“ Le représentant des chemins de fer de la Bavière fait observer aux Délégués du Wurtemberg et de Bade, que le trafic Franco-Bavarois les intéresse tous autant que le trafic Franco-Autrichien, et qu'ils ont droit tous deux aux mêmes avantages, attendu que, dans le cas contraire, le chemin de l'État de Bavière pourrait donner une autre direction à son trafic avec la France. ”

“ M. Jager fait remarquer ensuite que, si le trafic de Chemin à Chemin peut se mouvoir librement, le Chemin du Palatinat devrait conserver, via Wissembourg, bien que cette route soit plus longue de 24 kilomètres que celle de Forbach, le trafic entre Paris et ses stations. Il prie donc MM. les Délégués des Chemins de l'Est de lui faire connaître s'ils sont disposés à maintenir le trafic de Chemin à Chemin par Wissembourg et n'obtient qu'une réponse négative. ”

“ Considérant que dans le tarif spécial pour la bière au départ de Vienne en destination de Paris, publié tant en France qu'en Allemagne, le délai de livraison est fixé en général à cinq jours ; que l'application du tarif aux chargements complets n'est pas spécifié ; que des raisons d'équité justifient une indemnité, tant pour le manquant que pour l'avarie de la bière, par suite d'une durée de transport prolongée, le Chemin français de l'Est propose de répartir la somme totale sur les Administrations intéressées. ”

“ Il se réfère, d'ailleurs, à l'exception déjà mentionnée pour le trafic de Chemin à Chemin au protocole de Carlsruhe, dans la partie qui traite de l'expédition par la route la plus courte et rappelle que la reconnaissance de cette exception a été déjà posée comme condition de l'entrée du Chemin du Palatinat dans l'Union.
Le Chemin de fer badois doit, en outre, insister pour que le Chemin du Palatinat prenne l'engagement de n'altérer, d'aucune manière, la proportion des taxes entre Mannheim et Ludwigshafen. ”

“ Sur la proposition de M. le Sous-Directeur de l'exploitation de la Compagnie de l'Est, il est convenu que, s'il y a lieu, pour obtenir un transport ou combattre la concurrence d'autres routes, d'opérer une réduction sur les tarifs en vigueur ; cette réduction devra être acceptée par toutes les Administrations et sera alors partagée au prorata des parts afférentes à chaque Administration dans les tarifs directs pour lesquels une réduction a été reconnue nécessaire. ”

“ Pour lever la difficulté dont parle M. le Représentant de la Direction générale bavaroise provenant de la surcharge du train au départ de Nœrdlingen, M. le Directeur de Dillenius croit devoir proposer, à cause du moins d'importance du trafic de voyageurs pendant l'hiver, que l'on retire en même temps l'un des deux wagons directs de voyageurs circulant entre Kehl et Vienne, afin que le transport du wagon de grande vitesse au départ de Nœrdlingen n'éprouve pas d'empêchement. ”

“ ART. 4. — Les prix du tarif international comprennent les droits pour la manutention. Toutefois en Allemagne, le chargement ou le déchargement des marchandises dénommées dans les classes de wagon complet A et B seront faits par les expéditeurs et les destinataires et à leurs frais, aux conditions des tarifs intérieurs de chaque Administration. En France, cette clause ne s'applique qu'a la classe wagon complet B.
Si, en France, les Compagnies de l'Est et de l'Ouest avaient à faire le chargement ou le déchargement de ces marchandises, elle percevrait 30 centimes par 1000 kilogr. ”

“ Taxes à appliquer aux marchandises ayant suivi une fausse direction.
M. le Conseiller de la Direction générale Badhauser, met enfin aux voix la proposition légèrement modifiée du Wurtemberg, ainsi conçue: Les marchandises, grande et petite vitesse, qui auront été expédiées sur une destination erronée ou qui auront subi en cours de transport, un détournement entraînant un surcroît de frais, devront être dirigées d'urgence et franches de port, sur le lieu de destination véritable, par la station qui se sera aperçue la première de l'erreur et qui aura à en prévenir la station expéditrice. ”

“ Pour le calcul des taxes, l'on prendra toujours pour base les tarifs de la route la plus courte; 2° Toutefois, si les tarifs de la route la plus longue faisaient ressortir des prix plus réduits que les prix normaux calculés par la route la plus courte, celle-ci adopterait les prix de transports plus réduits de la plus longue route; 3° Après la ratification du présent protocole, la Direction des Chemins de fer de l'Est français provoquera la réunion d'une Conférence d'employés pour examiner et arrêter définitivement les tarifs préparés par elle sur les bases ci-dessus indiquées. ”

“ ART. 5. — Le transport des bagages est soumis aux règlements des pays sur le territoire desquels il se fait, sauf l'exception mentionnée à l'art ter, § 1er, pour les relations, entre Kehl, Forbach et les stations françaises, d'une part, et entre Strasbourg, Forbach et les stations allemandes, d'autre part.
ART. 6. — Tout voyageur porteur d'un billet direct aura droit sur tout le parcours au transport gratuit de 30 kilogr. de bagages. ”

“ ART. 13. — Les chiens ou autres animaux, quelle que soit leur taille, ne pourront être placés avec les voyageurs et seront transportés dans des caisses spéciales.
ART, 14. — En France, les chiens devront être muselés en quelque saison que ce soit.
ART. 15. — En France, les chiens non réclamés à l'arrivée seront mis en fourrière aux frais de qui de droit. Les frais de fourrière seront acquittés sur justification de dépenses.
§ 4. — Voitures.
ART. 16. — Les prix du tarif direct sont fixés, de gare en gare, pour le transport en grande vitesse, c'est-à-dire par trains omnibus. ”

“ En Allemagne les trains spéciaux composés d'au moins 300 voyageurs et organisés par les soins d'entrepreneurs particuliers, auront chacun un wagon de bagages ; l'acceptation au départ et la livraison à l'arrivée des bagages des voyageurs sont exclusivement l'affaire de l'entrepreneur.
Pour les trains spéciaux qui ne formeraient pas l'objet d'une entreprise privée, il est accordé au voyageur, en outre du bagage qu'il conserve avec lui, le transport gratuit de 20 livres de bagage ”

“ Lorsque les objets sont susceptibles de détérioration, ou que leur valeur ne garantit pas les frais de magasinage et de transport au retour, les Administrations sont autorisées à les vendre, sans formalités judiciaires, et dans les meilleures conditions possibles. Il est dressé procès-verbal de la vente. En Allemagne, la même faculté appartient aux Administrations pour les colis dont l'expéditeur et le destinataire restent inconnus.
Responsabilité pour l'exécution des transports en général et pour les manquants, pertes et avaries en particulier. ”

“ Le Chemin de l'Est demande, conjointement avec les Directions de Bade et du Wurtemberg, en vertu du protocole de Munich du 23/28 mars 1863, que, dorénavant le trafic direct entre Paris et Nuremberg soit dirigé par l'itinéraire de Strasbourg-Nœrdlingen, plus court de 38 kilomètres que celui de Forbach-Aschaffenbourg. ”

“ L'édition française des tarifs à établir pour le trafic Austro-Français et Franco-Bohême sera préparée par les soins de la Compagnie de l'Est et soumise par elle en épreuves à la Société autrichienne, au Chemin de fer de l'Ouest de Bohême et à la Direction générale de Bavière. ”

“ Bien que cette question semble avoir reçu sa solution par voie de correspondance, et que les propositions faites à ce sujet par la Compagnie française de l'Est aient obtenu l'assentiment unanime des Administrations de l'Union, à l'exception de la Direction de Sarrebruck, elles n'en donnent pas moins lieu à de longs débats. M. le Conseiller intime, baron de Duering, fait d'abord connaître les motifs qui ont déterminé la Direction prussienne à décliner son adhésion à la proposition. Il donne pour première raison la diversité de traitement de la grande et de la petite vitesse ”

“ Les bases de la grande vitesse seront calculées par les chemins de l'Est français, à raison de 33 centimes par tonne et kilomètre, plus 1 fr. 60 c. par tonne pour les frais de manutention, au départ de Paris et du Havre ; pour les autres stations françaises, les bases du trafic Franco-Badois seront maintenues à l'exception de la station de La Fertésous-Jouarre, qui aura les mêmes bases que Paris.
Les chemins allemands percevront 2,50 k. par quintal et mille, et 1,5 k. de frais accessoires, comme base pour la grande vitesse, ce qui fait 24 centimes par tonne et kilomètre, plus 1 fr. ”

“ Les Délégués des Chemins de l'Est français déclarent que leur Administration ne pourra prendre part à aucune de ces réductions; à la suite des représentations pressantes de MM. Grosch, Bœhm et Oswald, ils font connaître que la Compagnie de l'Est ne concourra à ces abaissements que si, déduction faite de sa quote-part dans les différences à supporter, les parts qui lui resteraient ne seraient pas inférieures à celles que lui donneraient ses tarifs intérieurs. ”

“ Il est proposé : Par M. le directeur Dillenius que, à partir du 3 octobre inclus, le chemin du Wurtemberg amène le train courrier de Paris-Vienne (train 12 sur le chemin du Wurtemberg) à Nœrdlingen au lieu d'Ulm, pour la correspondance avec le train de grande vitesse de Leipzig-Munich, de manière à ce qu'il n'y ait aucune espèce de retard pour le train de Paris-Vienne. Par contre, le chemin wurtembergeois veut faire supprimer, le 3 octobre, le train de nuit d'Ulm à Stuttgart n° 2. ”

“ Dans les stations allemandes, les marchandises à grande vitesse doivent être remises aux bureaux d'expédition au moins deux heures avant le départ du train.
Au départ de France, ces mêmes marchandises sont .expédiées après l'accomplissement des formalités de sortie, par le plus prochain train de voyageurs escorté par la douane.
Fixation et calcul des délais.
ART. 29. — Les délais sont indiqués au tarif : ils courent à partir du lendemain de la remise, et ne comprennent pas les dimanches et les jours fériés, ainsi que le temps nécessaire pour l'accomplissement des formalités en douane. ”

“ Tandis que, pour assurer la correspondance avec les trains spéciaux français au départ de Forbach, le train spécial allemand pour Forbach serait organisé : Le jeudi 2 mai, par les soins des Chemins de Sarrebrück et Louis-de-Hesse, de concert avec les chemins du Palatinat ; Le jeudi suivant, 9 mai, par les chemins bavarois et autrichiens, et le jeudi 16 mai, de nouveau, par les Chemins de Sarrebrück, Louis-de-Hesse et du Palatinat, etc.
Il est inutile de dire que chacune des Administrations demeure libre d'expédier ou non, un train spécial le jour où elle y serait appelée par son tour de rôle. ”

“ Les Administrations françaises et allemandes déclinent en conséquence toute responsabilité dans le cas où des articles de cette nature auraient été placés dans les bagages.
ART. 11. — En France, il sera perçu un droit de 10 centimes par expédition pour l'enregistrement des bagages, des chiens, des voitures, des chevaux et bestiaux.
ART. 12. L'assurance des bagages est admise à raison de 1 1/2 par mille de la valeur déclarée, perçue en sus de la taxe du transport. Le minimum à percevoir pour assurance est fixé à 1 fr. ”

“ Les excédants du poids de 20 livres seront taxés aux prix et conditions du tarif de grande vitesse; mais leur transport par les trains spéciaux français ne sera point obligatoire pour les Administrations.
Quant aux trains spéciaux accompagnés de leurs entrepreneurs respectifs, le poids de bagage libre accordé à chaque voyageur, sera totalisé et considéré comme une seule expédition de bagage, dont il sera délivré un seul reçu à l'entrepreneur, contre le payement du droit d'enregistrement de 20 centimes. ”

“ Suppression du camionnage dans le prix du transport de la bière.
Dans le prochain tarif, on ne devra plus ajouter aux prix du tarif pour la bière et les fûts vides, le droit de camionnage, parce que ce camionnage à Paris n'est pas obligatoire, mais facultatif.
Taxation des fûts vides.
Pour les fûts retournant à vide, les représentants du chemin badois proposent, au lieu de l'ancienne tarification à la 2e classe, l'application des prix de Ja classe W. C. A
par quintal, quel que soit le poids de l'expédition. ”

“ A l'exception des cas d'urgence, les administrations des Chemins bavarois et de l'Impératrice-Élisabeth ne peuvent donner leur adhésion au transport journalier d'un wagon de grande vitesse spécial qu'à l'expiration de la convention qui règle le service de grande vitesse entre Paris et Vienne viâ Forbach. ”

“ Erlangen, Fürth, Nuremberg et toutes les stations de l'Est bavarois, admises à l'expédition directe par Nuremberg, d'une part, et Paris d'autre part, il y aura égalité de prix entre les deux itinéraires de Noerdlingen-Kehl et d'Aschaffenbourg-Forbach ; ce sera toujours le prix qui ressortira le plus bas qui sera admis pour les deux itinéraires. ”

“ Sur les parcours français, les enfants jusqu'à trois ans sont transportés gratuitement, à la condition de rester assis sur les genoux des personnes qui les accompagnent; les voyageurs auront toujours le droit de revendiquer cette faculté pour les enfants qu'ils auraient avec eux; mais dans ce cas, il ne leur sera délivré de billets pour ces enfants que jusqu'à la frontière, et sur les parcours étrangers, le transport s'effectuera conformément aux règlements en vigueur. ”

“ Mode d'expédition.
ART. 14. — Les expéditions seront effectuées, à la volonté de l'expéditeur, en port dû ou en port payé; néanmoins, les objets sujets à détérioration et ceux dont la valeur ne couvre pas suffisamment le prix de transport ne seront reçus qu'en port payé à l'avance.
Si, par exception, il est dérogé à cette dernière restriction, l'envoyeur reste cependant responsable des frais et débours grevant l'envoi, lorsqu'une cause quelconque empêche la livraison à destination.
Lettre de voiture, récépissé et timbre.
ART. 15. ”

“ A l'article déchets, le mot laine doit être supprimé, et après les mots : déchets de laine, on mettra : (voir laines) .
M. Durbach propose encore, d'accord avec le Wurtemberg et Bade, que dans le cas ou la voie belge abaisserait le prix des laines au-dessous du prix de la route de Kehl, les Administrations desservant cette dernière route prennent l'engagement de la suivre dans la voie de l'abaissement. A cette occasion, M. le Conseiller des finances Knapp demande communication des tarifs Austro-Belges, ainsi que le tableau des parts respectives des Administrations intéressées. ”

“ Un train hebdomadaire de marchandises entre Paris et Vienne et vice versà avait été établi d'un commun accord aux Conférences de Munich et de Carlsruhe des 23-28 mars et 18-19 juin 1863: mais ce train n'existe plus sur les parcours allemands. Cependant la Compagnie de l'Est continue à différer les marchandises pour les faire partir le lundi, jour fixé auxdits protocoles; de là des retards dans la durée des transports. ”

“ Le trafic local entre Strasbourg et les stations allemandes, Kehl compris, sera régi parle règlement allemand; mais pour la perception des taxes de transport, il y a lieu d'appliquer le tarif ainsi que la classification internationale, tandis que pour toutes les autres perceptions, telles que le calcul des taxes d'assurances, des provisions pour les remboursements, les règlements allemands seront seuls applicables.
ART. 2. — Dans la règle, les transports ne seront acceptés que de station à station. ”

“ Au départ des stations françaises, les expéditeurs qui ne voudront pas user de cette faculté d'assurance spéciale, devront en faire la déclaration sur leurs lettres de voiture.
Pour les marchandises non assurées, les Administrations allemandes et françaises ne sont responsables que jusqu'à concurrence de 150 francs par twe kilogrammes de manquant ou de marchandises avariées (voir les deux modèles, Note d'expédition, pages 4-H à 4M.)
Dans aucun cas l'indemnité à payer ne pourra être supérieure à la valeur déclarée, quel que soit d'ailleurs le prix courant de la marchandise dans le commerce. ”