Rapport juridique

“ Les réassignations données en de telles circonstances, par exploit nouveau, n'introduisent pas une instance nouvelle, mais reprennent l'instance première, dont le Tribunal n'avait cessé d'être saisi, sur les précédents errements de la procédure.
(Cour de Paris, Chambre correctionnelle, 26 juin 1887.)
RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE 1239
Raison sociale. — Dans les Sociétés en nom collectif, la raison sociale doit porter le nom de l'un, de plusieurs, ou de tous les associés. Si l'un des associés meurt ou se retire, son nom, s'il a figuré dans la raison sociale, doit disparaître. ”

“ Les règlements de justice, épars et dissemblables, furent enfin adaptés aux idées modernes, corrigés et réunis en des recueils, des codes, dont l'ensemble constitue un système juridique capable, en principe, de résoudre, dans l'ordre, tous les conflits qui peuvent naître de la vie en société. ”

“ En publiant cet ouvrage, j'essaie de concourir à cette tâche et d'atténuer quelques-unes des difficultés qu'elle présente pour les personnes étrangères au fonctionnement de la juridiction administrative.
Ces. difficultés tiennent principalement à la manière dont s'est formée la doctrine juridique en Droit adminis-
tratif, aux différences qui existent entre ses sources, ses méthodes et celles des autres branches du Droit.
Le Droit civil, commercial, criminel est codifié ; le Droit , administratif ne l'est pas, et il est douteux qu'il puisse l'être. ”

“ La distinction et la définition respective de chacune des fonctions de l'État procède des principes dominants de l'activité juridique, c'est-à-dire des formes suivant lesquelles l'activité humaine s'exerce dans le domaine du droit ”

“ Et pour conclure, quelle est, du point de vue économique, la valeur de cette institution, et quel est son rôle dans la vie juridique ? Telles sont les questions que nous allons nous efforcer de résoudre. ”

“ La législation et la jurisprudence sont tenues de savoir ce qu'elles peuvent, ce qu'elles doivent, ce qu'elles font lorsqu'elles se mettent en rapport avec les services des hommes et des choses, sur lesquels leur influence est considérable, qu'elles respectent ou troublent, aident ou arrêtent. ”

“ Ces droits et ces obligations sont le signe caractéristique de la personne; aussi, par une fiction de la loi, certains êtres abstraits, n'ayant pas d'existence réelle, mais susceptibles d'avoir des droits et des obligations. sont rangés au nombre des personnes : ainsi l'État, le département, la commnne, les établissements publics, les sociétés commerciales. Ces personnes de création purement juridique sont désignées sous le nom de personnes-morales, personnes civiles ou personnes juridiques ; on les oppose aux personnes proprement dites. ”

“ De l'effet que les lois personnelles et réelles exercent par rapport à l'homme et aux choses. Le livre second, intitulé : Des lois qui régissent les actes de l'homme, contient tout ce qui a trait aux conventions et dispositions, aux formalités de justice, à la preuve, aux ; commissions rogatoires, aux mesures conservatoires ou ; provisoires qui peuvent être prises contre le débiteur avant le procès ou avant le jugement, aux formalités complémentaires des actes et jugements (droit de timbre et d'enregistrement, inscription et transcription de l'acte ou du jugement, etc.) ”

“ Pour appliquer la loi, il faut la connaître dans sa lettre et dans son esprit, c'est-à- d ire dans ses rapports avec l'ensemble de la législation. Il faut également connaître le fait, l'apprécier sainement dans son essence et saisir avec impartialité la relation dans laquelle il se trouve avec la loi ; car la déclaration de ce rapport constitue l'essence de tout jugement. Les trois éléments nécessaires à la juste application de la loi renferment toutes les
données sur la nature des garanties que la société a dû exiger. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Quant aux actes liés à une opération juridique de nature contractuelle, quasi-contractuelle, ou quasi-délictuelle, ils doivent être soumis au juge du contrat ou à la juridiction compétente pour connaître de. la responsabilité de l'administration.
Telles sont les règles jurisprudentielles d'application de la loi du 24 mai 1872 qui dans son art. 9 se borne à autoriser le Conseil d'Etat à statuer sur les actes des diverses autorités administratives. Elles établissent un critérium précis mais qui laisse subsister quelques diffi-
cultés. ”

“ Pourquoi ces distinctions entre les divers intérêts qui s'agitent devant les tribunaux?
Tous ces intérêts, nous l'avons déjà dit, méritent une égale sollicitude, tous réclament la même attention. Il est malaisé de comprendre que ces sages conditions, que ces précautions si satisfaisantes d'examen et de solution accordées aux uns soient refusées aux autres.
II. L'expérience, d'accord avec la loi, révèle en effet, chaque jour, les avantages d'un rapport préalable. Il est reconnu nécessaire partout où il y a un point con-
tentieux à discuter ou à résoudre. ”

“ Les applications diverses, inattendues, de cette loi deviennent si effrayantes qu'on ne saurait assez s'étonner de trouver encore des hommes assez courageux pour fonder des sociétés, et même des notaires assez téméraires pour prêter leur ministère à la rédaction des statuts. ”

“ L'activilé publique se manifeste non seulement par la loi, mais aussi par des actes individuels, qui sont ou des actes juridictionnels ou des actes administratifs et dont la distinction est un des points les plus délicats du droit public 1. D'après la théorie traditionnelle, l'acte administratif ou juridictionnel, qui en fait est l'oeuvre d'un homme, administrateur ou juge, serait en droit l'oeuvre de l'Etat luimême. ”

“ Complexe de traditions religieusement maintenues, d'abdication silencieusement consenties et de nouveautés adroitement insinuées, ce droit fait comprendre, mieux qu'aucun autre, comment l'organisation juridique la plus proche de la perfection recèle à tout moment de son existence des parties délabrées et vétustés. ”

“ L'administration et la justice administrative sont choses distinctes, bien qu'elles contribuent l'une et l'autre à l'application des lois administratives et au règlement des droits et des intérêts individuels dans leurs points de contact avec les intérêts généraux. ”

“ Telles sont les règles qui se sont dégagées de la jurisprudence, comme résultant des principes généraux qui régissent le contrat de société. (A. Vavasseur.)
Pouvoirs des administrateurs. — Les actes de Société en contiennent souvent une longue énumération, qui a toujours l'inconvénient d'être nécessairement incomplète, et il est préférable de rester dans les termes du droit commun, sauf à conférer certains pouvoirs qui, tout exceptionnels qu'ils sont, comme ceux de transiger, compromettre, faire mainlevée sans paiement, sont fort utiles dans la pratique. ”

“ Des règlements d’administration publique déterminent par profession, par industrie, par commerce ou par catégorie professionnelle, pour l’ensemble du pays, ou pour une région, les délais et les conditions d’application de la loi. ”

“ Laissant de côté tout ce qui est théorie ou controverse, il donne sur chaque question, en termes nets et concis, la solution fournie par la législation, la jurisprudence ou la doctrine, envisagées dans leur dernier état. ”

“ Le droit administratif est destiné à mettre en oeuvre les principes du droit constitutionnel, à assurer le fonctionnement des différents organes du pouvoir exécutif, et à régler les rapports d'intérêt général ou privé entre les particuliers et l'administration. ”

“ Nous devons insister sur ce point, car il arrive fréquemment qu'une personne qui a passé un acte avec une autre se croit liée avec elle pour un temps déterminé par les conventions. Eh bien ! si l'acte sous seing privé n'a été ni enregistré, ni publié, l'une des parties peut parfaitement demander la dissolution de la société avant le temps convenu, et le tribunal est forcé de se conformer à la loi qui exige, sous peine de nullité, que ces diverses formalités soient accomplies pour les actes sous signatures privées. ”

“ Dans les Sociétés par actions, civiles ou commerciales, les statuts organisent presque toujours le mode d'administration, et, à cet égard, la loi laisse aux parties toute liberté, sauf dans les Sociétés en commandite et anonymes. ”

“ Cette parole de l'éminent professeur ne nous est jamais apparue aussi vraie qu'au moment où nous avons entrepris l'examen des Proj ets de lois déposés par le Gouvernement, sur les Sociétés par actions. Véritable monde, en effet, où l'on fait à chaque pas des découvertes, où une recherche en appelle une autre, où Doctrine et Jurisprudence se donnent de quotidiens rendez-vous pour discuter et interpréter, souvent de manières différentes et même opposées, les textes législatifs et surtout pour en réclamer d'autres, plus modernes, mieux appropriés aux conditions économiques et sociales du temps. ”

“ La jurisprudence des tribunaux, les dissertations des jurisconsultes, les comptes rendus de l'administration, l'économie politique, les réclamations de l'intérêt privé, les rapports d'une multitude d'agents qui sont à la disposition du pouvoir, s'offrent à lui de
toute part comme un vaste foyer dont il peut accepter la lumière lorsqu'elle est pure. ”

“ Pour s'en convaincre il suffit de parcourir l'ensemble de nos lois proprement dites relatives aux matières administratives, d'examiner toutes les dispositions contenues dans nos Codes et destinées à protéger les particuliers dans leurs personnes ou dans leurs biens contre les actes des agents de l'administration ; il suffit d'étudier les règles législatives ayant pour but de protéger les personnes administratives elles-mêmes pour le compte desquelles les agents administratifs agissent, contre la manière dont ces agents se comportent. ”

“ Le Code civil, muet sur les points auxquels nous venons de toucher, pose une seule règle d'interprétation, savoir que les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme faits sans esprit de retour. ”

“ Le droit administratif, est l'ensemble des principes et des règles qui résultent des lois d'intérêt, général et de celles qui président au fonctionnement de tous les organes, non judiciaires, du pouvoir exécutif, chargés de leur application. ”

“ Tout Etat souverain et indépendant a le droit et le pouvoir, le devoir même d'édicter, au gré de ses besoins et de ses intérêts, sa législation civile et criminelle.
Cette oeuvre de législation consiste principalement à fixer les conditions générales de l'acquisition et de la perte de la propriété des biens meubles et des biens immeubles; à régler l'état et la capacité des personnes, les conditions nécessaires pour la validité des contrats, les droits et les obligations qui en découlent, enfin tout ce qui touche à la procédure et à l'administration de la justice. ”

“ Tant que les rapports dont on établit les lois n'existent qu'entre les particuliers, on se trouve dans le domaine de la législation civile. Mais il est une série d'autres rapports dont l'un des termes au moins est constitué non plus par une personne privée, mais par la puissance publique, c'est-à-dire, par des personnes qui, à des degrés divers, sont chargées de veiller aux intérêts généraux et de prendre des mesures en vue de la satisfaction de ces intérêts. ”

“ Il s'adresse aux aspirants aux fonctions nombreuses pour lesquelles la connaissance du Droit administratif est nécessaire. Il s'adresse aussi aux personnes plus avancées dans la vie, qui, sans avoir le loisir d'une étude plus approfondie, désirent s'initier à la connaissance d'un Droit qui se rattache à tous les actes de l'existence publique du citoyen, du propriétaire et du contribuable. ”

“ Nous réunissons ici, sous le titre général de Manuel du Citoyen, toutes les notions relatives aux droits et aux devoirs des Français. Le droit civil et commercial, qui règle les contrats publics ou privés, — le droit administratif, qui régularise les relations des citoyens avec
l'autorité, — le droit pénal qui garantit la société contre les criminels et les délits, la procédure et la compétence des tribunaux, — les officiers ministériels et les tarifs de leurs honoraires et des hypothèques, — tout ce qui a trait, en un mot, aux besoins que l'homme éprouve dans la vie sociale. ”

“ Chaque service public chargé de pourvoir à l'exécution des divers travaux de l'État a un cahier des clauses et conditions générales qu'il impose à tous ses entrepreneurs. Ces conditions obligatoires dans toutes les entreprises du même service, en forment le droit commun. ”

“ Sur le droit de chambre, V. n° 232.
28 LIV. II. DU CONSEIL D'ÉTAT.
143. — II. Recours pour violation des formes ou de la loi. Dans un très grand nombre d'affaires, le législateur, dans le but de donner plus de garanties aux intérêts privés et d'assurer aux citoyens une plus exacte justice, a cru devoir prescrire au juge l'usage de certaines formes déterminées, l'emploi de certains moyens préalables d'instruction, tels que les enquêtes, expertises,... etc. ”

“ Parmi ces êtres collectifs, un assez grand nombre reçoivent de la loi positive l'unité juridique qui leur permet de figurer, de leur chef, dans le cours ordinaire des transactions humaines. Les so-ciétés commerciales et civiles, les associations constituées sous certaines conditions, les communes, l'État, l'administration générale, plusieurs de ses branches particulières, sont légalement érigés en personnes civiles qui agissent et contractent, achètent, vendent, empruntent, s'obligent. ”

“ Abstraction faite de ces incidences déconcertantes qui, en dépit des soins attentionnés des plus habiles jurisconsultes, faussent le fonctionnement des règles, il peut paraître hasardé à un autre point de vue d'accorder au droit un crédit illimité. Un système juridique n'est pas l'expression d'une révélation surnaturelle qui s'imposerait aux activités, sans intermédiaires, par la seule vertu de sa transcendance. Il est l'œuvre des hommes et son application ne peut se passer de leur collaboration concrète. ”