Destinataire

“ Mode de présentation des correspondances au domicile des destinataires. La remise des correspondances ordinaires au destinataire, ou à la personne chargée par le destinataire de les recevoir, se fait à l'entrée de la maison d'habitation.
Le facteur ne monte aux étages supérieurs que pour la distribution des plis chargés et recommandés et de certaines correspondances spécialement désignées par les instructions ; si le destinataire n'a commis personne au soin de recevoir ses correspondances, il est tenu de descendre à l'appel du facteur, pour les recevoir lui-même. ”

“ Quand la lettre qui contient la proposition se rapporte à une affaire pendante entre les deux parties, le silence du destinataire doit faire présumer son acceptation 3. En effet, il était tenu de l'obligation de répondre, car, lorsque deux personnes entrent en correspondance pour une affaire déterminée, elles s'obligent par cela même à faire tout ce qui est nécessaire pour sa conclusion. C'est à de semblables hypothèses qu'on peut appliquer très justement l'adage populaire : « Qui ne dit mot, consent. » ”

“ Ulpien, examinant, l'hypothèse du vol d'une lettre, décide que l'action furti doit : être exercée par la partie qui était intéressée à ce que le message parvînt à sa destination, question entièrement indépendante de celle de la propriété du message. A cet égard, il déclare que la lettre appartient au destinataire dès le moment de son envoi, si elle a été remise à son esclave ou à son mandataire. ”

“ Les lois ou règlements du pays destinataire déterminent les envois postaux qui sont considérés comme envois ordinaires, ainsi que ceux qui ne peuvent être remis que contre reçus ou quittances spéciales. ”

“ Des rapports spéciaux de la poste avec l'expéditeur et le destinataire.
68. Toute personne peut recourir au service de transport organisé par la poste pour faire transmettre sa correspondance. Du moment où une lettre est déposée
dans la boîte, l'administration contracte l'obligation de la faire parvenir à destination, mais seulement dans le cas où l'expéditeur s'est conformé aux règlements postaux. ”

“ A l'inverse, l'erreur peut présenter des caractères tels qu'elle doit sauter aux yeux du destinataire. « Un marchand, qui reçoit d'un client habitué à lui commander 10 à 12 livres d'un article, une lettre par laquelle il lui commande 10 quintaux, devra soupçonner que ce client a, par erreur, mis le signe des quintaux au lieu de celui, des livres, et en honnête homme, il devra s'en informer. » Jhering, Culpa in contrahendo, n° 34. En pareille occurrence c'est, en effet, le devoir du destinataire de rectifier lui-même l'erreur ou de demander des informations plus précises. ”

“ Leur transmission a lieu de bureau à bureau avec toutes les précautions usitées en France ou dans le service international. Leur remise au destinataire donne lieu, de la part de celui-ci ou de son fondé de pouvoir, à un émargement au carnet de l’agent distributeur.
Accusé de réception. — Les expéditeurs des correspondances soumises à la formalité de la recommandation peuvent, moyen-
nant le versement d’un droit de 10 centimes recevoir avis de la remise de leurs correspondances aux destinataires. ”

“ Il est sans importance, dit M. Louis Josserand (Les Transports, No 505) que le retard mis à l'enlèvement des marchandises soit inexcusable ou qu'il puisse s'expliquer, soit par l'énorme quantité des colis à retirer, soit par l'absence du destinataire, soit par son refus motivé de prendre livraison, soit enfin par un cas de force majeure caractérisé : le transporteur a accompli toutes ses obligations en mettant les marchandises à la disposition du destinataire ; il ne peut être question de lui demander davantage, et la force majeure même ne peut rien ajouter à ses obligations. ”

“ Avis de réception. — L'expéditeur d'une lettre ou d'un objet recommandé, d'une lettre ou d'une boîte contenant dès valeurs déclarées, peut demander, au moment du dépôt, qu'il lui soit donné avis de la réception par le destinataire, à la charge de payer d'avance un droit de Of,20 qui sera employé en timbres-poste pour le port de l'avis.
Chiffres-taxes. — Les chiffres-taxes sont de petites étiquettes imprimées' qui sont apposées par les soins des agents des postes sur les lettres non affranchies, nées et distribuables dans la circonscription postale d'un même bureau ”

“ DU ROLE DE L'ADMINISTRATION POSTALE DANS LES CONTRATS PAR CORRESPONDANCE
69. Intérêts que présente, la détermination des rapports qui se forment entre l'administration postale et les particuliers. — 70. Rapports avec l'expéditeur d'une missive. — 71. Ils donnent naissance à un contrat. — 72. Quel est ce contrat? —73. Rapports avec le destinataire d'une missive. — 74. Opinion d'après laquelle il n'existerait aucun lien juridique entre la Poste et le destinataire. — 75. Réfutation. — 76. La Poste est liée en vertu d'une stipulation pour autrui. ”

“ C'est l'état certifié de tous les individus qui sont à bord, avec leurs qualités, etc., comme une copie de l'état civil de chacun.
4° Les connaissements. Un dépositaire a le devoir de rendre ce qu'il a reçu, tel qu'il l'a reçu. Or, pour éviter l'exagéré possible d'une réclamation, il est prudent qu'il ait reconnu le dépôt, quant au principal, nature, poids, etc., des marchandises, quant à l'accessoire, forme des colis, marques, adresses des destinataires, etc. ”

“ Art. 3. Les lettres
ment retourné sous enveloppe n° 827 du service des rebuts. Si les renseignements contenus dans l'envoi fournissent des moyens certains de le faire parvenir au destinataire, l'objet est réexpédié de préférence à ce dernier. Toutes les initiatives possibles doivent être prises pour retrouver l'expéditeur ou le destinataire : appels aux facteurs, consultations des bottins, des services officiels, des autorités locales, etc. Les envois contenant des valeurs, des papiers d'affairps ou des échantillons sont préalablement inscrits sur des registres spéciaux. ”

“ Les destinataires des objets de correspondance adressés poste restante doivent justifier de leur identité. Les autres objets sont remis aux personnes qui en font la demande.
L'Administration est seulement responsable de la remise régulière des correspondances recommandées et des lettres chargées. ”

“ Celui d'entre eux qui tient à établir l'expédition d'une lettre, sa réception par le destinataire et sa teneur, peut assu1.
assu1. position de l'offrant est bien meilleure à cet égard que celle de l'acceptant, car la lettre d'acceptation qu'il détient établit implicitement l'existence de la proposition, tandis que la présence de la lettre d'offre entre les mains de l'acceptant ne prouve pas qu'il ait donné son consentement au contrat proposé; tout au plus constitue-t-elle un commencement de preuve par écrit (Cpr. Pothier, Obligations, n° 768) . ”

“ Aujourd'hui, les auteurs 2 et les tribunaux 3 sont généralement d'accord pour reconnaître qu'à partir du moment où une lettre a été remise à son destinataire elle lui appartient et cesse d'être la propriété de l'expéditeur. Cette doctrine est certainement la seule qui soit vraie. Elle est conforme à la tradition historique4 et aux principes généraux en matière de translation de propriété; elle s'accorde avec l'intention probable des parties; elle s'appuie, enfin, sur l'art. ”

“ Lorsque les expéditeurs de boissons voudront se dispenser de déclarer le nom des destinataires, ils seront admis à ne faire désigner, sur les expéditions, que le lieu de destination, à charge d'y faire compléter la déclaration au bureau de la régie, avant que les conducteurs puissent décharger les voitures ou introduire les boissons chez le destinataire. Art. ”

“ L'acceptation ne peut plus avoir lieu utilement après le décès de l'auteur de l'offre. —205. A quel moment cet événement doit-il s'être produit pour rendre la formation du contrat impossible ?...... 191 à 192
448 DES CONTRATS PAR CORRESPONDANCE
B. Mort du destinataire de la lettre d'offres.
206. Opinions de Larombière et de Windscheid. — 207. Critique de ces opinions. —208. Les héritiers du destinataire de l'offre ont-ils le droit de l'accepter ? — 209. En principe il faut répondre négativement. . 192 à 197
Section IV. — Incapacité dont vient à être frappé l'un, des contractants. ”

“ De la réception des colis. Du droit du destinataire de vérifier les colis extérieurement et intérieurement. — 99. Du droit de nombrer les espèces qui composent des groups d'argent. — 100. Du cas où le voiturier a fait signer par le destinataire sa feuille d'émargement avant la livraison effective. —101. Décision de la Cour de cassation sur cette question. - 102. De la nomination d'experts en cas de refus ou de contestation. — 103. Mission et rôle des experts. — 104. Ce qu'on doit faire des marchandises, quand le destinataire persiste à refuser de les recevoir après l'expertise. ”

“ Les lettres recommandées sont remises aux destinataires eux-mêmes ou à leurs fondés de pouvoirs dûment autorisés par une procuration déposée au bureau de poste. Les autres objets recommandés sont autant que possible remis aux destinataires eux-mêmes ou à leurs fondés de pouvoirs ; mais ils peuvent être remis également à toute personne appartenant à leur famille ou employée dans leur maison. La qualité de la personne qui a donné l'acquit est indiquée au carnet de distribution. ”

“ Quelle que soit leur destination, les objets de correspondance sont régulièrement portés au domicile des destinataires par les facteurs postaux; Dans les localités sièges d'un bureau de poste, le nombre des distributions quotidiennes est en rapport avec le nombre d'arrivées des courriers. ”

“ Art. 4 : « La communication d'une proposition est complète quand » elle parvient à la connaissance de la personne à laquelle » elle est adressée. — La communication d'une acceptation » est complète, à l'égard du proposant, dès qu'elle lui est » expédiée de manière à n'être plus au pouvoir de l'acceptant; » à l'égard de ce dernier, dès qu'elle parvient à la connais» sance du proposant. — La communication d'une révocation » est complète à l'égard de son auteur dès qu'il l'a expédiée à » son destinataire de telle manière qu'il ne peut plus la retirer ”

“ Nul n'est admis à invoquer à titre d'excuse ses propres inexactitudes. D'ailleurs, puisque la lettre remise au destinataire porte le nom d'original, tandis
1. Telegrafo, §§ 41 et 46.
2. Ce principe comporte des exceptions indiquées aux nos 112 et s.
3. Serafini, § 46. Cass., 13 janvier 1891 (G. P., 91, 1, 129) . Cpr. Jhering, Guipa in contrahendo, n° 34; Pollock, p. 392, b.
334 DES CONTRATS PAR CORRESPONDANCE
que le registre contient seulement une copie, les juges saisis du litige doivent se reporter uniquement et nécessairement aux énonciations de l'original (C. civ., 13341) . ”

“ A la demande des déposants, les envois peuvent être remis par un exprès, immédiatement après leur arrivée au bureau de destination. Cette demande doit être formulée par écrit sur l'envoi lui-même et sur le bulletin d'expédition. Les envois, dans ce cas, ne doivent pas avoir à subir des formalités d'octroi; ils ne peuvent excéder le poids de 2 kg. ni la valeur de 1000 couronnes, et leur destinataire doit être domicilié dans la localité où est situé le bureau de destination. La remise par exprès de colis excédant le poids de 2 kg. est réglée par des prescriptions spéciales. ”

“ DISTRIBUTION DES CHARGEMENTS ET DES OBJETS RECOMMANDES À DOMICILE, AU GUICHET, ET PAR LES VAGUEMESTRES.
662.Après avoir été décrits sur le livre d'arrivée, n° 19 (art. 569) , les chargements de toute nature et les objets recommandés sont inscrits avec l'indication très-exacte des nom, prénoms et qualités des destinataires mentionnés sur l'adresse, par le préposé du bureau ou par l'agent qu'il
Arrivée ir régulière d'un courrier ; distribution générale exceptionnelle au guichet ; courrier de mer. ”

“ INDICATION Nos DATES OLIT NATURE - des N°S DATES des NATURE REGLEMENTS, INSTRUCTIONS des et circulaires d'ordre, DES ENVOIS. DESTINATAIRES. DES PIÈCES A TRANSMETTRE. en vertu desquels d ordr. DES ENVOIS. DESTINATAIRES. les envois doivent être faits.
1 2 3 4 5
Mois de Novembre.
1 -Bxj^ATXXE^S J mQUTAALTITTTEFS t; NATURE INDICATION os DATES QUALITÉS NATURE RÈGLEMENSRUCTlONS N des et clreulaues d'ordre, des envois. destinataires. DES PIÈCES a transmettre. en vertu desquels d'Ordre. DES ENVOIS. les envois doivent être faits.
1 2 3 k 5
1
Mois de Décembre. ”

“ Un acte est un écrit rédigé dans le but de constater un fait juridique, tandis que le rôle des lettres, dont l'échange constitue la correspondance, est d'amener l'entente des parties sur les clauses du contrat 3. ”

“ Y a-t-il, en France , un homme de bon sens ?" au moins, dans le doute, (car je ne sais pas comment mon ancien ami, M. le duc Jh. de Villele, recevra , de moi, à Toulouse, son cher paquet) , j'ai, seulement, suscrit mon nom , à son. adresse , et lui ai fait mon envoi, sec et sans l'affranchir à la poste , envoi, à cet égard", différant donc de trois autres que je lui avais faits, de Sully , l'an dernier, un peu avant et vers cette époque actuelle de l'an, lesquels premiers envois j'avais affranchis , en croyant alors ne perdre, à-cela, ni mon temps ni mon argent, pour la morale. ”

“ L'expression contrat par correspondance éveille l'idée d'une convention conclue à distance, entre des personnes obligées par leur éloignement à faire usage, pour échanger leurs volontés, d'un procédé de communication autre que la parole. ”

“ Chaque fois que S. A. avait besoin de tels ou tels objets, elle lui écrivait elle-même ou lui faisait écrire par son. ministre et même par d'autres personnes pour lui en faire la demande. Cette lettre lui était transmise fermée par un courrier, comme une lettre de correspondance, et non comme un teskéré qui ne lui était remis par le porteur que contre la remise des objets y mentionnés. ”

“ Je vous plains de l'acquisition que vous avez faite d'une nouvelle correspondante, dont le commerce, au ton qu'elle prend avec vous à la fin de ses lettres, ne promet pas d'être plus agréable que celui que vous avez déjà à soutenir avec les autres. ”

“ Si R... vous dit qu'il a vendu vous pourrez demander si c'est à moi, vérifier un peu l'état, et lui donner mes instructions pour l'envoi par colis postaux. Mais cette lettre vous touchera-t-elle ? Je n'ose y mettre mes quatrains.
Yours.
P. S. Je m'aperçois en relisant votre lettre, que la mienne ne peut vous toucher à Paris. Je vous l'envoie tout de même, parce que si ce R... répond : vendu, je jouerai la chance que vous soyez rappelé à Paris, ou que vous y connaissiez quelqu'un qui
puisse faire l'affaire en votre nom, en cas que R... ”