Procédure judiciaire

“ L'instruction préparatoire achevée, la cause doit être portée à l'audience du tribunal, pour soumettre à celui-ci les conclusions des parties, qui seront développées dans les plaidoiries de leurs avocats. Les tribunaux, appelés à statuer sur un grand nombre de litiges, ne peuvent expédier les procès qu'à tour de rôle. Chaque contestation doit venir à son rang, rang déterminé à l'aide de certaines formalités, qui servent à fixer l'audience à laquelle l'affaire doit être plaidée. ”

“ Les parties n'ont d'autre diligence à faire que de dénoncer les faits au procureur général.
3 e CAUSE. — INSUFFISANCE DU NOMBRE DES JUGES ou DES AVOUÉS. — Quand un tribunal se trouve accidentellement dépourvu, par suite de récusations par exemple, du nombre de juges indispensable pour rendre une décision, ou quand il n'existe pas un assez grand nombre d'avoués pour représenter toutes les parties ayant des intérêts opposés, il y a lieu à renvoi. — La demande doit être présentée à la Cour d'appel, lorsqu'un tribunal d'arrondissement se trouve hors d'état de fonctionner ”

“ A plus forte raison le tribunal civil, compétent quant à l'action principale, a le pouvoir et le devoir de juger, comme défenses ou comme incidents, les questions, à l'égard desquelles il serait incompétent ratione personae seulement, si elles étaient produites sous forme de demandes principales, sauf en matière de désaveu. ”

“ Si un tribunal trouve dans la visite d'un procès, même civil, des indices qui conduisent à connaître l'auteur d'un faux , le président délivre le mandat d'amener, et remplit d'office, à cet égard, les fonctions d'officier de police judiciaire.
Le nouveau Code de procédure, au titre du faux incident, s'exprime ainsi : Article 258. « Lorsque l'instruction sera achevée, le juge» ment sera poursuivi sur un simple acte. ”

“ Le code de procédure civile (liv. VI) règle, sous le titre de « voies extraordinaires pour attaquer les jugements, » la tierce opposition et la prise à partie ; nous aurons à nous occuper de celleci en la rapprochant de la responsabilité des fonctionnaires. Après les détails qui précèdent, quelques mots suffiront
(1) Dalloz. Répertoire. V° Degrés de juridiction, n° 19.
432 SÉPARATION DES POUVOIRS.
pour fixer les idées relativement à l'organisation judiciaire de notre pays. Il y a lieu de la distinguer en deux branches, criminelle et civile ”

“ Si une partie veut attaquer par la requête civile un jugement produit dans une cause pendante en un tribunal autre que celui qui l'a rendu, elle se pourvoira devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué ”

“ Celui qui veut intenter une action doit rechercher d'abord : quel est le tribunal compétent, car chaque tribunal ne peut pas statuer sur toute espèce de procès;
— en second lieu, quelles sont les règles à suivre pour l'instruction de l'affaire devant ce tribunal; — enfin, de quelle manière il pourra forcer l'adversaire à exécuter le jugement. — La procédure contentieuse comprend donc les parties suivantes, savoir : la demande, l'instruction, le jugement, et l'exécution. ”

“ J'observe que la loi ne permet, dans le tribunal spécial, aucune procédure intermédiaire entre le jugement de compétence et le jugement du fonds ; ensorte que si l'inculpation , sur des délits communs, a lieu
avant le premier de ces jugemens , elle y sera comprise , et le tribunal de cassation y prononcera. ”

“ Les personnes qui peuvent être attaquées par la prise à partie sont toutes celles qui rendent la justice, telles que les jugés de paix, les prud'hommes, les juges des tribunaux d'arrondissement et de commerce, les conseillers à la cour d'appel et à la cour de cassation. — On peut même attaquer les avocats et les avoués qui ont été appelés à siéger accidentellement, ainsi que les membres du ministère public 1. — Mais on ne peut prendre isolément à partie un membre du tribunal pour un jugement auquel il a participé collectivement avec les autres juges 2. ”

“ Toutes les années, le premier président, de concert avec le procureur général, formule, en vue de cet examen, trois espèces (fattispecie) juridico-contentieuses pour chacune des matières civile, commerciale et pénale.
L'examen écrit dure trois jours ; chaque jour les aspirants tirent au sort une espèce de chaque série, formulent les questions qui constituent la matière de la cause, les discutent et les mettent sous la forme d'un jugement en suivant les règles des codes de procédure civile et
pénale. ”

“ Une nouvelle nature d'incidents peut s'offrir dans le cours d'un procès, lorsque, indépendamment de toute complication dans la demande principale, ou même de toute demande incidente, il s'agit de faire déterminer quel est le tribunal compétent pour connaître de l'affaire, ou bien de récuser, comme n'offrant pas les garanties d'indépendance requises du juge, soit un tribunal tout entier, soit quelques uns de ses membres. ”

“ Il est à croire que les juridictions d'appel et notamment la Cour, tenant compte des nécessités pratiques, renverront le plus souvent au tribunal dont est appel, en sorte que, même après un appel, l'exécution appartiendra, en règle générale, à la juridiction de première instance. ”

“ La procédure civile est l'ensemble des règles à suivre pour obtenir la solution d'un procès et pour faire exécuter le jugement. On dit qu'elle est gracieuse, lorsqu'elle ne suppose pas de litige. C'est ce qui a lieu, par exemple, en cas d'adoption, de nomination de curateur à une succession vacante, etc.
On entend : par juridiction, le pouvoir qu'a un tribunal de juger une affaire ”

“ Ainsi, s'il prétend n'avoir pas pris part à l'acte qu'on lui oppose, il devra offrir de prouver un fait qui rende sa participation à l'acte impossible; comme, par exemple, qu'il était dans un autre lieu que celui où il a été passé. — Après diverses formalités, le tribunal rendra un jugement sur l'admissibilité des moyens invoqués par le défendeur. Ces moyens peuvent être établis, comme
DU FAUX INCIDENT CIVIL. 161
pour la vérification d'écritures, par titres, par témoins ou par experts. III. Procédure à suivre pour le jugement définitif. ”

“ Les uns repoussent toute autre intervention que celle de la partie civile (VENTE, Rev. crit., 1852, p. 676) .— D'autres distinguent suivant que la poursuite est intentée par le ministère public ou par la partie civile ; et dans ce dernier cas ils admettent l'intervention d'une manière aussi large que dans la procédure civile. (DALLOZ, Rép. V° Intervention, n° 167) . — La jurisprudence n'a point de système bien défini : elle admet l'intervention de tout individu qui, à un titre quelconque, peut être condamné en même temps ou à la place du prévenu. ”

“ Si c'est le demandeur qui a un procès contre le Tribunal, dont la partie qu'il veut assigner est justiciable, il doit présenter requête au Juge où ressortit le Tribunal et obtenir une ordonnance qui lui permette d'assigner sa partie directement au Tribunal supérieur, attendu le procès qu'il a avec le Tribunal inférieur. ”

“ Lorsque le juge a terminé son instruction, il la communique au procureur impérial, qui, après avoir examiné la procédure, le requiert d’envoyer l’inculpé devant le tribunal compétent. Le juge ordonne alors que « les pièces de l’instruction, les procès-verbaux constatant le corps de délit et un état des pièces à conviction soient transmis au procureur-général près la cour impériale pour être ultérieurement procédé ainsi que de droit. » Le tribunal de première instance a terminé son œuvre; la cour impériale va commencer la sienne. ”

“ Le tribunal peut rejeter tous les moyens de faux, les admettre tous, ou admettre les uns et rejeter les autres. Si aucun moyen n'est admis, quelques-uns peuvent être renvoyés au procès principal. — A l'égard de ceux qu'il admet, il indique le mode de preuve qui leur sera appliqué. - Il est reconnu aujourd'hui que les experts, peuvent d'ailleurs présenter toutes observalions dépendantes de leur art. ”

“ Il y aura lieu également à être réglé de juges par la
cour de cassation, ajoute l'art. 527, lorsqu'un tribunal militaire ou maritime, ou un officier de police militaire, ou tout autre tribunal d'exception d'une part, une cour royale ou d'assises, un tribunal jugeant correctionnellement, un tribunal de police, ou un juge d'instruction, d'autre part, seront saisis de la connaissance du même délit ou de délits connexes, ou de la même contravention. ”

“ S'il est vrai, au contraire,, qu'il faille tenir compte des difficultés (1) et .des complications qu'entraînerait la nécessité d'une double procédure, il convient de s'adresser, dans tous les cas, suivant l'ancienne pratique, au tribunal devant qui la requête est portée, tribunal déjà éclairé sur l'affaire, puisque c'est lui qui â rendu la première décision, et de le faire statuer sur le faux, comme il aurait incontestablement qualité pour statuer sur le dol personnel. ”

“ Si elle l'accepte, elle renonce par là même à l'appel et alors pourquoi le juge ne pourrait-il pas statuer ? On voit les avantages énormes de la solution affirmative. Le procès est immédiatement placé sur son terrain véritable, celui sur lequel le tribunal devra finalement le placer lui-même. En faisant l'enquête ou l'expertise tout de suite, non seulement on gagne un temps précieux, mais on pourra souvent procéder dans de bien meilleures conditions de fait. ”

“ Quand une cause est en état, l'instance ne peut être interrompue et le jugement ne peut être différé, comme nous l'avons dit, par aucun événement. — En effet, le tribunal trouvera dans les plaidoiries des avocats si l'affaire est instruite oralement, et dans les mémoires justificatifs des parties si elle est instruite par écrit, tous les éléments nécessaires pour prendre une décision. ”

“ Tribunal civil seul compétent. — Le tribunal civil est seul compétent, à l'exclusion de la Cour d'appel, pour statuer sur lés contestations soulevées à l'occasion des poursuites de la Régie en recouvrement des amendes de procédure civile. ”

“ Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties, ou les lieux contentieux, seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas ”

“ Quelle que soit la manière dont la chambre des mises en accusation a été saisie, elle doit suivre pour la décision les mêmes règles.
Les juges doivent vérifier d'abord si l'affaire est de la compétence de la juridiction criminelle ordinaire; et si elle parait du nombre de celles qui sont réservées exclusivement à la chambre des pairs ou à la cour de cassation, ils doivent sur les conclusions du procureur général ou d'office se dessaisir, et prononcer le renvoi devant la juridiction compétente (art. 220) . ”

“ Si le jugement est confirmé, la loi s'en rapporte à la sagesse des juges d'appel; ils peuvent retenir l'exécution ou indiquer, dans la crainte que les premiers juges, influencés par leur décision infirmée, apportassent quelque prévention dans les difficultés que présenterait l'exécution du jugement d'appel, un autre tribunal, qui doit être nécessairement celui dans lequel il serait plus facile et moins dispendieux d'exercer les poursuites. ”

“ Si les difficultés élevées sur l’exécution des jugemens ou actes requièrent célérité, le tribunal du lieu y statuera provisoirement, et renverra la connaissance du fond, au tribunal d’exécution.
555. L’officier insulté dans l’exercice de ses fonctions dressera procès-verbal de rébellion; et il sera procédé suivant les règles établies par le Code criminel.
556. La remise de l’acte ou jugement à l’huissier, vaudra pouvoir pour toutes exécutions autres que la saisie immobilière et l’emprisonnement, pour lesquels il sera besoin d’un pouvoir spécial. ”

“ Si les faits commis en présence du tribunal dégénèrent, en crimes, il n'est,point, innové au Code de procédure, du moins lorsqu'il s'agît d'un simple tribunal de première instance : les juges se bornent alors à dresser procès-verbal des faits et à renvoyer devant l'autorité compétente, afin qu'elle, instruise L'affaire (ib., art. 506) . Mais lorsqu'un, crime est commis à l'audience, les cours d'appel, et même cour de cassation, peuvent procéder au jugement de suite et sans désemparer (ib., art. 507) ”

“ Certains incidents, tels que les mesures d'instruction, enquête, expertise, descente de lieux, peuvent être formés par le demandeur, soit dans son assignation introductive d'instance, soit dans le cours du procès par des conclusions postérieures signifiées à l'avoué du défendeur et jointes sur feuille d'audience au placet originaire; mais les autres sont ordinairement (pour les exceptions toujours) , introduits par le défendeur après l'assignation de l'adversaire, au moyen de conclusions signifiées en défense à la demande principale. ”

“ Les lois de procédure ont pour but de faciliter aux justiciables l'accès des tribunaux et des services judiciaires, d'y assurer la liberté de leur défense et le caractère contradictoire des débets, de sanctionner par des mesures appropriées les règles du droit, de permettre au juge de s'éclairer, de protéger les justiciables contre l'arbitraire. Les formalités judiciaires sont organisées pour révéler le droit et le protéger ; elles ne doivent jamais être employées pour l'entraver. ”

“ Après avoir parlé des incidents qui se rattachent à la marche de la demande principale, c'est-à-dire des exceptions, qui tendent à en suspendre l'effet, et des procédures probatoires, qui en sont, au contraire, le développement, nous arrivons aux incidents proprement dits, c'est-à-dire aux demandes nouvelles, qui viennent modifier non plus seulement la marche de l'instance, mais les conclusions soumises au tribunal. ”

“ En apportant certaines retouches aux dispositions de notre Code de Procédure civile, le Gouvernement n'a entendu ni modifier le caractère général de la procédure, ni porter atteinte au rôle traditionnel des magistrats ou des collaborateurs de la justice. Notre procédure présente depuis longtemps ce double caractère d'être dirigée par les parties elles-mêmes qui représentent leurs mandataires légaux, les avoués et d'aboutir à un débat oral et contradictoire au cours duquel va se former la conviction du juge. C'est par ce débat que se dégage la physionomie réelle du procès ”