Versement

“ Le consignateur ou son mandataire doit remettre au préposé toutes les pièces nécessaires pour faire connaître les charges et conditions du versement et en faciliter le remboursement, telles que les expéditions ou significations d'actes, jugements, arrêts, décisions administratives, copie de procès-verbaux d'offres réelles, sommations, procès-verbal de dépôt. ”

“ Le titulaire d'un livret sur lequel a été effectué un premier versement peut faire opérer par une personne quelconque les versements ultérieurs en lui confiant son livret.
Aucun versement ne peut être moindre de un franc ni comprendre des fractions de franc. Aucun versement ne peut excéder
trois cents francs à la fois. ”

“ Le versement du montant des taxes perçues par les courtiers, notaires, sociétés, compagnies ou tous autres assureurs a lieu dans les dix premiers jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre, et au moment du dépôt des livres et répertoires assujettis au visa trimestriel du receveur de l'enregistrement. ”

“ Si l'un d'eux ne sait pas signer, le receveur en fait mention comme il est dil ci-dessus ; 5° Quand un premier versement est fait directement par un enfant mineur, en exécution de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de la loi précitée, la demande de livret énonce les nom et prénoms du père, et, si le père n'existe plus, de la mère, ou, à défaut de celle-ci, du tuteur.
Si le versement est fait pour le compte d'un enfant 'mineur par son représentant légal, c'est ce dernier qui signe la demande; 60 Toute personne qui verse pour un tiers doit signer la demande. ”

“ Le relevé des transferts et des conversions sera remis au receveur de l'enregistrement lors de chaque versement. Ce relevé énoncera : 1° la date de chaque opération; 2° les noms, prénoms et domicile du cédant et du cessionnaire ou du détenteur des titres convertis; 3° la désignation et le nombre des actions et obligations transférées ou converties; 4° le prix de chaque transfert ou la valeur des actions et obligations converties; 5° le total, en toutes lettres, de la somme soumise au droit de vingt centimes par cent francs. ”

“ A cette déclaration on annexe la liste des souscripteurs, l'état des versements effectués, un des doubles de l'acte de société, s'il est sous seing privé, ou une expédition s'il a été reçu par un autre notaire que celui qui reçoit la déclaration.
352. — Les actions sont négociables après le versement du quart, et après la constitution définitive de la société.
353. — Toutes les actions sont primitivement nominatives; elles peuvent être converties en actions au porteur quand elles sont libérées de moitié. ”

“ L'extrait parte in qua d'un procès-verbal d'adjudication de travaux communaux qu'un receveur communal joint à son compte, pour justifier du versement dans sa caisse, par l'adjudicataire, du cautionnement auquel ce dernier était tenu, est exempt du timbre ; sa production n'a lieu que pour ordre. ”

“ Art. 2 et 23. 1° Copie de l'exploit d'offres Si le remboursement est fait au Circulaire réelles; déposant lorsqu'il n'y a ni acdu 21 janvier 1892. 2° Copie du procès-verbal de ceptation ni opposition (Artidépôt ; cle 1261 du Code civil) : 3° Déclaration de versement. 1° Le récépissé de versement NOTA. — S'il y a lieu de justifier délivré ”

“ Le premier état, séparé du talon, reste entre les mains d& l'agent du Trésor. Sur le vu de la déclaration de versement, le sous-intendant militaire inscrit le montant du versement sur le talon de cet état, ainsi que sur l'état récapitulatif. Ces documents font retour : le premier, à l'officier d'habillement, comme pièce justificative de la sortie des matières et effets; le second, au tré-
sorier, avec les bulletins d'imputation, pour justifier la dépense en deniers. ”

“ Après le versement ou la réception, soit des certificats, soit des extraits, si les sommes dues sont déposées, le percepteur demande au trésorier général, agent direct de la Caisse des dépôts et consignations, le remboursement de la portion revenant à l'Etat.
A l'appui de cette demande, le percepteur pr duitr soit le certificat du greffe constatant la responsabilité encourue, soit l'extrait du jugement de condamnation , visé par le procureur de la République (Art. 123, § 2) . ”

“ ET DE RÉCEPTION DES VERSEMENTS.
Examiner les pièces présentées par le déposant et signer comme préposé la demande. (
Encaisser le versement. ,
Versements directs. Pour les versements suséqents, inscrire le versement sur le livret, d'après les indi Ications f du bordereau journalier visé ci-contre sur lequel le versement a préalablement été inscrit, et j ( remettre le livret à la partie versante.
de capitaux (hlIere Examiner les demandes collectives (premiers versements) et bordereaux collectifs (versements Y l subséquents) [mod. série M, n', 3 10 bis et 3 og bi.] ”

“ Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous autres faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements. ”

“ Déclarations de versement. Récépissés 65 ART. 6. - Jeunes gens décédés , réformés ou placés en disponibilité avant leur incorporation définitive. Jeunes gens qui ne sont pas engagés. Demandes de remboursement. 66 ART. 7. — Engagés retenus sous les drapeaux. 67 ART. 8. — Demande d'exemption de versement. Conditions auxquelles la demande peut être reçue. Certificat d'exemption de versement pour cent engagés. Intervention de la commission permanente. Certificat d'exemption de versement. 68 ART. 9 ET 10. — Engagement au chef-lieu de département. ”

“ Il est remis à chaque déposant, lors de son premier versement, un livret qui lui sert de titre de créance envers la caisse d'épargne.
Versements postérieurs ail premier. Justifications à produire. 14. Les versements postérieurs au premier sont reçus sur la présentation du livret, sans qu'il y ait à fournir d'autre justification. Il n'est même pas nécessaire que le porteur du livret en soit titulaire ou produise une autorisation ou procuration du titulaire. ”

“ Exploit de saisie-arrêt présenté à un 1 receveur ordinaire sur un mandat de dépense publique.
, Exploil de saisie-arrêt présenté à un receveur sur un mandat d'article d'argent.
somme au-dessus de 3oo francs, le préposé joint à son rapport l'avis de versement qu'il a reçu du bureau où l'article d'argent a été déposé.
Lorsque le préposé reçoit mainlevée régulière de l'opposition (art. i 191 à 1 193) , il demande une autorisation de payement. ”

“ A défaut de ce versement, l'administration financière en pour-
168 LIVRE CINQUIÈME. — AFFAIRES CRIMINELLES.
suit le recouvrement par voie de . contrainte, ainsi qu'il a été dit au tome 1er, nos 1158 et suivants (C. inst. 124) .
2751. Avant la mise en liberté, avec ou sans cautionnement, le demandeur doit, par déclaration reçue au greffe, élire domicile, s'il est inculpé, clans le lieu où siège le juge d'instruction, et s'il est prévenu ou accusé, dans celui où siège la juridiction saisie du fond de l'affaire (C. inst. 121) . ”

“ Section Il 011 tgnt ion* des officicr* ministériel* 0" autres, tenus de faire des versements à la cm i-fs dépôts el CdllJignations.
5. Tout officier ministériel qui aura fait des offres réelles extrajudiciairement ou judiciairement sera tenu , si elles ne sont pas acceptées , d'en effectuer le versement, dans les vingt-quatre heures qui suivront l'acte desdites offres, à la caisse des dépôts et consignations ,
à moins qu'il n'en ait étédispensé par ordre écrit de celui qui l'a chargé de faire lesdites offres. ”

“ Conditions pour obtenir le remboursement, présenta- tion du mandat et de la déclaration de versement.. 934 Envoi à l'Administration, en cas d'irrégularité, des pièces ci-dessus désignées. ',' : 935 Remboursement, sur simple présentation, de la décla- ~i ration de versement. 936 Réclamation simultanée de payement de mandat perdu, détruit ou égaré, par le destinataire et l'envoyeur. 939 ; Articles d'argent (Régularisation des mandats d') . ”

“ Faire une répartition de deniers au prorata de chaque créance.
PROTÊT, acte qui a pour but de constater le refus d'acceptation ou de paiement d'une lettre de change, et en général le refus de paiement de tous effets à ordre.
PROVISION, remise entre les mains du tiré des fonds nécessaires au paiement d'une lettre de change;—somme accordée par le juge à l'une des parties avant le jugement définitif du procès, sauf restitution.
PUBERTE. C'est l'âge où 1 homme et la
femme sont capables de contracter mariage. ”

“ Preuve de l'obligation et du paiement.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation (Code civ., art. 1315) . — V. Aveu de la partie, Présomptions, Preuve littérale, Preuve testimoniale, Serment.
Preuve littérale.
La preuve littérale est celle qui résulte d'un titre écrit ou d'un équivalent. — Y. Actes sous seing privé, Actes récognitifs et confirmatifs, Copies des titres, Tailles, Titre authentique. ”

“ Toute personne peut requérir communication des actes de l'état civil et s'en faire délivrer tels extraits que bon lui semble sans autre formalité que la simple demande à l'officier public qui en est dépositaire.
5. Les frais ou droits d'expédition des actes de l'état civil, outre le remboursement du timbre à raison de 1 fr. 25 cent. la feuille, sont les suivants : Pour chaque acte de naissance, de décès, ou de publication de mariage, 30 centimes; Pour chaque acte de mariage ou d'adoption, 60 cent. ”

“ Je voudrais qu'à la diligence du receveur l'acte fût transmis au président du tribunal qui, assisté de son greffier, lui conférerait l'authenticité et le revêterait de la formule exécutoire. Dès que la pièce serait revenue entre les mains du receveur, ce dernier pourrait délivrer la grosse.
Quant aux testaments, s'ils sont authentiques, ils seront dictés au président du tribunal ou à l'un des assesseurs ou suppléants, assistés du greffier. Ajoutez-y les témoins dont la loi réclame aujourd'hui la présence, si vous y trouvez plus de garantie. S'ils sont mystiques, ils seront déposés au greffe. ”

“ Vous auriez dû faire connaître si les droits de timbre et d'enregistrement déjà payés pour le devis et ceux qui seront dus pour le procès-verbal de réception doivent rester à la charge desuccession, en d'autres termes si M. T. entend ou non les supporter. Dans ce dernier cas, vous joindrez aux pièces que vous aurez à m'adresser, conformément à l'In. n° 320, pour le règlement de la dépense, l'état des droits dont le receveur aura ainsi fait l'avance. ”

“ A défaut de paiement, et en cas de difficultés, exercer toutes poursuites et contraintes nécessaires, former toutes demandes en résolution de vente, citer et comparaître devant tous juges et tribunaux, se concilier, sinon obtenir tous jugements et arrêts, les faire mettre à exécution par tous les moyens et voies de droit, ou s'en désister, produire à tous ordres et contributions, obtenir tous bordereaux et mandements de coliocation, en toucher le montant. ”

“ PRESCRIPTION DE DEUX ANS. — Cette prescription, qu'établit le § ler del'art. 61, s'applique à quatre objets bien distincts : 1° au droit non perçu sur une disposition particulière ; 2° aux suppléments pour raison d'une perception insuffisante ; 3° à la constatation par voie d'expertise des fausses évaluations ; 4° enfin aux demandes, de la part des contribuables, en restitution du trop-perçu.
1° Demande en paiement d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte. — Ceci est une dépendance naturelle de l'art. ”

“ Art. 031. — Les formalités pour parvenir à la levée des scellés seront : 1° Une réquisition à cet effet consignée sur le procès-verbal du juge de paix; 2e une ordonnance du juge, indicative des jour et heure où la levée sera faite; 3° une sommation d'assister à cette levée, faite au conjoint survivant, aux présomptifs héritiers, à l'exécuteur testamentaire, aux légataires universels et à titre universel s'ils sont connus, et aux opposants. ”

“ Le paiement du droit dont parle l'art. 41, et qui doit être effectué indépendamment de l'amende, est celui de l'acte dont il est délivré brevet, copie ou expédition, ou en conséquence duquel il en est délivré un autre. ”

“ Art. 8. —Folle 'enchère.— A défaut d'exécution, par l'adjudicataire, de tout ou partie des clauses et conditions contenues au présent cahier des charges, il pourra être procédé à la revente sur folle enchère, des droits, actions et créances présentement mis en vente. Cette revente aura lieu huit jours après une simple mise en demeure restée infructueuse. Il y sera procédé après affiches et insertions préalables, en l'étude de Me..., notaire soussigné, sur le présent cahier des charges et aux mêmes clauses et conditions qui y sont contenues. ”

“ Les actes et jugemens préparatoires ou d'instruction de ces tribunaux : et des arbitres, et les actes faits ou passés aux greffes des mêmes tribunaux, portant acquiescement, dépôt, décharge, désaveu, exclusion de tribunaux, affirmation de voyage, opposition à remise de pièces, enchères, surenchères, renonciation à communauté, succession ou legs (il est dû un. droit par chaque renonçant) , reprise d'instance, communication de pièces sans déplacement, affirmation et vérification de créance, opposition à délivrance de jugement. ”

“ Pour un procès verbal tendant à saisie revendication, s'il y a refus de portes ou opposition à la saisie, contenant assignation en référé devant le juge, y compris les témoins,
À Paris. 5 fr.— (Ailleurs) , 4 fr.— Pour la copie, le quart.
Le procès-verbal de saisie-revendication sera taxé comme celui de saisie-exécution.
Art 63 (Réquisition de créancier inscrit) abrogé par l'ordonnance du 10 octobre 1841. V. ci-après.
Art 64 et 65 (Cession de biens par un failli ) abrogés par l'art. 541 C. comm.; — vente de Mens immeubles de mineur, d'une succession bénéficiaire ou vacante, v. Ord. ”