Hjalmar Egnell

“ Cette simplicité de législation, très utile quel que soit le titre, devient indispensable pour le chèque qui est, et reste avant tout, un moyen de paiement, et dont l'usage ne peut se développer qu'en fonction de la rareté des conflits qu'entraîne son emploi, de la certitude et de la rapidité avec laquelle ceux-ci seraient résolus. Peut-être peut-on regretter cette divergence qui apparaît surtout sur le continent, entre le droit du chèque et celui de la lettre de change ; c'est en tout cas un fait que l'on ne peut nier aujourd'hui. ”

“ Sans doute certaines législations admettent que le tireur n'est pas obligé de se servir des formules qui lui sont ainsi remises, et qu'il peut tirer un chèque sur un papier quelconque. La France est dans ce cas, mais c'est là un solution tout à fait fâcheuse et qui, croyons-nous, ne saurait se maintenir longtemps. Sous couleur de libéralisme, elle ne fait que faciliter l'industrie des falsifications de chèques. Tout le monde a intérêt, sauf les voleurs, à ce que les chèques soient rédigés sur des papiers et dans des formes qui prêtent difficilement à la fraude. ”

“ Quant aux formes, lorsqu'un effet est émis dans un pays et négocié, accepté ou payé dâns un autre, les droits, les devoirs ou les charges des parties sont déterminés ainsi qu'il suit : les formes requises sont, en principe, celles du lieu d'émission d'acceptation ou d'endossement, c'est-à-dire celles du lieu de passation de l'acte envisagé ; cependant, si l'acte, bien que passé à l'étranger, est rédigé dans les formes anglaises, cet acte est valable en Angleterre. Le contrat est réputé passé là où l'effet est délivré et non pas là où la signature est donnée. ”

“ En définitive, nous estimons que, sauf cette exception infime, la loi du lieu de paiement est la loi qui doit règler tous les conflits de lois qui peuvent se produire à l'occasion du chèque. C'est non seulement la solution la plus pratique, mais c'est aussi la plus rationnelle.
On se rappelle que d'après M. Niboyet il faut déterminer pour chaque contrat la loi qui lui convient, d'après sa nature et que l'on ne peut poser que deux règles générales : premièrement, tout contrat doit être soumis à une loi unique pour tout ce qui se réfère au droit des obligations. ”

“ Nous trouvons ici des conclusions qui s'imposent à tout esprit soucieux avant tout d'ordre et de logique; mais ces prémisses admises, quelle est la loi qui s'impose en matière de chèque? A notre sens la place qu'il convient de faire en l'espèce au principe d'autonomie de la volonté consiste en ceci : Il appartient à chacun de s'engager ou de ne pas s'engager par chèque; mais dès qu'il s'est engagé, il n'y a plus à tenir compte de sa volonté, sinon on arriverait rapidement à l'anarchie. ”

“ Serait-ce le bénéficiaire ? De toutes les personnes qui figurent dans un chèque, c'est assurément celle qui y a le moins d'intérêt. Le bénéficiaire préférerait toujours toucher des espèces ou des billets. C'est plus sûr. Que de chèques ne sont que des chiffons de papier ! C'est plus simple, un encaissement de chèque, qu'on le fasse soi-même ou qu'on le faisse faire par sa banque suppose des formalités, des déplacements, des pertes de temps et d'argent.
Le tireur n'a qu'un intérêt limité dans le système des règlements par chèque, le bénéficiaire n'y trouve guère que des risques et des ennuis ”

“ La capacité même des personnes impliquées dans le chèque s'apprécie d'après cette règle. C'est une exception au droit commun d'après lequel c'est le domicile qui régit la capacité, et les conséquences en sont considérables : à savoir que les droits et les devoirs des personnes qui jouent un rôle dans le chèque sont, en principe, déterminés par la règle locus régit actum. Ce système présente de grands avantages pratiques : il simplifie singulièrement le problème du conflit de lois en matière de chèque. ”

“ A quoi bon poursuivre un but illusoire ? En Angleterre, l'idée d'un chèque soit-disant international est une réalisation impossible. D'après la législation britannique sur les effets de commerce, il ne serait pas possible d'identifier un tel chèque et d'établir une distinction entre un chèque tiré en Angleterre et un chèque tiré à l'étranger. En Angleterre, il nous faut avoir une seule et unique loi régissant les chèques, et il ne peut être tenu compte du lieu d'émission. ”

“ Il y a là, selon nous, une singulière méconnaissance des principes qui régissent les conflits de lois. La nationalité des parties en cause ne sert pas à déterminer la loi applicable aux effets d'un contrat: Ce qui est vrai, c'est que certains auteurs, comme nous l'avons dit plus haut, admettent que la loi qui régit les effets des contrats est celle du pays commun des contractants quand ils sont de la même nationalité. ”

“ Une certaine hostilité s'est manifestée dans les milieux des jurisconsultes et des banquiers. Voici les principales raisons qu'on a fait valoir contre la ratification. La convention, a-t-on dit, ne réalise pas effectivement l'uniformité des lois, elle laisse de côté quelques questions, et sur treize points autorise chaque Etat à déroger aux dispositions de la loi uniforme. De plus, l'abstention des Etats-Unis
et de la Grande-Bretagne amoindrissait considérablement l'intérêt de cette Convention par cela même qu'elle ne s'appliquait pas aux deux plus grands pays commerçants du monde. ”

“ Il considérait en effet comme d'une grande utilité de pouvoir appliquer la même loi aux divers signataires du chèque, et il lui semblait préférable d'adopter la loi du lieu de paiement ou du pays du tiré plutôt que celle du pays du tireur. Le nom de la banque tirée, disait-il, est la première chose que le signataire voit sur le chèque, qu'il s'agisse du tireur ou des endosseurs. D'autre part, le délégué suédois soulignait que les règles relatives aux conflits de lois devaient tenir compte de points de vue pratiques. ”

“ Pour la lettre de change, c'est le tireur qui doit retenir particulièrement l'attention, la lettre de change peut être tirée sur une personne quelconque, et les rapports entre le tireur et le tiré qui ont donné lieu à l'émission du titre sont souvent assez complexes ; il en est autrement pour le chèque, celui-ci ne peut être tiré que sur des banquiers, la provision doit être disponible chez le tiré sous une forme nette et liquide. ”

“ En résumé ce que l'on semble seulement pouvoir affirmer, c'est que l'Angleterre, dans le domaine du droit de change, ne se préoccupe ni de la loi personnelle des parties, ni de leur domicile, ni du renvoi. ”

“ La considération qui doit primer toutes les autres c'est de doter la chèque d'un statut qui lui assure un rayonnement toujours plus large. Dans tout pays, et spécialement en France, il y a beaucoup d'institutions dans lesquelles le principe de l'autonomie de la volonté est assez limité; par exemple en matière de contrat de mariage. Le chèque doit être rangé parmi ces institutions. Il s'agit en définitive de donner au chèque à peu près la même sécurité qu'aux billets de banque ”

“ Du point de vue juridique, la solution évidente à ce problème est l'unification des différents droits, mais nous avons vu que cette solution est à rejeter étant donné l'opposition pour longtemps irréductible des trois systèmes principaux : anglo-saxons, allemands, français.
Si l'unification du droit du chèque est impossible, la science juridique nous donne une autre arme : la loi de conflit. ”

“ Il peut se faire qu'avant d'arriver immédiatement dans le pays où elle est payable, une lettre de change soit endossée dans d'autres pays. Si la lettre de change, créée dans un pays où la transmission de la propriété de la provision n'a pas lieu de plein droit et payable dans un pays où cette transmission est admise, est l'objet d'endossement dans des pays dont la loi admet cette transmission, la solution consacrée par la Chambre civile doit encore être adoptée. ”

“ Ce spécialiste prétendait que le chèque était un instrument de paiement au même titre que les espèces métalliques, et les billets de banque, et soumis comme eux en cas de conflits de lois à la législation du lieu de paiement. On pourrait faire des réserves sur cette assimilation ; les espèces métalliques ont une certaine valeur intrinsèque, le chèque n'en a pas ; les espèces métalliques et les billets de banque ont cours légal, le chèque non. ”

“ C'est le cas notamment pour l'Allemagne et la Hongrie. En Suède, en ce qui concerne les obligations en matière de lettre de change et de chèque, la loi du 7 mai 1880 (art. 84) et la loi du 24 mars 1898 sur le chèque (art. 14) stipulent que dans le cas où un
étranger est incapable d'après la loi de son pays de s'engager par lettre de change ou chèque, et que malgré cela il souscrit en Suède un tel document, il est pourtant responsable dans la mesure où, d'après la loi suédoise, il y serait autorisé. ”

“ L'emploi général de la loi du lieu de paiement pour la résolution des conflits de lois en matière de chèque pourra sembler quelque peu révolutionnaire. L'introduction d'une législation quelque peu spéciale au chèque peut paraître en effet comme une atteinte à l'unité de droit en ce domaine. ”

“ A Norwick, en 1873, lors d'une session de la « National association for the promotion of social science», l'un des délégués estimait que le seul moyen d'arriver à l'unification du droit du chèque, c'était que l'Angleterre améliorât tellement sa législation et la rendit si voisine de
la perfection que les autres pays se sentissent pour ainsi dire forcés de la lui emprunter tout entière1. ”

“ Les contractants et les personnes entre lesquelles un procès s'élève à l'occasion d'un contrat ne se confondent pas toujours. Dans l'espèce, le contrat d'où l'on voulait faire résulter la transmission de la propriété de la provision s'était passé entre le tireur et le preneur appartenant à deux nationalités différentes (l'un était Anglais, l'autre Français) , tandis que le litige se produisait entre le porteur et le tiré qui n'avaient point contracté ensemble et qui étaient l'un et l'autre de nationalité française. ”

“ Il en est de même pour toute autre question concernant le rapport sur la base duquel a été émis le chèque. En définitive, si la loi uniforme comporte 57 articles, l'annexe II où se trouvent les réserves en contient 31. C'est assez dire combien l'on est loin du but poursuivi. Il faut ajouter que cette loi, dite uniforme, devait être reçue dans le droit interne de chacun des pays signataires. Par combien d'Etats l'a-t-elle été ? Pas un pays n'a, croyons-nous, apporté de modification à sa propre législation du
chèque pour la mettre en harmonie avec la loi uniforme. ”

“ Un chèque est un titre formel abstrait, l'émission d'un chèque, tiré sur un banquier chez lequel le tireur ne possède pas de fonds disponibles, ou créé en violation des conventions passées entre le tireur et le tiré, oblige quand même le tireur et les endosseurs, dès l'instant où il a été mis en circulation... ”

“ En France même ces questions de capacité sont fort délicates et donnent lieu à beaucoup de difficultés ; on imagine alors aisément celles que l'on doit rencontrer dans le domaine international.
Des problèmes du même ordre, presque aussi laborieux, naîtront dès que l'on se demandera qui peut toucher un chèque. Il n'est pas rare qu'en France des femmes mariées se voient refuser le paiement d'un chèque qui leur est personnellement adressé. ”

“ Il ne nous a pas semblé cependant opportun de nous arrêter à la solution anglo-saxonne, celle-ci se rapportant à un droit du chèque assez sensiblement différent de celui du continent, et plus spécialement du droit français. Nous nous sommes donc tournés vers les conférences internationales de La Haye, puis de Genève, notre but étant surtout d'étudier l'évolution du système de solutions préconisées, et les fondements historiques, juridiques, voire même économiques, de cette évolution. ”

“ Ainsi si l'on peut déceler une légère tendance à l'élargissement du domaine d'application de la règle du lieu de paiement, il n'en reste pas moins que les législations et décisions jurisprudentielles sur les conflits restent très différentes suivant les pays et que dans les différents Etats eux-mêmes la jurisprudence elle-même est loin d'être fixée. ”

“ La règle locus regit actum est la règle maîtresse en fait de traites et de chèques. Quand un chèque est payable dans une contrée étrangère, tout ce qui touche le paiement : protet etc. est réglé par la loi de la place du payement. ”

“ On ne pourra en exiger une application rigoureuse que dans la mesure où ceux-ci seront compétents pour l'appliquer, c'est-à-dire dans une très large part en fonction de sa simplicité. Si les gouvernements mettent tant d'hésitation dans la ratification de ces conventions, si les tribunaux font preuve d'une certaine inertie pour en appliquer les décisions, c'est que souvent ils n'osent s'engager sur un terrain qu'ils sentent plus ou moins mouvant; ils n'osent appliquer des lois étrangères qu'ils connaissent mal, quand ils ne sont pas sûrs eux-mêmes de celle de ces lois qu'ils doivent appliquer. ”

“ Sans doute le droit international privé doit se préoccuper avant tout de fournir aux juges nationaux ou internationaux les instruments capables de résoudre les conflits qui leur sont exposés, mais il doit aussi, par la simplicité et la rapidité des solutions qu'il propose, raréfier ces conflits ou leur permettre d'être réglés rapidement. ”

“ C'est lui qui délivre à ses clients les formules presque toutes faites dont ils useront. C'est lui qui a les profits les plus nets du système, c'est lui qui en a aussi les risques dans les pays où le chèque circule le plus et le mieux. ”

“ En matière de capacité active, c'est-à-dire sur le point de savoir qui peut émettre un chèque, il est aisé de prévoir une absence complète d'uniformité. On sait, en effet, combien diffèrent les lois des divers pays, spécialement quant à l'âge de la majorité, quant à la situation juridique des femmes mariées, des prodigues, etc... ”

“ La capacité d'une personne pour s'engager par chèque est déterminée par sa loi nationale. Si cette loi nationale déclare compétente la loi d'un autre Etat, c'est cette dernière loi qui sera appliquée. La personne qui serait incapable d'après la loi indiquée par l'alinéa précédent, est néanmoins valablement tenue si elle est obligée sur le territoire d'un Etat d'après lequel elle aurait été capable. ”

“ Presque toujours c'est le tiré qui remet des formules toutes préparées, sauf quelques blancs, aux personnes qu'il autorise à tirer des chèques sur lui, si bien qu'automatiquement les formes adoptées sont celles du lieu de paiement. ”