Louis Tripier

“ Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eu s'il avait été légitime; il est de la moitié lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants ou des frères ou soeurs ; il est des trois quarts lorsque les père ou mère ne laissent ni descendants ni ascendants, ni frères ni soeurs.
L'enfant naturel a droit à la totalité des biens, lorsque ses père ou mère ne laissent pas de parents au degré successible. ”

“ Pour vicier le consentement et pour une cause de nullité du contrat, il faut que la violence soit de nature à faire impression sur une personne raisonnable, eu égard à l'âge, au sexe et à la condition de la personne qui a été violentée.
La violence est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, lorsqu'elle est telle qu'elle a pu inspirer la crainte d'exposer la personne ou ses biens à un mal considérable et présent. ”

“ Dans certains contrats; on n'en connaît que deux où la lésion est une cause de rescision, savoir : 1° la vente d'un immeuble ; 2° le partage. Dans la vente d'un immeuble, pour que la lésion soit une cause de rescision, il faut qu'elle soit des 7/12 et de plus qu'elle soit éprouvée par le vendeur ; l'acheteur qui payerait la chose plus des 7/12 au-dessus de sa valeur, ne pourrait faire rescinder le contrat. Ainsi, un immeuble est-il estimé 1,200 fr. ; pour qu'il y ait lieu à rescision pour cause de lésion, il faudrait que le prix de vente eût été fixé à moins de 500 francs. ”

“ L'obligation doit avoir pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. Par exemple, la vente d'un cheval ; mais, si on avait dit : Je vous vends un animal, la détermination est tellement vague, tellement incertaine, que cette obligation serait nulle et ne produirait aucun effet. Autrement le vendeur pourrait se libérer en donnant une fourmi, c'est-à-dire rien ou presque rien. Il est de principe que l'objet du contrat doit être utile au créancier, ce qui n'aurait pas lieu dans notre supposition. ”

“ Les vices du consentement sont l'erreur, la violence et le dol. Ces vices ne détruisent pas entièrement la volonté, mais ils la rendent imparfaite, d'où le contrat qui en est atteint n'est pas nul, mais seulement annulable.
19. L'erreur est une croyance qui n'est pas conforme à la vérité.
L'erreur portant sur la nature de la convention (par exemple, vous avez cru acheter, et moi j'ai cru vous louer) , comme l'erreur portant sur l'objet même de la convention (par exemple, vous croyez acheter mon cheval, et moi, je crois vous vendre ma vache) , annule le contrat. ”

“ Les actions en nullité ou rescision pour cause d'erreur, de violence, de dol ou de lésion sont réelles, et, par suite, elles sont opposables non-seulement à la partie qui a figuré au contrat et à ses héritiers ou successeurs universels, mais encore à ses successeurs particuliers.
51. On ne peut point, par les contrats qu'on fait soimême, obliger ceux dont on est ni le mandataire ni le gérant d'affaires. Il n'est pas permis, à moins qu'on n'ait reçu mandat à cet effet, de faire pour une personne une promesse que son intérêt bien entendu n'exige pas qu'on fasse pour elle. ”

“ La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur, à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Pour être propriétaire à l'égard du tiers, lorsqu'il s'agira de la propriété d'un immeuble ou de ses démembrements, l'acheteur devra faire transcrire son acte d'acquisition authentique ou sous seing privé. ”

“ HYPOTHÈQUE. —INSCRIPTION.
604. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.
Elle est de sa nature indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent
602. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. ”

“ Ainsi une rente viagère est un contrat aléatoire. Ce ne sera qu'au décès du crédi-rentier, époque où l'on connaîtra le temps que la rente a duré, qu'il sera possible de vérifier laquelle des deux parties aura fait une bonne affaire. Il en est de même d'un droit d'usufruit, d'un contrat d'assurance, de la vente de droits successifs. Toutes ces conventions sont des contrats aléatoires.
10. Les contrats aléatoires ne sont jamais rescindables pour cause de lésion, leur nature s'y refuse. Le partage et la vente, qui sont des contrats commutatifs, sont rescindables pour cause de lésion ”

“ Si l'obligation principale est indivisible, la clause pénale est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur, et elle peut être demandée, soit en totalité contre celui qui a fait la contravention, soit contre chacun des autres héritiers pour leur part et portion, sauf leur recours contre celui qui a fait
encourir la peine. On conçoit bien que le débiteur en faute soit tenu de toute la clause pénale, mais il est illogique de mettre à la charge de chacun des autres débiteurs la faute d'un seul. ”

“ La capacité du mineur émancipé n'est pas pleine et entière, la loi lui donne un curateur pour l'assister dans les actes les plus importants de la vie civile ; à l'opposé de ce qui a lieu pour le mineur non émancipé qui ne figure pas dans les actes, le mineur émancipé y figure toujours, il y est en nom, c'est lui qui agit, seulement dans certains cas il doit être assisté de son curateur. ”

“ Exceptionnellement les successions futures, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit, ne peuvent faire l'objet d'un contrat. Cette convention a paru dangereuse au législateur comme intéressant des tiers à la mort d'une personne qui leur est étrangère.
77. Les choses qui ne sont pas dans le commerce ne peuvent pas faire l'objet d'un contrat ; c'est en effet promettre une chose absolument impossible que de promettre la propriété ou l'usage d'une chose qui n'est pas susceptible de propriété privée. ”

“ Lorsque le billet est causé et que le débiteur prouve la fausseté de la cause énoncée, l'obligation n'est pas nécessairement nulle, il est établi qu'elle n'a pas la cause énoncée au titre, mais elle peut en avoir une autre, c'est au créancier à l'établir, car, de ce que la cause énoncée au contrat est reconnue fausse, il y a présomption légale que l'obligation est sans cause. ”

“ Ainsi dans la communauté légale tous les biens meubles tombent dans la communauté. La propriété mobilière depuis la confection du Code Napoléon a pris une telle extension que cette disposition légale n'est plus en harmonie avec nos moeurs, aussi dans la plupart des contrats de mariage, quoique faits sous le régime de la communauté, les biens meubles des époux sont exclus pour le tout ou pour la plus grande partie de la communauté, et restent propres à l'époux qui en était propriétaire. ”

“ Si tous les biens de la femme sont paraphernaux, et s'il n'y a pas de convention dans le contrat pour lui faire supporter une portion des charges du mariage, la femme y contribue jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus. ”

“ La vente de la chose d'autrui est nulle ; mais lorsque l'acheteur est de bonne foi, c'est-à dire lorsqu'il a ignoré que la chose fût à autrui, elle donnera lieu, contre le vendeur, à des dommages et intérêts. ”

“ Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties; il faut entendre par parties non-seulement ceux qui ont par eux-mêmes figuré au contrat, mais encore ceux qui y ont figuré fictivement, soit parleur mandataire ou leur gérant, soit par leur auteur, c'est-à-dire par la personne dont ils sont les héritiers ou ayants cause. Ainsi, les conventions faites par un mandataire ou un gérant d'affaires peuvent être invoquées par ou contre le mandant ou le maître. Celles qui émanent d'un défunt peuvent être invoquées par ou contre ses héritiers. ”

“ La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers ; elle donne seulement le droit de faire vendre les biens à leur profit, et d'en percevoir les revenus jusqu'à la vente.
450. Les créanciers ne peuvent refuser la cession judiciaire. Elle opère la décharge de la contrainte par corps. — Au surplus elle ne libère le débiteur que jusqu'à concurrence de la valeur des biens abandonnés; et, dans le cas où ils auraient été insuffisants, s'il lui en survient d'autres, il est obligé de les abandonner jusqu'à parfait payement. ”

“ La femme, dès le moment même de la célébration de son mariage, et, tant qu'il dure, est, en principe, incapable de faire seule, c'est-à-dire sans l'autorisation de son mari ou de justice, des actes de la vie civile. ”

“ L'associé commanditaire qui aurait fait un acte de gestion, même en vertu de procuration, serait solidairement responsable avec les associés en nom collectif, pour les dettes et engagements de la société qui découlent des actes de gestion qu'il a faits, et il peut, suivant le nombre et la gravité des actes, être déclaré solidairement obligé pour tous les engagements de la société ou pour quelques-uns seulement. ”

“ Si la condition ne contient aucun terme dans lequel elle doit être accomplie; qu'elle soit positive ou négative, elle peut être accomplie en quelque temps que ce soit. Elle n'est défaillie qu'autant qu'il devient certain qu'elle ne se réalisera pas.
144. La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement.
143. La condition suspensive, tant qu'elle n'est pas réalisée, tient en suspens tous les effets du contrat, l'obligation n'existe point encore; il y a seulement espoir qu'elle existera. ”

“ Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute ; — si dans ce cas, la chose vient à périr, quoique, sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu, et sans que le maître fût en demeure de vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière. ”

“ Après avoir énuméré les personnes qui sont frappées d'une incapacité générale, l'article 1124 du Code Napoléon ajoute : « sont encore incapables ceux à qui la loi interdit certains contrats; » certaines personnes, qui sont capables, selon le droit commun, sont quelquefois frappées d'une incapacité relative. Ainsi, par exemple, le tuteur ne peut pas acheter les biens de son mineur ; le mari ne peut pas acheter ceux de sa femme, ni réciproquement la femme ceux de son mari, si ce n'est dans les trois cas spécifiés dans l'article 1595 du Code Napoléon, etc. ”

“ Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital, à moins que le payement divisé n'ait été continué pendant dix ans consécutifs. ”

“ Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.— Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. ”

“ La violence est une cause de nullité du contrat parce qu'elle détruit la liberté et qu'elle empêche la réflexion en inspirant la crainte. La violence n'exclut point,à proprement parler, le consentement, elle en altère seulement l'essence. ”

“ Dans le contrat avec terme l'existence de l'obligation n'est pas suspendue, l'exécution seule en est retardée, renvoyée à une autre époque. La locution Qui a terme ne doit rien est inexacte, il faut dire Qui a terme doit, mais l'exigibilité de la dette n'est pas encore arrivée.
Si le débiteur paye sciemment avant l'échéance du terme, il ne pourra répéter ce qu'il a payé ; il bien payé, le payement qu'il a fait est valable. ”

“ La condition casuelle est celle qui dépend purement du hasard ou qu'il n'est au pouvoir ni du débiteur ni du créancier d'empêcher. La condition potestative est celle qui fait dépendre l'obligation d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties de faire arriver ou d'empêcher. La condition mixte est celle qui dépend de la volonté de l'une des parties et de la volonté d'un tiers. ”

“ L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même force que l'acte authentique. ”

“ Le preneur, n'étant pas propriétaire du cheptel, ne peut disposer d'aucune bêle du troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le consentement du bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur. ”

“ L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit. S'il donne à ferme, il doit se conformer, pour les époques où les baux doivent être renouvelés, aux règles établies pour le mari à l'égard des biens de la femme, c'est-à-dire qu'il ne pourra faire des baux que pour neuf années et renouveler les baux existants que deux ans ou trois ans avant leur expiration, suivant qu'il s'agit de baux à loyer ou il ferme. ”