Conseil national du crédit et du titre

“ Selon M. BON, à l'heure actuelle, la tarification des cartes doit en effet rémunérer non seulement ses coûts techniques de fonctionnement mais encore les coûts de la sécurité et surtout ceux du crédit gratuit attaché aux cartes à débit différé. Selon ses estimations, la facturation au porteur est déficitaire et son insuffisance est répercutée sur les commerçants : en définitive, celui qui génère le coût ne le paye pas. M. BON, qui rappelle la réglementation imposée aux commerçants en matière de crédit gratuit, suggère de facturer aux porteurs le juste prix du crédit attaché à la carte. ”

“ Il est vrai qu'en Europe, excepté la Grande Bretagne, le chèque n'occupe pas la même place qu'en France dans les moyens de paiement scripturaux ; en outre les pratiques en vigueur : - examens minutieux des conditions d'ouverture de comptes et de délivrance de chéquiers,
- existence de chèques garantis (cf. note spécifique) ,
- recherche d'accords amiables entre banquiers et clients en cas d'absence ou d'insuffisance de provision,
font que ne sont transmis aux tribunaux que les cas les plus graves où une intention frauduleuse est patente. ”

“ Bien qu'un représentant des détaillants en carburant se soit étonné du fait que le groupe des Banques populaires qui avait lancé le chèque essence le délaisse au profit de la carte, le groupe de travail, à l'exception des détaillants, est convenu que de toute façon un tel produit ne peut contribuer à résoudre le problème des chèques sans provision, puisqu'il n'est distribué qu'à des clients solvables. ”

“ La généralisation de l'acceptation du chèque par les commerçants et celle de l'octroi de découverts par les établissements tirés ont permis le développement de l'utilisation de ce moyen de paiement trop souvent perçu comme un instrument de crédit à court terme, ce qui ouvre la porte à la dérive constatée vers l'émission de chèques sans provision. ”

“ Au surplus, les représentants des usagers du système bancaire ont insisté sur le fait que les différentes pratiques des banques en matière de découvert ne permettaient pas toujours aux émetteurs de chèques de percevoir clairement leur situation et les risques qu'ils encouraient. Le cas de la révocation brusque d'un découvert tacitement consenti, à la suite parfois d'un changement du gestionnaire du compte peut entraîner ainsi le rejet de chèques émis par un tireur qui escomptait le maintien des facilités de paiement dont il bénéficiait jusque là. ”

“ Plus généralement, un représentant des consommateurs s'est demandé si les mesures envisagées n'étaient pas en fait adaptées à une seule catégorie d'émetteurs de chèques sans provision, les "maladroits", pour lesquels le système de l'amende peut constituer une sanction appropriée. En ce qui concerne les émetteurs connaissant des problèmes financiers, le besoin de décaler dans le temps une échéance peut faire apparaître une indemnité de 10 comme la moins mauvaise des solutions. A l'inverse, une indemnité trop forte peut dissuader les tireurs de régulariser leur situation. ”

“ Dans ces conditions, on peut se demander si l'obligation faite aux établissements tirés par la loi française1 -qui ne parait pas avoir d'équivalent dans les autres pays, où la "garantie" des chèques n'existe que par voie contractuelle sans intervention législative- n'induit pas une distorsion des conditions de concurrence entre les établissements français et ceux des autres pays de la communauté, susceptible éventuellement de déclencher une procédure à rencontre de la France devant les instances communautaires. ”

“ Les commerçants eux-mêmes, sûrs d'être payés, seraient moins incités à procéder aux vérifications nécessaires.
En outre, les établissements de crédit estiment, sur le fond du problème de la répartition des coûts, qu'ils n'ont pas à supporter la charge des chèques sans provision dès lors qu'ils ont satisfait à leurs obligations légales de consultation du FCC. Le surcroît de charges ainsi imposé serait en outre particulièrement mal venu au moment où les établissements français devront faire face à la concurrence européenne. ”

“ La plupart des représentants des consommateurs s'est également déclarée opposée à un relèvement de la garantie qui risquerait de fragiliser les banques et les inciter à restreindre l'accès au chèque des consommateurs modestes, voire à instaurer une tarification dont ils refusent le principe, contrairement à d'autres membres du groupe. Un représentant des consommateurs est cependant favorable au relèvement proposé, bien qu'il soit fermement opposé à toute tarification des chèques. ”

“ Le traitement des informations sur la clientèle à des fins de diagnostic et de ciblage peut d'ailleurs être considéré comme la condition d'une bonne gestion des comptes, à l'instar des pratiques déjà développées dans d'autres pays. En l'espèce, la constitution de ces fichiers pourrait apparaître comme un moindre mal, un compromis raisonnable entre la volonté de demander aux banquiers une contribution active à la prévention de l'émission de chèques sans provision et la nécessité de protéger la vie privée. ”

“ Le relèvement de la garantie ne conduirait-il pas inévitablement à la prolifération des petits chèques qui constitue une des particularités du système français, mais aussi un élément coûteux de ce système ?
On constate en effet que 12 des chèques émis sont d'un montant inférieur à 100 F et 50 d'un montant inférieur à 300 F.
Le coût du traitement d'un chèque par la profession est élevé (3 F) soit 14,5 Mds (pour 4,5 Mds de chèques émis chaque année) . ”

“ Seule la Banque populaire de Lorraine délivre encore 100 chéquiers essence par mois, garantis à hauteur de 400 F par formule, à une clientèle spécifique de transporteurs, pour lesquels ce produit permet de simplifier la comptabilité et de mieux contrôler leurs dépenses de carburant. Il a ajouté que les chèques délivrés par la Banque populaire de Lorraine font l'objet d'une tarification (30 F le carnet de dix chèques, soit en moyenne 90 à 120 F par an) qui rémunère le service rendu et en particulier le coût de la garantie bancaire. ”

“ Tout d'abord certains membres du groupe ont suggéré d'exiger un dépôt minimum , voire la domiciliation des revenus, avant toute délivrance de chéquiers. D'autres ont évoqué les pratiques des établissements qui attendent un certain temps avant de délivrer des chéquiers. Sur ce point, les représentants des établissements de crédit ont souligné qu'il était dans leur intérêt de ne délivrer des chèques qu'à des clients disposant de fonds. Le problème est que les dépôts -ainsi d'ailleurs que les domiciliations bancaires de revenus- peuvent être retirés à tout moment par le client. ”

“ On estime à 50 MF le coût "brut" pour les banques de la prise en charge des chèques inférieurs à 100 F. J'ai entendu parler de 400 MF pour une garantie de 300 F.
Etant donné la concurrence internationale croissante et intense qui s'exerce entre banques et tout spécialement en Europe dans la perspective du marché unique de 1993, je pense que nous devons être prudents et attentifs à ne pas imposer aux banques françaises des surcharges d'exploitation spécifiques qui risqueraient d'intensifier les distorsions de concurrence. ”

“ C - La consultation du Fichier central des chèques pour une fraction de la clientèle des établissements
Une troisième solution serait que chaque établissement identifie les clients dont le compte paraît mériter un suivi particulier et envoie périodiquement ces données à la Banque de France, laquelle les rapprocherait du FCC. Cette procédure ne serait pas trop coûteuse si elle porte sur une fraction limitée de la clientèle ; en sens inverse, elle ne peut être efficace que si la population suivie n'est pas trop restreinte. ”

“ La question des modalités de règlement du bénéficiaire en vue d'obtenir la mainlevée de l'interdiction a également été soulevée. Selon le droit en vigueur (article 65-3 du décret loi sur le chèque) , il suffit de constituer une provision suffisante et disponible à l'issue de la période de régularisation (fixée par décret à 30 jours) pour recouvrer la possibilité d'émettre des chèques. Malgré les divergences de la doctrine, en pratique les banques interprètent cette disposition comme n'imposant que la simple constatation d'un solde disponible sur le compte du tiré. ”

“ La CNIL ne manquera pas, en effet, d'être très vigilante en ce qui concerne la sauvegarde et le respect de la vie privée des personnes. Il conviendrait donc d'examiner comment une éventuelle interconnexion des deux fichiers de chèques de la Banque de France pourrait être, le cas échéant, organisée dans des conditions compatibles avec les droits garantis par le Constitution. ”

“ Le parquet pourrait cependant enjoindre au tireur de payer le chèque avant d'entamer la procédure de recouvrement. Une sommation d'une autorité disposant du pouvoir de contrainte, utilisant le pouvoir d'intimidation de la qualification pénale du délit, a plus de force que la simple communication d'un banquier. D'après une expérience du passé, cette sommation pourrait aboutir dans 25 à 30 des cas au paiement des chèques. ”

“ Les restaurateurs ont souligné leur exposition particulière aux chèques impayés en raison de la nature de leur clientèle de passage, payant après consommation. Les buralistes ont rappelé que les produits qu'ils vendent comportent aussi une lourde part de taxes (70 sur le tabac) et qu'en conséquence, ils ne peuvent supporter les frais liés à la garantie des cartes bancaires. La profession bancaire ainsi que les représentants des consommateurs estiment toutefois que ce mode de paiement n'est pas le plus approprié pour les opérations de faible montant effectuées dans ce type de commerce. ”

“ D'autres techniques de raccordement qui regroupent des consultations à travers un concentrateur permettent d'abaisser considérablement le coût unitaire. Le groupe a appuyé la suggestion de faire contribuer les compagnies pétrolières à un meilleur équipement des détaillants en carburant dans ce domaine. Il faut, en outre, dans le calcul des coûts pour les usagers du système, tenir compte du fait que tous les chèques ne doivent pas être vérifiés. Il est attendu un nombre d'interrogations représentant seulement 7 à 8 des chèques reçus par les commerçants. ”

“ La banque tirée informe la Banque de France du paiement de l'amende ainsi que de la régularisation du chèque ;
- dès que le timbre-amende a été payé et le chèque régularisé, la Banque de France supprime la mention de l'interdiction dans le fichier, sous réserve, si nécessaire, que tout compte ouvert auprès d'un autre établissement soit également régularisé. Le tireur est avisé, par la banque tirée, que "l'interdiction de chèques" est levée, éventuellement après un délai. ”

“ Nombre de personnes inscrites au fichier central des chèques.
Le fichier central des chèques recense des personnes frappées d'interdiction bancaire pendant une durée d'un an, des personnes recensées au-delà de la période d'interdiction (les incidents sont conservés 2 ans dans le fichier central) et des
personnes frappées d'interdiction judiciaire (peines de 1 à 5 ans d'interdiction) . Aujourd'hui, 1 million de personnes sont frappées d'interdiction, soit une personne adulte sur 30. ”

“ En outre, cette facturation permettrait de réduire sensiblement le coût de la carte à débit immédiat, peut-être à 20 F, et assurerait les progrès de la sécurité. Avec une carte à débit immédiat, on peut en effet interroger directement le compte du porteur et obtenir ainsi l'assurance de la provision, ou bien utiliser un code confidentiel qui réduit considérablement le taux de fraude. En tout état de cause, le commerce devrait pouvoir choisir son système de sécurité. ”

“ Du point de vue pratique, meme si la consultation d'un fichier est aujourd'hui peu adaptée aux impératifs techniques et économiques d'exploitation de certains commerçants, tels les détaillants en carburant ou les buralistes, en raison des modalités de distribution de leurs produits à la clientèle et du coût de la transmission au regard de leurs marges, l'enrichissement
du FNCV devrait considérablement réduire les possibilités d'utilisation des formules de chèques irrégulièrement détenues. ”

“ Un membre du groupe a remarqué en outre qu'en France, contrairement à d'autres pays comme l'Allemagne, l'épargne de précaution des ménages à revenus modestes est en grande partie située dans un autre établissement que celui où leur compte à vue est ouvert et ne peut donc servir à couvrir des incidents de paiement survenant sur ledit compte à vue, ce qui contribuerait à augmenter le nombre de tels incidents. ”

“ Un tel enrichissement, qui répondrait à la demande du Conseil national du commerce, suppose néanmoins l'accord du législateur et de la CNIL, en vue d'autoriser la Banque de France à utiliser certaines informations du FCC au profit des commerçants.
Il a été signalé qu'en l'absence d'un tel enrichissement, des initiatives privées de création de fichiers recensant les émetteurs de chèques impayés ne manqueraient pas de continuer à se développer. Les représentants des commerçants ont estimé que les problèmes soulevés par l'existence de tels fichiers méritent un examen dans les meilleurs délais. ”

“ Il est cependant rappelé qu'indirectement cette charge est le plus souvent répercutée aux consommateurs, et que les chèques impayés génèrent également des frais chez les établissements tirés.
Plus particulièrement, les représentants des détaillants remarquent que la garantie légale instaurée en 1975, qui à la fois responsabilise les établissements bancaires et allège d'autant le fardeau des commerçants, n'est plus adaptée à l'évolution du coût de la vie. ”