“ Pour indemniser la société concessionnaire des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, il lui est accordé, en sus de la garantie d'intérêt fixée par la convention
Les souscripteurs pourront porter l'eau chaque année sur telles parcelles de leurs propriétés qu'ils préféreront, mais à la condition d'engager une surface de terre en culture qui n'excédent pas un hectare par litre souscrit et de ne pas détourner l'eau de dosage auquel elle est destinée. ”

“ Que cette affectation modifie d'une manière grave l'état de choses existant; et qu'un règlement d'administration publique peut seul, d'une part, déterminer les conditions de construction et d'exploitation auxquelles les tramways doivent satisfaire pour ne pas entraver la circulation des voitures ordinaires, ni les droits des riverains sur la voie publique, et, d'autre part, régler les obligations des voituriers et des riverains à l'égard des tramways ”

“ I. Construction ;
Il. Entretien et exploitation;
La Commission, se conformant à l'avis de la section des Travaux publics du Conseil d'État, ainsi qu'à la dépêche ministérielle du 2á avril ii, a dressé le projet du troisième règlement d'administration publique qui est annexé au présent rapport; et elle a modifié ensuite les projets de cahiers des charges qui ont été adoptés par le Conseil général des ponts et chaussées, le 2o janvier dernier, de manière à les mettre en harmonie avec les dispositions de ce règlement. ”

“ La Commission a pensé que la solution la plus équitable consistera à faire régler par voie d'expertise le prix des services exécutée pour le compte des administrations publiques, en stipulant qu'il sera tenu compte dans ce règlement du chié de la subvention annuels accordée par l'Etat au concessionnaire. ”

“ C'est à l'Etat qu'il appartient d'y pourvoir; nul plus rapidement que lui et avecplus d'économie ne peut en assurer achèvement dans les conditions d'ampleur, de solidité que réclame cette oeuvre magistrale destinée à préserver et à développer dans une si large mesure in puissance productive du sol sur la surface d'une vaste contrée et qui doit être construite de manière à braver les siècles. ”

“ Aucune concession ne peut être faite qu'après une enquête dans les formes a déterminées par un règlement d'administration publique et dans laquelle les e conseils généraux des départements et les conseils municipaux des communes dont la voie doit traverser le territoire seront entendus, lorsqu'il ne leur appartiendra pas de statuer sur in concession. ”

“ La société concessionnaire devra construire, à ses frais, les ouvrages nécessaires pour la traversée de toutes les voies existantes qui seront rencontrées par ses travaux. Les dimensions d ees ouvrages seront fixées .par l'Administration. Toutefois, lorsque le canal passera au-dessous de la voie, la largeur des ponts entre les parapets ne pourra, en aucun cas, être inférieure 8 mètres pour les routes nationales et les chemins de fer, g mètres pour les routes départementales, à 5 mètres pour un chemin de grande commun indication et à 4 mètres pour les chemins vicinaux et ruraux. ”

“ M. le Directeur des routes et de la navigation, présent à la séance, fait observer que le prix de p fr. 5o cent., sur lequel ont été basés les engagements produits, n'est pas le prix de 5o francs qui avait été indiqué dans l'enquête de imp; mais qu'il s'en déduit par suite des demandes des Commissions d'enquête, demandes tendant à exonérer les syndicats de la construction des rigoles secondaires et de Entretient, et que Administration retrouve fondée en fait comme en droit, à adopter les tarifs modifiés. ”

“ Les agents de l'Administration des lignes télégraphiques, voyageant exclusivement pour - le service ou le contrôle du service de la ligne électrique de la voie ferrée, ont seuls le droit de circuler gratuitement dans les voitures du concessionnaire ”

“ La Commission fait observer en outre que in'rive droite ne recevrait pas une goutte d'eau avant Sentier achèvement tant du canal de la rive gauche, d'une portée décroissant de 35 à a mètres cubes, que du siphon de Marnas; travaux qui entraînent ensemble une dépense de 86 humiliions. ”

“ L'alimentation, Entretient et les réparations, soit ordinaires, soit extraordinaires, des canaux, demeurent soumis au contrôle et à la surveillance de Administration, qui pourra y pourvoir d'office, aux irais de la société concessionnaire, après mise en demeure restée sans résultat; le montant des avances ainsi faites sera recouvré au moyen de rôles'rendus exécutoire par le préfet. ”

“ Des cáminissaires spéciaux de police seront chargés particulièrement de surveiller la composition, le départ, l'arrivée, la marche et le stationnement des trains, l'observation des règlements de police, tant par le public que pàr lès concessionnaire, sur les voies publiques empruntées par la voie ferrée, l'entrée, lès stationnement et la circulation des voitures dans les cours et stations, l'admission du public dans les gares été sera les quais de la voie ferrée. ”

“ Les pieds-droits, montants et radiers des martellières seront en pierre de taille dure. Les vannes seront en tôle ou en fonte. Elles seront páurvues d'une fermeture de sûreté.
La société concessionnaire emploiera, pour l'exécution des ouvrages de son entreprise, les matériaux communément en usage dans les travaux publics de la localité. Les têtes de voûtes, les angles, socles, couronnements et extrémités de radiers des ouvrages d'art seront en moellons de choix.
Nature et qualité des matériaux.
: ART. 8.
Les canaux avec leurs dérivations et leurs, dépendances seront toujours maintenus. ”

“ Ce total de revenu brut ne se produira pas immédiatement; il est craindre qu'on ne l'atteigne pas dès les premières années; mais, ainsi que cela a été dit, en raison des besoins si impérieux du pays pour l'eau et de la grande étendue déi périmètre dominé, il y a tout lieu dépenser que remploi de toute l'eau du canal se réalisera beaucoup plus tôt pour le canal du Rhône qu'il ne s'est produit jusqu'ici pot les autres canaux d'irrigation. ”

“ Si d'ailleurs les négociations auxquelles l'Administration pourrait se trouver conduite, avant de résoudre les questions que soulève un choix aussi délicat, devaient entraîner des retards préjudiciables à l'exécution d'une oeuvre impatiemment réclamée par les populations, la Commission, s'en référant à des propositions déjà à faites, estime que, tout en attendant la désignation ultérieure du concessionnaire futur pour la construction des canaux secondaires et l.'exploitation du canal, il y aurait lieu dc soumettre, dès à présent, au législateur, un projet de loi dont les bases ont été déjà. ”

“ ART. '1 l.
Ce règlement s'appliquera aux exploitations partielles aussi bien qu'à. l'exploitation totale.
payement de cette annuité, le bénéfice sera partagé entre Etat et le concessionnaire, à raison de trois quarts pour l'Etat et un quart pour le concessionnaire.
Au-dessus de 5 p. % du capital garanti, les trois quarts de Excédent des produits nets, calculés à forfait, comme il est dit à l'article 6, reviendront à État, et l'autre quart restera à la Compagnie. ”

“ Dans les tramways à service de voyageurs, le mécanicien doit se trouver en communication, au moyen d'un signal d.'arrêt, avec les employés qui reçoivent les ordres des voyageurs ; il doit s'arrêter à tout appel qui lui est :adressé de la voie publique, sauf dans le cas où il n'y a plus de place disponible.
Aucune personne autre que le mécanicien et le chaufFeur ne peut monter sur la locomotive, moins d'une permission spéciale et écrite du directeur de l'exploitation 'de la voie ferrée. ”

“ Si exploitation de la voie ferrée vient à être interrompue en totalité ou en partie, si le mauvais état de la voie ou du matériel roulant compromet la sécurité du public, si le mauvais entretien de la partie de la route dont le concessionnaire doit prendre soin com'promet la`sécurité publique, le préfet prend immédiatement ”

“ Les machines fixes et les machines locomotives de tout autre système que la machine locomotive à vapeur munie d'un foyer doivent satisfaire aux prescriptions spéciales arrêtées'par le Ministre des travaux publics. ”

“ M. le Directeur nie que la Vide se soit engagée à laisser en dehors du répandant les son hectares de forêts que ce champ d'épuration comprend. On compte conserver les arbres, mais répandre l'eau dans l'intervalle. On. espère pouvoir ainsi épurer toutes les eaux que le collecter d'Manières débite présentement.
Quant aux isole,onu mètres cubes par 2$ heures qu'on s'occupe dès a présent d'ajouter aux ressources alimentaires de la Viriles, on n'y aura recours que pendant l'été; on n'aura pas à les élever pendant l'hiver ; on-n'a donc pas à s'en préoccuper ici. ”

“ Un canal dérivé du Rhône, sur la rive droite du Veuve, près' de 'Cornas, avec une prise d'eau de vingt-trois. mètres cubes au minimum, destiné à desservir la rive droite du Rhône, dans les départements de l'Allèche, du. Gard et de l'Hérault; et passant au Poussin, Baguons, Nîmes; Montpellier et Métiers. ”

“ Entretien de la Yoga publique. F exécution du cahier des charges.
Dans le cas où des discutés s'élèveraient au sujet de l'interprétation des clauses du cahier des charges et des obligations qui en découlent, entre le concessionnaire et in service qui est chargé de l'entretien de la voie publique sur laquelle le tramway est établi, le soin de trancher le différend incombe au préfet. ”

“ ART. 1 5,
Forme des engagements
I.es engagements pour usage des eaux seront dressés suivant le modèle arrêté par l'Administration, sur la proposition de la société concessionnaire Les engagements des propriétaires pour l'usage de l'eau et les obligations qui en dérivent sont inhérents n l'immeuble et le suivent, en quelques mains qu'il passe, sauf les attributions qui résulteraient, en cas de ventes partielles ou de partage, des actes de vente ou de partage. En conséquence, les actes d'engagement devront déterminer les immeubles affectés n l'usage dep eaux. ”

“ Considérant que cette manière de procéder ne serait pas conforme au texte de l'article 38, dont la disposition est impérative; qu'elle aurait, en outre, des inconvénients sérieux; qu'en effet, un cahier des charges n'a pas la même autorité ni la même valeur légale qu'un règlement d'administration publique; que lesdispositionsqui y sont insérées ne peuvent obliger réciproquement que le concédant et le concessionnaire, entre lesquels il forme un contrat, tandis que le règlement s'impose à tous indistinctement et a la sanction qui appartient aux actes émanés de la puissance publique ”

“ Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'État aura le droit tle saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne sch mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.
Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées doit; vent être maintenues en tout ou en partie. ”

“ De constater le mouvement de la circulation des voyageurs et des marchandises, les dépenses d'entretien et d'exploitation, et les recettes.
Toutes les fois qu'il arrive un accident sur la voie ferrées, il en est fait immédiatement déclaration au commissaire spécial de police, à la diligence du chef de tràid. Le préfet, les agents du contrôle technique et l'inspéeteur spécial en sont immédiatement infnrinés par les soins du concessionnaire. ”

“ Avant que les communications existantes puissent être interceptées, les ingénieurs et les agents voyez devront reconnaître et constater, chacun en ce qui les concerne, si les ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. ”

“ Ces obligations doivent évidemment être communes à toutes les entreprises sans exception, qu'ehud aient où n'aientpas droit à une subvention du Trésor; c'est pour ce motif qu'on les a inscrites dans le règlement d'administration publique.
Km ce qui concert la rémunération des services rendus aux administrations publiques, il y lui lieu de tenir compte d'éléments fort variables :
D'abord, du fait que l'entreprise reçoit ou a reçu une subvention du Trésor, de l'importance de cette subvention qui peut être fort minime, ou du fait
que l'entreprise n'est pas subventionnée par l'Etat ”

“ Les locomotives à feu sont chaulées exclusivement ait coké. Elles ne doivent donner aucune odeur et ne doivent répandre sur la voie publique ni Hammècbes, ni escarbilles, ni cendres, ni fumée, ni eau excédent, le concessionnaire étant expressément responsable de tout incendie causé par l'emploi des machines à feu,
Du matériel Le matériel roulant qui est mis en circulation sur la py t t . voie ferrée doit passer librement dans le gabarit, dont
les dimensions sont fixées conformément aux dispositions de l'article 4 du présent règlement.
Machines locomotives A vapeur. ”

“ Règles d'exploitation applicables tous les services de tramways.
ART. 33.
Il est, dans tous les cas, interdit d'atteler simultanément plus de deux machines à un train-; l machine placée en tête règle la marche du train, dont la vitesse ne doit japonais dépasser dix kilomètres à l'heure (I o") dans fer cas d'un double attelage. ”

“ ChifFre identique, lorsqu'il s'agit d'un tramway subventionné, l au premier des chiffres qui sont inscrits au titre V, dans le premier paragraphe de Participe 38.
Le chiffre de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du tramway doit comprendre, en outre de la dépense des travaux et des indemnités de terrain, les frais généraux de pentréprise, notamment les frais nécessaires pour la constitution de la compagnie concessionnaire et pour la formation de son capital entier, c'est-à-dire la négociation des actions et l'émissioir des obligations. ”

“ I.es canaux sont à réflecteurs ; ils sont allumés au coucher du soleil et ne peuvent être éteints avant son lever.
Transport de matières dangereuses.
Idem.
Il est interdit d'admettre dans les convois qui portent des voyageurs aucune matière 'pouvant donner lieu soit à des explosions, soit à des incendies.
Atelier de réparation de la voie.
ld.
Lorsqu'un atelier de réparation est établi sur une voie, des signaux doivent indiquer si l'état de la voie ne. permet pas le passage des voitures ou des trains, ou s'il suffit d'en ralentir la marche. ”