Charles César-Bru

“ Le juge n'est toujours mis en mouvement que par les parties, mais au nom de la société il a droit de n'être pas laissé à la discrétion des plaideurs ; le Code de procédure l'avait bien voulu en donnant au président l'établissement du rôle et le droit de rayer du rôle l'affaire qui ne vient pas au jour fixé à l'audience (art. 28, 29, 67, 69, décret 30 mars 1808) . Mais la preuve était faite depuis longtemps de l'inefficacité de ce pouvoir présidentiel, très et trop rarement exercé. La liberté individuelle ne peut et ne doit aller à l'abus du droit individuel. ”

“ Non seulement il n'y a pas jugement, mais il n'y a pas condamnation. Le procès-verbal constate en la forme authentique une convention, rien de plus. Le privilège des notaires ne sera pas compromis car l'authenticité du procès-verbal de conciliation ne suffit pas pour la validité des actes solennels, tels la constitution d'hypothèque, la donation entre vifs. Ceci reste vrai, même s'il y avait conciliation devant le juge ou devant le tribunal. ”

“ Il faut, cependant, qu'en France la justice ne décourage pas les plaideurs par la longueur et la durée indéfinie des procès ; leur solution trop tardive constitue déjà en soi une injustice. Beaucoup de justiciables pour ne pas la subir, ou épouvantés à l'avance par le temps excessif d'attente du jugement, ne plaident pas, renoncent. à leur droit en tout ou en partie. C'est encore une violation des règles de la bonne justice ; c'est l'affaiblissement de l'idée de Droit ; il est grave et dangereux pour une société de redouter l'accès du tribunal et de n'avoir plus confiance dans le Droit. ”

“ Il importerait peu qu'il y ait eu avant cette date une tentative de conciliation devant le juge de paix. La conciliation est un préliminaire à l'instance dont le but est de l'empêcher de naître ; elle n'est pas l'instance.
209. — Mais l'appel est un procès nouveau, une instance nouvelle. Les plaideurs doivent justifier de leur intérêt, de leur qualité, de leur capacité, et s'ils sont incapables, des autorisations nécessaires pour plaider en appel. Un avoué nouveau doit être constitué et l'instance doit être engagée par un nouvel exploit d'ajournement, qui prend le nom d'acte d'appel. ”

“ Le dernier alinéa du nouvel article 2148 a fait cesser ces difficultés en décidant que : « l'omission... d'une ou de plusieurs des énonciations... n'entraînera nullité de l'inscription que lorsqu'il en résultera un préjudice au détriment des tiers. La nullité ne pourra être demandée que par ceux auxquels l'omission ou l'irrégularité porterait préjudice... ». C'est le même principe plus rationnel et plus juste : pas de nullité aveugle et brutale ; nullité, seulement s'il y a préjudice et au bénéfice de celui qui en a souffert. ”

“ Les hommes d'affaire aiment mieux en arrêter eux-mêmes les termes. Il est possible d'en donner cette justification qu'ils connaissent l'affaire mieux que le tribunal ; mais c'est surtout parce qu'ils ne la lui ont pas fait connaître suffisamment en ne joignant pas leurs conclusions au dossier. C'est la raison pour laquelle les tribunaux n'ont pas eux-mêmes, à notre connaissance, tenté la conciliation. Ils usent parfois de ce subterfuge : renvoyer l'affaire qui leur parait comporter une transaction ;
alors les avoués la mettent sur pied et on prend un jugement d'expédient. ”

“ L'article 584 du Code de procédure civile ne doit pas être interprété, croyons-nous, comme un texte exceptionnel, applicable seulement à la saisie-exécution, mais comme un texte faisant application de la règle générale écrite dans l'article 111 du Code civil. Toutes les saisies constituent l'exécution du titre du créancier. L'article 111, Code civil, prévoit l'élection de domicile dans l'acte au moment de sa création et lui fait produire toutes les conséquences que nous préconisons. ”

“ Si elle l'accepte, elle renonce par là même à l'appel et alors pourquoi le juge ne pourrait-il pas statuer ? On voit les avantages énormes de la solution affirmative. Le procès est immédiatement placé sur son terrain véritable, celui sur lequel le tribunal devra finalement le placer lui-même. En faisant l'enquête ou l'expertise tout de suite, non seulement on gagne un temps précieux, mais on pourra souvent procéder dans de bien meilleures conditions de fait. ”

“ Le texte donne, d'abord, deux exemples de deux décisions simplement préparatoires : le juge peut accorder une provision ad litem, il peut statuer sur une demande de communication de pièces.
Le jugement interlocutoire préjuge le fond ; donc dans une mesure restreinte mais certaine, préjudicie au principal. Le décret-loi ne semble pas avoir voulu accorder au juge des pouvoirs aussi étendus qu'au président statuant en référé.
Mais l'appel n'est pas possible contre l'ordonnance du juge pour la faire réformer au fond ; elle est attaquable seulement pour incompétence ou excès de pouvoir. ”

“ Le décret-loi de 1935 a donc, sinon supprimé le défaut, faute de conclure et il ne le pouvait pas, car déposer des conclusions est un fait volontaire des parties, mais il a enlevé au défaut faute de conclure, sa nocivité pratique. S'il est en effet inadmissible qu'après avoir intenté un procès, le demandeur se refuse à le suivre sans avoir à se préoccuper du préjudice matériel et moral causé par lui à son adversaire, il est non moins inadmissible qu'une personne assignée à comparaître devant les juges, ne vienne
pas défendre son droit s'il existe et si elle est assignée à tort ”

“ Les Cours, étant donné le silence du décret-loi. auraient pu hésiter sur l'application en appel des dispositions nouvelles ; mais elles ont, si nous sommes bien renseignés, adopté notre interprétation de l'article 470 du Code de procédure, qui rend applicable en appel la procédure de première instance. Le plus souvent le rôle suffit et on ne tient pas un registre spécial ; le plus souvent aussi on constitue le dossier ; mais les prescriptions de la loi relatives aux conclusions, dépôt et signification, sont aussi mal ou incomplètement observées qu'en première instance. ”

“ Ce texte dit « porter atteinte aux intérêts de la défense », formule exacte et suffisante puisqu'il s'agit seulement de l'exploit d'ajournement et des seuls intérêts du défendeur, susceptibles d'être seuls lésés par les omissions ou imperfections de l'acte ou par les irrégularités de la signification. L'article 173 dit « s'il est justifié qu'elle nuit aux intérêts de la partie adverse ». C'est qu'en effet, on prévoit un acte quelconque de la procédure émanant du demandeur ou du défendeur, susceptible par suite de nuire tant à l'un qu'à l'autre. ”

“ Si l'affaire mérite examen, le tribunal, par l'organe du juge désigné par son président étudiera le procès et entendra un rapport impartial sur les prétentions respectives des parties. C'est au rapport que l'on jugera la valeur du juge chargé de le faire, c'est surtout à l'occasion du rapport que nous pouvons répéter : Tant vaudront les hommes, tant vaudra l'institution. ”

“ S'il n'y a qu'une partie sans aucun doute, elle doit recevoir l'exploit à personne ou à domicile. Si elles sont plusieurs, il suffit qu'une seule soit ainsi touchée. Donc, pour les autres, il suffira de signifier à leur avoué ; ce serait une interprétation raisonnable du texte qui consacrerait ainsi la pratique antérieure au décret-loi de 1935, car il ne serait pas admissible, surtout en dehors de toute indivisibilité ou solidarité, que les autres parties ne soient pas averties et ne puissent se renseigner auprès de leur avoué sur l'utilité d'un appel incident. ”

“ Règle excellente en soi, et qui s'inspire, comme plusieurs autres dispositions du décret-loi de 1935, du désir de supprimer les lenteurs excessives inspirées de l'esprit de chicane, consistant en notre matière, à plaider successivement par exemple des nullités pour défaut de forme, vices de la volonté, incapacité. Les plaideurs, leurs avocats, leurs avoués, devront examiner de tous points de vue l'acte suspect et
l attaquer s'il y a lieu, par tous les moyens d'attaque dont il est susceptible. ”

“ Mais l'article 158 bis introduit une règle nouvelle ; la connaissance par le défaillant du jugement suffit, alors même qu'il n'aura été l'objet d'aucune exécution ou tentative d'exécution, pour faire courir le délai de l'opposition, un mois à partir de la connaissance par le défaillant du jugement. ”

“ Il est arrivé, cependant, qu'une partie s'oppose à la remise et demande l'irrecevabilité des conclusions tardives. Nous avons cité en ce sens deux décisions de jurisprudence et sévères pour l'infraction à l'article 82 e qui exige le dépôt et la signification des conclusions ; il faut souhaiter que cette sévérité soit partagée par la cour de Cassation quand elle sera saisie d'un pourvoi en cette matière et que les présidents de tribunaux emploient toute leur influence et, s'il le faut, leur autorité à exiger et à obtenir l'application de la loi. ”

“ L'exception de prescription (art. 2224 C.C.) , d'incompétence ratione materiae, de nullité si on n'a pu l'invoquer en première instance, parce qu'on avait fait défaut, sont recevables en appel. De même, aussi, peut-on invoquer la fureur au lieu de l'imbécillité pour obtenir l'interdiction ; l'erreur au lieu du dol pour obtenir la nullité ; produire des pièces nouvelles, invoquer des faits nouveaux, plaider en appel l'application de l'article 1384 du Code civil,, alors que l'article 1382 avait seul été invoqué en première instance, etc... ”

“ Les pouvoirs du tribunal n'en seraient que peu diminués, mais sa religion serait moins éclairée que s'il avait, à sa barre, entendu les témoins.
Si l'affaire est une affaire ordinaire susceptible de la procédure de droit commun, l'enquête doit obligatoirement se faire devant le juge commissaire. Le juge rapporteur n'est pas juge commissaire ; il devrait être désigné à cet effet par le président, désignation raisonnable et
profitable à tous, mais nécessaire. ”

“ Si les Cours d'appel s'astreignent à faire fonctionner à plein les pouvoirs que la loi leur donne, il est certain que beaucoup de ces appels inconsidérés ne seront plus formés, car l'appelant n'y gagnera que fort peu de temps. Un mois, depuis la signification du jugement de première instance, 15 jours pour les opérations du greffe, 15 jours pour la
comparution de l'intimé, 8 jours pour la signification des moyens, en tout trois mois en chiffre ronds : ce sera bien peu, par comparaison avec l'ancienne procédure. ”

“ Nous sommes trop près de la mise en application du décret-loi pour connaître les résultats complets de cette innovation (V. infra, N0216 et suiv.) . Ils devraient être excellents et les conciliations nombreuses. Il faut bien cependant noter que si le décret-loi a compris la mission du juge telle qu'elle doit être comprise par lui : mission de
travail, de réflexion, de protection du droit et des plaideurs, tant vaudra l'institution que vaudront les convictions des magistrats chargés de l'appliquer. ”

“ L'autorité du président s'est plus heureusement exercée pour la discrimination des affaires ordinaires et des affaires simples et sommaires devant être plaidées à la plus prochaine audience. Pour la fixation de celle-ci, il laisse aux avoués et avocats, un temps largement suffisant et qui leur permettrait de se mettre en règle avec l'article 82 e sur les conclusions. Dans les tribunaux très peu occupés comme les tribunaux rattachés, la discrimination des deux audiences n'est pas toujours nécessaire. ”

“ On met le juge dans l'impossibilité de remplir sa mission et on amène le tribunal qui aurait la volonté, mais qui n'a pas toujours les moyens de l'appliquer, dans la nécessité de tourner la loi, pour ne pas dire de la violer. On nous signale, et ceçi dans des tribunaux d'importance moyenne et grande, que le président à l'audience est obligé de constater l'absence au dossier des conclusions ; que pour les obtenir il est obligé de renvoyer l'affaire ou qu'il est contraint à passer outre, car aucune affaire ne viendrait à l'audience. ”

“ Sur l'urgence, le dossier de première instance éclairera la Cour, car on y trouvera la requête à fin d'autorisation, d'assigner à bref délai et l'ordonnance motivée du président. L'urgence n'en reste pas moins une question de fait, car des raisons nouvelles, pour ou contre, ont pu se produire dans l'intervalle. ”

“ Dans la pratique des greffes on a partout jugé inutile la tenue de deux registres ; on s'est contenté, par une interprétation un peu large du texte, mais conforme à l'esprit de la loi et offrant d'ailleurs toute garantie, du seul registre du rôle sur lequel ont été portées les mentions exigées par l'article 82 b. Juges et greffiers ont partout, pour les convocations des avoués ou des avocats, employé les moyens les plus économiques, un simple avis ou une lettre recommandée. ”