Gustave Dutruc

“ A la différence de l'outrage public à la pudeur, la tentative de viol exige l'emploi de la violence aussi bien que la consommation même de ce crime. V. Hélie et Chauveau, Théor. Cod. pén., t. 4, n. 1422. Mais quel doit être le caractère de cette violence ? Notre législation n'exige pas, à la vérité, les conditions qu'avaient établies les anciens jurisconsultes, c'est-àdire une résistance constante et toujours égale de la part de la femme, une inégalité évidente entre ses forces et celles de l'agresseur, des cris poussés par elle, des traces empreintes sur sa personne. ”

“ En matière civile, on le sait, le ministère public procède comme partie jointe dans les causes où il se borne à user de son droit de réquisition, c'est-à-dire à prononcer des réquisitoires ou à prendre de simples conclusions; et il procède comme partie principale dans les affaires où il exerce son droit d'action, c'est-àdire où il cesse d'être le représentant désintéressé de la société pour devenir le champion d'un intérêt dont la défense lui est spécialement confiée. ”

“ Il est de principe, qu'en dehors du cas prévu par l'art. 5, C. instr. crim., et de quelques autres circonstances où le ministère public se trouve, par la volonté même de la loi, dans l'impossibilité d'agir, il n'existe pas de cause de suspension de la prescription de l'action publique. Cette prescription, en effet, a pour base, non une présomption favorable à la défense, mais la présomption qu'après un long intervalle de temps les preuves du crime ont dépéri, et qu'une procédure ne peut être édifiée si tard sans présenter des vices et des lacunes. ”

“ Sans doute, la circonstance que les faits usuraires dont se plaint une personne peuvent caractériser l'habitude d'usure, n'est pas la source du dommage qu'elle éprouve; ce dommage existe indépendamment de l'habitude d'usure, et la réparation peut en être demandée, alors même qu'il n'y aurait pas lieu à une poursuite correctionnelle contre celui qui en est l'auteur. Mais, lorsque les faits qui ont occasionné le préjudice se trouvent constituer le délit d'habitude d'usure, dont ils forment à eux. ”

“ VIOL. — Un arrêt de la Cour de Metz du 12 août 1868 (J.M.
p. 12.152) a jugé que les violences à l'aide desquelles un homme cherche à abuser d'une femme, constituent la tentative de viol, et non (si elles ont lieu publiquement) un simple outrage public à la pudeur, lorsque ces violences sont bien réelles, et ne sont point seulement de celles qui n'ont d'autre but que de vaincre les sentiments de pudeur de la femme (C. pén., 330 et 332) ; et que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal correctionnel se déclare incompétent pour connaître de semblables faits. ”

“ Il est de jurisprudence constante, au petit comme au grand criminel, que, s'il n'appartient pas au ministère public, en dehors des cas de flagrant délit et de ceux qui leur sont assimilés, de faire aucun acte d'instruction, il a le droit et le devoir, lorsqu'il est averti de l'existence d'un élément de conviction pouvant être utile à la justice, de recueillir des explications et renseignements à ce sujet, et de les constater par des rapports et procès-verbaux qui ne sauraient être considérés comme des actes d'instruction. ”

“ Lorsqu'au cours d'une procédure criminelle, un crime ou un délit autre que celui qui est l'objet de cette procédure, et commis par un individu autre que l'inculpé contre lequel elle est dirigée, vient à être découvert et constaté, cette constatation accidentelle a-t-elle pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique à l'égard de ce nouveau crime ou délit ? ”

“ Pourquoi la jurisprudence ne consacrerait-elle pas ici la même interprétation qu'en matière d'infraction aux prescriptions concernant les déclarations de naissance et inhumations, et d'après laquelle ces prescriptions s'appliquent à tout fœtus présentant les formes d'un être humain? Qu'un sentiment de respect pour la pudeur des femmes les protège contre toute investigation, lorsqu'il s'agit d'une fausse couche voisine de la date de la conception, et qu'il
n'y a aucun soupçon d'avortement, rien de plus juste. ”

“ Or, la signification au greffier ne remplit point cet objet; la signification faite au ministère public ne révèle l'opposition qu'à l'une des parties, et il en est de même de la signification qui ne s'adresse qu'au prévenu seul. Au contraire, l'opposition, signifiée tout à la fois au ministère public et au prévenu, avertit tous les intéressés et les met en demeure d'agir dans l'instance qu'elle introduit, selon leurs devoirs, leurs droits ou leurs intérêts ; alors seulement on peut dire que la partie civile a suppléé à la déclaration qu'elle devait faire
au greffe. ”

“ L'autorité militaire n'a pas à intervenir dans la poursuite des délits de droit commun que commettent les gardes nationaux mobiles. — Les délits et les fautes définis par la loi du 13 juin 1851, tels que la vente, le détournement ou la destruction volontaire des armes, munitions, effets d'habillement et d'équipement confiés aux gardes nationaux mobiles et les manquements réitérés, sans cause légitime, aux exercices et réunions, peuvent seuls être l'objet de poursuites exercées au nom de l'autorité militaire. ”

“ Sans doute si le désistement du condamné n'empêche pas que son appel n'ait fait perdre à la condamnation le caractère d'irrévocabilité qu'exige l'art. 23, C. pén., c'est seulement la décision par laquelle il est donné acte de ce désistement qui doit être le point de départ de l'exécution de la peine; mais pourquoi le désistement de l'appel produirait-il un effet différent de celui qui est attaché au désistement du pourvoi en cassation? ”

“ Qui ne comprend, par exemple, que la répartition et l'emploi des fonds affectés aux menues dépenses, l'achat du mobilier et de la bibliothèque commune, la nomination des concierges et des portiers, la fixation de la résidence des huissiers, les résolutions sur l'opportunité de la présence du tribunal à une cérémonie publique, sur les projets de discours officiels, etc., n'importent pas moins aux officiers du ministère public qu'aux juges ? ”

“ Mais ces règles'peuvent, du moins, être considérées comme exclusives du caractère de flagrant délit que l'outrage devrait avoir pour tomber sous l'application de l'art. 1er de la loi du 20 mai 1863. On a vu, en effet, ci-dessus, n. 7, que cette loi se réfère spécialement au cas où le flagrant délit est tel qu'il ne peut y avoir de doute sur la culpabilité du prévenu. Or, dans notre hypothèse, la question de culpabilité ne saurait, au contraire, être facilement résolue, tant que la demande en récusation n'aura pas été jugée par le tribunal civil. ”

“ La nature et les obligations du service des ingénieurs ne leur permettant pas de suivre les affaires introduites à la requête de l'administration des ponts et chaussées, comme le faisaient les agents de l'administration des forêts, le ministère public doit agir seul, quoique toujours au nom de l'administration actuellement chargée des poursuites. Aucune difficulté ne peut se présenter lorsque les ingénieurs transmettent eux-mêmes les procès-verbaux des gardes-pêche, avec leurs observations, au chef du parquet de première instance. ”

“ Antérieurement, et dans une circulaire du 26 mai 1853 (Addenet, Codes annotés des circul., p. 26) , le procureur général près la Cour de Paris avait dit déjà : « Le ministère public devrait s'imposer pour règle de donner des conclusions même dans les affaires non communicables. Pour les magistrats du parquet, l'abstention dans les affaires de peu d'intérêt ou de peu de difficulté doit constituer l'exception. Le moyen de se former à la pratique des choses judiciaires est l'intervention fréquente dans les débats d'audience et l'étude attentive des dossiers. » ”

“ Il est constant que les formes de la citation donnée au prévenu (notamment celles relatives à la désignation de celui-ci) , formes que, dans le silence du Code d'instruction criminelle, on est obligé d'emprunter au Code de procédure civile, ne sont pas d'une observation indispensable, et que leur omission ne saurait être une cause de nullité, lorsqu'elle n'empêche pas que le prévenu n'ait été mis suffisamment en demeure de se défendre, et cela est surtout incontestable quand ce dernier a comparu sur la citation irrégulière qui lui a été signifiée. ”

“ Mais rien ne justifie cette dure alternative dans laquelle on place le mari, ou de faire flétrir sa femme par une condamnation qui, bien qu'émanant du tribunal civil, n'en a pas moins un caractère correctionnel, alors que l'intérêt de son propre honneur et celui de ses enfants peuvent lui faire une loi d'éviter cette flétrissure, — ou bien de renoncer à une séparation dont la faute de sa femme -a fait pour lui la plus impérieuse des nécessités. ”

“ Presque toujours ces communications suffiront pour mettre le parquet sur la trace des infractions qu'il soupçonne et qu'il recherche. Que si, dans certains cas, elles peuvent être d'un secours insuffisant ou nul, ce n'est pas une raison pour étendre les attributions du ministère public au delà de la limite tracée par la loi, et pour lui reconnaître un pouvoir d'investigation qu'elle n'a point établi, et qui serait la violation de principes auxquels il ne peut être dérogé que par la loi elle-même. ”

“ Tout acte de juridiction, quel qu'il soit, n'est valable qu'autant qu'il émane d'un tribunal régulièrement constitué. Or, d'après une jurisprudence et une doctrine unanimes, le tribunal de police n'est valablement constitué que par le concours du ministère public. ”

“ Si le faux témoignage commis en première instance n'est point effacé par la rétractation que le témoin fait plus tard en appel de sa déposition mensongère, c'est que cette déposition a pu servir de base à une décision que le témoin ignorait ne pas devoir être définitive; c'est que la persistance dans le mensonge jusqu'à cette décision manifeste hautement l'intention du témoin de nuire à la partie contre laquelle il a déposé; c'est que les débats sont véritablement clos par une telle décision ”

“ On objecterait du reste vainement que la Cour d'appel, en refusant au prévenu l'application des circonstances atténuantes admises par les premiers juges, aggrave sa position sur son appel seul, contrairement aux dispositions de l'avis du Conseil d'Etat du 1.2 nov. 1806, et à une jurisprudence constante.
La Cour n'est pas appelée seulement à prononcer une peine sur des faits déclarés constants avec admission de circonstances atténuantes; elle est saisie de la connaissance des faits incriminés en eux-mêmes ”

“ Or, comment la circonstance que la mort ne serait arrivée qu'après un certain intervalle de temps et à une certaine distance, pourrait-elle avoir pour effet de transporter le crime dans un autre lieu ? Il faudrait donc décider que si la personne sur laquelle les violences ont été exercées avait été conduite , par l'un des moyens de locomotion si rapide que nous possédons aujourd'hui, jusque par-delà les frontières, et n'était morte qu'après être parvenue en pays étranger, c'est dans ce pays que serait le lieu du crime 1. ”

“ Un chiffre d'affaires considérable ne rend pas indispensable l'intervention d'un juge d'instruction temporaire, lorsqu'il ne s'agit, dans la plupart des cas, que d'infractions qui, comme les vagabondages et presque tous les faits destinés à la police correctionnelle, exigent rarement l'audition de témoins, et ne réclament du juge qu'une portion très-limitée de son temps. Le procureur général doit prendre aussi en considération le plus ou moins de capacité et d'activité du magistrat titulaire, et constater enfin l'existence actuelle d'un arriéré. ”

“ Lorsqu'une information a été requise à raison d'un fait qui, aux yeux du juge d'instruction, ne constitue ni crime ni délit, ce magistrat a le droit et le devoir de déclarer, au seuil même de la procédure, qu'il n'y a pas lieu à suivre, et de s'abstenir d'ouvrir une inutile infurmation. ”

“ Le meurtre dont il est victime est qualifié infanticide, et puni de mort, même sans préméditation. Lorsque, au contraire, une certaine notoriété environne son existence; lorsque l'accomplissement des formalités légales lui fait prendre place dans la société, il n'a plus besoin d'autre protection que celle du droit commun; l'attentat contre sa vie n'est plus qu'un meurtre ordinaire, passible des travaux forcés, à moins qu'il ne soit accompagné de circonstances aggravantes. ”

“ Mais le rôle du ministère public devant les tribunaux de commerce ne se bornerait pas à signaler à des juges peu familiers -avec les principes du droit, la solution juridique des questions délicates qui leur seraient soumises. Toutes les causes communicables en matière civile seraient aussi, en matière commerciale, l'objet de son contrôle. Vainement objecte-t-on qu'ici il n'y a pas d'incapables à défendre. Sans doute, la femme mariée et le mineur commerçant sont réputés capables par la loi en ce qui concerne leurs obligations commerciales ”

“ En conséquence, la demande du ministère public d'un sursis pour laisser au prévenu la faculté d'établir la non-publicité de cet arrêté ne fait point obstacle à ce que, faute par lui d'offrir la preuve de la publication, le juge de police relaxe le prévenu, en se fondant sur le défaut de publicité de l'arrêté : Cass., 26 juin 1857 (J.M.p.1.42) . La règle que nul ne peut être contraint de prouver un fait négatif doit recevoir son application en matière criminelle comme en matière civile, parce qu'elle découle de la force même des choses. ”

“ Aux termes des art. 44 et 45, C. pén., ce qui constitue le délit de rupture de ban, c'est la désobéissance du condamné à la prescription de la loi qui l'oblige à résider dans un lieu déterminé. Toutes les fois qu'il est hors de ce lieu sans autorisation, et qu'il échappe ainsi à la surveillance légale dont il est l'objet, il est en état de rupture de ban. C'est là un délit successif qui, comme le vagabondage, par exemple, se commet à chaque instant et sur chaque point de l'espace parcouru ”

“ Et si, au cas d'atténuation, la qualité dont il s'agit doit être sans influence sur la peine à infliger au complice, ne serait-il pas déraisonnable et injuste qu'elle réfléchît contre ce dernier en cas d'aggravation? Il est vrai que le complice d'un crime ou délit commis par un agent dont la qualité est une cause d'aggravation, manifeste une perversité plus grande que le complice d'un crime ou délit dont l'auteur ne se trouve pas dans une semblable condition ”

“ Obliger, en pareil cas, le ministère public à prouver la viabilité de l'enfant, ce serait frapper la loi d'une impuissance radicale; car les filles mères n'auraient plus qu'une seule préoccupation : arriver à l'anéantissement absolu du témoignage de leur faute. La distinction entre l'embryon inorganisé et le fœtus est la seule admissible. ”

“ La grâce ne fait disparaître ni la culpabilité du gracié ni la condamnation qui constate cette culpabilité; elle a seulement pour effet d'empêcher l'exécution de la condamnation. Aussi le gracié qui vient à commettre un nouveau crime ou un nouveau délit, demeure-t-il passible des peines de la récidive. ”

“ Enfin, dans les hypothèses mêmes où le faux témoignage conserve le caractère de délit, les règles tracées par ces derniers articles doivent, en l'absence de toute autre disposition, être observées autant que le comporte la nature de la juridiction à laquelle l'infraction est déférée. L'art. 330 exceptant le faux témoignage des crimes commis à l'audience dont l'art. 507 autorise la répression instantanée de la part de certaines juridictions, il est parfaitement rationnel d'admettre que la disposition de l'art. 181 doit elle-même souffrir exception à l'égard du faux témoignage. ”

“ On peut être tenté de rapprocher cette hypothèse de celle où un homme profite du sommeil d'une femme pour abuser d'elle, et commet par là, d'après une jurisprudence constante, le crime de viol. Toutefois, une différence bien sensible existe entre les deux cas. Dans le dernier, c'est nécessairement et directement sur la personne même de la victime que l'attenlat est consommé; et l'on comprend qu'il suffise que sa volonté ait été enchaînée par une cause quelconque, pour que l'acte dont elle
est l'objet soit réputé accompli avec violence. ”

“ Un magistrat a soutenu que le rôle du ministère public, investi du droit d'action, est actif dans certains cas, passif dans d'autres (M. Cival, article inséré J.M.p.1.20) . — Nous croyons que cette distinction manque d'exactitude. Dans toutes les hypothèses où le ministère public est chargé par la loi d'agir d'office, son rôle est, à nos yeux, sinon constamment actif, du moins incessamment susceptible de le devenir; et pour tout dire en un mot, il nous semble être alors nécessairement partie principale ”

“ Toutes les fois que dans un procès, soit civil, soit criminel, se rencontrent des détails qui, sans rendre nécessaire le huis clos de l'audience, seraient cependant susceptibles de produire au dehors de fâcheux effets pu de funestes impressions, notamment de porter atteinte à la décence et à l'ordre public, le magistrat du parquet doit requérir, à l'ouverture ou dans le cours des débats, et les tribunaux doivent prononcer l'interdiction du compte rendu par la voie de la presse. Cette mesure, autorisée par l'art. 17 du décret du 17 fév. ”

“ Si l'art. 181, C. instr. crim., qui permet aux juges de statuer, sans désemparer, sur les délits d'audience, s'appliquait aux faux témoignages, il faudrait l'étendre, non point seulement à ceux qui se produiraient devant un tribunal correctionnel, mais aussi à ceux qui auraient lieu soit devant un tribunal civil, soit devant une Cour d'appel jugeant en matière correctionnelle ou en matière civile, lorsque des témoins seraient entendus à l'audience. ”