Préposition

“ En toute langue & en toute construction, il y a une justesse à observer dans l’emploi que l’on fait des signes destinés par l’usage pour marquer non-seulement les objets de nos idées, mais encore les différentes vûes sous lesquelles l’esprit considere ces objets. L’article, les prépositions, les conjonctions, les verbes avec leurs différentes inflexions, enfin tous les mots qui ne marquent point des choses, n’ont d’autre destination que de faire connoître ces différentes vûes de l’esprit. ”

“ Foucart, 3e édit., t. 3, p. 282, n° 1807 ; Reverchon, p. 461, n° 17; et les auteurs précités.
Voy, aussi, mes Principes de compétence, n° 528, t, 1, p. 151,
et t. 2, p. 316.
464. — Les parties elles-mêmes peuvent bien solliciter le préfet d'élever le conflit , ou demander; au ministre, qu'il donne l'ordre de l'élever, mais elles ne peuvent exercer la revendication de leur chef, ni directement, ni indirectement. C'est ainsi qu'il a été décidé :
1° Que le conseil d'Etat ne peut être saisi de la demande en revendication que par un arrête du préfet, et non sur le pourvoi des parties. ”

“ Au XVIe siècle, on distinguait au plus bas degré de la hiérarchie, les prévôts qui exerçaient leur juridiction dans les campagnes et dans les villes qui n'avaient pas de juges particuliers; au-dessus d'eux, les baillis et sénéchaux placés au centre de circonscriptions étendues que l'on appelait bailliages et investis du droit de juger dans leurs assises les appels des prévôts; enfin, au-dessus de ces derniers, les Parlements, qui étaient le dernier degré de juridiction, à moins qu'il n'y eût évocation de l'affaire en Conseil du roi. ”

“ Si le riche propriétaire a l'ambition de devenir préfet ; si le négociant souhaite une entreprise ; si l'avocat veut être procureur du roi; si le jugé ou le conseiller est impatient de devenir président ; si les uns et les autres désirent des honneurs et des décorations pour eux, des places, ou des faveurs pour leur famille, ils: seront obligés de ménager les ministres, de leur faire la cour ; ils seront dépendants. Celui qui ne l'est pas aujourd'hui peut le devenir. ”

“ Or, aujourd'hui que cet homme de bien, qui peut-être compta, dans le secret de son âme attristée, le petit nombre d'honnêtes gens qu'il lui arriva de rencontrer comme homme de pouvoir, veut bien m'inscrire dans ce petit nombre et récompenser mon dévouement par son estime, vous venez me disputer, Monsieur le Procureur général, ce suffrage précieux, qui me console, à lui seul, de toutes les injures ! ”

“ Citoyen Signol.
LE PRÉVENU, s'avançant à la barre. — Présent, mon président.
LE PRÉSIDENT, après avoir fait prêter serment. — Voyons, Signol, vous êtes un brave garçon. Racontez au tribunal le fait qui vous a valu la haine de M. Gobemèche qui vous traite de vaurien quand vous êtes électeur et conseiller municipal ?
LE PRÉVENU. — C'est simple comme bonjour, mon président.
LE PRÉSIDENT. — Allez !
LE PRÉVENU. — La guigne m'a fait prendre à bail la ferme d'un usurier qui exige le versement de ses loyers le
jour du terme exactement. ”

“ Donner un exploit, sommer quelqu’un de comparoître devant un Juge, ou un Commissaire, pour défendre à une demande, ou faire quelque acte de justice. Alicui diem dicere. Aliquem in jus vocare. Les Ducs & Pairs font assigner leurs parties d’abord au Parlement. Ceux qui ont droit de Committimus les font assigner aux Requêtes ; les autres les font assigner devant les Juges ordinaires des lieux. Il a été assigné pour déposer, prêter serment, subir l’interrogatoire.
N’imitez point ces fous,
Qui toujours assignans & toujours assignés,
Souvent demeurent gueux de vingt procès gagnés. ”

“ Un homme prudent ne fait rien qu’après une mûre délibération. Les arrêts du Conseil portent, l’affaire mise en délibération. Quand les Juges subalternes appellent les Avocats pour juger avec eux, ils disent dans leur sentence, Nous par délibération du conseil. Le Prince ne perdoit point en vaines délibérations ces momens heureux qui décident du sort des armes. P. Bourd. Les passions préviennent les délibérations de l’entendement, & ne lui laissent pas le temps de juger. Jur. Ce qui est fait dans la colère n’est point fait avec délibération : c’est un mouvement involontaire. ”

“ La présidence des chambres, la présidence des assises, la coopération aux affaires correctionnelles, l'examen approfondi des procès dans les affaires civiles, l'étude scrupuleuse des mémoires de frais, les taxes vigilantes et rigides, tous ces devoirs si sérieux, de l'accomplissement desquels dépend la bonne administration de la justice, tant dans les cours d'appel que dans les tribunaux de première instance, sont, en général, trop lourds pour les magistrats qui ont accompli leur soixante-dixième année. ”

“ Est-ce qu'on veut encore établir des tables de proscription pour tous ceux qui ne professent pas une adoration parfaite pour tous les principes professés par le gouvernement? Ah! si le ministère public a entrepris une pareille tâche, la vôtre, messieurs les pairs, sera agrandie à l'infini, il faudra vous armer d'une longue patience, vous aurez bien des accusés à juger, et bien des gens, jusqu'au défenseur qui porte ici la parole devant vous, réclameront leur part dans cette accusation. ”

“ Ainsi, au lieu de signifier l'ordonnance qui admettrait l'opposition en la forme, on communique cette même opposition de prime abord; et, au lieu de prononcer par deux décisions séparées sur la recevabilité de l'opposition et sur le fond, le conseil statue sur le tout par une seule ordonnance. Voy., au surplus, Cormenin, t. 1, p. 74, n° 3; Serrigny, t. 1, p. 345, n° 342; Dufour, 2e édit, t. 2, p. 384, n° 355.
336. — L'opposition n'est pas recevable lorsqu'elle est dirigée contre une décision rendue après une première opposition à une décision par défaut. L'art. 165, Cod. proc. ”

“ Si vous touchez à vos propres décrets, comme le présage le projet de révision que vous avez annoncé, loin d'ajouter aux prérogatives du dépositaire du pouvoir exécutif, loin de conserver des distinctions injurieuses à l'humanité, s'il était quelques dispositions contraires à vos propres principes, et qui eussent été surprises à votre sagesse par les circonstances, ce sont celles-là que vous effacerez de votre code. ”

“ Remarquez qu'un homme qui est nommé préfet , procureur-général, commandant, colonel, ou même pair, comme garantie, sait fort bien qu'il ne doit sa place qu'à son parti, et qu'aussi ce n'est qu'à son parti qu'il doit sa fidélité : aussi admirez, par exemple, certains discours prononcés par des pairs de la nomination du 5 mars, sur la bonne loi d'élection. ”

“ Les faits généraux et les partis deviennent le véritable, presque le seul objet du débat. Vous n’assistez plus à un procès, mais à une séance de quelque assemblée publique. C’est la conduite du gouvernement qu’on discute. ”

“ Enfin, si vous renvoyez aux tribunaux, vous venez de voir qu'ils ont plénitude de juridiction. Et ils jugeront; si l'amnistie que j'appelle de tous mes voeux, comme le meilleur parti que le gouvernement ait à prendre, n'est pas prononcée avant leur jugement. ”

“ L’assemblée du parlement général se tenoit de même tous les ans; on continua d’y décider tout ce qui concernoit la législation, ou la police publique, les affaires générales de l’état, les procès criminels des pairs. C’étoit toujours le conseil public des rois... ”

“ En second lieu, il y a le procès-verbal, rédigé au cours de la séance, et qui ne fait que constater les actes de l'Assemblée. Ce procès-verbal a été rédigé comme tous les procès-verbaux de cette nature. (Approbation à gauche.)
Maintenant, monsieur de Kerdrel, vous pouvez continuer votre rectification.
A gauche. Non ! non ! (Bruyantes réclamations à droite.)
M. le président. Mais, à propos d'une rectification prétendue, vous ne recommencerez pas une tentative à laquelle l'Assemblée s'est déjà opposée (Très bien ! et applaudissements à gauche.) ”

“ « Voulons et ordonnons que toutes les délibérations, appointemens et conclusions qui, par la manière dessus déclarée, seront faites et prises es faits, affaires et besongnes dessus touchés, soient advisées, prises et concluses, selon les voix et opinions de la greigneur et plus saine partie des plus prouchains et principaux des dits du sang royal et conseil, et selon ce qui sera dit et advisé pour et aux bien et prouffit de notre dit et autres ainsnés fils des susdits, dudit royaume, et des faits, affaires et besongnes devant dites ». ”

“ J'objecte à mon Préfet que je suis bon citoyen, vais m'engager, et, ses questions finissant par m'agacer, je l'envoie promener, lui disant que je suis avocat, et que., s'il ne tire pas vite au clair ma situation, il aura de mes nouvelles. ”

“ « .— Avant d'être préfet, monsieur le député, je suis « citoyen ; comme citoyenne pense donc que l'on a subs» titué au mode le plus équitable d'élection un abus aristocratique, une prérogative financière. ”

“ Le préfet n'a d'autre droit que de revendiquer l'affaire; il n'a ni ordre, ni signification, ni injonction à faire à l'autorité judiciaire, et il ne peut :
1° Ni déclarer l'autorité judiciaire dessaisie de la question qu'il revendique, et en attribuer la connaissance à telle ou telle autre autorité administrative, comme au conseil de préfecture, au conseil d'État, etc. 17 août 1836, Taitot-Rebillard; Cormenin, t. 1, p. 449, n° IX;
2° Ni ordonner qu'il sera sursis au jugement de la contestation ou à l'exécution de ce jugement, et en général, à toutes poursuites judiciaires. 26 déc. ”

“ LES voies ouvertes contre les jugements se divisent en voies ordinaires qui comprennent l'opposition et l'appel, et en voies extraordinaires qui embrassent la requête civile, le pourvoi en cassation , la prise à partie , le désaveu et la tierce opposition. ”

“ L'élection est le principe de l'ordre judiciaire; les charges ne s'achètent plus. Les lieutenants des sénéchaux et prévôts sont élus par les conseillers, les avocats et autres saiges.
Pour nommer un prévôt, le bailli demande aux «advocats, procureurs, gens de pratique et d'autre estat» la désignation de trois ou quatre personnes capables. Le chancelier et une commission du Parlement, «appelez avec eux des gens de notre grand conseil et des gens de nos comptes,» choisissent entre les candidats. ”

“ Si, jusqu'à exécution, l'opposition est recevable, en matière civile, où la régularité des procédures , la publicité des audiences et la solemnité des jugemens avertissent les parties condamnées, comment n'en serait-il pas ainsi, à fortiori, en matière administrative, où tout se passe en secret? Si le défendeur trouve, devant les tribunaux, cette sorte de garantie , ne doit-il pas la trouver bien mieux encore devant le Conseil
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de préfecture ? Il est naturel, il est juste, qu'il y ait plus de secours là où il y a plus de périls. ”

“ Dans les trois jours qui suivent la réception du procès-verbal des élections, le préfet transmet des copies certifiées de ce procès-verbal au procureur général et au secrétaire du Conseil des prud'hommes. Les protestations contre les élections sont formées, instruites et jugées conformément à l'article 11, paragraphes 5, 6 et 7, et à l'article 12 de la loi du 8 décembre 1883. ART. 'l4
Dans les quinze jours qui suivent l'élection ou, en cas de contestation. dans les quinze jours qui suivront la décision définitive, le préfet procède à l'installation des prud'hommes élus. ”

“ Le ministre peut enjoindre aux préfets d'y donner cours, d'après les observations des ingénieurs.
6. S'il est donné suite à un procès-verbal, le préfet le notifie au contrevenant.
Il y a dès lors deux parties en présence: la partie poursuivante qui réclame l'application d'une pénalité, et l'inculpé qui se défend et cherche à se garantir des condamnations auxquelles il est exposé.
7. Derrière la partie publique se placent quelquefois des intérêts privés en souffrance qui demandent réparation. ”

“ En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé sera préféré.
8. En cas de protestation, le procès-verbal, avec les pièces à l'appui, sera envoyé au préfet par qui il sera transmis au conseil de préfecture, qui statuera dans le délai de huit jours.
9. Sont électeurs tous les patrons, chefs d'atelier, contre-maîtres, ouvriers, compagnons, âgés de vingt-un ans, et résidant, depuis six mois au moins, dans la circonscription du conseil de prud'hommes. ”

“ Non, collage, du temps ou j'étais sous-préfet?
L'AVOCATE.
Vous aussi, vous avez été sous-préfet ?
POTACOL.
Dame, comme tout le monde; voilà comment ça s'est fait: le député pour lequel je collais avait mis au dos de ma note le nom des candidats sous-préfets qu'il proposait au Ministre, le Ministre s'est trompé, il m'a nommé.
L'AVOCATE.
Et il vous a dégommé ?
DUTREMPLIN.
Pour un colleur c'est désagréable.
POTACOL.
L'année a été bonne, j'en ai collé partout des affiches électorales. Ya qu'une maison à Paris, où j'ai pas collé d'affiches. boulevard Malesherbes, une Maison bien décorée. ”

“ Mais l’homme, préfet, sous-préfet, percepteur, agent voyer, cantonnier, facteur, — ou juge, — lui doit le service ordinaire et le service extraordinaire, le service dans la paix, entre deux élections, et le service dans la guerre, en temps d’élection, pour lequel le seigneur parlementaire convoque le ban et l’arrière-ban. ”

“ On appelle prépar., ceux qui ordonnent certaines mesures propres à accètérer la décision de l'affaire, sans la préjuger; tel est celui qui ordonne la remise d'une cause ou la communic. des titres. — On appelle interloc. ceux qui, sans décider le fond, le préjugent d'une manière hypothét.; tel est celui qui, reconnaissant comme pértinents les faits allégués par le demandeur en séparation de corps, en autorise la preuve, et laisse supposer que la séparation sera accordée, si la preuve est réalisée. ”