Dalloz

“ Ce n'est pas, faisait observer M. Lemire, le fait d'être plus ou moins âgé qui donne droit aux secours ; il y a des vieillards qui restent
solides, actifs, et qui gagnent bien; il y a des hommes mûrs qui sont débiles et qui ne gagnent rien, ou peu de chose. L'invalidité n'a point d'âge; c'est elle qu'il faut préserver de la faim et de la misère. La retraite de vieillesse ne doit être que l'accessoire. ”

“ La cession du droit de chasse laisse le cédant propriétaire du terrain. Ce n'est pas sur la propriété d'autrui qu'il chasse, c'est sur la sienne, propre. Il manque donc une condition à la caractérisation du délit. Sans doute, le propriétaire, à raison du préjudice qu'il a causé à la personne à qui il a cédé sa chasse, est tenu d'une action en dommages et intérêts. Mais, s'il est légitime de parler de responsabilité civile, il ne l'est pas d'admettre une responsabilité pénale. Le texte de la loi est formel : il exclut le délit de la part du propriétaire. ”

“ Dans le rapport à M. le Président de la République qui précède le décret du 17 janvier 1917, M. Albert Thomas, ministre de l'armement, a montré avec force combien il importait à l'intérêt national qu'une procédure de conciliation et d'arbitrage, aplanissant tous les conflits, évitât toute suspension du travail dans les usines dépendant de son administration, et garantît « la continuité indispensable des productions de guerre ».
L'intérêt national n'est pas moins directement en jeu quand il s'agit de conflits ou de menaces de conflits dans les industries maritimes. ”

“ L'entrepreneur peut-il abandonner dans sa vieillesse celui qui, pendant son âge mûr, a été par son travail l'instrument de sa fortune ou l'a aidé tout au moins à se maintenir, lui et les siens, à un degré plus élevé de l'échelle sociale? Ne doit-il pas aux travailleurs une participation aux bénéfices de l'entreprise, pour la réussite de laquelle celui-ci a usé ses forces, et le
salaire journalier, d'après ses bases actuelles, -peut-il -être considéré comme suffisant à acquitter les devoirs de l'employeur envers ceux qu'il emploie? ”

“ La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. ”

“ Bail de chasse ou bail de maison ou de terre, c'est, au point de vue juridique, tout un : l'étendue de la jouissance concédée diffère, mais non la nature du contrat. Or, qu'est-ce qu'un bail? Le Code civil répond dans l'art. 1709, et il n'y a à cet égard aucune opposition : « Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ». Le bail n'emporte doncaucun démembrement du droit de propriété. ”

“ Il ne lui sert de rien d'avoir su lutter pendant un si long temps contre la mauvaise fortune, d'avoir su se soustraire aux rechutes. Il doit de nouveau gravir le douloureux calvaire. Inutile de peindre sa déception, son découragement, son désespoir. L'auteur de l'amendement, mû principalement par la pensée que la société n'a rien à gagner à créer de semblables situations, qu'elle peut au contraire avoir beaucoup à y perdre, proposait de considérer l'absence de poursuite par l'Administration et la justification de l'insolvabilité comme équivalentes au paiement. ”

“ Dans l'état actuel, dit-il, les mutualistes perçoivent des cotisations, et, au prorata de leurs ressources, accrues et bonifiées de diverses manières, subviennent à différents services. Leur imposer une obligation, une comptabilité compliquée et minutieuse, la constitution de réserves mathématiques, des cautionnements, des responsabilités non plus morales, mais pécuniaires et pénales, c'est aller contre leurs mœurs, leurs habitudes, l'esprit de leur œuvre, c'est les pousser dans une voie au bout de laquelle il y a fatalement la dissolution. ”

“ La clause de l'acte de vente en vertu de laquelle l'acheteur payera son prix à tel ou tel créancier, ou, en général, à tous les créanciers du vendeur, n'est pas une cession de créance : d'une part, il n'y a pas, dans l'espèce, une créance préexistante que le vendeur transmette à ses propres créanciers, mais une créance dont il leur assure en quelque sorte le bénéfice au moment même où elle naît à son profit. D'autre part, il y a changement de débiteur, car les créanciers du vendeur acquièrent en la personne de l'acheteur un débiteur nouveau. ”

“ « la somme à sa charge, » pour soutenir que l'employeur, en présence d'un salarié qui n'a pas de carte, doit quand même opérer le prélèvement : le précompte, dit-il, est obligatoire, en vertu de l'article 3; par suite, la somme que le patron a « à sa charge » ne peut s'entendre que du versement ouvrier, doublé par la contribution patronale. Cette prétention ne résiste pas à l'examen. Dans une institution de retraites basée sur les versements égaux du salarié et de l'employeur, ce que chacun a à sa charge, c'est évidemment sa cotisation personnelle. ”

“ Une commune ne peut non plus revendiquer la propriété d'un chemin qu'elle prétend rural, en s'appuyant sur un acte de vente intervenu entre son adversaire et un tiers et dans lequel le chemin est qualifié de communal, alors que ce chemin a été ainsi qualifié, soit par suite d'une erreur, soit par suite d'un projet d'abandon à la commune non réalisé, qu'il n'a pas le caractère de chemin public, n'est pas affecté à un passage général, et qu'il est simplement un chemin d'exploitation que les riverains, par un acte de partage antérieur, se sont donné pour limite en copropriété. ”

“ La loi neuchâteloise est, comme les lois italienne et belge, basée sur le principe de la liberté : l'État encourage le développement de l'assurance au décès ou en cas de vie en mettant à la disposition des intéressés une institution de tout repos dont il supporte en totalité les frais d'administration, il prend, d'autre part, à sa charge une partie des primes fixées par les tarifs. ”

“ Affirmer que, dans une opération où la puissance publique est engagée, sa présence doit être révélée par quelque privilège, cela parait un véritable truisme, car, s'il y a puissance publique, c'est qu'il y a quelque chose de plus que chez un simple, particulier; pourtant, bien des gens, sans s'en douter, méconnaissent cette vérité. On la méconnaît notamment quand on se borne à constater que le contentieux de l'opération est administratif. Il semble que le privilège de juridiction soit devenu le dernier et le seul effet de la puissance publique. ”

“ Lorsque le législateur a admis la responsabilité pénale du propriétaire, il l'a fait parce qu'il ne pouvait pas faire autrement, devant l'évidence en quelque sorte de l'insuffisance de la sanction civile, et par conséquent en conservant au droit pénal le caractère de droit subsidiaire, qui lui appartient à cause de la rigueur de ses sanctions. Or, en cas de violation d'un bail de chasse par le propriétaire, on ne voit pas au contraire que la responsabilité civile soit insuffisante, et qu'il y ait lieu de la compléter par une sanction plus énergique. ”

“ Quand ni les qualités ni les motifs d'un arrêt ne mentionnent les conclusions opposant une fin de non recevoir à une demande, et quand, au contraire, il résulte des qualités que le défendeur s'est borné à conclure à la non-recevabilité de la demande sans préciser la fin de non recevoir invoquée, l'arrêt n'a pas à répondre à une exception qu'il n'a pas été mis à même de connaître et d'apprécier, et le moyen, n'ayant pas été soumis à la cour d'appel, et étant mélangé de fait et de droit, est irrecevable, comme nouveau, devant la Cour de cassation. ”

“ Bien des gens s'imaginent que la forme de la convention ou du contrat est incompatible avec la puissance publique. Il leur semble que l'Etat agit à titre de puissance publique tant qu'il négocie les conventions, mais que, lorsqu'il les signe, cette qualité s'évanouit de par la seule vertu de la forme contractuelle. ”

“ N'est-ce pas, en outre, de fournir, pour l'appréciation de l'espèce, une vraisemblance, en style juridique, une présomption, que l'avarie provient de cette défectuosité initiale? Comment soutenir que, dans ces conditions, la responsabilité du transporteur demeure intacte et le fardeau de la preuve toujours aussi lourd? Assurément, le transporteur est un débiteur, qui, au cas d'inexécution totale ou partielle, doit, pour obtenir sa libération, démontrer la force majeure, c'est-à-dire un fait qui ne lui est pas imputable, un fait extérieur,
extérieur, fait étranger à son exploitation. ”

“ N'est-il pas d'ailleurs de règle, en matière de responsabilité, que la faute de la victime d'un dommage, lorsqu'elle a contribué à le causer, ne permet pas d'en mettre la réparation intégrale à la charge de la personne responsable? ”