Albéric Rolin

“ Lorsque le Code établit que la condition de faire une chose impossible rend nulle la convention qui en dépend, et que celle-ci n'est pas rendue nulle par la condition de ne pas faire une chose de ce genre, il est manifeste que cette disposition n'est point fondée sur des motifs d'ordre moral ou d'ordre public, mais sur l'opinion que le législateur se forme de l'intention qu'ont eue les parties en contractant. La morale ne serait nullement blessée, aucun principe d'intérêt social ne serait lésé, si le législateur considérait tout simplement de pareilles conditions comme non écrites. ”

“ On peut en augurer que, si la loi nationale prend la place de la loi du domicile, un changement de nationalité ne pourra pas non plus avoir pour effet, d'après lui, de faire perdre une majorité acquise.
Le système de Fiore nous paraît sage et rationnel, et son adoption mérite d'être recommandée aux nations. Il y a quelque chose qui heurte le bon sens, à ce qu'un individu qui est majeur d'après sa loi nationale, perde cette qualité acquise, en changeant de nationalité. La nation, qui l'adopte pour ainsi dire, le prend tel qu'il est, avec la capacité personnelle qu'il possède. ”

“ On peut dire qu'aujourd'hui le divorce est admis partout. Il l'est notamment en Belgique, en France, dans les Pays-Bas, en Allemagne, en Angleterre, en Ecosse, en Suisse, en Russie, en Roumanie, en Serbie, en Suède, en Norvège, en Danemark, ainsi que dans les EtatsUnis de l'Amérique du Nord. Il n'est interdit, à notre connaissance, d'une manière complète, qu'en Espagne, en Portugal et en Italie ; et l'on reconnaît même en Italie que cette prohibition ne s'applique pas aux étrangers, mais seulement aux mariages contractés entre Italiens, ou entre un Italien et une étrangère. ”

“ L'art. 723 du Code civil dispose que « la loi règle l'ordre de succéder entre les héritiers légitimes; à leur défaut les biens passent aux enfants naturels, ensuite à l'époux survivant, et s'il n'y en a pas, à l'Etat ». Nous n'avons pas à nous expliquer ici sur l'application internationale de ce principe général, qui n'est du reste pas absolument exact en ce qui concerne les enfants naturels, puisqu'ils ne succèdent pas seulement à défaut d'héritiers légitimes, mais même en concours avec eux. Nous dirons seulement qu'en général la loi qui régit la succession, en régit aussi la dévolution. ”

“ En ce qui concerne le droit de révocation, Laurent fait observer que ce n'est pas une question de statut, que c'est le testateur qui fait la loi, que le législateur ne lui impose et ne lui défend rien sauf en matière de réserve. « En tant que le testateur est autonome, on ne peut pas dire que sa volonté est régie, soit par la loi personnelle, soit par la loi réelle; est-il capable de tester, sa volonté sera souveraine et aura effet partout. » Il est palpable que l'illustre jurisconsulte tourne dans un cercle vicieux. ”

“ Il y a quelque chose d'absurde à supposer qu'une personne puisse devenir capable ou incapable, au point de vue de l'âge, par le seul fait qu'elle se transporte même momentanément en pays étranger pour y faire célébrer son mariage. Eh quoi? Il lui suffira de franchir cette ligne impalpable, que l'on appelle la frontière, pour que son état et sa capacité se modifient instantanément. En vain, dira-t-on, que le principe perd considérablement de ses inconvénients si l'on admet la faculté d'annuler un mariage contracté en pays étranger avec l'intention de faire fraude à la loi nationale. ”

“ Le principe de l'extinction de la dette, lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, est tellement évident, puisque l'on ne peut être créancier à charge de soi-même, qu'il était presque inutile de le formuler, et qu'il est reconnu partout. Mais il s'agit de savoir quel est l'effet de cette extinction sur les obligations collatérales d'autres personnes. La seule conséquence inévitable de la fusion de deux personnalités en une seule, c'est que l'obligation qui existait entre elles s'éteint. ”

“ Cette loi, qui régit la succession, régit aussi limitativement dès lors la question de savoir de quelle manière on en peut disposer, c'est-à-dire la validité des dispositions au fond. Il y a du reste autre chose encore qu'un intérêt économique, il y a un intérêt moral en cause. « Les substitutions détruisent les familles, » disait Real dans le Conseil d'Etat, « elles sacrifient tous les enfants à l'aîné, en réduisant les cadets à la pauvreté, en jetant entre les frères et soeurs des ferments éternels de discorde et de haine. » ”

“ Or, si les parties peuvent modifier les effets de l'usufruit, en tant que l'ordre public n'y est pas intéressé, par une convention expresse, elles peuvent le faire également en se soumettant à une autre loi que la loi belge, à une loi étrangère, et rien ne semble s'opposer à ce qu'elles le fassent même d'une manière tacite. Tout dépend, comme lorsqu'il s'agit des conventions en général, de leur intention. Pourquoi cette intention ne pourrait-elle pas être déduite du lieu du contrat, de leur nationalité commune ou de leur domicile commun? ”

“ L'exécuteur testamentaire est, dans le système de notre droit, un mandataire, mais un mandataire d'une nature toute spéciale, en ce sens qu'il représente une personne qui n'existe plus. Il tient ses pouvoirs à la fois du défunt et de la loi. Et quelle est la loi qui en principe semble avoir compétence pour donner cette extension à la volonté du défunt, pour lui permettre de se faire représenter à une époque où il n'existera plus, sinon la loi qui régit la succession? ”

“ Toutes les théories qui reposent sur le consentement présumé, sur la volonté des parties contractantes, sur leur soumission volontaire à la loi de tel ou tel lieu, à leur loi nationale, à la loi du lieu du contrat, ou à la loi du lieu où l'obligation doit être exécutée, ce qui revient à peu près au même, nous paraissent se heurter contre un obstacle commun, lorsqu'il s'agit des vices du consentement. ”

“ L'adoption est une institution de pur droit civil, dont la nature et les effets sont extrêmement variables d'après les diverses législations, et il nous paraît excessif de déclarer que les prohibitions de mariage qui en résultent s'appliqueront aux étrangers. Si, d'après leur statut personnel, ces étrangers peuvent se marier, le but de moralité publique que la loi poursuit en interdisant le mariage ne sera même en aucune façon atteint. Car, en vertu de leur statut personnel, ils n'en auront pas moins pu concevoir l'espérance légitime de couvrir un jour leur faute par le mariage. ”

“ L'admission d'un divorce pour de pareils motifs répugnerait, pensons-nous, à nos moeurs, à ce que l'on considère comme les bonnes moeurs dans notre pays. Peut-être faut-il en dire autant de l'absence, même prolongée ; mais nous hésiterions davantage, lorsqu'elle a duré au point de faire présumer la mort. On peut trouver quelque inconvénient à condamner à un célibat perpétuel, celui qui ne peut plus croire son conjoint encore vivant, dont l'affection s'est nécessairement émoussée par une très longue séparation, et qui, à défaut d'affection, ne lui est même plus uni par les liens de la pitié. ”

“ N'est-il pas vrai, d'autre part, que, si la loi territoriale, comme Laurent l'admet, est compétente en principe pour régler la distribution de la succession, si c'est elle aussi qui limite le droit d'en disposer par testament, elle est logiquement compétente pour réglementer une institution qui n'a pour objet que d'en assurer la distribution conformément à la volonté du testateur, lequel ne tient son droit que de la loi territoriale? Il importe peu que le mandat se donne à la personne et par des considérations purement personnelles. ”

“ Puisque la loi nationale est la base du droit de l'étranger au divorce, elle est logiquement aussi la base sur laquelle repose l'appréciation des causes de divorce, et l'ordre public du lieu où l'action est intentée ne peut avoir pour effet que de limiter ces causes. L'on admet que le droit au divorce est réglé par la loi nationale, d'où il résulte que l'étranger, auquel le divorce est interdit d'une manière absolue par celle-ci, ne pourra divorcer nulle part. ”

“ La loi successorale doit évidemment l'emporter chaque fois qu'il s'agit de dispositions touchant à ce principe de l'irrévocabilité, dont le but est de protéger la succession légale contre des aliénations inconsidérées. Il est absurde sans doute de faire dépendre la validité d'une donation immobilière, en ce qui concerne la nécessité de l'acceptation et le temps auquel elle doit être faite, de la loi du lieu de la situation. ”

“ Si la filiation est un droit de l'enfant, le droit de désaveu est un droit du père. Lorque l'on envisage la question au point de vue du droit de l'un ou de l'autre, il n'y a pas plus de raison pour se décider dans un sens que dans l'autre. Laurent objecte vainement que l'enfant naît légitime, et que sa légitimité, s'il est Français, ne peut lui être enlevée que par la loi française qui forme son statut. ”

“ Dès que l'on admet que la loi peut donner aux père et mère naturels, soumis à son empire, la faculté de légitimer en se mariant un enfant naturel, fùt-il de nationalité étrangère, de faire de lui, par une espèce de fiction, un enfant légitime, pourquoi n'admettrait-on pas qu'elle peut conférer un pouvoir semblable au souverain ? Or, le premier point est assez généralement admis. Il ne s'agit en somme que de conférer à un enfant étranger un bénéfice vis-à-vis d'un de ses sujets. ”

“ Tout ce qui résulte de nos lois, c'est qu'il n'est pas capable à leurs yeux de recueillir ab intestat, ni à titre de donation ou de legs ; mais la question est de savoir si cela peut s'appliquer aux donations et testaments régis par des lois étrangères, et il ne résulte pas de notre législation que l'enfant né non viable n'ait pas de personnalité. Au surplus, lors même qu'on admettrait qu'à nos yeux il n'a pas de personnalité, pas de succession, la conséquence que l'on devrait en déduire, c'est qu'il est impossible que sa succession soit régie par notre loi. ”

“ On oublie trop, à notre avis, que l'acte par lequel on légitime un enfant ne modifie pas seulement les droits de celui-ci, mais les droits et la situation de son père, qu'il crée ou modifie un rapport de famille. Il a pour effet de lui attribuer comme enfant légitime, de faire rentrer dans sa famille légitime un bâtard, de conférer à celui-ci certains droits sur sa succession, certains droits vis-à-vis de lui et même vis-à-vis des enfants légitimes, ne fût-ce que les droits à des aliments et à l'éducation. ”