Gustave de Sambucy

“ Les promesses de vente faites avec arrhes, ou bien encore celles qui portent que celui qui refusera de passer acte public à l'époque convenu, paiera à l'autre tant, à titre de dommages et intérêts, ne sont pas susceptibles du droit de vente. — Il en est de même des promesses faites par un débiteur de vendre un immeuble à son créancier, dans le cas où il ne se libèrerait pas à l'échéance. ”

“ L'article 1956 du Code civil dit que le séquestre peut être fait par une ou plusieurs personnes : c'est une erreur. Si une seule personne confiait à une autre une chose, ce serait un simple dépôt que le déposant pourrait reprendre à sa volonté. Or, le séquestre, proprement dit, ne peut avoir lieu que par deux personnes au moins, puisque l'objet séquestré ne peut être remis, avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime. ”

“ La minorité n'est pas une cause de nullité absolue du contrat, mais seulement une cause de rescision, quand il y a lésion. Le mineur ne peut s'en prévaloir, si l'on lui prouve que l'obligation qu'il a contractée et les sommes qu il a touchées par suite ont tourné à son profit. ”

“ La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. 1182 CIV. — Trois choses forment l'essence de la vente : l'objet rendu, le prix, le consentement. V. n° 675 et s.
649 bis. La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. ”

“ Violence. La violence exercée contre la partie qui s'est obligée ou son conjoint ou ses ascendants ou descendants même par une personne autre que celle au profit de laquelle la convention a été faite, est une cause de nullité. — La violence résulte d'un fait de nature à faire impression sur une personne raisonnable , et à lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On
a égard à l'âge, au sexe et à la condition des personnes. ”

“ A quoi est utile le visa , puisque le porteur, premier cessionnaire français, est libre de faire timbrer avant comme après l'échéance, sans dommage pour lui ? Si l'effet n'est pas sur la ville où il a été remis, on le transmet par un endossement daté de l'étranger , et tous les droits restent les mêmes.
Pour moi , j'ai beau faire, mais je ne puis parvenir à comprendre une loi qui impose une pénalité à celui qui doit recevoir, et en dispense celui qui doit payer. Le bon sens dit assez que c'est l'inverse qu'il faut faire. ”

“ Et cependant les contestations entre associés, entre voisins, entre parents, source de tant de tribula- tions et de si cruels mécomptes et le procès qui s'on suivent, sont presque-toujours la peins attachée à son inobservance. Souvent, pour un délai de rigueur négligé, on est déchu de ses droits, et la mauvaise foi triomphe au mépris de la justice! Ne voit-on pas, chaque jour, l'ignorance imprévoyante fournir au débiteur indélicat un moyen odieux de se libérer? Que de fois le vice fatal de forme, se glissant dans un contrat, compromet la fortune et l'avenir du père de famille. ”

“ Tout déposant qui, soit par lui-mème, soit par intermédiaire, opère un premier versement, fait connaître ses nom, prénoms, qualités civiles, âge, profession et domicile. — Il produit son acte de naissance, ou, à défaut, un acte de notoriété qui en tienne lieu, délivré dans les formes prescrites par l'art. 71 du C. N. — Il déclare : s'il entend faire l'abandon du capital versé, ou s'il veut que ce capital soit remboursé, lors de son décès, à ses ayants droit; à quelle année d'âge accomplie, à partir de la cinquantième année, il a l'intention d'entrer en jouissance de la rente viagère. ”

“ Par exemple, celui qui a perdu ou auquel il a été vole une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter de la perle ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre la personne de qui il la tient. — Mais si le possesseur actuel de la chose perdue ou volée, l'a achetée dans une foire ou marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. ”

“ Passeport. Voy. Maire.
Le passeport est un acte de l'autorité publique, qui enjoint de laisser aller et venir librement, d'un lieu dans un autre, celui qui en est porteur. On en distingue deux espèces : 1° les passeports pour voyager dans l'intérieur de la France ; 2° les passeports pour les pays étrangers. Les premiers sont délivrés par les maires, les seconds le sont par les préfets. A Paris, leur délivrance et visa sont dans les attributions spéciales du préfet de police. ”

“ Chaque associé peut, sans le consentement de ses associés, s'associer une tierce personne relativement à la part qu'il a dans la société; il ne peut pas, sans ce consentement, l'associer à la société, lors même qu'il en aurait l'administration. ”

“ On peut toujours, d'ailleurs, réserver le capital à sa famille et jouir d'une rente produite seulement par les intérêts.
La preuve, au reste, que cette institution est nécessaire aux habitants des campagnes, c'est cette affluence des vieillards vers les villes pour y obtenir les faibles secours et les soins organisés par la charité publique et privée.
Avec bien peu de chose, avec 5 fr. par an, depuis l'âge de vingt ans, un homme peut, à soixante ans, se créer 100 fr. ”

“ A droit à pension la veuve du fonctionnaire qui a obtenu une pension de retraite en vertu de la présente loi, ou qui a accompli la durée de services exigée par l'art, 5, pourvu que le mariage ait été contracté six ans avant la cessation des fonctions du mari. — La pension de la veuve est du tiers de celle que le mari avait ubtenue ou à laquelle il aurait eu droit. Elle ne peut être inférieure à 100 fr., sans, toutefois, excéder celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir. — Le droit a pension n'existe pas pour la veuve dans le cas de séparation de corps prononcée sur la demande du mari. ”

“ La contribution personnelle-mobilière est due par chaque habitant français et par chaque étranger de tout sexe jouissant de leurs droits, les veuves et les femmes séparées de leurs maris, les garçons et les filles majeurs ou mineurs, ayant des moyens suffisants d'existence, soit par leur fortune personnelle, soit par leur profession, lors même qu'ils habitent avec leur père, mère, tuteur ou curateur. (Article 12 de la loi du 24 avril 1832.) La taxe personnelle n'est due que dans la commune du domicile réel ”

“ La cession de droits litigieux ne comporte pas la garantie. Le cédant ne promet pas que la créance existe; il vend quelque chose d'aléatoire que l'acheteur se charge de faire valoir à ses risques et périls. ”

“ Tout créancier peut, en vertu d'une simple permission du juge, s'il n'a pasde titre ou si sa créance n'est pas liquide, former une saisie-arrêt ou opposition, entre les mains d'un tiers, sur les sommes et effets appartenant à son débiteur, et obtenir la délivrance de ces sommes ou le prix de ces effets jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû. ”

“ Un contribuable n'est valablement libéré que lorsqu'il est porteur d'une quittance à talon : toute autre pièce ne le mettrait pas à l'abri d'un second paiement dans le cas où le percepteur serait destitué ou remplacé.
Poursuites. — Les contribuables qui ne se libèrent pas après avoir reçu les sommations sans frais et avec frais, sont poursuivis par la voie de la contrainte collective, de la garnison, du commandement, de la saisie et de la vente : ces différents degrés doivent se succéder; tous sont de rigueur et aucun ne peut être omis. ”

“ Elles reposent sur les conditions ordinaires de longévité de la vie humaine : la rente viagère s'accroit avec l'âge, d'abord en raison des intérêts composés, c'est-a-dire toujours accumulés et portant intérêt, et, en outre, en proportion de la réduction du nombre des survivants auxquels elle devra être payée, et du temps pendant lequel elle devra leur être payée. ”

“ La qualité de commerçant prise ou donnée dans un contrat
ne saurait attribuer compétence aux juges de commerce.
S'il en était autrement, on faciliterait le moyen aux préteurs d'argent de soumettre à leur gré les emprunteurs à la contrainte par corps. — La patente même ne constitue pas la qualité de commerçant, qui peut exister sans que l'on soit patenté, comme aussi ne pas exister quoique l'on ait pris une patente. — Ne sont pas considérés comme commerçants , les artisans, les maîtres de pension, les agens commissionnés d'un service public. ”

“ Les transactions ne peuvent être attaquées, ni pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. 2052 CIV. V. n° 1236.
115. Erreur. La loi ne fait pas comme autrefois une distinction entre l'erreur de fait et l'erreur de droit. Pour que l'erreur-aujourd'hui soit une cause de nullité de la convention, il faut qu'elle tombe sur la substance même de la chose ou bien qu'elle ait été la cause évidente du contrat. ”

“ Aux termes du décret constitutif des Sociétés de Crédit foncier, en date du 28 février 1852, il n'est admis aucune opposition au payement ni du capital ni des arrérages de leurs obligations. Les fonds des incapables, des Communes, peuvent être employés à les acquérir, et, dans tous les cas où les Etablissements publics et d'utilité publique sont autorisés à convertir en rentes sur l'Etat leurs capitaux disponibles, ils peuvent les employer en Obligations foncières. ”

“ Les associés autres que de commerce sont tenus envers les tiers de la dette sociale, chacun pour une somme et part égales, et non solidairement. — Ils ne sont même tenus des obligations contractées par l'associé qui n'avait pas le pouvoir d'obliger la société, qu'autant que la chose a tourné au profit de la société, et proportionnellement à leur intérêt social. ”

“ Si l'ouvrier est attaché à l'établissement, le chef ou directeur doit, au moment où il le reçoit, inscrire sur son livret la date de son entrée. — Il transcrit sur un registre non timbré, qu'il doit tenir à cet effet, les nom et prénoms de l'ouvrier, le nom et le domicile du chef de l'établissement qui l'aura employé précédemment, et le montant des avances dont l'ouvrier serait resté débiteur envers celui-ci. — Il inscrit sur le livret, à la sortie de l'ouvrier, la date de la sortie et l'acquit des engagements. ”

“ Il est essentiel de remarquer que le véritable jugement de défaut ne s'obtient que lorsqu'il n'y a qu'un seul assigné et qu'il est défaillant, ou bien lorsqu'il y en a plusieurs et qu'ils font tous défaut. V. n° 378, 379, 380.
383. Le jugement de défaut ne peut être exécuté avant l'échéance de la huitaine de la signification à avoué ou à partie, s'il n'y a pas d'avoué constitué, afin de donner au condamné le temps nécessaire pour former opposition au jugement, s'il le trouve injuste. ”

“ Si les travaux n'ont pas été exécutés dans l'année qui aura suivi la condamnation, et si le logement insalubre a continué d'être occupé par un tiers, le propriétaire ou l'usufruitier sera passible d'une amende égale à la valeur des travaux, et pouvant être élevée au double.
10. S'il est reconnu que le logement n'est pas susceptible d'assainissement, et que les causes d'insalubrité sont dépendantes de l'habitation elle-même, l'autorité municipale pourra, dans le délai qu'elle fixera , en interdire provisoirement la location à titre d'habitation. ”

“ S'il y a du désordre dans la famille, la loi des retraites sauve la
pauvre femme du désespoir, elle peut, avec l'appui de la justice , ravir aux vices de son mari ses propres épargnes, et les conserver pour elle et ses enfants, et peut-être pour lui-même. ”

“ La loi du 15 mars 1850 promet une caisse de retraites aux instituteurs publics. Mais eux-mêmes, et surtout les instituteurs libres, ont le plus grand intérêt à s'assurer , dès l'âge de dix-sept ou dix-huit ans, où ils se dévouent à leur carrière, une retraite égale à la moyenne de leur traitement, à 600 fr., et, par conséquent, convenable autant que suffisante pour leurs modestes habitudes de vie. ”

“ Les parties qui se croient lésées par un jugement peuvent, suivant les cas, y former opposition, en appeler ou l'attaquer par les voies de la tierce-opposition, de la requête civile, et enfin de la cassation. ”

“ Le fermier pourra dessoler les terres par un choix de fruits variés et bien appropriés; mais sans les surcharger par des cultures mal entendues, forcées et contraires à la pratique des bons agriculteurs voisins. — La dépaissance des bois n'est accordée au preneur qu'à la condition essentielle de ne point laisser pacager le gros bétail dans les taillis âgés de moins de quatre ans, ni aucune espèce de troupeaux dans les taillis âgés de moins de trois ans, surtout à partir du premier avril jusqu'au premier octobre, sous peine de dommages-intérêts. ”

“ Il ne peut, à peine d'être réputé héritier pur et simple, vendre les immeubles que dans les formes prescrites par les art. 806 CIV. 987 et s. PR. V. n° 619, vente des immeubles de mineurs. — Le prix doit en être distribué suivant l'ordre des privilèges et hypothèques. 991 PR., 749 et s. id. — L'art. 808 CIV. est ainsi conçu : « S'il y a des créanciers opposants, l'héritier bénéficiaire ne peut payer que dans l'ordre et de la manière réglés par le juge. — S'il n'y a pas de créanciers opposants, il paie les créanciers et les légataires à mesure qu'ils se présentent. » ”

“ Cette visite, qui pourra être renouvelée toutes les fois que l'autorité le jugera nécessaire, sera faite en présence du commissaire de police, par un expert nommé par le préfet ou le sous-préfet. — L'entrepreneur a la faculté de nommer, de son côté, un expert pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration. — La visite des voilures ne peut être faite qu'à l'un des principaux établissements de l'entreprise ; les frais sont à la charge de l'entrepreneur. — Le préfet prononce sur le vu du procès-verbal d'expertise et du rapport du commissaire de police. ”

“ Si je m'oblige à vous donner un immeuble pour une somme que je croyais faussement vous devoir, l'obligation reposera sur une fausse cause, ou sera également sans cause. — Quand la cause exprimée dans un acte n'est pas la véritable, ou est simulée, il suffit de prouver qu'il en existe une autre réelle et licite.
Dans les donations, les contrats de bienfaisance, etc., la libé- ralité de l'une des parties est la seule cause de l'engagement. ”

“ Les contribuables sont dans l'obligation expresse de payer à l'expiration de chaque mois, le douzième échu de leurs contributions, et cela sous peine de se voir immédiatement poursuivi par le percepteur.
Quels que soient le montant et la nature des réclamations qu'un contribuable ait à former, il n'en est pas moins dans l'obligation de payer les termes échus de ses contributions, sauf à être remboursé des sommes qu'il aurait payées en excédant (loi du 3 frimaire an VII) . ”

“ Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du percepteur de son domicile constatant qu'il n'est pas imposé ; 2° une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence , dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant l'enumération délaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient. — Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant le maire de la commune de son domicile ; le maire lui en donne acte au bas de la déclaration. ”