Albert Dreyfus, Étude juridique de la concession de travaux publics… (1896)
“ Contestations avec les sous-traitants. 169. — 11 n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 4 de la loi de l'an VIII. Car il ne s'agit plus de l'interprétation de là concession, laquelle ne règle que les rapports entre concédant et concessionnaire : la jurisprudence est constante à cet égard. Et elle pousse les conséquences de ce principe jusqu'à refuser de mettre en cause un sous-traitant devant le conseil de préfecture saisi d'un litige pendant entre le concédant et le concessionnaire. (C. Et. 5 décembre, 5 décembre 1873, Martin p. 916 ; 9 mars 1894, p. 190) . ”
