Instruction juridictionnelle

“ Mais il est évident que si le juge d'instruction peut transmettre à un officier le soin d'accomplir un acte qui est dans les attributions de celuici, il ne peut lui conférer une compétence et des pouvoirs que la loi ne lui a pas donnés ; toute compétence pour procéder à des actes de juridiction ne peut prendre sa source que dans la loi, et nulle délégation, quels qu'en soient les termes, ne peut étendre le cercle légal où elle a été enfermée. ”

“ C'est la chaire de Code pénal et dinstruction criminelle. Quel que soit le mérite du professeur de procédure civile, quelle que soit sa capacité bien reconnue pour enseigner le droit criminel, quel que soit son zèle pour augmenter le nombre de ses leçons, ou leur durée, l'année toute entière qui lui est assignée est insuffisante pour embrasser la totalité des lois d'organisation, de compétence et de procédure civile; s'il parle à ses élèves de droit criminel, ce sont des explications approfondies sur la compétence et la procédure dont il est forcé de les priver ”

“ On y trouve l'institution puissante et efficace du juge d'instruction, le concours actifdu ministère public, l'impulsion intéressée mais nécessaire des parties lésées, tous les droits indispensables pour découvrir les crimes, constater les preuves, atteindre les inculpés. Cette procédure contient assurément toutes les conditions d'une action forte et habilement appropriée à sa mission; mais le législateur, en la constituant, a-t-il suffisamment fait la part de tous les intérêts qui forment dans leur ensemble l'intérêt suprême de la justice ? ”

“ Le droit du prévenu est de contrôler les rapports, d'en discuter les bases, d'en débattre les conclusions, et ce droit, qu'il peut exercer d'autant plus librement qu'il n'a pas assisté aux opérations, suffit à sa défense.
Le juge d'instruction a-t-il le droit d'assister aux opérations de l'expertise? Nous croyons que ce droit, dont il n'use pas habituellement, ne peut faire l'objet d'aucun doute. Il importe à la justice que les opérations soient faites avec soin, avec exactitude, puisqu'elles doivent devenir un élément de conviction ”

“ Il doit porter sa sollicitude sur tous les points de la procédure qui popvent être enlevés à la décision du juge, et les décider lui-même. Il ne faut pas qu'il abandonne à la volonté individuelle du magistrat la mission qu'il a le droit d'accomplir lui-même. Il ne faut pas que la société demande des garanties au hasard au lieu de les trouver dans la loi. Il ne faut pas que
les conditions de la procédure soient différentes pour les uns et les autres, plus ou moins rigoureuses, plus ou moins tracassières, suivant l'inclination des hommes qui les appliquent. ”

“ Mais cette limite, que notre législation nouvelle a apportée à leurs fonctions, n'en détruit pas le principe : ce principe, qui vit dans les deux institutions, quoique dans une mesure différente, c'est le droit d'inquisition déféré dans toute sa plénitude au juge instructeur, c'est la concentration dans ce juge de tous les pouvoirs nécessaires pour édifier la procédure, pour en rassembler les matériaux, pour lui imprimer une utile direction; c'est enfin l'unité donnée à une instruction qui, pour être conduite avec habileté, doit être confiée à une seule personne. ”

“ Le pouvoir de la loi, en ce qui concerne l'instruction, ne peut consister qu'à indiquer les moyens d'investigation du juge; l'usage qui doit être fait de ces moyens n'appartient qu'au juge lui-même. En général, le juge d'instruction doit se transporter sur les lieux toutes les fois qu'il espère pouvoir arriver par cette mesure à la découverte d'un fait important pour la manifestation de la vérité matérielle et pour l'appréciation morale du fait incriminé 1. ”

“ La compétence du juge d'instruction est, en général, le droit d'instruire sur certains faits, contre certaines personnes, dans certains lieux. La déterminer, c'est indiquer sur quels faits, contre quelles personnes, dans quels lieux le juge peut agir; elle est, en effet, la mesure de sa juridiction.
La compétence du juge est la première condition de la validité de toute procédure criminelle; car elle constitue son droit d'instruire dans telle affaire, de décréter contre telle personne, de procéder dans tel lieu. ”

“ La procédure par voie d'enquête appartient à une époque moins ancienne. Le juge est armé d'une autorité publique pour poursuivre lui-même d'office les crimes qui désolent la cité; il instruit les procès avec ou sans le concours des parties; il procède secrètement à la recherche des preuves, et il s'enquiert de la vérité des faits. Cette forme de l'instruction suppose, en premier lieu, une autorité publique qui s'est substituée à l'accusateur et qui confond l'intérêt privé avec l'intérêt social ”

“ Ce n'est plus le lieu de la perpétration du délit, de la résidence du prévenu ou de sa capture, qui fait la compétence du juge; c'est la désignation de la Cour de cassation : le juge saisi par le renvoi devient le seul juge compétent pour instruire. ”

“ Il n'y a, en effet, aucun motif de faire une exception en faveur de ce juge. Plus sa mission est importante , plus le pouvoir déposé entre ses mains est immense, et plus la loi de responsabilité doit l'embrasser étroitement. Les actes de l'instruction ont une influence trop grave sur la position des citoyens pour que le magistrat qui les décerne soit placé, dans tous les cas et quels que soient les motifs qui l'aient fait agir, en dehors de toute atteinte. ”

“ Et, en effet, le principe de l'instruction préalable est que le juge doit la concentrer tout entière entre ses mains et procéder personnellement à tous ses actes. Ce n'est qu'ainsi qu'il peut apprécier la marche qu'elle doit suivre et imprimer à toutes ses mesures une parfaite unité. Or, que deviendrait cette appréciation du juge s'il confiait à d'autres personnes le soin de rechercher, de recueillir, d'examiner les éléments de la preuve? ”

“ Les citoyens n'auront-ils d'autre défense contre les actes de l'instruction que les lumières et le caractère du juge qui les ordonne? Et ce juge lui-même, auquel un si grand pouvoir est départi, ne trouvera-t-il dans la loi aucun' seçours contre ses erreurs, contre ses passions, contre lui-même? La tâche du législateur serait trop facile si elle ne consistait qu'à constituer une autorité sans la définir, à créer des attributions sans les régler. ”

“ Étendre l'instruction à d'autres faits que ceux que le réquisitoire a dénoncés, c'est étendre l'exercice de l'action publique, c'est en usurper la direction; or, le juge, sauf les cas de flagrant délit et de constitution de partie civile, prévus par les articles 59 et 63 , ne peut mettre l'action publique en mouvement; il en suit l'impulsion, il ne la provoque pas; il ne saurait exercer un droit que l'article 235 n'a conféré qu'à la chambre d'accusation. ”

“ Il est clair qu'au point de vue de la validité de la procédure, on peut considérer cette ordonnance comme superflue; mais, à un autre point de vue, son inutilité ne paraît pas démontrée. Elle constate le droit du juge de n'ordonner une information que lorsqu'il croit qu'il y a lieu d'y procéder ; elle manifeste l'examen et la délibération qui doivent accompagner le premier acte de toute poursuite; elle est le principe des actes qui suivent et qui n'en sont que l'exécution ”

“ On comprend que les légistes, hommes de science, penchent instinctivement vers un système qui donne à la certitude une base purement scientifique, appuyée sur des règles fixes. Après avoir posé, par exemple, les conditions qui seules peuvent attribuer à un aveu, à un témoignage, une force probante, faut-il donc abandonner ces règles savantes à l'appréciation arbitraire du juge ? ”

“ Ils sont produits, comme les témoins eux-mêmes, dans le débat; ils sont examinés et discutés par les parties; ils apportent dans la cause toutes les lumières qu'ils contiennent; mais ils n'enchaînent point la conviction ; ils n'ont aucune puissance légale ; ils laissent, quel que soit leur caractère, quelle que soit leur clarté, la conscience du juge libre devant eux. C'est ce qui résulte de l'article 342 du Code d'instruction criminelle, qui porte : « Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal, de telles pièces. » ”

“ En principe général, la compétence du juge d'instruction et du procureur impérial, pour la poursuite et l'instruction des délits et des crimes, s'étend à toutes personnes, quelles que soient leur position et leur qualité. ”

“ La Faculté, en un mot, ne peut pas comprendre un enseignement réellement efficace sans la sanction de l'examen.
Elle résume donc ainsi sa pensée sur le premier objet qui était à examiner. Il faut un enseignement complet de la procédure civile et de tout ce qui s'y rattache immédiatement; il faut un enseignement complet aussi des lois pénales et de la procédure criminelle ; et, pour cela, il faut une chaire et un professeur qui soient exclusivement consacrés à chacune de ces parties ”

“ Le juge d'instruction ne pourrait se refuser à exécuter les ordres qui lui seraient transmis par le procureur général, ni se dispenser de lui donner avis des crimes et délits dont il ferait personnellement la recherche et les poursuites dans le cas de flagrant délit, sans manquer au devoir que la loi lui impose. Dans les affaires ordinaires, il n'y a pas même raison de décider; car ce n'est plus comme exerçant les fonctions déléguées au procureur du roi que le juge d'instruction remplit, dans ces sortes d'affaires, les devoirs de sa charge ”

“ Le juge d'instruction, au moment où le rapport lui est remis, doit l'examiner attentivement. S'il y reconnaît des irrégularités, si, par exemple, les conclusions ne sont pas motivées, si elles manquent de précision et de clarté, si l'expertise n'a pas tenu compte de faits importants relevés dans la procédure, si dès points graves n'ont point été appréciés, il doit proposer ses doutes aux experts, leur poser avec soin des questions nouvelles, leur signaler les raisonnements obscurs ou les faits omis, et leur demander de compléter leur rapport. ”

“ La première règle qu'il pose est que le juge d'instruction est seul chargé de procéder à tous les actes d'instruction de la poursuite criminelle; la procédure lui appartient; il l'édifie pièce à pièce, il la dirige d'après l'appréciation qu'il fait lui-même des faits incriminés, il la conduit vers le but qu'il lui a assigné. ”

“ A la défense elle substitue l'interrogaloire de l'accusé, au débat public les confrontations secrètes des témoins, à la discussion orale les procès-verbaux. L'instruction écrite est la forme essentielle de ce procès; elle enregistre successivement tous les actes, elle matérialise toutes les preuves, tous les incidents; le jugement n'en est que la conclusion.
La première de ces procédures, parlant de cette idée que toute accusation est une atteinte à la liberté civile, oblige l'accusateur à produire la preuve de ses imputations ”

“ Si le ministère public et ses auxiliaires prennent part à quelques-uns de ses actes, ils n'interviennent que dans les cas urgents du flagrant délit, ils ne participent qu'aux actes de la première information, et le juge peut refaire, s'il le croit convenable, toutes leurs opérations. Il est en outre investi, comme dans l'ancien droit, du droit d'instruction d'office, et sans attendre les réquisitions de la partie publique, dans tous les cas de délit flagrant. ”

“ Dans les villes qui n'ont qu'un seul juge d'instruction, ce n'est même qu'au cas d'empêchement que le tribunal peut désigner un autre juge. Il faut donc que l'impossibilité où se trouve le juge titulaire de remplir ses fonctions soit constatée pour que le tribunal puisse exercer ce droit; car l'instruction n'appartient qu'au juge spécialement délégué, et il faut une cause légitime d'empêchement pour qu'elle puisse, même temporairement , passer en d'autres mains. ”

“ Toutes les mesures qu'elle autorise, tous les actes qui la constituent sont livrés au pouvoir presque discrétionnaire de ce juge : il est seul chargé de procéder aux recherches, de vérifier les indices, de constater les faits; il appelle et questionne les témoins; il décrète d'arrestation et interroge les inculpés; il apprécie quels actes sont nécessaires à l'instruction et les ordonne; son pouvoir, que la loi n'a point défini, est presque illimité ”

“ Notre Code présente à cet égard une déplorable lacune, et il est évident que le juge ne peut entièrement y suppléer. Néanmoins, même enfermé dans le cercle que la loi a tracé autour de lui, en ce qui concerne l'emprisonnement préalable, le juge ne doit pas perdre de vue la nature de cette institution. Chaque fois qu'il demeure libre d'ordonner ou de ne pas ordonner une arrestation, de décerner ou de ne pas décerner un mandat, il doit se poser la question : cette mesure est-elle nécessaire à la sûreté publique, à la justice, à l'instruction? ”

“ Remarquons néanmoins que les règles de l'instruction administrative contentieuse sont moins rigoureuses que celles de la procédure judiciaire. La simplicité et la célérité forment son caractère distinctif ; une grande latitude a été laissée au pouvoir discrétionnaire, et les formes substantielles sont, en général, les seules dont l'inobservation entraîne la peine de nullité.
15. — Les formalités à suivre pour l'instruction des affaires soumises au conseil d'État ont été réglées, avec soin, par le décret du 22 juillet 1806, connu sous le nom de Règlement du conseil (2) . ”

“ Ainsi, il ne suffit pas que le fait, par son caractère légal, au- torise telle mesure, que, dans les circonstances où il se produit, la loi en permette l'application, pour que le juge doive nécessairement en faire usage; il faut encore que ce magistrat, après j avoir apprécié les circonstances et la gravité de l'affaire et la position des inculpés, estime qu'elle est indispensable au succès de la procédure; tout acte d'instruction qui peut porter en lui-même un préjudice quelconque est un acte arbitraire et quelquefois inhumain, s'il n'est pas justifié par la nécessité de l'instruction. ”