Toussaint-Ange Cotelle

“ Mais aux termes de l'article 24 du cahier des charges, tous les terrains destinés à servir d'emplacement au chemin de fer doivent être achetés et payés par la Compagnie.
Si donc une partie du domaine public se trouve, pour un temps déterminé, affectée exclusivement au profit de quelqu'un, elle cesse, par ce fait même, de faire partie du domaine public, et il est juste que celui qui en fait sa chose soit soumis à une indemnité envers le domaine public. Le domaine de l'Etat est d'ailleurs une propriété distincte des terrains occupés par les voies publiques. ”

“ Pour la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers, il faut distinguer les individus des personnes morales. D'abord, l'indépendance réciproque des États est l'un des principes les plus universels du droit des gens ; il en résulte qu'un gouvernement ne peut pas être soumis, pour les engagements qu'il contracte, à la juridiction d'un tribunal étranger; l'article 4 du Code civil n'est pas applicable aux obligations qui auraient été contractées par un gouvernement étranger envers un Français, ou une Compagnie française. ”

“ La Compagnie, répondant à l'action en responsabilité civile pour cette mort, opposait que le malheur était arrivé par la propre faute de la victime, parce que cet ouvrier s'était mêlé, de son propre mouvement, d'un travail qui ne le regardait pas ; mais il a été jugé que sa mort devait être attribuée à un vice du sol, dont la Compagnie était responsable, bien plutôt qu'à l'imprudence de la victime, puisqu'il importe au service que les ouvriers soient disposés à s'aider les uns les autres, malgré la diversité de leurs fonctions. ”

“ Sur l'appel de la Compagnie, la Cour de Paris a confirmé, en considérant que l'établissement du siége d'une société dans une ville étrangère n'engage le sociétaire qu'en ce qui concerne les affaires sociales; mais que, pour l'exécution des obligations personnelles contractées envers lui par la société, et notamment pour le payement des coupons d'intérêts de ses titres, son action reste sous l'empire du droit commun. ”

“ Sous l'empire de ce nouveau mouvement des correspondances, la loi du 29 novembre 4850 met la télégraphie électrique à l'usage de tout le monde et le monopole de l'État se réduit à la transmission des dépêches. Il est permis à toutes personnes, dont l'identité est établie, de correspondre par le télégraphe électrique de l'État, par l'entremise des fonctionnaires de l'administration télégraphique ; mais la transmission de la correspondance télégraphique privée est subordonnée aux besoins du service télégraphique de l'État (art. 1) . ”

“ « Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il y a eu homicide
ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et dans le second, de la peine des travaux forcés à témps.» ”

“ « Considérant que, si la Compagnie des chemins de fer russes avait payé en Russie l'indemnité à laquelle elle est tenue envers les intimés, elle aurait pu sans doute effectuer ce payement avec les monnaies du pays; mais qu'elle ne peut faire supporter par les intimés la perte que le rouble subit au change, pour un payement que, par son fait, elle a retardé de plus de quatre années, et qu'elle est aujourd'hui contrainte à faire. » ”

“ Pourles marchandises, les tarifs se divisent en grande et petite vitesse. Le prix de la grande vitesse est unique, et s'applique à toutes les marchandises, quelles qu'elles soient, sans exception. Cependant les Compagnies ont admis des réductions de tarifs, soit pour les matières premières, soit pour certaines conditions de transport ; d'où résultent des tarifs exceptionnels et des tarifs différentiels dont nous parlerons à l'instant.
Le tarif maximum à petite vitesse contient les marchandises et les animaux, le transport des voitures et matériel roulant. ”

“ Elle eût voulu une espèce de langue universelle, des signes identiques parlant aux yeux de tous; qui, rapidement compris ou appris par les personnes étrangères aux chemins de fer, pourraient prévenir de nombreux accidents, surtout aux passages à niveau et aux stations. Mais, déjà, sur toutes nos grandes lignes, les trois mots danger, précaution, voie libre, c'est-à-dire arrêt, ralentissement, marche, sont traduits de même, soit parles signaux fixes, soit par les signaux mobiles. ”

“ Il arrivait à Moret avec quarantehuit minutes de retard. Là, seulement, le mécanicien songe à couvrir le train par des signaux rouges qu'il agite en tous sens; mais la nuit et les brouillards ne permettent pas de les voir.
Un train express survient; il écrase la première voiture. Sa machine monte sur le deuxième wagon comme un cheval qui se cabre, mais s'y trouve arrêtée au milieu des débris de fer et de bois. Les seize voyageurs du premier wagon étaient tués; dans le deuxième, cinq étaient grièvement blessés ”

“ L'art. 1628 du Code Napoléon porte que, quoique le vendeur ne soit soumis à aucune garantie, il sera tenu d'un fait qui lui est personnel ; que toute convention contraire est nulle. Or, s'agissant d'un travail de fouille pour lequel la Compagnie était tenue à prévenir ou à corriger l'inconvénient des eaux stagnantes, dans un intérêt d'ordre public, la vente du terrain ne peut l'affranchir de l'obligation de réparer les suites de son fait et de sa négligence. ”

“ Attendu que la participation au bénéfice de ces traités pour des expéditions faites dans d'autres conditions ne saurait être réclamée en justice comme une conséquence nécessaire du principe de l'égalité dans la perception des taxes, ce qui doit s'entendre de l'application égale entre tous du système de rémunération adopté par la Compagnie en conformité de son cahier des charges; que l'égalité absolue du prix de transport par kilomètre et par tonne ne s'applique d'une manière nécessaire qu'au maximum fixé d'après ces bases par le tarif légal ”

“ Quant à l'être collectif qu'on nomme la Direction, on ne saurait le soutenir, et, en droit comme en fait, il paraît sage et équitable que la responsabilité pèse sur celui qui aura laissé commettre une contravention par des agents sous ses ordres, lorsque lui seul eût pu la prévenir par sa surveillance, ayant le pouvoir et la possibilité de s'opposer à toute fraude.
Les autres motifs de décider sont suffisamment établis dans l'arrêt solennel suivant de la Cour de cassation. ”

“ ART. 12. Lorsque le concessionnaire ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes royales, départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux, procès-verbal sera dressé de la contravention, soit par les ingénieurs des ponts et chaussées ou des mines, soit par les conducteurs, gardes-mines et piqueurs, dûment autorisés. ”

“ Or, les sieurs Dolfus, Bernard et autres propriétaires de Mulhouse ont assigné cette Compagnie devant le tribunal d'Altkirch, en qualifiant d'abus la substitution qu'elle avait faite de la houille au coke pour l'alimentation des locomotives. La fumée noire, épaisse, intense, qui en sortait, enveloppant les maisons et y pénétrant jusque dans les meubles fermés, les rendait inhabitables : c'était une infraction, suivant eux, à l'obligation de n'employer que des locomotives qui consumeraient leur fumée ; ils réclamaient des dommages-intérêts. ”

“ La perception des taxes devra se faire par la Compagnie indistinctement et sans aucune faveur.
Dans le cas où la Compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de mettre le traité à exécution, elle devra en donner connaissance à l'Administration ; et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs et applicable à tous les articles d'une même nature ; la taxe, ainsi réduite, ne pourra, comme
les autres réductions, être relevée avant le délai d'un an. ”

“ Si, sans observer aucune des formes et des délais qu'elles entraînent, la Compagnie du chemin de fer abaisse les prix des transports, les concurrents d'industrie pourront se procurer la même marchandise avec quelque réduction sur les frais d'approvisionnement; et il subira une perte correspondante à la différence de tarif du transport que la Compagnie ne lui remboursera pas. Il sera dès lors fondé à lui demander des dommages-intérêts. ”

“ Qu'il en résulterait seulement que la Compagnie devrait se pourvoir ailleurs, ou livrer sur les lieux à la consommation ordinaire les houilles menues qui lui sont inutiles ; qu'en les revendant sur le parcours de la ligne, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, à des prix où le transport est confondu avec la valeur de la marchandise, la Compagnie fait une concurrence évidente au commerce, ou consent exceptionnellement un transport à prix réduit. ”

“ Indépendamment de la haute main qu'a ainsi l'Administration sur les tarifs dans l'intérêt du commerce et du public en général, une garantie bien plus à portée de chacun consiste dans le recours à la justice commerciale ouvert dans tous les cas où l'intérêt privé se croit froissé par l'application des tarifs non approuvés, ou par une interprétation arbitraire des tarifs autorisés.448. ”

“ Aux termes des articles 97, 98 et 99 du Code de commerce, la responsabilité en cas d'avarie pèse sur le commissionnaire de transport qui s'est chargé de faire arriver la marchandise à sa destination. Il peut toujours, avant de se charger du transport des objets, exiger que la vérification du contenu soit faite en sa présence. En les acceplant, il est présumé reconnaître que les marchandises sont conformes aux énonciations de la lettre de voiture et en bon état. ”

“ Si une compagnie de chemin de fer a loué à un entrepreneur de voitures un terrain dépendant de la station, et que l'autorité administrative ordonne que ce terrain, sur lequel aura été construit un
hangar, soit réuni au débarcadère, pour la plus grande commodité du public, ce terrain étant une dépendance du domaine public, cette mesure administrative produira la résolution du contrat de louage intervenu entre la Compagnie et cet entrepreneur; c'est un cas de force majeure qui ne peut donner lieu à aucune action en dommages-intérêts de la part de ce dernier contre la Compagnie. ”

“ Attendu, en droit, a dit la Cour suprême, que, dans la circonstance tracée par le jugement, le devoir de l'administration des Jumelles était tracé par l'article 106, C. de commerce, qui est la règle à suivre dans tous les cas où, par quelque raison que ce soit, le destinataire n'a pas été trouvé; que le commissionnaire doit alors, ou garder par devers lui l'objet qu'il était chargé de transporter, ou le déposer dans le lieu indiqué par la justice ; qu'il a le choix libre entre ces deux obligations, les seules qui lui soient alternativement imposées ”

“ L'appréciation des fonctionnaires du contrôle a pour but de rechercher si l'industrie qu'il s'agit d'autoriser n'est pas de nature à apporter quelque trouble ou quelque entrave dans le service de l'exploitation. D'un autre côté, il importe que le contrôle puisse s'assurer que le transport des marchandises qui doivent être débitées dans les gares est effectué par la Compagnie aux conditions générales du tarif et sans aucune faveur. ”

“ Traités particuliers inattaquables. - Les traités passés avec des entrepreneurs de transport par les voies de terre qui aboutissent à un chemin de fer, sont soumis à l'homologation de l'autorité supérieure par le cahier plutôt qu'à son autorisation, (Y. sup., n° 428) , à l'égard de ceux dont la Compagnie offre le bénéfice à toutes les entreprises, sous les conditions qu'ils renferment; comme si elle traite avec un entrepreneur qui se charge d'établir et de gérer à ses frais des bureaux d'expédition de marchandises dans certaines localités. ”

“ Les Compagnies de chemins de fer ne peuvent faire à un entrepreneur de transport, au détriment des autres, une situation privilégiée, lorsqu'il s'agit du service purement facultatif du camionnage et du transport des marchandises à prendre au domicile des expéditeurs pour être apportées en gare et expédiées par le chemin de fer. ”

“ Attendu qu'en édictant l'article 2, déjà cité, le législateur a voulu que le voyageur, ne
s'étant fait suivre de ses effets que parce qu'il en avait un besoin pressant à son arrivée à la destination, pût, en cas de perte ou d'avarie, obtenir le plus promptement possible une juste et équitable réparation, qui le mît à même de remplacer ses effets perdus et avariés. Que la loi n'a pas établi de distinction entre les effets marchandises et les effets à l'usage des voyageurs ”