François-Antoine Vazeille

“ Ce jugement ne la dispense et ne la défend ni de la révérence, ni de la crainte maritale ; il ne la met point à l'abri du ressentiment de son époux, des reproches, des disputes et de tous les maux que peut susciter entre eux une action qui ne frapperait des tiers que pour retomber avec plus de violence sur le mari. La séparation de biens a pour but la conservation de la fortune de la femme ; et, si elle amène la prescription à sa suite, elle ira souvent contre ce but. Retenue par la tendresse, le respect ou la crainte, la femme laissera périr ses droits. ”

“ Nous pensons, au contraire, que ces lois d'exception reconnoissent le droit commun; que les principes généraux du Code civil sont la loi supérieure qui commande dans toutes les circonstances où des lois spéciales n'ont pas substitué leurs règles d'exception à ses règles générales; que les lois spéciales ne présentent pas un régime si complet et si absolu sur tous les points, qu'il se suffise à lui-même, et ne permette jamais de recourir au droit commun. ”

“ Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.
1. Le rapport a pour objet de faire opérer le partage entre les héritiers du sang, selon la règle d'égalité ou de proportion que la loi établit. Quand l'homme a pu changer l'ordre naturel ou légal de sa succession, il ne peut exister de rapport, de droit, entre les héritiers qu'il s'est choisis; il ne s'en fait qu'autant qu'il en a ordonné. Investi du pouvoir de distribuer, à son gré, les biens qu'il doit laisser, sa volonté est la règle du partage ”

“ L'acquéreur qui prend cet engagement est dans une position semblablé
à celle de l'emprunteur, du locataire et du fermier. L'accumulation des intérêts seroit aussi fâcheuse pour lui que pour eux : la prescription doit être la même.
Le jugement qui condamne un débiteur au payement de sa dette ne constitue pas un prêt, sans doute; mais si le créancier met du retard à poursuivre l'exécution de son jugement, ou s'il accorde par écrit, ou verbalement même, des délais au débiteur, ne se place-t-il pas dans une position semblable à celle d'un prêteur? ”

“ Peu importe qu'il ne dépende pas de sa volonté, le vendeur n'a pas moins la faculté de l'envisager. On doit aisément présumer que l'expectative du profit ou de la perte qui peut en résulter est dans sa pensée et dans celle de l'acquéreur ; et quand la vente comprend sans exception tous droits successifs, on ne peut pas en excepter le droit d'accroissement. Une vente de cette nature porte sur l'acquéreur la chance de tous profits et de toutes pertes attachés à la qualité d'héritier. ”

“ Comment donner la préférence à l'un, quand la loi qui règle la matière n'en commande aucune, et qu'on ne peut faire une obligation de leur emploi, qu'en recourant aux règles générales de la preuve écrite? Qu'un fermier réponde à un commandement de payer par un acte d'opposition simple, sans assignation en justice, ou par une opposition accompagnée d'ajournement, le résultat sera le même pour la contradiction, s'il a eu l'attention d'exprimer sa prétention à la propriété du fonds qu'il avait pris à ferme, et son intention de le posséder désormais en maître. ”

“ Ces jurisconsultes ne voient dans tous autres donataires et légataires universels ou à titre universel, que des successeurs aux biens qui ne sont point héritiers, qui ne sont obligés aux dettes qu'à cause de ces biens, et qui sont, de droit, sans formalités, successeurs bénéficiaires. Il n'y a que de la subtilité dans cette distinction. Le défaut de saisine immédiate, pour les donataires et légataires que la volonté de l'homme appelle à la succession, est, comme pour les successeurs irréguliers, une circonstance qui ne change, au fond, ni leurs droits, ni leurs obligations. ”

“ Les intérêts du prix d'une vente en sont l'accessoire, comme la prestation périodique de la rente est l'accessoire de son capital ; et ils peuvent de même se séparer du principal pour le payement et pour la prescription. La Cour régulatrice n'étoit pas allée aussi loin que la Cour de Paris, dans cette importante affaire de Lambilly: elle a seulement jugé, par son arrêt de cassation et de renvoi, du ier mai 1817 (1) , que le privilège du vendeur embrasse le prix principal de la vente et ses intérêts, sans restriction, c'est-à- dire, tous les intérêts qui ne sont ni payés, ni prescrits. ”

“ Les règles sur la dévolution ne s'opposent point à la vente des droits successifs; et nous avons remarqué plus d'une fois, que la loi n'a point établi la subrogation pour conserver les biens dans les familles. Elle ne l'autorise pas pour assurer la séparation des biens dans les deux lignes; elle ne la permet que pour écarter du partage, en général, ceux qui, par eux-mêmes, étrangers à la succession, n'auraient d'autre titre pour y prendre part, que la cession d'un cohéritier. La loi veut empêcher les recherches indiscrètes de l'étranger, le dérangement qu'il pourrait causer aux cohéritiers ”

“ N'est-ce pas un principe unanimement reconnu, dit M. Chabot, qu'en acceptant purement et simplement la succession qui lui est échue, l'héritier s'oblige personnellement envers les créanciers du défunt; que son acceptation est une espèce de contrat qu'il fait avec ces créanciers? L'art. 878 n'a pas dérogé à ce principe; il n'a établi la séparation des patrimoines que dans l'intérêt des créanciers du défunt. L'héritier a, pour lui et pour ses créanciers, la voie du bénéfice d'inventaire ; et il n'en a pas d'autre pour empêcher l'action des créanciers du défunt, sur ses biens personnels. ”

“ Une femme, pour être séparée de biens, n'est pas moins dévouée , par le cœur, à son mari. L'expérience même nous apprend que la plupart des séparations civiles sont provoquées par les époux, et pour leur propre tranquillité. Ainsi, dès que le même principe d'affection peut subsister chez une femme séparée, aussi puissamment que chez celle qui ne l'est pas, il serait injuste que la prescription à laquelle, l'une par faiblesse , et l'autre par condescendance pour le mari, pourrait l'exposer, courut contre l'une, et ne courût pas contre l'autre. ”

“ La loi n'a rien à créer, elle n'a qu'à maintenir; elle confirme l'usage établi, et elle ne le soumet à une indemnité qu'autant qu'elle n est pas prescrite. Ainsi l'usage et l'indemnité se prescrivent ensemble. En est-il de même relativement au passage pour les fonds enclavés? Il n'y a dans les art. 682 et 685, ni usage consacré, ni usage qui fasse acquérir.
On voit seulement le droit de réclamer une servitude, et il n'y est parlé de la prescription que pour la libération du prix du passage, par opposition au passage même, qui n'est pas susceptible de s'acquérir par ce moyen. ”

“ L'individu interdit, par l'effet d'une condamnation criminelle, ne peut, non plus que l'interdit pour cause de démence , faire ni autoriser d'acceptation. C'est son tuteur, autorisé par le conseil de famille, qui accepte pour lui. C'est la justice qui donne l'autorisation à sa femme. Mais dans l'interdiction pour crime, il faut distinguer celle qui résulte d'une condamnation contradictoire, de celle qui frappe le contumax. Ce que nous venons de dire ne convient parfaitement qu'à la première. Le contumax, qui n'est point atteint par la mort civile, peut sans doute être héritier ”

“ Mais nous croyons que l'on doit accorder plus d'effet aux actes contre lesquels il n'y auroit que des moyens de rescision fondés sur la violence, l'erreur ou le dol. Si ces actes, au fond, semblent moins justes encore que les autres, leur nullité n'est pas aussi positive; elle ne se manifeste pas aussi facilement; elle tient à des circonstances et à des faits de fraude qui ne se présument point, et qu'il faut prouver.
Loin que la présomption soit contre eux, elle est en leur faveur; et elle leur donné, tant qu'elle subsiste, l'apparence et l'effet d'un juste ”

“ La vente de droits successifs est un contrat aléatoire, qui, par sa nature, exclut la rescision pour cause de lésion.
L'on peut ignorer toute l'étendue de l'actif et du passif d'une succession; et des droits et des dettes dont le cédant et le cessionnaire n'avaient pas l'idée, peuvent se découvrir long-temps après la cession. Le vendeur préfère un prix assuré à l'incertitude de la valeur de son héritage; et l'acquéreur est résolu à courir les risques de cette incertitude. ”

“ Le détenteur de la succession est l'agent de cet être moral; il possède pour tous ceux à qui elle doit appartenir, et sa possession se transporte au véritable héritier qui lui est substitué, ou elle se divise, par l'effet du partage, entre son cohéritier et lui. Possédant comme héritier, s'il exerce une action de l hérédité, il le fait pour elle; c'est-à-dire, pour celui ou pour ceux à qui elle doit appartenir.
La personne qui a des droits contre une succession, peut très-bien ne pas connaître le véritable héritier ou tous les cohéritiers qui doivent représenter le défunt. ”

“ Si des règles sont nécessaires pour déterminer le temps de la conception des enfans naturels, doivent-elles différer de celles qu'on applique aux enfans légitimes ? La natures qu'on a observée a-telle une marche différente pour ceux-ci et pour ceux-là? Les règles qu'on a établies, comme les meilleures, ne sont-elles pas, de droit, communes à tous? Quelles autres règles pourrait-on appliquer aux enfans nés hors du mariage? Un homme suppose enceinte la femme avec laquelle il est en commerce libre, et il se déclare le père de l'enfant qu'il attend. ”

“ Le législateur n'a pu avoir la pensée de leur porter atteinte ; ils sont d'éternelle raison. Si la loi déclare qu'il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose , soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers, elle ne dit pas que l'interruption soit ineffaçable. La loi n'est point absurde ; elle ne saurait contredire la vérité ; l'interruption peut s'effacer. La loi n'est point bizarre et injuste ; elle n'ordonne pas de compter l'interruption , quoiqu'effacée. ”

“ M. Malpel dit avec M. Guilhem : « Du moment qu'un testament existe, semblables à un étranger, les successibles sans réserve n'ont droit à la succession qu'autant qu'ils y sont appelés par le titre testamentaire. La qualité d'héritier testamentaire est la seule qui réside en eux; l'autre est anéantie. Si l'un d'eux a pour lui, et une donation entre-vifs , et une institution égale, il est impossible de voir de l'égalité entre eux; la donation et l'institution devant certainement plus opérer que l'institution seule. » La novelle n'est plus rien pour nous ”

“ Pour qu'un fait soit pertinent il n'est pas nécessaire qu'il soit dans la classe de ceux qui peuvent être prouvés par témoins ; il suffit que , par son existence , il soit de nature à fournir un moyen ou une exception valable.
Les faits d'un payement a-compte, d'un payement d'intérêts , du service d'une rente, constituent à la fois la possession du créancier, la reconnaissance du débiteur et l'interruption de la prescription. Ces faits , sans doute , sont pertinens, et l'aveu de leur existence, par le défendeur, doit faire écarter la prescription qu'il invoque. ”

“ De même, si la majorité des créanciers décide la vente des meubles, pour l'acquit des dettes, celui d'entre eux qui voudra sa part des meubles, pourra l'obtenir, en payant sa part de dettes; et la vente ne se fera que pour les autres portions. La majorité qui décide de la vente ne se détermine pas sur le vœu du plus grand nombre de personnes appelées à la succession; quand il s'en trouve qui n'y viennent que par l'effet de la représentation, on compte leurs voix par souche, et non par chaque individu. ”

“ Sous le régime dotal, les biens dotaux sont inaliénables ; le mari en a l'administration et la jouissance; il est obligé de veiller à leur conservation, et il est garant de leur perte causée par son fait ou par son incurie. Devant conserver les biens , s'il autorise sa femme à les vendre, c'est comme s'il les vendait lui-même. Administrateur et usufruitier, le prix de vente doit passer dans ses mains, à la place du fonds vendu, et il en est responsable comme du fonds même ; soit que la quittance ait été fournie par lui, soit qu'il l'ait fait donner par sa femme ”

“ Il y a plus de difficulté lorsque la vente se fait sur la poursuite des créanciers, après saisie immobilière. Si l'on décidait autrefois que l'héritier bénéficiaire, quoique saisi, ne pouvait être adjudicataire, on n'avait pas de loi expresse, qui, comme l'art. 715 du Code de procédure, exclut le saisi de l'adjudication.
Nous croyons pourtant que l'exclusion ne doit pas l'atteindre, à cause de sa double qualité-Ce n'est pas lui qui est personnellement débiteur, et véritablement saisi; c'est la succession qui est débitrice et saisie réellement, entre des créanciers et l'héritier bénéficiaire ”

“ Il en résulte bien clairement que la loi, redoutant la preuve testimoniale, ne l'admet, en matière de loyer et de ferme, ni pour ni contre le propriétaire; et, ce qui seul est décisif pour la question qui nous occupe, le bail verbal ne se termine que par la signification d'un congé. La contradiction est bien plus importante que le congé : elle n'interrompt pas seulement le bail; elle a l'effet très-grave de donner à la possession du fermier, si elle se continue, un caractère nouveau, qui la rend utile à la prescription. ”

“ Celui qui, par son titre d'acquisition, n'a qu'une propriété résoluble, ne transmet aux tiers que cette même propriété, résoluble dans leurs mains comme dans la sienne. Mais celui qui a évidemment, par sa qualité, les droits de l'héritier propriétaire, est bien propriétaire pour le public, qui ne sait pas s'il a d'ailleurs une tache d'indignité qui pourrait lui faire perdre cette propriété. ”

“ Les actes de violence ne peuvent fonder une possession capable d'opérer la prescription.
Dans le droit romain, la possession qui commençait par la violence, ne pouvait jamais être utile; il fallait, comme on l a remarqué plus haut, n* 49, que les choses volées ou prises par force, retournassent au pouvoir de celui qui en avoit été dépouillé, ou de ses héritiers, pour qu'on pût ensuite les prescrire. L'art. 2233 du Code civil condamne aussi la violence, mais il ne fait pas produire à un seul acte, à celui qui a commencé la possession, l'effet de la rendre perpétuellement vicieuse. ”

“ Pour savoir si l'enfant naturel a reçu une valeur égale à son amendement, pour déterminer ce qui peut lui revenir, aussi-bien que ce qu'il peut avoir à rendre, si l'on veut être juste, il faut également comprendre dans la masse, d'une manière fictive, tout ce qu'il a reçu en avancement de sa part héréditaire. La loi, dans l'art. 760, n'a employé le mot d'imputation que parce qu'elle dit, à l'art..857, qu'il ne se fait de rapport qu'entre cohéritiers, et qu'elle refuse aux enfâns naturels le nom d'héritier, tout en leur accordant l'hérédité, sous la dénomination de successeurs irréguliers. ”

“ Il n'importe point à la prescription, qu'on possède par soi-même ou par autrui. L'on conserve ou l'on acquiert la propriété par la possession d'un fondé de pouvoir et d'un fermier, tout aussi-bien que par la sienne propre. Le mari possède pour sa femme , le tuteur pour son pupille , le dépositaire pour celui de qui il tient le dépôt, le séquestre pour celui qui sera déclaré propriétaire ; le créancier qui a reçu un fonds en antichrèse, possède pour son débiteur; l'usufruitier, maître absolu de la jouissance , n'a pas pour lui la possession qui sert il la prescription ”

“ Il succède à ses obligations, parce qu'il succède à ses droits, et l'on a, contre lui, sur les biens de la succession, les mêmes moyens d'exécution qu'on avait contre le défunt; mais on n'a pas, sur la personne de l'héritier, les mêmes moyens qu'on avait sur la personne du défunt; l'un ne peut pas toujours faire ce que l'autre avait promis, et la contrainte par corps ne s'étend point de celui-ci à celui-là. Le régime des hypothèques est établi de telle manière que l'hypothèque générale, progressive sur les biens qu'acquiert le débiteur immédiat, est arrêtée à sa mort ”

“ Lorsque l'héritage a passé dans les mains d'un tiers, la possession constante de cet acquéreur est bien plus remarquable, bien plus propre à dénoter des prétentions et une exécution contraires aux droits du véritable maître , que le simple fait d'un passage instantané et de toute servitude semblable. Le législateur avait donc de justes motifs pour ne pas rendre commune aux servitudes la règle de prescription de l'art. 2265. L'a-t-il, en effet, restreinte à l'acquisition des immeubles? Il suffit de lire la loi pour en être convaincu. ”

“ C'est seulement l'aliénation antérieure à l'ouverture de la succession qui peut être valable et dispenser du rapport en nature. Le rapport en moins prenant doit laisser aux cohéritiers des fonds d'une valeur égale à celle qu'avaient les fonds aliénés, au temps où la succession s'est ouverte. Le prix de la vente n'est point à considérer; s'il est au-dessous de cette valeur, les cohéritiers ne doivent point en souffrir; s'il est plus fort, ils n'ont rien à gagner. Mais la règle ne s'applique point au cas de l'aliénation forcée, pour cause d'utilité publique. ”

“ Les communaux sont destine's à rester indivis, à l'usage de tous ceux qui y ont droit ; le partage , comme la vente, ne peut s'en faire qu'en vertu d'une loi. Les biens des corporations religieuses approuvées, ne peuvent jamais être soumis au partage. La communauté est de l'essence de ces sociétés : pour elles, la règle est l'inverse de celle qui est établie pour les particuliers. L'indivision doit être perpétuelle chez les religieux : aucun d'eux n'acquiert, par la prescription y de droit à une jouissance séparée. ”

“ Les immeubles sont toujours faciles à distinguer; et avec un inventaire , on peut retrouver les meubles de la succession, restés dans les mains de l'héritier. S'il n'y a pas d'inventaire, la loi qui nous régit ne portant pas la fin de non-recevoir, que la loi romaine faisait résulter de la confusion, il semble qu'avant le terme des trois années nécessaires pour produire la prescription , les tribunaux ne sauraient refuser, aux créanciers de la succession, la faculté de rechercher, dans les meubles de l'héritier, ceux qui viennent du défunt, à l'aide de tous écrits et de la preuve testimoniale. ”

“ Il n'est pas trop à présumer qu'un détenteur précaire se porte à la contradiction, sans avoir quelque raison de penser qu'il a d'autres droits à la chose qu'il détient. Il a un puissant motif pour contredire, s'il acquiert la chose d'une tierce personne qu'il croit en être le véritable propriétaire; mais, hors de là, l'on ne voit de cause raisonnable de contradiction, que dans le cas où le détenteur avait des droits acquis qu'il ignorait, et dont la connaissance ne lui arrive qu'après son acquisition précaire. ”

“ Dans un acte direct fait avec un cohéritier ou avec un créancier de la succession, la qualité d'héritier, sans explication qui la modifie, ne peut guère témoigner autre chose qu'une acceptation. Dans un acte fait avec une personne étrangère à la succession, cette qualité ne peut point, à la rigueur, constituer l'acceptation. ”

“ Nous n'en jugeons pas de même, si le retour de la possession réelle est nécessaire pour l'accomplissemement de la prescription.
Celui qui a joui pendant un an est réputé propriétaire de la chose qu'il possède, et il a
le droit de la conserver, tant qu'un autre , dans le temps utile, ne détruit pas la présomption qui le protège, par la production d'un titre ou par la preuve d'une prescription acquise avant le commencement de sa jouissance. ”