Interdiction (droit)

“ Ainsi, tandis que, pour prononcer l'interdiction, le tribunal civil se demande si telle personne est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur : pour condamner un individu, le tribunal répressif se demande si, en fait, au moment où l'infraction a été commise, celui-ci avait le discernement de ses actes. ”

“ L'accusé, qui ne se présente pas dans ce délai, est en état de contumace, c'est-à-dire de rébellion à la loi, ce qui entraîne, comme conséquence, pour lui : 1° la suspension de l'exercice de ses droits de citoyen; 2° l'interdiction de toute action en justice, soit comme demandeur, ce qui est certain, soit même comme défendeur, ce qui est contesté; 3° enfin, le séquestre de ses biens, qui est confié à l'administration des domaines (art. 465) 1. Cette sorte de mise hors le droit, particulière à la procédure de contumace, a pour but de contraindre indirectement l'accusé à obéir à la justice. ”

“ Meslé et d'Argentre en font foi.
Le fou peut-il provoquer lui-même son interdiction? Mais avant de traiter cette question, il en est une préalable, celle de savoir si on peut par convention s'assimiler à un interdit. ”

“ Mais enfin, dit-on, l'acte serait nul d'une nullité absolue, s'il n'y avait pas eu d'interdiction : est-il donc possible que l'interdiction ait pour résultat de valider un acte ?
Poser une pareille question, c'est méconnaître le sens et la portée de la présomption légale édictée par l'art. 502.
C'est qu'en effet l'interdiction constitue une modification de l'état de la personne ; l'interdit n'est plus un homme ordinaire, soumis au droit commun ”

“ De même que l'interdiction a pour effet d'entraîner à sa suite la constitution d'un pouvoir tutélaire auprès de l'individu qu'elle frappe, de même aussi la demi-interdiction donne lieu à la nomination d'une personne chargée d'assister de ses conseils et d'éclairer de ses lumières l'individu convaincu de demi-folie. ”

“ Dans tous les cas où le législateur, prévoyant ou punissant un délit, est muet sur la question d'interdiction, il est absolument défendu aux tribunaux de prononcer, en tout ou en partie, les privations de l'art. ”

“ Les causes d'interdiction sont le dérangement d'esprit et de mœurs, dit Mesli.
Il donne la raison de cette mesure : Ceux qui ont perdu l'esprit ne pouvant plus entendre raison ne peuvent plus vouloir et consentir valablement pour contracter, la nature même les interdit. ”

“ L'interdiction produira le même résultat : elle établit en effet l'état habituel de démence (arg. art. 489, C. civ.) . Ce sera donc au ministère public à prouver que l'accusé a agi dans un intervalle lucide si le délit a été commis postérieurement au jugement d'interdiction (2) .
. 171. L'acquittement ou la décision de non-lieu motivés par la. démence au temps de l'action n'ont point pour conséquence nécessaire la mise en liberté du prévenu. ”

“ L'interdiction est l'état où se trouve une personne déclarée incapable des actes de la vie civile, et par suite privée de l'exercice de ses droits civils, de l'administration de sa personne et de ses biens meubles et immeubles. ”

“ Si les causes qui ont déterminé l'interdiction cessent, l'interdit pourra s'adresser au tribunal pour obtenir main-levée de son interdiction.
Du conseil judiciaire. — Quand un majeur, sans être en état de démence ou d'imbécillité, dissipe sa fortune en folles prodigalités, les parents qui auraient le droit de demander son interdiction peuvent demander au tribunal qu'il lui soit nommé un conseil judiciaire, sans l'assistance duquel il ne pourra plaider, transiger, emporter, recevoir un capital, vendre ses immeubles, les hypothéquer. ”

“ L'une et l'autre ont un but commun : assurer la conservation et l'administration de biens appartenant à une personne qui est incapable de les gérer elle-même. D'où il suit : 1° que le personnel de la tutelle est composé de la même manière en cas d'interdiction légale et en cas d'interdiction judiciaire; 2° que la loi n'organise pas seulement, dans l'interdiction légale, une tutelle; elle frappe le condamné d'une incapacité1 . ”

“ En somme, nous proposons de diviser nos textes en deux classes, suivant qu'il traitent de prodigues interdits lege ou simplement d'interdits, et d'admettre que les uns se rattachent à l'ancienne théorie dont le décret d'interdiction nous a fourni les traits les plus essentiels, les autres au nouveau régime que la jurisprudence organisa. L'étude des décisions qu'ils renferment, nous prouvera que ce n'est pas là une hypothèse sans fondement. ”

“ On peut répondre que c'est attacher beaucoup trop d'importance au mot déporté et en restreindre la portée, car, comme on l'a déjà dit, il faudrait en conclure, ce qu'on n'admet pas, que l'interdiction légale ne pourrait pas résulter d'une condamnation contradictoire, si le coupable parvenait à se soustraire par la fuite à l'exécution de sa peine. ”

“ DROIT ANCIEN. Pour les règles de détail, v.Montigny, aurépertoire, mot interdiction; Denisart, même mot ( édit de 1775) . V. aussi le 37e. plaidoyer de Daguesseau, dans ses oeuvres , t. 3 ; Cochin, plaid. 37 et 43, tome 2 ; Lebrun, causes célèbres, an 10 , n.° 8 ; an 11, nos. 4 et 12.
(9) DROIT ANCIEN. — L'art. 483 du code décide en général, que l'interdiction doit être prononcée contre les imbécilles , insensés et furieux ; mais l'art. 485 restreint évidemment cette obligation à l'égard des furieux.
(10) DROIT ANCIEN. — Idem. V. L. 3 , in pr. et § 1 , ff. de tutelis. ”

“ Cela ne peut pas être ; il ne peut y avoir qu'une seule autorité à qui appartienne le droit de connaître de l'état des citoyens ; et quand la police agit à l'égard des insensés, ce ne peut être que par mesure provisoire, ou bien en vertu des jugements qui ont prononcé l'interdiction.
Quant à la question de savoir si le tribunal de peut procéder à l'interdiction d'un individu renfermé à Biêtre, comme fou, en vertu d'une sentence du bailliage, remplacé aujourd'hui par ce tribunal : sentence qui s'était bornée à cette mesure provisoire, et qui n'avait pas été suivie de jugement d'interdiction ”

“ Enfin, les individus dont l'interdiction judiciaire a été prononcée ne peuvent jouir d'aucun droit, à cause de l'état de faiblesse de leur esprit, tant que dure leur interdiction. Ceux qui sont mis accusation, ou qui, s'étant soustraits par la fuite à l'action publique, ont été jugés par contumace, ne peuvent non plus, tant que le doute qui existe sur leur culpabilité n'a point disparu devant une décision de l'autorité judiciaire, jouir de droits politiques dont il y a présomption qu'ils sont indignes. ”

“ On ne saurait reprocher à l'art. 14 de marquer un pas trop hardi dans la voie de la liberté.
MM. Faivre et Benoît-Lévy, p. 75, paraissent croire que l'interdiction par décision du conseil des ministres ne pourra être prononcée que pendant un temps ou pour un nombre de numéros déterminés. Rien n'autorise une semblable interprétation. Le texte de la loi confère au conseil des ministres un droit d'interdiction sans limite, et la discussion à la Chambre des députés ne permet pas de prétendre que le législateur ait entendu soumettre ce droit à une restriction quelconque. ”

“ Les questions complexés sont donc proscrites, comme entravant l'expression sincère en tous points de la majorité légale. L'interdiction existe pour toute accusation qui ne se borne pas à un crime simple, iftiputé à un seul individu, qui comporte une division et des réponses différentes sans tomber nécessairement devant une seule réponse négative, soit qu'il y ait deux crimes ou deux accusés, soit qu'il s'y ti-ouve" un fait principal, punissable en lui-même, et une circonstance aggravante ou modificative, pouvant s'en séparer. ”

“ Nous avons vu, dans la partie historique, que notre ancienne jurisprudence s'était écartée du droit romain en ce qu'elle appliquait l'interdiction aux déments et aux, furieux. Notre législation est allée plus loin : elle a pris le contre-pied de la théorie romaine, et, en appliquant, comme notre ancien droit, le remède de l'interdiction aux déments et aux furieux, elle a cessé de l'appliquer aux prodigues : pour les prodigues, elle a organisé un régime à
part: elle leur donne un conseil judiciaire (art. 513 et suiv.) (1) . ”

“ Nous venons d'exposer que tout recours en cassation est interdit pour une cause quelconque, même pour incompétence ou excès de pouvoir contre les décisions prises par les cours ou tribunaux réunis en assemblées générales dans la chambre du conseil, décisions concernant soit des magistrats, soit des officiers ministériels; mais il faut se maintenir strictement dans les termes de cette interdiction, en définitive exorbitante du droit commun et accorder le recours en cassation dès lors qu'on n'est plus dans l'hypothèse des poursuites exercées en vertu de l'art. ”

“ Mais on fait les objections suivantes : L'interdit est absolument incapable, et il est à craindre qu'en lui donnant ce droit il en abuse, et que tous ls jours le tribunal soit saisi des demandes du fou qui se croit persécuté. ”

“ Cette suspension peut se prononcer sans entraîner un état d'hostilité ouverte. (Voir DÉCLARATION DE GUERRE, BLOCUS, ÉPIDÉMIE.)
INTERDICTION. Prohibition, empêchement, défense de faire quelque chose. L'interdiction frappe à la fois les personnes et les choses, car elle consiste en un état de prohibition dans lequel on place certaines personnes par rapport à certains actes ou à certaines choses. Elle varie selon les objets sur lesquels elle porte. ”

“ Les interdictions étant toujours, par leur nature, de droit étroit, l'interdiction de discuter le fond d'une interpellation, au moment de la fixation du jour de la discussion, ne saurait être étendue, par analogie, au cas où la fixation une fois faite et le jour de la discussion arrivé, on propose d'ajourner cette discussion3; on rentre alors dans le droit commun, et la parole est accordée à ceux qui la demandent.
663. Les ministres n'ont pas le droit d'empêcher une Assemblée de mettre des interpellations à leur ordre du jour ”

“ Les jugements, soit qu'ils aient admis ou repoussé l'interdiction, peuvent être, comme tous les autres, frappés d'un recourg en cassation; tout le monde est d'accord sur ce point. Mais jusqu'où s'étend le droit de cen-
sure de la Cour suprême? ”

“ Excuses, exclusion et durée de la subrogée tutelle. La loi n'en a pas limité la durée, qui reste dans le droit commun. Et il faut en dire autant des causes de dispense ou d'exclusion.
40. Cessation de l'interdiction, et L'interdiction cesse avec les « causes qui l'ont déterminée; néanmoins la mainlevée ne sera «prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parve« nir à l'interdiction, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice « de ses droits qu'après le jugement de mainlevée » (art. 512) . ”

“ L'article 8 édicte des pénalités contre ceux qui contreviendraient à cette interdiction, et l'article 9 déclare que quiconque aura été condamné par application de l'article 8 ne pourra être employé à quelque titre que ce soit par la société où il aura exercé les fonctions prohibées. ”

“ Lorsque l'action en interdiction a été intentée par l'une des personnes auxquelles la loi en donne le droit, et qu'elle a été rejetée, le ministère public demeure recevable à former une nouvelle demande en interdiction, basée sur les mêmes faits. On ne saurait lui opposer l'exception de chose jugée, puisqu'il n'était pas partie dans ijl première instance : Debacq, p. 298.
5. La Cour de Rouen a jugé, par arrêt du 25 juill. 1861 (J.M.p.
5.34) , que l'action en interdiction est d'ordre public, et peut, dès lors, être exercée contre les étrangers eux-mêmes. ”

“ Elle autorise en outre le gouvernement à étendre cette interdiction « aux membres de ces familles »; Ces interdictions de séjour prononcées par l'autorité administrative ou par le pouvoir ; politique ne touchent au Droit pénal que par leur sanction. Le retour sur le territoire français et une sorte d'infraction de ban, punie de peines correctionnelles. (1) Le condamné était, conduit sur une place publique du siège du tribunal criminel. ”

“ Nous ne nous occuperons que de l'interdiction légale, jusqu'alors l'autorisation légale, à part la loi du 8 juin 1850, n'avait été l'accessoire que de. peines temporaires, mais à cause de son caractère, elle pouvait parfaitement être l'accessoire de peines perpétuelles. C'est ce que fit remarquer M. Demante.
Il est vrai que l'interdiction entrave la circulation des biens, et qu'on pouvait l'ad-
mettre plus facilement quand il s'agissait d'une incapacité temporaire. ”

“ Incapacité de l'interdit. — Il est à regretter que l'art. 29 ne se soit pas expliqué davantage sur l'interdiction légale. Aussi, il est difticile d'établir jusqu'où vont ces incapacités.
Nous avons à ce sujet parmi les auteurs trois systèmes que nous allons essayer d'analyser.
Premier système. — Les effets de l'interdiction ne s'appliquent qu'à l'adm inistration des biens. L'art. 29 n'enlève pas au condamné sa capacité pour faire les autres actes. Il pourra donc se marier, tester, aliéner et contracter des obligations. ”

“ Lorsqu'un individu, pourvu ou non d'un conseil judiciaire, se livre habituellement à des actes d'imbécillité, de démence ou de fureur, la loi lui retire toute capacité pour faire les actes de la vie civile. La loi permet de considérer cet individu comme un incapable à qui il convient d'interdire l'exercice des capacités dont s'agit. De là le mot : Interdit. L'interdiction est prononcée, ainsi qu'il sera expliqué plus loin, par le Tribunal civil du lieu du domicile de la personne à interdire. ”

“ Il s'agit d'un véritable décret d'interdiction, et le jurisconsulte le dit expressément : per praetorem bonis interdicitur hoc modo.
II. Nous devons, également tenir pour certain que le décret d'interdiction remonte à une époque très ancienne.
Cujas l'a cependant présenté comme une création de droit nouveau (3) . L'illustre romaniste pensait, comme Doneau, que
(1) Il faut rejeter les autres leçons qui ont été parfois proposées. Cujas lisait : quando TUA..., au lieu de tibi...; AERE commercioque, au lieu de eâ re. ”

“ D’une personne majeure qui, par suite d’un jugement, a perdu la libre disposition de ses biens, on dit qu’elle est frappée d’interdiction. Prononcée dans ces conditions, l’interdiction est une mesure qu’on justifie en invoquant l’intérêt même de la personne qu’elle atteint. ”