“ La stricte observation des heures de départ et d'arrivée des trains, et le maintien rigoureux d'un intervalle convenable entre les convois qui se suivent, sont les premières conditions de sécurité de l'exploitation des chemins de fer. Ce sont ces conditions que tous vos agents doivent s'appliquer à remplir, par une exactitude scrupuleuse dans la marche des trains et par l'emploi régulier des signaux. ”

“ J'ai voulu d'abord vous fixer vous-même sur la nature de vos attributions, et sur celle de vos rapports avec les diverses personnes qui sont appelées à seconder l'administration dans la surveillance de l'exploitation des chemins de fer. Cette première instruction sera nécessairement suivie de plusieurs autres, qui vous seront successivement adressées au fur et à mesure que l'expérience viendra nous éclairer. Nous marchons tous, administration et compagnies, dans une carrière nouvelle. ”

“ En droit, quelque utiles que soient les chemins de fer, les compagnies qui les exploitent sont, comme toutes les compagnies industrielles, soumises à la loi commune et tenues, d'après l'article i382 du Code Napoléon, de réparer le dommage qu'elles occasionnent. Elles n'ignorent pas le danger qu'elles font courir aux propriétés contiguës; c'est à elles, sous peine d'être en faute, de prendre les précautions nécessaires pour le prévenir. Si les mesures tracées par l'administration n'y suffisent pas, elles devraient en prendre de plus amples et de plus efficaces. ”

“ La délivrance d'un bon de livraison au destinataire, l'émargement et le payement du prix de transport, ne peuvent équivaloir à une livraison réelle, exonérant la compagnie de sa responsabilité, s'il résulte du contexte du bon de livraison que les marchandises restent en la possession de la compagnie, dont les agents ne doivent les délivrer au destinataire que sur la présentation même de ce bon: loin de constater une livraison effective, la délivrance du bon n'est qu'un moyen d'arriver à cette livraison. ”

“ L'expéditeur qui confie à un chemin de fer un colis sans en spécifier le contenu, et qui, faisant fraude aux droits de la compagnie, ne paye le prix de transport qu'en raison du poids matériel, alors que la désignation des objets enfermés dans le colis aurait donné lieu à une perception dix ou vingt fois plus forte, ne saurait, la perte se réalisant, être admis à réclamer de l'entreprise une indemnité dont elle n'a pas couru la chance et reçu la compensation, et à lui imposer les conséquences des dissimulations pratiquées à son détriment. ”

“ Un cahier des charges n'étant autre chose qu'un contrat, la violation des obligations conventionnelles qu'il impose n'est pas de nature à être réprimée par des condamnations pénales; il n'en pourrait être ainsi que si la loi l'ordonnait expressément. La loi de concession d'un chemin de fer, loin de contenir aucune disposition dans ce but, s'est bornée à ordonner l'exécution du cahier des charges consenti par les concessionnaires, ce qui n'a pu changer ni le caractère, ni les effets de cet acte. ”

“ Quelle que soit l'honorabilité de caractère qu'on puisse lui supposer, il est toujours dangereux et pénible de placer un homme entre sa conscience et la crainte de déplaire à celui dont il tient ses moyens d'existence. Il est donc sage, dans l'intérêt même des employés, de ne pas les admettre à déposer, dans des procès où leur compagnie est intéressée, et de déclarer que l'article 2831 du Code de procédure leur est applicable. ”

“ L'article 43, qui concerne l'organisation du service de l'exploitation, c'est-à-dire le nombre et les heures de départ des convois réguliers de toute nature, appelle encore et à un haut degré l'intervention des commissaires royaux. C'est à eux qu'il appartient de constater le mouvement journalier qui s'opère, sur toute l'étendue du chemin de fer, en voyageurs et en marchandises. Ils sont par là plus en position que personne d'apprécier, sous ce rapport, les besoins du public, et leur avis est dès lors nécessaire pour éclairer l'administration supérieure. ”

“ « L'ordonnance de 1846 (art. 47) , dérogeant à l'obligation du renouvellement annuel des tarifs, permet la perception des taxes du précédent tarif, lorsqu'il n'a pas été renouvelé. » C'est à tort que l'expéditeur de marchandises pour lesquelles les prix de transport doivent être annuellement arrêtés par l'administration, refuse de se soumettre au tarif de l'année précédente, sous le prétexte que la révision n'en a point encore eu lieu. ”

“ Si un chemin de fer et ses dépendances constituent des immeubles soumis à la contribution foncière par le cahier des charges annexé à la concession, il résulte, soit desdits actes, soit des lois générales de la matière, que ce chemin de fer n'appartient pas à la compagnie à laquelle l'exploitation temporaire en a été concédée, mais qu'il fait partie du domaine public. ”

“ En délivrant à Paris des billets dits de parcours, valables durant un mois, pour un voyage dans les pays voisins de la frontière française, avec arrêt facultatif aux différents endroits parcourus par les voies ferrées, une compagnie de chemins de fer a se rend naturellement garante et responsable de toutes les obligations qui incombent aux compagnies étrangères, avec lesquelles elle a dû s'entendre pour le transport des voyageurs et de leurs bagages. ”

“ Il est facile, toutefois, de comprendre que, les ingénieurs et leurs agents ne pouvant parcourir les chemins de fer qu'à des intervalles de temps assez éloignés, un grand nombre de contraventions, soit aux dispositions mêmes du règlement, soit aux décisions ministérielles ou aux arrêtés préfectoraux approuvés par le ministre, échapperaient à la répression, s'ils n'étaient pas secondés par les commissaires spéciaux de police et par les agents sous leurs ordres, qui, placés en permanence sur la ligne des chemins de fer, sont plus à même de suivre, jour par jour, tous les faits de l'exploitation. ”

“ Un ingénieur en chef des ponts et chaussées ou des mines est préposé au service de chaque ligne dans toute son étendue; il réunit dans ses attributions le service des lignes différentes qui sont en rapport de correspondance et qui ont des intérêts communs. Il surveille le service d'entretien des terrassements et ouvrages de toute nature, de la voie de fer, du matériel, et le service de l'exploitation technique, c'est-à-dire la composition et le mouvement des convois, le service intérieur des gares, les signaux, etc. ”

“ La rupture d'un essieu de locomotive et de voiture, en amenant un déraillement, peut quelquefois donner naissance aux plus graves accidents; il est donc indispensable, d'une part, que les essieux des locomotives et des voitures de voyageurs soient composés de fer martelé de premier choix, et qu'ils ne soient admis qu'à cette condition, et, d'autre part, qu'après leur admission ils soient l'objet d'un contrôle continu. ”

“ Il est cependant certain, tout au moins en ce qui concerne l'industrie des chemins de fer, que la lettre de voiture n'est pas une forme obligatoire de la convention de transporter des marchandises ; qu'elle n'en est qu'une forme facultative; que l'expéditeur peut en choisir une autre, et, par exemple, donner la préférence à un simple récépissé à lui délivré par la compagnie; telles sont les dispositions formelles de l'article 5o de l'ordonnance , de 1846, ainsi que de toute la législation des chemins de fer et des cahiers des charges des compagnies. ”

“ Pour les cantinières la voiture est un objet en quelque sorte de première nécessité, tandis que, pour les officiers, une voiture est un objet de luxe, et de même que le supplément des places de luxe doit être intégralement payé, de même les voitures particulières doivent être soumises au plein du tarif. Toutefois, je n'ignore pas que les compagnies transportent à prix réduit les voitures des officiers généraux et des intendants militaires en mission : je ne verrais, bien entendu, aucun inconvénient à la continuation de cet état de choses, que je considère d'ailleurs comme purement facultatif. ”

“ Toutes les fois qu'un accident ou un fait d'une nature quelconque pouvant compromettre, soit la régularité des convois, soit la sécurité des voyageurs, des employés de la compagnie ou de toutes autres personnes, survient sur la ligne ou dans les gares ou stations, alors même qu'il n'en serait résulté aucune conséquence fâcheuse, il en est fait immédiatement déclaration au commissaire de surveillance administrative, à la diligence du chef de la station la plus voisine et du chef du convoi. ”

“ S'il entêtait autrement, si la compagnie exploitante, pour diminuer le nombre de ses convois, composait ses trains de manière à se rapprocher trop souvent de cette limite extrême, l'administration y verrait la preuve que l'organisation du service ne satisfait pas aux besoins de la circulation, et elle -userait du droit, que le règlement lui donne, de contrôler et de modifier, dans le double intérêt de la sécurité et d'une bonne exploitation, les mesures adoptées par la compagnie. ”

“ Rien ne s'oppose, sans doute, à ce que votre compagnie applique ce règlement dans chaque cas particulier; mais, si un militaire réclame, sous sa propre responsabilité, le bénéfice plein et entier du tarif réduit du cahier des charges, votre compagnie est tenue légalement de le lui accorder, sauf à signaler au ministre de la guerre une contravention qui n'existe que vis-à-vis de l'autorité militaire et qu'elle a seule le droit de réprimer. ”

“ Ces mesures sont propres à prévenir les accidents particuliers aux agents de l'exploitation et à mettre un terme à l'imprudence avec laquelle ils compromettent, gravement et souvent inutilement, leur sécurité; mais elles sont légalement dépourvues de sanction pénale, comme prises en dehors du cercle légal des attributions de l'administration. C'est aux compagnies de chemins de fer elles-mêmes qu'il appartient, par l'emploi d'un personnel suffisant et par une surveillance sérieuse, d'apporter un remède à l'état de choses qui a provoqué ces recommandations. ”

“ L'attribution du prix réduit au matériel à la suite des corps (effets de grand et de petit équipement, etc.) se justifie d'elle-même. En ce qui touche les voitures placées dans les mêmes conditions, je ferai observer qu'elles sont généralement destinées à transporter les soldats malades, les bagages, les ustensiles des corps, du point où s'arrête le chemin de fer au point qu'il faut atteindre par voie de terre ; elles font donc nécessairement partie du matériel à la suite des corps, et il paraît rationnel dès lors qu'elles profitent du tarif réduit. ”

“ L'égalité dans l'application des tarifs a toujours été l'esprit de toutes les concessions de chemins de fer et une des principales prescriptions de tous les cahiers des charges. En effet, les chemins de fer étant des voies de monopole, avec eux toute concurrence est impossible et, sans l'égalité des taxes, qui est la sauvegarde des expéditeurs, il n'existerait plus de sûreté pour le commerce et l'industrie. ”

“ Les compagnies de chemins de fer, quelque importants que soient les intérêts qu'elles représentent, ne sont cependant, judiciairement parlant, que des sociétés de commerce, dont l'industrie s'exerce au transport des voyageurs et des marchandises. Elles représentent aujourd'hui, sur la plus grande partie de l'empire, ce qu'étaient autrefois les entreprises de diligences et de roulage. ”

“ A la différence des entrepreneurs ordinaires de voitures et roulages, libres de refuser les expéditions qui leur sont proposées et d'en régler les conditions de gré à gré, les compagnies de chemins de fer sont tenues d'accepter tous les colis et d'en effectuer le transport aux conditions fixées par des règlements de l'autorité publique, qui font loi entre elle et les expéditeurs. ”

“ Les prescriptions de cet article n'ont trait qu'à la circulation à voie unique établie, pendant le temps employé à rétablir la circulation normale, sur la voie contiguë à celle qui est momentanément obstruée. En l'absence d'une prescription quelconque de l'administration publique, une compagnie est libre de choisir, sous sa propre responsabilité, le système qui lui convient pour le cas fortuit d'une circulation à contre-voie, instantanément obligatoire, entre un point donné et la station la plus voisine permettant de changer de voie. La nature des choses ne permet pas qu'il en soit autrement. ”

“ Un service de voitures omnibus se fait au nom d'une compagnie de chemin de fer et dans l'intérêt de son exploitation. Il est confié: à un entrepreneur, qui la représente, et à un conducteur choisi par l'entrepreneur. Les employés de ce dernier, soit à la gare, soit à la conduite des chevaux et voitures, sont soumis aux règlements du chemin de fer et placé's, pendant toute la durée de leur service, sous l'autorité immédiate de la compagnie, qui a le droit d'exiger leur renvoi. Ces droits et cette autorité immédiate réservés par la compagnie impliquent sa responsabilité. ”

“ L'administration s'est émue des accidents dus aux habitudes dangereuses qu'ont généralement les agents des compagnies de chemins de fer, notamment les hommes d'équipe, qui s'introduisent entre les waggons qu'ils ont à décrocher ou à atteler, avant l'arrêt complet du train ou de la machine, et les aiguilleurs, qui montent sur les marchepieds des locomotives pendant les manœuvres de gare. ”

“ L'entretien de la voie de fer et de ses accessoires se lie intimement à la surveillance intérieure du chemin de fer, et est souvent confié aux mêmes employés; la tendance générale des ingénieurs les plus expérimentés, en France comme en Angleterre, est de supprimer les agents exclusivement préposés à la surveillance proprement dite, et de faire faire la police de la voie par les agents préposés à sa réparation ”

“ ART. 17. Il est bien entendu que, par les présentes dispositions, il n'est dérogé en rien aux lois de chaque pays, en ce qui concerne les pénalités encourues dans les cas de fraude ou de contravention, pas plus qu'à celles qui ont prononcé des prohibitions ou des restrictions en matière d'importation, d'exportation ou de transit, et qu'il reste libre à l'administration des douanes, dans chaque pays, de faire procéder à la vérification des marchandises et aux autres formalités, soit au bureau frontière, soit à la sortie par les ports, s'il existait de graves soupçons de fraude. ”

“ Les cahiers de charges des concessions ne peuvent et ne doivent fixer que des prix élémentaires, des prix limites; les compagnies peuvent abaisser au-dessous des maximums autorisés les taxes qu'elles demandent au public; elles établissent, d'après les bases ainsi réglées, le prix total à percevoir pour le transport des voyageurs, des bestiaux ou marchandises, soit sur la distance totale, soit sur les parcours intermédiaires. ”