Ernest Lamé Fleury

“ Aux termes des cahiers des charges, le chemin de fer doit être clos, dans toute son étendue, et séparé des propriétés riveraines par des murs, des haies, des poteaux avec lisses, par des fossés et levées en terre : la sûreté publique exigeait cette précaution, On ne pouvait pas, sans une indifférence blâmable, abandonner les citoyens à toutes les suites de l'ignorance, de l'inattention, de la curiosité et quelquefois d'une vaine et orgueilleuse témérité. ”

“ En effet, la circulation des chemins de fer a augmenté dans des proportions qu'on ne prévoyait point à ces époques. La fréquence des trains, le court intervalle qui les sépare l'un de l'autre, l'accélération de la vitesse, ont imposé aux aiguilleurs des devoirs et une responsabilité des plus grandes. On peut dire, avec vérité, que l'aiguilleur est l'un des agents sur lesquels repose la sécurité du public ; la moindre négligence de sa part peut entraîner les plus terribles catastrophes. ”

“ Quelque regrettable qu'il soit de voir un citoyen frauder autrui et échapper néanmoins à l'action de toute loi pénale, il est encore plus regrettable, dans un intérêt général qu'il ne faut jamais perdre de vue, de voir l'autorité judiciaire commettre un véritable détournement de pouvoir. ”

“ Les articles 1382 et 1383 du code civil ne limitent pas la responsabilité qu'ils prononcent, contre celui par la faute duquel un accident est arrivé, au seul cas où cette faute a été la cause unique et immédiate de l'accident dommageable. Si la personne lésée a elle-même commis une imprudence, cette circonstance peut sans doute autoriser les tribunaux à réduire le chiffre des dommages-intérêts, mais ne saurait leur permettre d'affranchir de toute responsabilité celui dont la faute a contribué, dans une certaine mesure, à déterminer l'accident ou à en aggraver les conséquences. ”

“ Tout expéditeur qui stipule le transport d'une marchandise, pour la faire parvenir à une personne déterminée, stipule évidemment dans les termes de l'article 1121 du Code civil, c'est-à-dire pour le destinataire et éventuellement, par voie de conséquence, pour le voiturier, que celui-ci choisira, d'après le droit qui lui est légalement réservé à l'effet de camionner la marchandise entre la gare et son domicile. ”

“ Ledit tarif rappelle les conditions du transport des marchandises en grande vitesse par des trains désignés (art. 2 de A, 1866) . Le tribunal méconnaît donc le caractère essentiel de l'industrie des chemins de fer, quand il dit : « Les marchandises qui paient pour être transportées en grande vitesse doivent profiter des trains rapides et il est inadmissible que des denrées fort délicates et des fleurs restent 10 heures dans une gare, qui a toutes les facilités pour les expédier par divers trains, et ce pour obéir à une instruction que la compagnie elle-même n'applique jamais ». ”

“ S'il importe, au plus haut point, à la sécurité, de ne pas soumettre les agents à un travail excessif et s'il est du devoir de l'administration de réprimer les abus à cet égard, il paraît cependant impossible de lier, par des règles trop étroites, une industrie d'activité essentiellement variable comme celle des chemins de fer et d'édicter des prescriptions uniformes, applicables à tous les agents des trains ou aiguilleurs sans tenir compte de l'intensité de leur travail. ”

“ EXPLOITATION COMMERCIALE1 Si la voie est le terrain où s'opère le mouvement, en personnes et en choses, qui caractérise le mode de transport par chemin de fer; si le matériel est l'instrument à l'aide duquel se produit ce mouvement; si l'exploitation technique donne les moyens de l'effectuer dans les meilleures conditions à tous égards, l'exploitation commerciale est l'objet essentiel de l'entreprise. Elle occupe cependant peu de place dans les textes organiques de la législation spéciale autres que le Modèle de cahier des charges d'une concession de chemin de fer ”

“ Au moment où un train entrait dans une gare, un voyageur laisse tomber son chapeau sur la voie; il demande au chef de gare l'autorisation d'aller le chercher; celui-ci la lui accorde et le fait accompagner par un homme d'équipe, pourvoyant évidemment ainsi à tout ce qu'exigeaient la prudence et la sécurité du voyageur. Effrayé mal à propos par l'ouverture d'un purgeur de locomotive, le voyageur perd la tête, se jette sous les roues d'un convoi, qui opérait un mouvement de recul,
et se fait tuer. ”

“ Ce n'est pas seulement un devoir d'humanité, comme le dit le tribunal, pour un garde-barrière, de garantir, s'il le peut, contre sa propre imprudence, un enfant qui pénètre sur la voie au passage d'un train, mais bien un devoir strict découlant de ses fonctions. ”

“ Les taxes relatives à l'enregistrement, au chargement, au transport sur la voie ferrée, au déchargement, au transport en dehors de la voie ferrée, s'il y a lieu, etc., etc., peuvent se trouver dans un tarif proprement dit, dans quelqu'un, de ces petits codes administratifs qui embrassent un ensemble de mesures intéressant le public expéditeur ou destinataire, dans un traité passé entre une compagnie et son entrepreneur d'un service déterminé. ”

“ Par exemple, on peut se représenter des cas fort naturels de magasinage gratuit pour une partie de la clientèle ordinaire d'une gare : un destinataire n'a pas l'habitude, si ses marchandises lui arrivent avec quelque retard ou quelque avarie, de se montrer rigoureux dans l'exercice du droit que lui donnent des incidents de ce genre ; quoi de plus naturel que, par contre, si ce destinataire se trouve empêché de retirer ses marchandises dans le délai réglementaire, le chef de gare ne songe point à percevoir les frais de magasinage auxquels a droit la compagnie? ”

“ L'administration est informée des difficultés qui s'élèvent fréquemment, entre le public et les agents des gares, à l'occasion des compartiments réservés, soit pour les dames, soit pour les fumeurs, soit pour le service même de l'exploitation. Souvent on a vu des voyageurs s'obstiner à vouloir occuper des compartiments réservés; les agents des compagnies, en l'absence de tout règlement spécial à ce sujet, demeurent impuissants, même avec le concours des commissaires de surveillance administrative, à faire respecter un droit incontestable. ”

“ Le chef de l'exploitation d'une compagnie est appelé devant la juridiction correctionnelle, sous prévention d'avoir involontairement causé, dans une station, un accident qui a occasionné des blessures à plusieurs voyageurs. Il résulte nettement des termes mêmes de la prévention que, pour que la responsabilité pénale de ce chef de service puisse être engagée, il faut qu'il y ait une relation directe de cause à effet entre la faute à lui reprochée, en supposant qu'elle pût être démontrée, et l'accident à la suite duquel il est poursuivi. ”

“ Rien n'empêche la compagnie de transporter par la grande vitesse, là où il n'y a pas de service de petite vitesse, comme elle ne se refuse, du reste, jamais à le faire au tarif de la grande vitesse. Mais, le transport ayant lieu dans son intérêt propre, elle ne peut exiger que le tarif de la petite vitesse, partout où ce mode de transport est requis. ”

“ Les dispositions de l'article 108 sont générales et il résulte, non seulement, de leur texte, mais encore de leur combinaison avec celles de l'article 1786 du code civil, qu'elles s'appliquent indistinctement à tous les citoyens, qu'ils soient ou non commerçants. On ne saurait s'arrêter à l'objection tirée de l'expression marchandises, employée par l'article 108 pour désigner l'objet du contrat de transport, puisque les choses transportées, abstraction faite de la qualité de l'expéditeur et du destinataire, représentent réellement une marchandise relativement à l'industrie du transporteur. ”

“ Un arrêt de non-lieu, rendu à la suite d'un accident de chemin de fer, profite aux inculpés, mais ne préjuge en rien la question de responsabilité civile de la compagnie.
Tout fait anormal, qui ne provient ni de la faute de la victime d'un tel accident, ni
d'un cas fortuit, ni d'une force majeure, engage la responsabilité de la compagnie, alors qu'elle ne s'est pas conformée aux règlements sur la matière et qu'il y a eu, de sa part, imprudence, négligence ou défaut de précautions. ”

“ La sécurité publique dépend de la stricte observation de ces prescriptions, auxquelles doit être attachée une sanction d'autant, plus sévère que, si les compagnies n'en redoutaient pas les conséquences, elles pourraient, à chaque instant, compromettre la vie elle-même des voyageurs pour un maigre intérêt d'économie, soit en mettant en usage des essieux de fabrication insuffisante, soit en ne les surveillant et ne les entretenant pas, soit enfin en les soumettant à une fatigue pour laquelle ils n'ont point été construits. ”

“ Un voyageur de commerce a déposé à une consigne de gare un sac qui se trouve perdu et dont il réclame la valeur à la compagnie.
« S'il est vrai, ainsi que celle-ci le soutient, que ce dépôt est facultatif et dans l'intérêt exclusif des voyageurs, il est constant qu'elle n'en est pas moins responsable de la perte de tout objet remis à ladite consigne par les voyageurs et que cette responsabilité est aussi étroite, pour la compagnie, que celle qui lui incombe lors de transport d'un bagage enregistré » (T. com. Seine, 15 mars 1894) . ”

“ Aux termes de l'art. 13 de la loi du 21 juin 1873, il ne suffit pas, pour que le transporteur soit libéré, qu'il produise l'acquit-à-caution, ni qu'il désigne exactement son commettant pour faire retomber sur l'expéditeur, tenu jusqu'à la décharge de l'acquit-à-caution, la responsabilité pénale de la contravention constatée à sa charge personnellement, mais il doit mettre l'Administration des contributions indirectes à même de découvrir le véritable auteur de la fraude. Si le véritable auteur de la fraude, ou de la contravention n'est pas découvert, le transporteur reste tenu envers elle. ”

“ S'agissant d'une amende dans ces deux espèces, il importait peu que la faute eût été commise par ceux dont l'agent était le coopérateur ou par un des coopérateurs de l'agent, la compagnie payant sans doute l'amende. Mais, s'il s'agissait d'une condamnation à l'emprisonnement, ce qu'il est permis d'admettre avec le texte de l'article 21 de L. 1845, l'hypothèse montre à quelle iniquité individuelle vient se heurter le système, cependant juridique, de ces décisions judiciaires. La vérité est qu'un retard de marchandises doit absolument rester hors du domaine correctionnel. ”

“ Quelle meilleure preuve peut-elle donner de la juste nécessité d'une allocation quelconque, nonobstant la fin de non-recevoir, subtile et à mon avis erronée qu'elle excipe devant la cour de cassation? Si le chiffre des dommages-intérêts est trop élevé, c'est un mal jugé qui échappe à la cour suprême; ce n'est point une erreur de droit!
Quoi qu'il en soit, je réunis, à la suite de ces deux arrêts de 1893 et 1896, divers documents de la jurisprudence ayant trait à l'application de l'article 1150 du code civil aux retards de marchandises. ”

“ Dans l'exploitation technique, l'intervention administrative étant d'ordre réglementaire ou d'ordre contractuel, la responsabilité civile des compagnies reste toujours entière, sauf pour le cas où elles se trouveraient sous le coup d'une injonction administrative à laquelle elles ne pourraient se soustraire.
— A la circulation, sur un grand réseau, d'un matériel roulant autre que celui de la compagnie concessionnaire, ainsi qu'à la question des loqueteaux extérieurs, se rattache l'accident individuel qui suit. ”

“ Ces compagnies, en se chargeant de les créer, ne font que se charger d'une entreprise de travaux publics, exécutés par les ordres, sur les plans, sous la direction et pour le compte de l'état, qui les reçoit après achèvement et indemnise les compagnies, en leur concédant, pendant une période de temps déterminée, la perception privilégiée, sur le chemin de fer, de tous les prix de transport des voyageurs et marchandises, d'après des tarifs arrêtés à l'avance entre les parties contractantes. ”

“ Il actionne judiciairement la compagnie à raison du service dangereux qu'elle avait réclamé de lui.
« Le contrôle de route ne saurait être considéré comme constituant en lui-même une faute. En effet, ce mode d'inspection est le seul véritablement efficace pour la surveillance exacte des voyageurs et, en outre, il est autorisé par les règlements 1. Il constitue, sans doute, pour les agents qui l'exercent, un emploi périlleux ; mais, en matière de responsabilité, la faute ne peut être confondue avec la gravité plus ou moins grande des risques professionnels » (T. Toulouse, 17 décembre 1888) . ”

“ Le récépissé à expéditeur que représentait X, s'expédiant une marchandise à lui-même, était-il établi au nom de Y? La question, qui reste sans réponse, a une grande importance : en cas d'affirmative, X aurait dû s'apercevoir de l'inexactitude ou prendre une part de responsabilité dans l'erreur occasionnant la livraison litigieuse; en cas de négative, la responsabilité en incombait tout entière à la compagnie. Quoi qu'il en soit, celle-ci a adressé une lettre d'avis d'arrivée en gare à Y, qui s'est présenté comme destinataire de la marchandise et en a obtenu la remise. ”

“ « Les risques que peut encourir un employé de chemin de fer, appelé par ses fonctions à circuler sur les voies, ne suffisent pas à rendre une compagnie responsable des accidents qui peuvent survenir, si aucun fait de négligence ou d'imprudence n'est établi à l'encontre de ladite, l'agent devant prendre, pour sa sécurité, les précautions exigées par les règlements et par la prudence » (T. Trévoux, 14 août 1891; C. Nîmes, 10 août 1892) . ”

“ Les obligations des voituriers ou des entrepreneurs de voiture et de roulage sont réglées, au cas d'avaries, par les articles 1784 du code civil et 103 du code de commerce. Si, en droit commun, la garantie qui leur est imposée peut être étendue ou restreinte, il ne saurait jamais être stipulé qu'ils ne seront pas responsables de leurs fautes ou de celles de leurs préposés. En effet, une telle stipulation ouvrirait la porte
à la fraude et aux plus graves abus, encouragerait la négligence des employés et rendrait inutile la protection que la loi a eu pour but d'accorder aux expéditeurs. ”