Louis Courcelle

“ C'est, bien entendu, tout d'abord, un contrat entre les compagnies concessionnaires et l'Etat. Mais celui-ci, comme représentant l'intérêt général, stipule tant en son propre nom qu'au nom de la collectivité. Il en résulte que le cahier des charges oblige en même temps les compagnies, l'Etat et le public. Faute par la compagnie de remplir les diverses obligations qui lui sont imposéos par son cahier des charges, elle encourt certaines sanctions, la déchéance notamment (art. 39, cahier des ch.) . Quant aux voyageurs qui y contreviennent, ils peuvent être l'objet d'une action civile. ”

“ RUES DE PARIS Décret du 26 Mars 1852
Article premier. Les rues de Paris continueront d'être soumises au régime de la grande voirie.
Art. 2. Dans tout projet d'expropriation pour l'élargissement, le redressement ou la formation des rues de Paris, l'administration aura la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle jugera que les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y élever des constructions salubres, ni des constructions en rapport avec l'importance ou l'esthétique de la voie. ”

“ Ce qu'ils ont voulu
empècher, c'est qu'une Compagnie de chemin de fer soit tenue de transporter gratuitement un trop grand poids de bagages. Ils fixent un maximum de 30 kilos par voyageur afin que le poids total transporté gratuitement n'excède pas le nombre de 30 kilos multiplié par celui des voyageurs. Dès l'instant où ce chiffre n'est pas dépassé, la Compagnie n'a aucun compte à demander aux voyageurs de l'usage qu'ils ont fait de leur droit. On dit, droit et non faveur, car dans les rapports du public et des Compagnies il ne saurait être question que de droits et non de faveurs. ”

“ Dans ce cas, le décret qui nomme le directeur détermine : 1° Celles des attributions du directeur du port qui sont déléguées à l'un ou à l'autre des ingénieurs; 2° La mesure dans laquelle les fonctions attribuées à l'ingénieur en chef par les lois et règlements relatifs au service des ponts et chaussées sont remplies par le directeur. (Décret 1924, art. 11.) Lorsqu'un seul ingénieur est attaché sur place au'service d'un port, il cumule les fonctions de chef de l'exploitation et d'ingénieur des travaux. ”

“ Interprétation et application des tarifs.
Les tarifs annexés aux lois et décrets des chemins de fer ont force de loi pour et contre les compagnies; nul n'est présumé en ignorer les dispositions; il n'est permis ni aux compagnies, ni aux tiers d'y déroger par des conventions particulières; ils doivent être appliqués et s'exécuter à la lettre; ils forment seuls la loi et la règle des transports effectués sur les voies ferrées; l'erreur ne saurait être alléguée pour relever celui qui l'a commise des suites de son ignorance; ils s'imposent aux parties nonobstant toutes conventions contraires ”

“ A. Nombre de places Il est de principe que l'exploitation des Chemins de fer concédée à des Compagnies créant au profit de celles-ci un monopole, le public doit être assuré de trouver à sa disposition un matériel suffisant aux besoins du commerce et des voyageurs. (Bédarrides, t. I, n° 584.) C'est ce que décide l'article 27 du décret du 11 nov. 1917 : « Tout train ordinaire de voyageurs doit contenir, eu nombre suffisant, des voitures de chaque classe, à moins d'une autorisation spéciale du ministre des Travaux publics. ». ”

“ « nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondages, d'ouvrir des puits ou galeries, ni d'établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, cours et jardins.
« Les puits et galeries, ne peuvent être ouverts dans un rayon de cinquante mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées y attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations. » ”

“ Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir, des rails, sera puni de la réclusion. S'il y a homicide ou blessure, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second, de la peine des travaux à temps. ”

“ En cas de perte, de spoliation ou d'avarie d'un colis postal, l'entrepreneur est responsable du montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie, sans que, toutefois, l'indemnité à payer puisse dépasser francs (2) pour les colis n'excédant pas le poids de 3 kilogrammes, francs (3) pour les kilogrammes, à 5 kilogrammes et colis de 3 francs (1) pour les colis de 5 à 10 kilogrammes; il rembourse, en outre, les frais d'expédition de tout colis perdu ou complètement détruit. ”

“ Art. 88. Les appareils servant à l'extraction, tels que les cages, les freins et les parachuter doivent faire l'objet d'un examen attentif et journalier.
Chaque jour, avant la descente normale du personnel, il est fait une cordée d'essai à pleine charge dans chaque sens entre les recettes extrêmes en service.
Pendant ces cordées d'épreuve, les indicateurs de position des cages sont vérifiés et les câbles examinés.
Si quelque défaut est révélé, la circulation du personnel ne peut commencer avant qu'il y ait été porté remède. ”

“ Tout exploitant qui veut abandonner une carrière souterraine est tenu d'en faire la déclaration au préfet, par l'intermédiaire au maire de la commune où la carrière est située. Le préfet fait reconnaître les lieux par l'ingénieur des mines et prescrit, sur son rapport, les mesures qu'il juge nécessaires dans l'intérêt de la sûreté publique. (M. D., art. 15.) Lorsque le préfet, sur le rapport de l'ingénieur des mines, constatera la nécessité de faire dresser ou compléter le plan des travaux d'une carrière souterraine, il pourra requérir l'exploitant de faire lever ou compléter le plan. ”

“ Lorsqu'une entreprise de voies ferrées d'intérêt local pour laquelle l'Etat n'a pris aucun engagement reçoit d'un département, d'un syndicat de communes ou d'une commune une subvention dont le calcul comporte la vérification totale ou partielle des comptes d'établissement ou d'exploitation, il est procédé, suivant le cas, à la fixation du capital d'établissement, à la production, à l'examen et au règlement des comptes dans les formes déterminées par les articles 1er à 8 ci-desus. ”

“ Lorsqu'il s'agit d'un port, au contraire, ce n'est plus un fait étranger à l'homme au'il s'agit de reconnaître, c'est un travail de ses mains, c'est une affectation positive de l'objet à l'utilité publique. ”

“ Aucune concession ne peut faire obstacle à ce qu'il soit accordé des permissions de voirie ou une concession à une entreprise concurrente, sous la réserve que celle-ci n'aura pas des conditions plus avantageuses. ”

“ Lorsque l'aménagement de l'entreprise nécessité l'occupation définitive de propriétés privées dans des cas autres que ceux prévus par l'article 4 de la loi de 1919, l'utilité publique de l'entreprise peut, si l'intérêt économique de la nation le justifie, être déclarée par l'acte qui approuve la concession. Toutefois.
lorsque la déclaration d'utilité publique n'est, reconnue nécessaire que -pour certains travaux, et postérieurement à l'approbation de l'acte de concession, il est statué par décret en Conseil d'Etat. ”

“ Art. 20. Obligation de fournir le courant. Le concessionnaire sera tenu de fournir l'énergie demandée dans la limite de la puissance dont il disposera aux différents états du cours d'eau, après avoir réservé celle dont il a besoin pour satisfaire aux contrats déjà passés et au service de concession de distribution d'énergie ou autres entreprises qu'il assurerait pour son compte dans les conditions déterminées par l'article premier du cahier des charges. ”

“ Lorsqu'un des voyages réguliers ou spéciaux prévus pour le transport des dépêches n'aura pas été effectué en totilité ou en partie, s'il est établi que le voyage a été empêché par des circonstances de force majeure, l'entrepreneur restera toujours tenu d'assurer au plus tôt le transport des dépêches, mais il sera alors indemnisé par un règlement spécial du supplément de dépense que l'exécution de ce service pourra lui occasionner. ”

“ Art. 3. A l'avenir, l'étude de tout plan d'alignement de rue devra nécessairement comprendre le nivellement,
celui-ci sera soumis à toutes les formalités qui régissent l'alignement.
Tout constructeur de maisons, avant de se mettre à l'œuvre, devra demander l'alignement et le nivellement de la voie publique au-devant de son terrain et s'y conformer.
Art. 4. Il devra pareillement adresser à l'administration un plan et des coupes cotés des constructions qu'il projette, et se soumettre aux prescriptions qui lui seront faites, dans l'intérêt de la santé publique et de la salubrilé (1) . ”

“ Sur les avis du Conseil départemental d'hygiène et du Comité consultatif d'hygiène publique, le préfet met la commune en demeure de dresser le projet et de procéder aux travaux.
Si, dans le mois qui suit cette mise en demeure, le conseil municipal ne s'est pas engagé à y déférer, ou si, dans les trois mois, il n'a pris aucune mesure en vue de l'exécution des travaux, un décret du Président de la République, rendu en Conseil d'Etat, ordonne ces travaux, dont il détermine les conditions d'exécution. La dépense ne pourra être mise à la charge de la commune que par une loi. ”

“ Art. 75. Toutes les fois qu'il arrive un accident sur un chemin de fer d'intérêt général, il en est fait immédiatement déclaration par la compagnie ou par ses agents au commissaire du contrôle de l'Etat de la circonscription.
Lorsque l'accident présente une certaine gravité, la compagnie exploitante avise en outre, par la voie la plus rapide, le ministre des Travaux publics et des Transports, le directeur du service de contrôle, le préfet du département, les ingénieurs du contrôle de la voie et de l'exploitation. ”

“ Une contribution de l'Etat peut être allouée sous forme d'avance ou de subvention aux concessionnaires d'entreprises dont l'objet principal est la fourniture de l'énergie à des services publics ou intéressant la défense nationale, ainsi qu'à ceux qui prennent à leur charge des travaux d'aménagement susceptibles d'améliorer de façon notable les conditions d'utilisation agricole du cours d'eau ou de régulariser son régime. ”

“ Toute canalisation aérienne qui n'emprunte pas un ouvrage d'art doit franchir les voies ferrées, autant que possible, d'une seule portée et suivant la direction générale de la ligne d'énergie, sans que ladite portée puisse, à moins de circonstances spéciales, dépasser soixante-dix mètres. ”

“ Si, en cas de sauvetage ou de danger imminent, il est nécessaire de travailler dans le grisou, les travaux ne peuvent être exécutés que d'après les indications directes de l'ingénieur, par des ouvriers de choix, sous la surveillance et en la présence continue d'un préposé spécial.
Art. 133.- Les ouvriers sont tenus de surveiller l'état, de l'atmosphère de leur chantier, notamment à chaque reprise du travail. Si le grisou marque à la lampe d'une façon - dangereuse, ils évacuent immédiatement le chantier et avertissent les agents de la surveillance. ”

“ Domanialité et délimitation du rivage
Le domaine public maritime comprend tout ce qui, soit par l'œuvre de la nature, soit par le fait du travail de l'homme, est affecté à la navigation et à la pêche. ”

“ Art. 6. Dans le cas où il y a accord entre les services intéressés où en cas de distribution d'éclairage, aucun conseil municipal n'a fait d'opposition, le préfet délivre les permissions qui sont de sa compétence en raison de la nature des voies publiques à emprunter et remet au demandeur les permissions délivrées par les maires pour les chemins vicinaux ordinaires, les chemins ruraux et les voies urbaines, ou les délivre lui-même en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 98 de la loi municipale du 5 avril 1884 et en avise les maires. ”