Code civil de 1804

“ Le Code civil est, du reste, plein d'imperfections, en ce qui touche la législation applicable aux meubles. Le législateur de 1804 a subi l'influence des idées anciennes et de l'adage, res mobilis, res vilis : il ne prévoyait pas le merveilleux développement de la richesse mobilière auquel nous avons assisté , grâce aux immenses progrès réalisés par la science et l'industrie. ”

“ Cet homme qui a si bien réussi est convaincu que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes. Le Code civil est pour lui « le chef d'œuvre des temps modernes», qu'imporle que les travaux parlementaires, de 1849 à 1855 aient mis à nu les imperfections de notre système hypothécaire ; qu'importe que les questions ouvrières, si pressantes en 1848 ou en 1863, fassent déjà cruellement apparaître les lacunes d'une législation qui n'a encore pas prévu directement le contrat de travail. ”

“ Il importe avant tout que nous donnions une idée exacte du plan des divers projets de Code civil, qui furent successivement présentés. Le plan de notre Code civil a été législation civile de la Révolution française ( 1 789-1804) , Paris, 1898; Esmein, Précis élémentaire de l'histoire du droit français de 1789 à 181 4. Mais ces ouvrages ne répondent pas au but que nous envisageons. Ce sont les conceptions émises au sujet du futur Code civil de 1793 à 1804 qui nous intéressent et non les lois faites pendant cette période ”

“ D'abord on peut répondre qu'il est impossible de ne point reconnaître dans une faculté accordée à l'homme le mélange de droit natutelet dedroitcivil. Les droits ont tous et toujours existé, seulement les législations positives s'approprient tel ou tel de ces droits. Enfin les rédacteurs du Code, esprits généralement pratiques, se sont inspirés d'un tout autre esprit, car, d'après le Code de 1804, l'étranger, qui pouvait disposer par testament, acte du droit civil, de ses biens situés en France, ne pouvait pas recevoir par donation, contrat du droit des gens. ”

“ CH. I. — CODE CIVIL. ABOLITION DU DIVORCE. 391
Originalité née des principes de la Révolution française.
La condilion des personnes, la famille, la propriété, les successions, la foi des contrats, les moyens d'acquérir et de transmettre les biens, sont établis dans le code de 1804 avec la sagesse des anciens temps, l'esprit du christianisme, la science traditionnelle, épurée par la philosophie moderne, les inspirations dé la nature et de la conscience humaine. Le Code n'a pas été fondé sur un système exclusif : il est le produit du temps et des moeurs ”

“ Le Code civil décide que les conditions impossibles et les conditions illicites sont réputées non écrites dans les donations entre vifs et dans les legs.
Il existe trois systèmes principaux sur l'interprétation de l'art. 900 du Code civil :
1° Dans un premier système, toujours et sans aucune distinction, l'art. 900 maintiendrait la libéralité faite sous une condition contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, tout en prononçant la nullité de la condition. — L'idée qui inspire ce système est la suivante : le donateur ou testateur s'est insurgé contre la loi ; il doit donc être puni. ”

“ Le jour où, par suite des transformations accomplies, elle n'a plus sa raison d'être, où ses dispositions ont perdu toute utilité, elle cesse naturellement de s'appliquer, elle n'est plus qu'un corps mort et sans importance. C'est ainsi que les articles 1265 à 1270, consacrés par le Code civil à la cession de biens, sont devenus sans objet en matière civile, depuis l'abolition de la contrainte par corps par la loi du 22 juillet 1867. ”

“ Il semble que si j'ai le droit de me créer un héritier pour le tout (art. 1006) , j'ai, à plus forte raison, le droit de m'en créer un pour 1 /4, pour 1/3, pour une moitié : mais je n'ai pas cette espèce de droit, suivant le Code civil. Ce qui s'éloigne de la famille doit être rigoureusement restreint, et de ce que j'ai le droit de faire le tout, il ne résulte pas que j'aie le droit de faire la partie. Voilà la loi ; elle n'aime pas les étrangers. ”

“ Le roi peut disposer de son domaine privé, soit par acte entre vifs, soit par testament, sans être assujetti aux règles du code civil, qui limitent la quotité disponible,
Et pourquoi ils ne nous font pas savoir également que la loi de 1832 n'a laissé au roi la libre disposition de son domaine privé et ne l'a affranchi des prohibitions du code civil, que pour lui donner les moyens de doter convenablement ses fils puînés et ses filles, sans
grever le trésor public qui l'est déjà bien assez. ”

“ Il n'y a donc pas de régime obligatoire, analogue à ce qu'est la réserve en matière de succession, il n'existe que le contrat conventionnel, et à défaut, le contrat présumé ; dans aucun pays on n'a établi un régime forcé. En France, on a opéré de même, et l'un des types libres, la communauté réduite aux acquêts, est presque toujours préférée au régime légal. ”

“ La législation laisse donc quelque chose à désirer relativement à la propriété mobilière. Ainsi les clauses fréquentes de communauté réduite aux acquêts dans les contrats de mariage manifestent une tendance contraire à la vieille règle. Elle a cependant inspiré nombre de dispositions du Code en matière soit de tutelle, soit de contrat de mariage ; la loi laisse un trop large pouvoir de disposition sur les meubles aux administrateurs de la fortune d'autrui sous prétexte de leur peu d'importance. ”

“ En ce qui touche la question de savoir si la prescription de dix ans, établie par l'art. 1304 Code civil, s'applique aux actions en nullité et on rescision des donations entre vifs; attendu que la prescription de trente ans ne peut s'appliquer à l'action en nullité dont il s'agit, cette action se trouvant régie par des règles particulières; attendu que cet art. 1304 est le seul qui puisse s'appliquer à l'espèce ; que c'est pour les conventions seules que la loi a introduit l'action en nullité ou en rescision qui doit être intentée dans les dix ans ”

“ Nous pensons, au contraire, que ces lois d'exception reconnoissent le droit commun; que les principes généraux du Code civil sont la loi supérieure qui commande dans toutes les circonstances où des lois spéciales n'ont pas substitué leurs règles d'exception à ses règles générales; que les lois spéciales ne présentent pas un régime si complet et si absolu sur tous les points, qu'il se suffise à lui-même, et ne permette jamais de recourir au droit commun. ”

“ En prohibant sans distinction les conventions sur une succession non encore ouverte, porte l'arrêt, le Code civil a compris dans ses dispositions tout aussi bien l'aliénation d'une chose particulière que celle de la totalité ou d'une quote-part de cette succession. — Les motifs d'intérêt général et d'ordre public qui ont déterminé la prohibition qu'il prononce, s'appliquent également à tout traité portant sur la succession d'un homme vivant ”

“ Il en était de même pour la dissolution de la communauté. Les mêmes controverses existaient encore en ce qui concerne les droits éventuels qui pouvaient s'ouvrir au profit de l'absent, et ceux qui étaient subordonnés à son décès (6) .
code civil. — Toute personne peut s'éloigner de son domicile pendant aussi longtemps qu'elle le juge convenable. Cette absence ne produit aucun effet légal tant que l'existence de la personne est certaine, sauf que si elle est appelée à une succession, l'art. 819 C. civ., prescrit alors l'apposition des scellés. ”

“ Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.. Or les lois de 1790 et de 1791 notamment ont posé,en matière de baux de biens de l'Etat, certaines règles particulières que le Code civil n'a pas abrogées. ”

“ Les étrangers même non autorisés peuvent donc se marier, ester en justice, acquérir des biens par donation ou par succession légitime ou par testament, devenir propriétaires de biens situés en France. Mais ceux qui sont autorisés à fixer leur domicile en France, jouissent, de plus que les autres, du privilège «Actor sequitur forum rei, » c'est-à-dire que, s'ils sont défendeurs à un procès, le demandeur devra les assigner devant le tribunal de leur domicile. De plus, ils peuvent plaider sans fournir la caution judicatum solvi. ”

“ Disposition de l'avant projet de Code civil
254. — Nous avons vu qu'il n'existait aucun texte dans notre Code civil, posant une règle précise sur la solution des conflits de législations qui peuvent se présenter au point de vue tant des conditions intrinsèques de validité que des effets des actes juridiques volontaires et spécialement des contrats. « Les conventions légalement » formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » : voilà le principe de l'article 1134 du Code civil, que nous avons pris comme point de départ de toutes nos explications. ”

“ En 1825, fut publié un Code qui reproduit le plus souvent, avec une grande prolixité, le système du Code civil français. La common law n'y est pas en vigueur.
Les règles qui régissent l'ouverture des successions, la saisine des héritiers, l'acceptation ou la répudiation, les qualités requises pour succéder, la computation des degrés, la représentation sont les mêmes qu'en France. L'origine et la nature des biens n'exercent aucune influence sur leur dévolution ”

“ L'article 6 des dispositions préliminaires du Code civil de 1865, décide que « l'état et la capacité des personnes et les rapports de famille sont réglés par la loi de la nation à laquelle elles appartiennent. »
« Les biens immeubles sont soumis à la loi du lieu où ils sont situés (art. 7) . » Mais, ainsi que nous l'avons déjà dit, cette formule est loin d'avoir la portée que notre jurisprudence attribue à la règle toute semblable édictée par l'article 3, § 2, de notre Code civil. ”

“ Puis se succèdent quatre grandes divisions : droit des obligations, droit des choses, droit de famille, droit de succession. Les règles du mariage quant aux biens sont réunies à celles du mariage quant aux personnes. Le Code français est, en ce qui concerne l'ordre des matières, tombé dans des fautes que le Code allemand a su éviter. Il contient à tort un titre sur la publication des lois en général, des dispositions de pure procédure sur les actes de l'étal civil, confond, dans le livre premier, les personnes, le mariage (un contrat) , les droits de famille, les incapacités ”

“ La femme mariée ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique ou non commune ou séparée de biens. (Art. 215. C. civ.) Mais cette autorisation ne doit pas nécessairement précéder l'introduction de la demande; il suffit qu'elle soit produite avant la décision définitive.
De même et par extension de l'art. 1166 du code civil, on décide que les créanciers ont le droit d'exercer les actions de leur débiteur.
Quant à la représentation des personnes morales, telles que l'État, les départements, les communes, les établissements publics... ”

“ Pour mieux assurer la conservation des droits immobiliers, la loi défend au tuteur d'intenter une action immobilière ou d'acquiescer à une action de même nature qui serait formée contre le mineur; mais dans l'un et l'autre cas, l'autorisation du conseil de famille suffit pour habiliter le tuteur, tandis que, pour transiger valablement, même sur une action mobilière, il doit joindre à l'autorisation de la famille l'avis favorable de trois jurisconsultes désignés par le procureur du Roi, et obtenir l'homologation du tribunal (art. 467) . ”

“ Mais il n'est compétent que s'il s'agit d'une répartition qui a eu lieu dans son ressort.
753. •— La disposition de l'art. 810 du Code civil dépend évidemment de la loi qui régit les successions, et qui dès lors régit en général l'acceptation pure et simple, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, la renonciation et leurs conséquences. Quant aux dispositions sur les successions vacantes (art. 811 à 814) qui ne constituent qu'un ensemble de mesures conservatoires, elles sont soumises, d'après nous, en principe, à la loi du lieu où la succession est ouverte. ”

“ Le Code civil est un digeste de toutes les lois relatives à la procédure civile, qui ont été rendues depuis la révolution, et qui forment le droit actuel de la France (1) : pour la simplicité, pour l'équité, il est au-dessus des lois qui gouvernent la plupart des autres nations de l'Europe, et partout où les armes françoiscs ont porté la jurisprudence de ce pays, les peuples ont pensé uniformément qu'ils avoient gagné à ce changement. ”

“ Le législateur civil a beau légiférer et sévir, il ne parviendra jamais à arracher le contrat naturel aux étreintes du sacrement, ni à en effacer le caractère surnaturel dont l'a marqué la main divine ; il ne parviendra jamais à s'en emparer pour l'unir au contrat civil, et élever ainsi celui-ci à la hauteur d'un vrai mariage. ”

“ Vu les art. 1554 et 1382 Cod. civ.; attendu que le Code civil, après avoir établi par l'art. 1393 le régime de la communauté, comme formant le droit commun, a néanmoins conservé le régime dotal, comme purement facultatif ; qu'il résulte évidemment de cette économie de la loi nouvelle et des motifs explicites donnés par le législateur, que le principe de l'inaliénabilité de la dot pendant le mariage, ne saurait être entendu ni appliqué sous l'empire du Code civil plus rigoureusement qu'il ne l'était avant sa promulgation, dans les pays où ce principe était admis; attendu que l'art. ”

“ La Révolution française nous a faits ce que nous sommes dans, la société civile et la société politique.
Notre société civile, appuyée sur le Code de 1804 n'a pas varié dans ses principes généraux. Les modifications que certaines dispositions du Code ont reçues depuis quatre-vingts ans n'ont été qu'une meilleure application des principes consacrés, dans l'ordre des personnes, de la famille,de la transmission des propriétés ; et la jurisprudence a marché sur une ligne parallèle au progrès de la législation. ”