Droit de succession

“ En effet, la succession du père d'un enfant naturel, est toute légitime, au moment où elle s'ouvre, puisque les parents légitimes sont seuls héritiers, puisqu'ils sont seuls saisis par la loi de la totalité de la succession : or, c'est au moment même où elle s'ouvre, que les descendants des frères ou sœurs légitimes sont appelés à exercer leur droits de représentation ; c'est donc dans la succession tout entière qu'ils exercent leur droit, puisqu'en effet, comme représentants de frères ou sœurs, ils se trouvent seuls saisis de la totalité des biens, dès le moment du décès. ”

“ C'est là un exemple de succession, dite légitime. Pour d'autres cas, au contraire, un acte de manifestation de la volonté est nécessaire pour transmettre à un autre son patrimoine. Ainsi, lorsqu'une personne veut laisser sa fortune à une autre avec qui elle n'a aucun rapport de parente, il est nécessaire qu'elle exprime formellement sa volonté dans un écrit que' l'on nomme un testament ; c'est là ce qu'on appelle la succession testamentaire. Or, dans les dispositions de la loi que nous allons parcourir, le Code ne s'occupe, sous le titre des successions, que des successions légitimes. ”

“ Au défaut d'enfants naturels légalement reconnus et de descendants d'eux, la succession est déférée au conjoint survivant du défunt, pourvu qu'il n'y ait pas eu entre eux de divorce qui ait rompu leur mariage.
Au défaut des uns et des autres, aucun individu n'ayant de droit à succéder, c'est à l'État, c'est-à-dire à la société entière, que la succession est abandonnée. ”

“ L'état ne succède que lorsqu'il n'y a point de parens saccessibles au douzième degré, d'enfans naturels, de frères ou sœurs naturels, et de descendans d'eux, de conjoint survivant, ni aucun héritier contractuel ou testamentaire. Ce droit de succession de l'Etat, est une conséquence du principe de l'art. ”

“ Il est d'abord essentiel de remarquer que l'héritier bénéficiaire, quoiqu'il soit tenu d'administrer les biens de la succession, quoiqu'il soit tenu de rendre compte de son administration, n'en est pas moins un véritable héritier.
Comme l'héritier pur et simple, il est saisi, de plein droit, des biens, droits et actions du défunt ; c'est contre lui que doivent être dirigées les actions des créanciers et des légataires; la propriété des biens réside en sa personne, et il la transmet, en mourant, à ses héritiers. ”

“ Principe; point de départ. — Le droit d'option successorale — c'est-à-dire la faculté de choisir entre les partis énoncés : acceptation pure et simple, acceptation bénéficiaire, répudiation — appartient à tout successible; il ne persiste pas indéfiniment, mais il prend toujours naissance; sous le bénéfice d'une seule réserve (inf., n° 886) , il n'existe pas, dans notre législation, d'héritier nécessaire : « nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est dévolue (art. 775) ; « une succession peut être acceptée purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire » (art. 774) . ”

“ L'héritier avait de plein droit la saisine de la succession. Nos anciens coutumiers répètent à l'envi la maxime le mort saisit le vif, qu'on retrouve ensuite dans les coutumes officielles, et jusque dans le Code civil. ”

“ Le législateur qui ne veut pas exposer, ses règles à être incessamment violées par la volonté des mourants, doit en quelque sorte faire le testament du défunt, et appeler à recueillir sa fortune les parents auxquels il est probable qu'ill'eût laissée lui-même, s'il eût songé à en disposer. C'est sur cette volonté, présumée que repose le droit de succession, et c'est à elle qu'il appartient de fixer, en général, le rang des héritiers, de circonscrire les limites du droit d'hérédité, et de déterminer le point où doit s'arrêter le fractionnement. ”

“ A défaut de testament, la succession est légitime, c'est-à-dire que c'est la loi elle-même qui en règle la dévolution d'après la volonté présumée du défunt. C'est, en général, le parent le plus proche qui est ainsi appelé à la succession du défunt. Au point de vue de leur vocation héréditaire, les parents sont divisés en plusieurs classes ou ordres que le Code appelle hiérarchiquement à la succession. ”

“ Nous venons de voir quels étaient les droits de succession des enfants naturels reconnus sur la fortune de leurs père et mère. A l'inverse, la loi a organisé un ordre spécial d'héritiers pour succéder à l'enfant naturel reconnu lorsqu'il meurt sans testament. Il suffit, si le besoin de les connaître se présente, de se reporter au texte du Code civil.
Ceci nous amène au second point que nous avons annoncé sur les successions irrégulières. Lorsque le défunt n'a laissé aucun parent légitime ou naturel, et n'a pas fait de testament, sa succession est dévolue à son conjoint. ”

“ Grâce à cette évolution poursuivie dans un sens libéral, on ne peut donc plus relever que les trois premières catégories d'incapacités de succéder; elles procédent d'ailleurs d'un même principe général auquel les rattache l'article 725, à savoir que « pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession », c'est-à-dire au moment du décès du de cujus; c'est là une directive imposée par le bon sens : un droit, quel qu'il soit, ne saurait se fixer que sur la tête d'une personne vivante : l'inexistence représente le summum d'incapacité. ”

“ Leur succession ne s'ouvre qu'à leur décès et elle est dévolue d'après les règles du droit civil. Ils recueillent les successions qui s'ouvrent à leur profit, les libéralités entre vifs ou testamentaires qui leur sont faites; ils acquièrent à titre onéreux, vendent, échangent, s'obligent, dans la même forme et avec la même étendue que les personnes qui vivent dans le monde. Ils donnent et lèguent leurs biens à qui bon leur semble. ”

“ Si le défunt laisse un frère et un grand-père, celui-ci n'est pas appelé à la succession (sup., n° 756) ; donc sa réserve ne joue pas; il n'y a point d'héritier réservataire; les libéralités consenties par le défunt s'exécuteront, sans limitation de somme et alors même qu'il aurait institué un légataire universel, car une telle institution ne détruit pas la vocation des héritiers du sang; malgré tout, le frère demeure virtuellement héritier et la réserve de l'ascendant, qui, lui, n'est pas appelé à la succession, n'apparaît pas (Civ., 22 mars 1869, D. P., 1869, 1, 431) . ”

“ Le droit de retour légal est essentiellement un droit successoral formant, à côté de la succession ordinaire et dans les circonstances que la loi détermine, une succession privilégiée, dont le mode d'exercice est exclusivement régi par la loi. ”

“ Il procure ainsi un avantage indirect à cet enfant, tout comme si après avoir accepté la succession, ou après avoir obtenu la délivrance du legs, il faisait à cet enfant l'abandon des biens compris dans sa portion de l'hérédité ou dans le legs; car celui qui a une action pour avoir une chose est censé, sous presque tous les rapports, avoir la chose elle-même ; et à plus forte raison, celui qui est saisi par la puissance de la loi est-il censé avoir cette chose même : son droit la représente absolument; donc celui qui renonce au droit renonce réellement à la chose. ”

“ Dans cette seconde version, les effets produits par la dévolution héréditaire ne sont plus complètement consolidés; ils se trouvent limités, neutralisés pour partie; l'héritier ne continue pas la personne du défunt; il n'est qu'un successeur aux biens; 3° Enfin, la loi lui permet de répudier la succession, d'y renoncer : il rejette alors le titre d'héritier qui lui avait été dévolu de plein droit; il devient étranger à l'hérédité. ”

“ Ainsi, dans le droit testamentaire, les enfants émancipés, les enfants de la mère par rapport à la succession de cette mère, les esclaves arrivant à la liberté par une autre volonté que celle du défunt, ou par celle du-défunt mais avant sa mort (Inst. id.) , et enfin tous les étrangers que l'affection du testateur appelle à l'hérédité ; et dans la succession ab intestat, les agnats, les gentils, le patron de l'affranchi, tous les membres de la famille naturelle, que le préteur trouva injuste d'exclure de l'hérédité, et à qui il accorda des bonorum possessiones. ”

“ Après avoir dit, dans la section IV, qui traite des successions déférées aux ascendants, que les père et mère du défunt ont droit à la moitié de la succession , s'il y a des frères et sœurs, ou des descendants d'eux, et que, si le père ou la mère seulement a survécu, le survivant n'a droit qu'au quart, le législateur a cru devoir répéter, dans la section V, qui traite des successions collatérales, que les frères et sœurs du défunt, ou leurs représentants, ne sont appelés. ”

“ Si tous les enfants du défunt sont morts avant lui, leurs descendants sont tous également appelés à la succession de l'ascendant commun, quoiqu'ils se trouvent entre eux à degrés inégaux. Ils sont appelés par droit de représentation, et en conséquence ils doivent partager la succession suivant les règles établies pour la représentation. ”

“ Mais, puisque les descendants légitimes succèdent, sans avoir besoin de représentation, malgré l'existence d'un enfant naturel reconnu, puisqu'ils jouissent à son égard, dans la succession, des mêmes droits qu'auraient les enfants du défunt, ils ont donc également le droit de le réduire au tiers de la portion qu'il aurait eue, s'il avait été légitime. ”

“ Comment en effet, du vivant de l'ascendant, l'appeler partage de succession, partage entre cohéritiers? Quelle que soit à cet égard la volonté de l'ascendant, le titre d'héritier peut-il naître et la succession s'ouvrir avant le décès ? Qui donc peut avancer le droit héréditaire de ses héritiers? N'est-ce pas la. lof qui règle cela? Et - quand elle permet de changer par testament l'ordre de succession établi par elle, n'a-t-elle pas soin de faire que le testament soit censé daté du décès? Tant que je ne suis pas mort, ma personne existe encore et ne peut avoir de successeur ”

“ Les personnes énumérées par le texte ne peuvent attaquer la libéralité qu'autant qu'elles y ont intérêt, ce qui suppose qu'elles sont elles-mêmes appelées à la succession du défunt : par exemple, les frères et sœurs ne peuvent agir qu'à défaut de descendants venant à la succession ”

“ D'une part, on admet que, par héritiers connus, il faut entendre uniquement les héritiers légitimes : la présence d'un successeur irrégulier connu ne fait pas obstacle, par elle-même, à la vacance de la succession; c'est seulement son acceptation qui y mettrait fin. Ainsi s'affirme un nouvel intérêt que présente la saisine légale ”

“ En ce qui touche les transmissions par succession testamentaire, on a essayé de défendre le système de la loi, en invoquant encore le respect dû à cette règle principe, « le mort saisit le vif; » mais nous savons qu'on peut la respecter au moyen d'une rétroactivité. ”