Ch. Ackermann

“ On ne saurait concilier qu'un destinataire qui n'accepte pas un envoi et décline par là d'assumer le droit de disposer de la marchandise et d'entrer en contrat de transport, puisse conclure, pour ce même envoi, un contrat de transport avec le chemin de fer, car il disposerait ainsi, comme expéditeur, d'une chose qu'il n'a aucunement reçue. ”

“ Sans doute, cet agent n'avait pas commis une faute en développant son activité, très normalement, très légitimement ; mais il avait du moins créé un risque qui, s'il vient à se réaliser, doit lui être laissé pour compte : entre lui et la victime, l'hésitation n'est pas possible ; c'est le rôle actif qui appelle la responsabilité, non l'attitude passive : en ce sens, l'inertie est vraiment une force, un titre juridique, tandis que l'activité devient un danger, en tant que source de risque pour qui l'exerce. ”

“ Le public n'a pas à encombrer les gares ; en ne retirant pas les marchandises il entrave le service ; l'intérêt général peut avoir à en souffrir — aussi le chemin de fer demeure-t-il seul juge des mesures à prendre — sous sa responsabilité — pour, d'une part, ne pas apporter de gêne à son exploitation, et, d'autre part, sauvegarder les intérêts de la marchandise.
Le voiturier — il ne faut pas l'oublier — a, dans la marchandise, le gage des frais qui peuvent lui être dus pour frais de transport et autres frais complémentaires. ”

“ Lorsque, dans un transport international, un wagon chargé de marchandises est, pour une cause inconnue, arrivé à une gare autre que celle indiquée dans la lettre de voiture, l'on retiendra à bon droit que le contrat de transport forme un tout invisible et que par conséquent le destinataire a contre le premier voiturier une action légitime en réparation des pertes constatées entre temps. ”

“ Nous nous conformerons donc à l'usage vulgaire en englobant, sous le terme « force majeure Il, non seulement la force majeure proprement dite, mais aussi ce que les juristes de haut lignage appellent le « cas fortuit ».
Pour beaucoup de gens, qui n'ont évidemment aucune idée de la science juridique, la force majeure est l'événement auquel on ne peut se soustraire. Pierre vous dira, par exemple : « je dois 100 fr. à Paul, mais je n'ai pas d'argent ; il m'est donc impossible de les lui rendre ; il y a force majeure.» ”

“ Une Compagnie de chemins de fer ne saurait être tenue de dommages-intérêts à raison d'un incendie survenu à un chargement de coton en cours de transport, alors qu'il résulte d'un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes, recueillies au cours de l'expertise faite, que semblablement il s'agit d'un cas de combustion spontanée, parfaitement admissible, c'est-à-dire d'un vice propre de la chose et que, par ailleurs, les agents du chemin de fer ont pris toutes les mesures nécessaires pour que l'incendie prit le moins d'extension possible. ”

“ Si, en matière de transports, la jurisprudence admet généralement d'accorder au commissionnaire-expéditeur le droit de réclamer de son propre chef, en cas de retard, d'avarie ou de perte, la réparation du préjudice occasionné à celui-ci dans l'intérêt duquel s'est effectué le transport, lors même que ce dernier n'est pas partie au contrat, on ne saurait appliquer ces principes au voyageur de commerce non responsable des avaries ou des retards de transport. ”

“ La Cour de cassation décide que la réquisition d'un tarif spécial applicable au transport de marchandises n'excédant pas une valeur déterminée, n'implique pas une déclaration de valeur ; que l'expéditeur accepte seulement de restreindre la responsabilité du voiturierer en cas de perte ; que cette restriction de la responsabilité n'est que la contre-partie de l'avantage résultant de la réduction du prix de transport ; que la réquisition du tarif réduit entraîne obligation pour le voiturier d'appliquer ce tarif, sans qu'il ait à se préoccuper de la valeur des marchandises transportées. ”

“ La marchandise peut être vendue et voyager, néanmoins, aux risques et périls de l'expéditeur par l'effet de la convention contraire, c'est-à-dire toutes les fois que le contrat de vente, accepté par l'acheteur, ne le stipule pas. Les mentions portées imprimées sur les têtes de lettres, factures ou catalogues du vendeur sont considérées comme nulles et de nul effet légal si elles ne sont pas reproduites dans le contrat de vente.
La marchandise peut voyager en « port payé », comme le pratiquent certaines maisons, et être aux risques du destinataire ”

“ La morale de l'histoire est qu'il faut emballer avec soin ses marchandises afin de ne pas donner prise aux arguties des chemins de fer ; l'intérêt bien compris d'un envoyeur réside dans le but que la marchandise, souvent de sa fabrication, arrive en bon état à destination, que son acheteur en soit content, puisse l'apprécier et faire de nouvelles commandes. Tandis que si les marchandises arrivent avariées, le destinataire sera furieux contre son fournisseur, surtout s'il apprend que c'est par suite de manque de soins que l'envoi est arrivé abîmé (emballage défectueux, négligence) . ”

“ La Compagnie des chemins de fer n'a pas de contrôle assez étendu pour pouvoir se charger du risque de transport de bijoux comme bagages simples. C'est pour cette raison qu'elle est exonérée de toute responsabilité par les prescriptions citées, dans le cas où des objets de valeur sont expédiés de cette façon. Si on voulait, en cas de vol commis par un employé de chemin de fer, admettre la responsabilité de la Compagnie en vertu du § 62, ce serait rétablir d'une autre façon la responsabilité dont elle est exonérée en vertu du règlement de transport et annihiler l'exonération voulue. ”

“ Mais ce pesage de vérification, qui est le fait du chemin de fer et auquel il est procédé dans l'intérêt de celui-ci, l'expéditeur n'a pas à y intervenir, ni même à s'en préoccuper, lorsque le poids en résultant est bien conforme au poids qu'il a déclaré et qu'il sait être celui de sa marchandise...
Que si, au contraire, le pesage de vérification du chemin de fer accuse un poids différent, soit en plus, soit en moins, l'expéditeur ne saurait l'accepter sans dommage : prise en charge, par le chemin de fer, d'un poids inférieur au poids réel ou taxation sur un poids supérieur. ”

“ La gare est libre d'accepter ou de refuser la demande que lui présente, suivant le cas, l'expéditeur ou le destinataire.
Mais n'est-il pas à craindre, dans certaines petites gares, qu'elle refuse systématiquement de procéder à l'une des opérations, sous prétexte que la personne qui la demande n'entretient pas des relations excellentes avec elle ?
Lorsque le refus est basé purement et simplement sur un fait relatif au service, il n'y a qu'à s'incliner.
Il n'en est pas de même lorsque la personne est en jeu. ”

“ Tout au contraire, l'administration du chemin de fer, en matière d'expédition de films, a toujours manifesté qu'elle n'a jamais eu l'intention de traiter les films d'une telle manière spéciale et exceptionnelle. On ne peut cependant concéder que les idées reçues en matière de transport aient, sur la définition de la notion d'objet précieux d'après le § 54, une influence dans le sens admis par l'Oberlandsgericht. L'évaluation de la proportion entre la valeur et le poids ou le volume de la marchandise est essentiellement une affaire d'appréciation de fait. ”

“ Elle autorise, paraît-il, les camionneurs libres à toucher des débours mais non les maisons qui font leur camionnage elles-mêmes.
Si le fait est exact, il constitue évidemment, à la charge de la gare en cause, un manquement grave aux règles d'égalité absolue qu'elle doit observer à l'égard de tous les expéditeurs avec lesquelles elle se trouve en rapport : qu'elle ait ou non le droit de refuser les débours, elle est, en tout cas, dans l'obligation rigoureuse de ne pas accorder à l'une ce qu'elle refuse à l'autre. ”

“ C'est ce qui se produit en particulier chaque fois que le déménagement s'opère entre deux logements situés dans la même localité. Dans ce cas, le travail nécessité par le démontage, l'emballage, le chargement des meubles, leur déballage, leur remontage, est incomparablement plus important que le transport proprement dit. Le transport devient, quant à son importance relative, une obligation accessoire. Devra-t-on malgré cela et bien qu'il s'agisse bien là du véritable déménageur, opérant par ses propres moyens, refuser à l'entrepreneur le caractère de transporteur ? ”

“ Mais l'obligation de réparer prend naissance quand le renseignement est fourni par suite de relations contractuelles ou si l'employé qui l'a fourni commet visà-vis de la personne qui le demande une infraction à ses devoirs, soit à dessein, soit par négligence. Si un faux renseignement est donné dans ces conditions, le chemin de fer peut être actionné en dommages-intérêts d'après les règles du contrat d'ouvrage, et il ne peut être exonéré de sa responsabilité que s'il peut prouver qu'aucune faute n'est imputable à lui ou à ses agents. ”

“ En acceptant la marchandise au transport dans le wagon primitif et avec une nouvelle lettre de voiture, les chemins de fer avaient l'obligation de vérifier l'état de la marchandise et du chargement.
L'instance supérieure n'a pas admis ce point de vue et a donné raison au chemin de fer ; elle a prouvé ainsi sa totale ignorance des besoins du commerce et des exigences techniques et a rendu un arrêt basé sur des considérations théoriques, fausses. Le droit tortillé n'est pas de l'équité. ”

“ Il est sans importance, dit M. Louis Josserand (Les Transports, No 505) que le retard mis à l'enlèvement des marchandises soit inexcusable ou qu'il puisse s'expliquer, soit par l'énorme quantité des colis à retirer, soit par l'absence du destinataire, soit par son refus motivé de prendre livraison, soit enfin par un cas de force majeure caractérisé : le transporteur a accompli toutes ses obligations en mettant les marchandises à la disposition du destinataire ; il ne peut être question de lui demander davantage, et la force majeure même ne peut rien ajouter à ses obligations. ”

“ Une marchandise qui séjourne en gare est plus exposée aux sinistres que celle qui est en magasin du destinataire.
Et puis, quel intérêt peut avoir un destinataire à grever une marchandise de frais inutiles ?
Est-ce que le prix de chaque chose n'est pas suffisamment élevé ? Croit-on indispensable de le grever lourdement de frais de magasinage ? Quelle sera la situation du destinataire lorsqu'il voudra procéder à la vente de la marchandise ? ”

“ Le droit de rétention est le corollaire naturel du privilège sur les meubles.
La jurisprudence, fidèle à l'idée que le contrat de déménagement n'est pas un contrat de transport, refuse à la fois au déménageur le droit de rétention et le privilège. ”

“ Si les agents de chemin de fer chargés de la reconnaissance des marchandises sont normalement aptes à rédiger l'état descriptif, s'il est facile de peser des colis en tous les points de leur parcours, l'évaluation du dommage, la recherche de sa cause et de son origine dans le temps sont choses délicates que la Convention ne pouvait pas laisser dans tous les cas à la charge du voiturier. Aussi leur mention au procès-verbal n'a-t-elle pour le transporteur qu'un caractère facultatif. Sa responsabilité ne sera jamais recherchée pour ne pas les avoir indiquées ”

“ Attendu, en effet, que Rosso, qui avait en vérité la possibilité de choisir le regime auquel serait soumise son expédition Modane-Catania, s'est, sans conteste, placé lui-même dans le cadre de la Convention de Berne, en se servant pour cette expédition d'une lettre de voiture internationale et non de l'imprimé réservé aux simples transports intérieurs italiens ;
Qu'ainsi donc, on devrait, sans doute, se référer au tarif particulier de chaque chemin de fer, pour tous les points qui ne seraient pas prévus dans cette convention, mais qu'il est certain que cette dernière, par ses
art. ”

“ S'il est vrai que certains travaux en connexité avec l'exploitation des chemins de fer peuvent être accomplis par des ouvriers inexpérimentés, notamment ceux qui consistent à décharger des marchandises pondéreuses placées dans des wagons déjà amenés à pied d'oeuvre, l'exploitation technique proprement dite, non dépourvue de dangers, et particulièrement le mouvement des trains, exige, ainsi que cela est reconnu partout, des capacités éprouvées et une compétence formée par l'expérience. ”

“ On sait que des dispositions, inscrites dans les conditions générales d'application des tarifs de la grande et de la petite vitesse, accordent aux expéditeurs la faculté de grever leurs envois de remboursements, qui représentant, dans la plupart des cas, le montant de tout ou partie de la valeur de la marchandise. Les transporteurs sont comptables, vis-à-vis des expéditeurs, de l'encaissement des remboursements, et la jurisprudence a fixé que leur responsabilité était engagée en cas où ils livreraient les marchandises sans recevoir le montant des remboursements. ”

“ Mais il y a lieu de ne pas signer des garanties imprécises ou générales qui sont, d'après la jurisprudence, radicalement nulles. Il faut que le document mentionne d'une façon détaillée le colis soi-disant défectueux et le genre de défectuosité que le chemin de fer lui reproche. Il ne faut pas perdre de vue que dans certains pays la qualité de l'emballage est laissée à l'appréciation d'un fonctionnaire de chemin de fer, qui n'a pas toujours les compétences techniques pour juger ; nous préférons le système en vigueur en France où l'usage commercial a le pas sur les fantaisies administratives. ”