Chèque postal

“ Ordre écrit donné à l'Ad ministration des Postes, intransmissible par endossement, de payer par mandat carte à une personne désignée ou au porteur, ou par virement, au profit du titulaire d'un compte de chèques pos taux, une somme prélevée sur une provision antérieurement constituée Le chèque postal est dit chèque d'assignation, lorsqu'il est établi au nom d'une personne qui n'a pas de compte postal ; chèque de virement, lorsqu'il est établi au nom du titulaire d'un compte postal ; chèque nominatif, lorsqu'il est établi au nom du tireur. ”

“ Il peut aussi régler le montant des valeurs non protestables qui lui sont présentées à domicile par le facteur, en remettant à celui-ci, contre reçu, un chèque de virement postal tiré au profit du receveur du bureau de poste qui le dessert. Les valeurs sont remises au débiteur après acceptation du chèque de virement par le bureau de chèques.
Tous les comptables publics étant titulaires de comptes courants postaux, les débiteurs de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics peuvent se libérer par virements de leur compte courant à celui du comptable intéressé. ”

“ Behaviour of postal cheque account holders
by Andre VILLENEUVE
Postal Cheque Accounts hold a special place in France owing to the volume of deposits by holders, especially households. A survey made in 1967 by INSEE in cooperation with the Postal Cheques Service made it possible to study, through a representative sample of all French households, the distribution of Postal Cheque accounts and the characteristics of their operation, thus contributing to an analysis of monetary behaviour. ”

“ Le titulaire d'un compte peut demander à toute époque la clôture de son compte. La demande doit faire l'objet d'une déclaration écrite, datée et signée, adressée au bureau de chèques détenteur du compte. Tout versement effectué sur un compte postal postérieurement à la clôture de ce compte est remboursé à la partie versante. Lorsque le compte en instance de clôture a été apuré, le montant net de l'avoir restant en compte, y compris le dépôt de garantie, est remboursé à l'ayant droit, déduction faite de la taxe applicable au chèque que nécessite l'opération. ”

“ Observons encore (2e colonne du tableau G) qu'en cas de « forte liquidité » les détenteurs de C.C.P. semblent profiter de leurs réserves plus importantes (même s'ils en placent l'essentiel ailleurs) pour relever quelque peu leur « marge de fonctionnement ».
2. L'utilisation des comptes de chèques postaux comme moyen de règlement
Complétant les questions précédentes sur le C.C.P. compris comme mode de placement de réserves, l'enquête auprès des chefs de ménage ”

“ II consacré à la correspondance, qui sont à appliquer ici, en tenant compte simplement, en matière de chèques postaux, des particularités suivantes : — Le mandat de versement, comme le mandat-carte ordinaire, circule à découvert et comporte un coupon de correspondance à remettre au bénéficiaire, mais le coupon est transmis à celui-ci sous pli fermé par le bureau de chèques destinataire du mandat. — Le chèque de paiement est en tous points assimilable au mandat-carte ordinaire : il circule à découvert et comporte un coupon de correspondance qui est remis à découvert au bénéficiaire. ”

“ Les carnets de chèques sont revêtus d'un chiffre et d'un numéro de série imprimés et chaque chèque porte un timbre-poste imprimé de i penny. Le postmaster colonial tient un registre de chaque carnet émis.
Le Gouvernement n'est pas responsable des signatures apposées sur les chèques ; sa res ponsabilité vis-à-vis du déposant intéressé cesse avec le payement du chèque au porteur.
Les remboursemements par télégraphe, par mandat de poste, par versement à une caisse de retraite, par achat de rente sur l'Etat ou par virement de compte à compte, ne sont pas admis. ”

“ Il y a dans ces divers pays un instrument de crédit, un moyen d’échange beaucoup plus perfectionné que l’emploi du numéraire ou des bank-notes : c’est l’emploi du chèque au moyen des dépôts.
Le dépôt en compte courant et le chèque, voilà le perfectionnement nouveau du crédit, la voie où se feront les progrès de l’avenir, et qui laisse bien loin derrière elle l’emploi du numéraire ou même des billets au porteur. Au moyen du chèque, c’est-à-dire d’un mandat sur la banque avec laquelle on est en compte, on peut régler toutes les transactions avec économie de temps et d’argent. ”

“ D'ailleurs, le danger que ferait courir aux banques de dépôt en cas de panique le paiement à présentation des chèques tirés sur elles est peut-être chimérique; car toute émission de chèque n'est pas suivie d'un retrait d'argent, et le plus souvent le chèque peut s'exécuter au moyen d'un virement d'un compte à un autre. Plus il entrera dans la pratique de nos affaires, plus son extension sera devenue considérable, et moins il y aura pour les banques de dépôt à redouter cette émission énorme de chèques, parce que la plupart des opérations se liquideront par voie de compensation. ”

“ Cette simplicité de législation, très utile quel que soit le titre, devient indispensable pour le chèque qui est, et reste avant tout, un moyen de paiement, et dont l'usage ne peut se développer qu'en fonction de la rareté des conflits qu'entraîne son emploi, de la certitude et de la rapidité avec laquelle ceux-ci seraient résolus. Peut-être peut-on regretter cette divergence qui apparaît surtout sur le continent, entre le droit du chèque et celui de la lettre de change ; c'est en tout cas un fait que l'on ne peut nier aujourd'hui. ”

“ Toute personne, association, société, maison de commerce et tout groupement de fait ou de droit dont la demande est agréée par l'Administration peut se faire ouvrir un compte courant postal (Loi du 7 janv. 1918. art. 3) . Une même personne peut demander l'ouverture d'un compte courant, dans n'importe quel bureau de chèques à son choix, ou de plusieurs comptes courants dans un même bureau de chèques ou dans des bureaux de chèques différents. ”

“ Les titulaires des comptes-chèques peuvent effectuer des réglements par le tirage et la transmission de chèques et par virement d'un compte à l'autre. Le service de virement de la Caisse d'épargne postale est en relation avec celui de la Banque Nationale et, puisque les principaux établissements de crédit ont un compte-chèque à la Caisse d' épargne postale, les titulaires de comptes auprès les établissements de crédit, auprès la Banque Nationale et la Caisse d'épargne postale peuvent effectuer entre aux des paiements par virements. ”

“ Lorsqu'il s'agit d'une lettre de change, d'un effet de commerce, le tiré, le débiteur est averti ; il sait que, à tel jour, tel payement lui sera réclamé.
Ici, point. Ici, il n'y a point de jour fixe indiqué ; le solde est à la disposition du créditeur, dès qu'il a été reconnu disponible. Pendant des jours, des semaines, des mois, une année, le tiré, le débiteur est sous le coup d'un chèque. Un chèque, même d'un chiffre considérable, peut arriver à l'improviste. Pour éditer le grave danger du protêt, il faudra donc que le débiteur garde constamment de fortes sommes dans sa caisse. ”

“ « L'émission d'un chèque, même lorsqu'il est tiré d'un lieu sur un autre ne constitue pas par sa nature un acte de commerce.
« Toutefois les dispositions du Code de commerce relatives à la garantie solidaire du tireur et des endosseurs, au protêt et à l'exercice de l'action en garantie en matière de lettres de change, sont applicables au chèque. » ”

“ Malgré cet axiome légal, « les conventions légalement formées sont la loi des parties qui les ont faites , » le chèque, en tant que chèque, n'existera que lorsque le mandat de paiement sera payable à vue. ”

“ « Qu'au surplus, se reportant à la loi sur les chèques en date du 14 juin 1865, on voit qu'à dessein le législateur dans l'article 1er de cette loi, définissant ce qu'est le chèque, s'est bien gardé de se servir du mot « Dépôt » — qu'il a dit que le chèque « était un écrit qui sous « la forme d'un mandat de paiement servait au tireur à effectuer le « retrait, à son profit ou au profit d'un tiers, de tout ou partie de « fonds portés au crédit de son compte chez le tiré et disponibles » ”

“ En cas de retrait sur un compte particulier, rapprocher les chèques de virement n° 1440 émis au profit du receveur, ainsi que les avis d'imputation, des cartes-spécimens n° 25; contrôle des signatures.
Vérifier, avant transmission au centre de chèques, la présence sur les chèques de la mention : « compte particulier », d'une part, au recto du coupon tenant lieu d'avis de virement, d'autre part, en travers du chèque proprement dit. ”

“ A un autre point de vue, on peut ajouter que celui qui a reçu en payement un chèque, sous forme de simple reçu, peut difficilement le transmettre à un tiers qui ne connaît pas le souscripteur. Quand, au contraire, le chèque est à personne dénommée ou au porteur, la personne dénommée peut aisément le transmettre à un porteur dont elle est connue, et dont elle a la confiance. ”

“ Règles générales Les chèques de paiement ou de virement doivent être établis d'une manière très lisible et à l'encre, soit à la main, soit à la machine à écrire; il est essentiel de ne pas omettre d'énoncer en toutes lettres et en chiffres la somme à payer ou à virer (toutefois les centimes peuvent être énoncés en chiffres) , d'indiquer le lieu et la date d'émission,, le nom du bureau de chèques détenteur du compte à créditer, de signer le chèque et de porter le nom et l'adresse du bénéficiaire du chèque nominatif ou du chèque d'assignation. ”

“ Ainsi, tandis que le chèque au porteur n'est qu'un titre commode pour le payement et pour le recouvrement, le chèque à ordre, qui remplit le même office, possède une autre qualité précieuse : il est, en outre, un instrument de compensation. Ce n'est pas la seule supériorité du chèque à ordre sur le chèque au porteur ; en voici une autre : quand le tireur ne résidera pas dans la même ville que le bénéficiaire, il faudra qu'il lui envoie Je chèque par la poste. ”

“ Quant au chèque de virement, qui comporte également un coupon de correspondance, il n'est à découvert que dans le ou les deux bureaux de
pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, fait remettre par l'Administration des P. T. T., service des chèques postaux, diverses sommes d'argent s'élevant au total à la somme de 461.566 fr. 25 et d'avoir ainsi escroqué partie de la fortune de l'État ”

“ Ils doivent, au préalable, autoriser une fois pour toutes le chef du bureau de chèques postaux à prélever d'office sur leur compte le montant des frais de protêt.
Au moment du dépôt d'une valeur protestable, l'expéditeur joint au bordereau de valeurs une déclaration N° 1505 dont le tableau N. 1 est rectifié ainsi qu'il suit : « Le coùt des frais devra être imputé sur mon compte courant postal N
tenu par le bureau de chèques de Rabat. »
Ces imprimés sont fournis par le bureau de chèques.
Les valeurs domiciliées au bureau de chèques peuvent, seules, être protestables. ”

“ Il faut donc, pour que le retrait puisse s'effectuer et que le chèque puisse remplir son rôle, qu'il y ait provision préalable. Le chèque n'est pas un instrument de crédit, il ne doit être qu'un instrument de payement ; il n'est qu'un papier représentant l'argent qui existe dans la caisse du dépositaire, et il ne doit pas être autre chose. ”

“ Le mandat-chèque est la seule forme légale du chèque et a seul l'avantage de transférer au moment même de sa remise par le signataire, la propriété de la somme dont il a pour objet de procurer l'encaissement ; il n'en est pas de même du reçu-chèque qui ne procure au porteur avant le paiement par le dépositaire aucun droit sur la somme à encaisser. ”

“ C'est la fraction détachée qu'on appelle chèque.
Le déposant a-t-il un paiement à faire, il détache un feuillet du chèque ; il y inscrit la somme dont la banque aura à débiter son compte, et il remet son feuillet ou chèque à son créancier qui va le toucher à la banque de dépôts. Celle-ci remplit donc le rôle de caissier pour le compte des particuliers qui lui confient leurs capitaux et le chèque est ainsi une valeur fiduciaire que chacun se crée à soi-même (1) .
(1) M. Darimon. Discussion de 1864.
m,
" Le chèque, même au porteur, est acquitté par celui qui le touche, l'acquit est daté. ”

“ Les chèques sont exempts de tout droit de timbre pendant dix ans.
Le chèque, soit quant au fond, soit quant à la forme, est donc une valeur bien distincte de la lettre de change.. Il se distingue par des dissemblances non moins essentielles, de la lettre de crédit. La lettre de crédit, indépendamment de ce qu'elle n'est pas rigoureusement exécutoire à présentation, ne peut circuler de main en main et n'a de valeur que pour celui-là seul qui l'a obtenue. ”

“ Le chèque français ne ressemble en rien à celui-là.
Certains établissements spéciaux, tels que la Banque de dépôts, le Crédit agricole, le Crédit industriel et commercial, délivrent depuis quelque temps des carnets de chèques au public en échange des dépôts d'argent. Ces carnets à souche contiennent un certain nombre de feuilles sur chacune desquelles est imprimée la formule d'un reçu. Pour payer une dette, un mémoire, il suffit de remplir un de ces reçus, d'y inscrire la somme à payer, de le
signer et de détacher le chèque de la souche. ”

“ Les créanciers de l'État, des colonies, etc. qui ont un compte courant de chèques postaux, peuvent obtenir le paiement du mandat ou de l'ordre de paiement délivré à leur profit par l'ordonnateur, sans avoir à donner personnellement quittance, par simple virement comportant inscription de la somme due au crédit de leur compte courant postal ”