Groupe Caisse des dépôts

“ Lorsqu'il existe des héritiers légitimes ou naturels dans les deux lignes, le conjoint survivant ne peut appréhender aucune partie de la succession qu'avec leur concours ou en vertu d'un partage devenu définitif (art. 58) .
S'il existe des héritiers dans une seule ligne ou s'il n'existe aucun héritier dans les deux lignes, le conjoint, pour appréhender sa part ou la totalité de la succession, doit remettre une expédition ou un extrait du jugement prononçant l'envoi en possession à son profit et justifier de la soumission d'une caution au moyen d'un certificat du greffier du tribunal civil. ”

“ Payement aux créanciers de la succession Le curateur, après avoir justifié de sa qualité par un extrait du jugement qui l'a nommé, peut autoriser les créanciers de la succession à recevoir de la Caisse des dépôts le montant ou partie de leurs créances. Ces payements ont lieu, avec le consentement du curateur, par acte authentique ou sous seings privés, suivant les distinctions prévues à l'article 4g, ou son intervention à la quittance; les créanciers doivent produire leurs titres, mais le préposé de la Caisse n'a pas à en examiuer la valeur dont le curateur est seul juge. ”

“ L'assuré ne peut évidemment être qu'une personne physique.
Il doit être âgé de 12 ans révolus, au moins, et de 60 ans au plus (1) , âges calculés à la date de la réception de la proposition, si le contrat est soumis au stage suspensif, ou de l'examen médical, dans le cas contraire.
L'assuré ne doit être ni aliéné, ni interdit.
Consentement de l'assuré à la souscription. — Assuré étranger.
20. L'assuré doit donner son consentement formel à l'assurance reposant sur sa tête. Son consentement doit viser, expressément, le montant du capital garanti et les modalités d'attribution du bénéfice. ”

“ L'assurance de capital différé est fréquemment utilisée — surtout sous la forme du livret-police — par les collectivités qui ont institué des règlements de retraite et de prévoyance en faveur de leurs agents. Le versement qui est constitué, soit par une retenue sur le salaire et par une contribution patronale, soit seulement par l'une ou l'autre, est effectué à la Caisse nationale en vue de constituer un capital à l'âge choisi pour la retraite. ”

“ Lorsque la somme distribuée comprend le capital et les intérêts dus par la Caisse à la date fixée par le juge-commissaire, il importe, pour ne pas payer les intérêts des intérêts, de déterminer dans chaque collocation la part d'intérêts et la part de capital, cette dernière seule, étant productive d'intérêts calculés depuis ladite date. Pour éviter ce travail, il est d'usage, à défaut d'indication contraire dans le procès-verbal, d'imputer la collocation de l'avoué poursuivant, jusqu'à due concurrence, d'abord sur le montant des intérêts compris dans la somme à distribuer. ”

“ La réduction du capital garanti (applicable aux assurances pour la vie entière) amende également les dispositions du contrat. Le nombre, le montant et les dates d'échéance des primes demeurent inchangés et, par conséquent, le contractant doit, au cours de la mobilisation de l'assuré, continuer à payer les primes dans les conditions prévues au contrat. Mais, en cas de décès de l'assuré, la Caisse nationale n'est tenue de payer, pour les trois quarts de l'assurance, qu'un capital réduit. ”

“ Lorsque la consignation à réunir a été faite avec une affectation (cautionnement par exemple) ou se trouve grevée de charges autres que les droits de la masse, le transport doit être constaté, dans les écritures du préposé, comme un remboursement ordinaire; il n'est opéré que lorsque toutes les conditions stipulées pour le remboursement ont été remplies. Les intérêts dus sont liquidés et compris, comme capital, dans la recette au compte général de la faillite ou de la liquidation. ”

“ Lorsque la somme à payer est libre de toutes charges et revient à une seule partie prenante (individu ou collectivité) , le payement peut être effectué par virement, soit à un compte de chèques postaux, soit à un compte en banque, soit à un compte ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations, si l'intéressé en possède un. Le comptable qui reçoit la demande doit, en ce cas, faire porter sur cette demande la désignation exacte du compte à créditer, c'est-à-dire le numéro de ce compte et l'établissement ou bureau dans lequel il est ouvert. ”

“ Le prélèvement des impôts ne peut être opéré d'office sur les fonds dépendant de faillites ou de liquidations judiciaires.
Le préposé doit inviter le percepteur à faire valoir les droits du Trésor auprès du syndic ou liquidateur. Ce dernier peut, soit retirer lui-même, avec l'autorisation du juge-commissaire suivant la règle habituelle, les sommes nécessaires au payement de l'impôt, soit autoriser le préposé de la Caisse des dépôts à se libérer directement aux mains du percepteur, sans qu'il y ait lieu, dans ce cas, d'exiger l'ordonnance du juge-commissaire. ”

“ Avant tout payement de capitaux à une femme mariée la Caisse nationale s'assure, soit elle-même, soit par l'intermédiaire de ses préposés, s'il existe ou non dans le contrat de mariage une clause d'emploi opposable aux tiers.
Exceptionnellement elle ne se préoccupe pas du régime matrimonial : 1° Lorsque la somme revenant à la femme n'excède pas 500 francs; 2° Lorsque l'assurance a été souscrite, au cours du mariage, par la femme à son profit, la Caisse nationale devant présumer, dans ce cas, que la femme possédait la libre disposition des sommes versées à titre de primes. ”

“ Lorsqu'en exécution d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée, d'un acte dûment obligatoire ou du consentement des parties, il y a lieu d'acheter des valeurs au moyen des fonds consignés ou de vendre des valeurs consignées, le préposé adresse une demande accompagnée de l'ordre donné par les parties, du dossier complet de l'affaire et d'une copie de la déclaration de consignation, à la Direction générale qui fait procéder à l'opération par le ministère de la Chambre syndicale des agents de change. ”

“ Les assurances souscrites et les versements effectués par des collectivités en vertu d'un règlement de retraite ou de prévoyance ne donnent pas lieu à prime.
En ce qui concerne les assurances en cas de décès, la prime n'est acquise au comptable que si la souscription est due à sa propre initiative (voir art. 161) .
A titre de sanction, en cas de négligence dans le service, d'infractions aux instructions données par la Caisse nationale ou de propagande contraire aux intérêts de ladite Caisse, la portion de prime revenant au comptable peut être supprimée en totalité ou en partie. ”

“ Un numéro spécial doit être affecté à chaque compte de cautionnement, de succession vacante et de retenues sur traitements, même en cas de déclaration collective, à chaque versement de greffes, de douanes et de prisons, à chaque compte de répartition ou de dividende de faillites, à chaque compte résultant d'une distribution ou d'une inise en réserve, à chaque compte d'indemnité d'expropriation ouvert en vertu d'une déclaration d'affectation. ”

“ L'attribution faite à la femme du contractant profite à la personne qu'il épouse même après le contrat; en cas de mariages successifs, le bénéfice de l'attribution appartient à la veuve.
Le bénéfice attribué aux enfants, descendants, héritiers ou ayants-droit leur appartient en proportion de leurs parts héréditaires; ils conservent ce droit au bénéfice en cas de renonciation à la succession.
II. Bénéficiaire non déterminé. — En cas d'attribution à la succession, le capital assuré profite à toutes les personnes appelées à recueillir cette succession suivant les règles du Code civil ”

“ En règle générale la Caisse des dépôts ne peut se libérer en exécution d'une décision rendue sur requête.
Il est fait cependant exception dans les hypothèses prévues par la loi et dans les cas où il ne peut exister de contradicteur, notamment en matière d'absence; de successions vacantes, d'envoi en possession de successions, d'homologation de liquidation (art. 981 du Code de procédure civile) ou de délibération de conseil de famille, d'attribution de prix d'office ministériel, ainsi qu'en matière de dotalité ou de remploi. ”

“ Les primes versées sous condition de réserve (déduction faite de la majoration de fractionnement et des intérêts de retard) peuvent être abandonnées à la demande du contractant et en l'absence d'acceptation du bénéficiaire de la réserve ou sur justification de sa renonciation (voir art. 76) . L'abandon a, en principe, pour effet d'augmenter le capital garanti. Il est calculé suivant le tarif qui régit le contrat, en tenant compte de l'âge de l'assuré au jour de la réception de la demande. ”

“ La production de l'acte de décès n'est pas nécessaire lorsque le maire qui délivre l'acte est celui de la commune où a eu lieu le décès.
Aucune justification complémentaire ne doit être exigée à l'appui des énonciations du certificat concernant les qualités des parties, même lorsque les droits de celles-ci ne résultent pas de la loi, mais d'un acte de disposition (légataires) ou sont subordonnés à l'accomplissement de certaines formalités (conjoint survivant) . ”

“ Si l'assurance est un contrat de capital différé, la taxe est payée par le contractant, Au contraire, la Caisse nationale prend à sa charge la taxe afférente aux assurances souscrites sous la forme du livret-police de versements facultatifs. ”

“ Lorsque la Caisse des dépôts est appelée à payer, sur le montant des sommes consignées ou déposées, des créances liquidées soit par des décisions de justice, soit simplement d'accord entre les parties, l'impôt doit être retenu sur le montant des intérêts judiciaires ou conventionnels de ces créances. ”

“ Si la personne (ou l'une des personnes) à assurer présente un risque supérieur à la moyenne et que, par suite, l'assurance ne puisse être acceptée aux conditions normales des tarifs, la Caisse nationale peut, dans certains cas, consentir l'assurance moyennant le versement d'une surprime payable en même temps que la prime et dans les mêmes conditions; cette surprime est assujettie, s'il y a lieu, comme la prime, à la majoration pour fractionnement (voir art. 36) et aux taxes fiscales (voir art. 10) . ”

“ Le préposé doit, en outre, examiner si les termes de la décision permettent bien de rattacher, sans aucun doute, l'objet du débat devant le tribunal à la consignation ou au dépôt dont le remboursement est demandé et si le sens de la décision est assez précis pour ne pas donner lieu à des interprétations diverses sur sa portée.
Il doit enfin se faire remettre la preuve que la décision est devenue définitive à l'égard de toutes les parties (art. 548 du Code de procédure civile) . ”

“ Non seulement les comptables doivent apporter tous leurs soins à la souscription des contrats, mais la réalisation des opérations se rattachant à l'exécution de ces contrats doit, au même degré, retenir leur attention car l'activité et la célérité montrées dans ces occasions par les comptables constituent la meilleure propagande qui puisse être faite en faveur de la Caisse nationale. ”

“ La Caisse des dépôts ne doit se préoccuper de la perception de l'impôt qu'en ce qui concerne les dividendes payés par elle aux créanciers nominativement désignés par le syndic ou liquidateur sur l'état conforme au modèle n° 39, à l'exclusion des dividendes payés sur mandats ou bons délivrés par le syndic ou liquidateur; dans cette dernière hypothèse, on considère en effet le payement comme étant effectué au créancier par le syndic ou liquidateur lui-même, à qui il appartient alors de percevoir la taxe.
ART. 274. ”

“ La Caisse nationale est un organisme d'assurance qui offre aux prévoyants les combinaisons les plus variées d'assurances de capitaux en cas de vie et en cas de décès. Vaste mutualité qui ne recherche aucun bénéfice, elle a pour but de propager la notion d'assurance notamment dans les milieux les plus modestes. ”

“ En cas de contribution contenant répartition au marc le franc, il ne doit pas être fait application de l'article 1 a5 k du Code civil au compte général de la contribution, c'est-à-dire qu'il n'y a pas lieu de liquider et d'imputer la totalité des intérêts dus sur toute la consignation à l'époque de chaque payement partiel; chaque collocation constituant une attribution définitive est considérée comme formant un compte particulier au nom du créancier. ”