“ Quant aux accidents inhérents à d'autres parties du matériel, telles que essieux, bandages, ressorts, etc., les conséquences en seront supportées comme suit : A. — par l'Administration du chemin de fer sur lequel l'accident aura lieu, s'il résulte de la construction ou de l'entretien de la route, ou s'il doit être attribué au personnel de cette administration ; B. — par l'administration à laquelle appartient le matériel, s'il est constaté que la cause de l'accident provient du matériel ; C. — à frais communs, lorsqu'il y a doute sur les causes de l'accident. ”

“ La Compagnie française des chemins de fer de l'Est et l'Administration du chemin de fer Royal du Palatinat, prennent l'engagement de se remettre exclusivement tous les transports de marchandises en destination et en provenance des localités admises au transport direct international et de ne pas établir d'autres combinaisons de transports directs pour les marchandises sur les mêmes points par d'autres voies sans s'en être entendu, et, enlin, de favoriser autant qu'il pourra dépendre d'elles, le développement du trafic international qui fait l'objet de la présente convention. ”

“ Les machines locomotives, wagons et voitures fournis par l'Administration prussienne, tant pour le service des voyageurs que pour celui des marchandises, satisferont à toutes les conditions prescrites en France pour la sûreté de l'exploitation des chemins de fer. ”

“ Afin d'éviter le transbordement des voyageurs, bagages, bestiaux et marchandises transitant d'un chemin sur l'autre, les voitures à voyageurs, les fourgons à bagages, les wagons à marchandises, à voitures, chevaux et bestiaux des Administrations contractantes, devront, autant que possible, circuler jusqu'à destination sur leur réseau réciproque et sur les chemins de fer en relation. Cette circulation de matériel étranger donnera lieu, de la part de l'Administration qui l'emploiera, au payement de redevances pour le parcours et le séjour prolongé au delà de certaines limites. ”

“ ART. 6.
Chaque Administration conservera sa classification ; l'Administration du grand-duché de Bade déclare qu'elle adopte à cet égard la classification de l'Union de l'Allemagne centrale, plus deux classes pour le transport de certaines marchandises par wagon complet; sur ses parcours, la Compagnie de l'Est adopte la classification de ses tarifs généraux et spéciaux homologués par M. le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics de France. ”

“ En principe, les tarifs à payer par les voyageurs seront formés par l'addition des tarifs de chaque Administration ; ces tarifs ne pourront en tous cas être supérieurs aux taxes perçues sur chaque territoire; chaque Administration se réserve le droit de modifier à toute époque, en prévenant l'Administration correspondante au moins un mois à l'avance, sa portion dans le tarif direct, soit en général, soit pour une certaine nature de transports et pour le parcours total, ou certaines localités seulement. ”

“ L'Administration des chemins de fer de l'Est français ne pourra jamais exercer de recours contre les Administrations allemandes pour un montant d'indemnité supérieur à celui prévu par les règlements en vigueur sur les chemins allemands, lors même que
la Compagnie de l'Est, en vertu des dispositions qui sont en vigueur en France, aurait été condamnée à une indemnité supérieure pour des transports effectués sur le territoire allemand. ”

“ Pendant toute l'année, les trains-poste, et, pendant le service d'été, les trains express français s'arrêteront avant la gare actuelle de Strasbourg, aux aiguilles de raccordement donnant accès sur les voies de la ligne de Kehl ; les voitures contenant des voyageurs en destination de l'Allemagne, ainsi que les fourgons à bagages, seront détachés des trains et conduites par une machine spéciale à Kehl ; le train, ainsi formé, ne s'arrêtera pas à la station de la porte d'Austerlitz. ”

“ Pour les envois de marchandises à petite vitesse, sur les chemins de fer français, tous colis pesant moins de 40 kilogrammes est taxé comme pour 40 kilogrammes à moins qu'il ne fasse partie d'objets de même nature expédiés par une même personne à une même personne. ”

“ Les dimanches et jours de fêtes légales ne comptent pas pour former les délais.
Le temps employé aux formalités de douane est à la charge de la Compagnie du central suisse quand les opérations sont faites par la douane suisse, et à la charge de la Compagnie de l'Est quand les opérations sont faites par la douane française.
Au delà des délais ci-dessus, il sera dû une indemnité de un franc cinquante centimes (1 fr. 50) par essieu de wagon et par jour de retard dans la restitution du matériel appartenant à chaque Compagnie. ”

“ Chaque Administration est responsable de tous les dommages qui proviendraient du fait de son personnel des stations et de la voie, ou auraient pour cause l'état défectueux de la voie, des constructions en général, celui des ponts et aménagements de l'exploitation; il en serait de même si ces dommages étaient occasionnés par son matériel roulant ou provenaient du fait de son personnel des trains. ”

“ L'agent chargé du service en douane à la gare de Wissembourg opérera aux frais, et sous la responsabilité des deux chemins de fer, dans une proportion égale.
Les chemins de fer Français et Bavarois déclinent toute responsabilité quant à l'exactitude des déclarations de douane, des acquits-à-caution et des lettres de voiture.
Les chemins de fer ne seront responsables des plombs apposés aux colis qu'autant qu'ils seront consignés sur la lettre de voiture. ”

“ Au cas où l'Administration des douanes françaises exigerait que les trains de voyageurs ou de marchandises circulant entre Strasbourg et Kehl soient escortés, la Compagnie des chemins de fer de l'Est ferait construire à ses frais sur la rive gauche du Rhin un bureau pour recevoir les hommes destinés à fournir ces escortes, et tous les trains s'arrêteraient à ce point. ”

“ Pour les autres trains qui n'ont pas de coïncidence directe, et lorsque les voyageurs sont obligés de séjourner, une expédition directe des bagages, telle qu'elle est prévue par les articles 10 à 14 qui précèdent, ne peut avoir lieu que pour autant que les voyageurs munis d'un livret à coupons laisseront leurs bagages en mains des administrations de chemin de fer, de manière que les colis puissent repartir le lendemain en même temps que le voyageur. ”

“ Pendant tous travaux de construction ou d'entretien, comme aussi pendant le service de la voie ferrée de raccordement, la Compagnie des chemins de fer de l'Est devra prendre toutes les mesures possibles pour qu'en aucun temps la circulation sur la route du public et des voitures ne soit gênée. ”

“ Messieurs les commissaires prussiens communiquent qu'ils vont établir, entre Sarrebriick et Bingerbruck, des trains accélérés qui ne devront s'arrêter qu'à quatre des vingt et une stations situées entre les deux dites stations de départ, et ils demandent au chemin de fer de l'Est d'accélérer la vitesse de ses trains entre Frouard et Forbach, de Manière que la route de Frouard, Forbach, Sarrebriick, Bingerbruck (Mayence) , soit regardée comme route principale. ”

“ Les marchandises grande et petite vitesse expédiées par suite d'une erreur commise par le bureau d'expédition sur une destination erronée ou par une fausse route, devront être dirigées d'urgence, conformément aux dispositions du paragraphe 9, sur le lieu de destination véritable par celle des stations qui se sera aperçue la première de l'erreur, et qui aura à en prévenir en même temps la station qui aura commis l'irrégularité. ”

“ Les matières qui exhalent une odeur pénétrante, celles corrosives et toutes celles qui peuvent porter un préjudice aux autres marchandises par leur contact ou par leur épanchement ne peuvent être transportées dans les délais ordinaires que par expédition de 2,500 kilogrammes au moins, ou en payant pour ce poids.
ART. 19.
L'ouverture des colis pourra toujours être exigée lorsque l'agent du chemin de fer soupçonnera des fraudes en ce qui touche la nature du contenu. ”

“ Tout dommage donnant lieu à une indemnité pécuniaire, soit pour retard, avarie ou perte de colis, que ce soit des bagages ou des marchandises, ou qui aura pour motif des blessures causées à des voyageurs, sera mis à la charge du chemin de fer sur le parcours duquel l'accident aura eu lieu. ”

“ En France, les chemins de fer sont responsables des objets transportés en grande vitesse.
En Allemagne, les Administrations des postes sont responsables de la valeur des marchandises dans les conditions suivantes : 1° Pour les articles dont la valeur est déclarée : payement intégral de cette valeur déclarée, en cas de perte totale de l'envoi, à moins toutefois que l'Administration ne puisse prouver que la valeur déclarée surpasse la valeur réelle ”