Conseil national du crédit et du titre

“ Les clauses 4-3 et 4-4 sont susceptibles de limiter la concurrence entre les commerçants. Elles imposent en effet une uniformisation du service rendu par eux à leur clientèle. Or l'acceptation d'un paiement par carte s'analyse bien comme un service accessoire à la vente, à propos duquel la concurrence entre commerçants doit pouvoir s'exercer, comme sur tous les autres services de même nature, et dont chacun, dans cette mesure, doit conserver la libre gestion. ”

“ Quant aux organismes financiers, ils partagent le sentiment exprimé par la profession commerciale ; la présentation par le client d'une pièce d'identité lors d'un paiement par carte n'a pas été retenue par les banques, compte tenu du système de garantie et de sécurité dont est doté cet instrument de paiement par rapport au chèque ; en outre, une image de moyen de paiement moderne ne peut s'accompagner de la présentation d'une pièce d'identité qui, au demeurant, n'empêche pas la remise en paiement de chèques volés. ”

“ Quant aux cartes privatives, elles ne seraient pas en tant que telles des moyens de paiement; cependant, il a été suggéré par une majorité des participants que l'on considère que chaque fois que leur délivrance s'accompagne de la signature d'une autorisation de prélèvement automatique au compte bancaire ou postal du client, l'ensemble, constitué par la carte et l'autorisation de prélèvement, s'analyse en une gestion de moyens de paiement qui ne peut être assurée que par un établissement de crédit. ”

“ Comme la carte est un instrument payant, les consommateurs estiment nécessaire que si le client en fait la demande, le banquier soit tenu de lui indiquer pourquoi le produit, avec tous ses services, lui a été retiré. Cependant, lorsque le retrait ou le non-renouvellement de la carte intervient à la suite de plusieurs utilisations abusives, le client qui n'ignore pas la raison de ce retrait hésiterait, bien souvent, dans la pratique, à écrire pour demander des explications. ”

“ La possibilité, pour un commerçant, de refuser en paiement certaines cartes bancaires en considération des établissements qui les ont délivrées n'est plus envisageable depuis le 1er novembre 1985. De même, l'indication de la possibilité d'un refus individuel ne saurait être formulée dans un contrat. En outre, le contrat-porteur carte bancaire (article 6) , contrairement au contrat carte bleue (ancien article 3-12) ne dispose plus que l' émetteur ne peut être tenu pour responsable dans le cas où le commerçant refuserait d'honorer la carte pour quelque raison que ce soit. ”

“ Si un progrès a été constaté par rapport aux anciens contrats carte bleue, puisque les modifications n'entrent maintenant en vigueur, pour le contrat-commerçant carte bancaire, qu'un mois -au lieu de huit jours- après l'envoi du relevé de compte, il n'en demeure pas moins que les membres du groupe ont jugé indispensable d'imposer aux émetteurs, non seulement une information, mais encore une consultation préalable, sinon de leurs cocontractants, du moins de leurs représentants, avant toute modification des conditions générales du contrat. ”

“ Sur la possibilité pour le commerçant de se réserver la faculté de répercuter, le cas échéant, le montant de la commission versée à sa banque sur le prix de vente appliqué au client réglant au moyen d'une carte, les représentants des consommateurs et de la profession bancaire ont marqué leur desaccord ; favorables au maintien du libre choix entre les moyens de paiement, ils n'entendent pas qu'un instrument de règlement soit pénalisé par rapport aux autres et souhaitent, en conséquence, le maintien de l'article 4-7 du contrat-commerçant carte bancaire. ”

“ Il en est ainsi notamment chaque fois que la délivrance d'une carte de paiement s'accompagne de l'octroi d'un crédit véritable, de type "revolving" par exemple (4) .
(1) Celui-ci est de l'ordre d'un mois avec les cartes bancaires de paiement à débit différé et les cartes accréditives (American Express et Diners Club) et de quelques jours seulement, comme pour les chèques, avec les cartes bancaires à débit immédiat.
(2) ou l'organisme financier teneur de comptes qui a délivré la carte, ou encore l'établissement de crédit avec lequel l'émetteur est en rapport pour l'octroi du crédit. ”

“ Cependant, par exception, une entreprise quelle que soit sa nature peut, "dans l'exercice de son activité professionnelle, consentir à ses cocontractants des délais ou avances de paiement" (article 12-1° de cette même loi) . En conséquence, un commerçant émettant une carte pour l'achat auprès de lui d'un bien ou d'un service déterminé (article 12-5°) n'a pas légalement besoin de recourir aux services d'un établissement de crédit si cette carte permet au client de bénéficier d'un paiement différé, mais non d'un crédit véritable. ”

“ Le second volet est économique : la poursuite de la réflexion et de la concertation déjà entamée entre les partenaires sur l'équilibre économique du système de paiement devrait permettre d'éclairer les différentes négociations que le développement de la monétique rend indispensables. Le troisième volet est le volet monétaire : les questions qui sont posées ici sont celles de l'enregistrement statistique des opérations de paiement par carte et celles des modalités de leur insertion dans la réglementation du crédit. ”

“ Il a toutefois été précisé par la Chancellerie que, dans le silence de la loi, le banquier n'a pas, comme la jurisprudence l'a décidé en matière de chèques, à se faire juge de la validité d'une opposition à un paiement par carte et que, dans l'hypothèse où une opposition lui est notifiée pour un motif autre que celui prévu par la loi, il devrait en tenir compte, la procédure de référé -qui n'est pas expressément exclue- devant alors permettre au bénéficiaire d'obtenir la mainlevée automatique de cette opposition irrégulière. ”

“ En effet, on peut, tout d'abord, estimer qu'il appartient au banquier, en sa qualité de professionnel averti, de rapporter la preuve de la fiabilité des systèmes qu'il a mis en place. Le banquier doit alors prouver, soit que la qualité de son service a été satisfaisante, soit que le client a commis une faute (imprudence par exemple) de nature à engager sa propre responsabilité (1) . ”

“ QUESTION 8
* En ce qui concerne les développements futurs et prévisibles des cartes de paiement 34.9% des consommateurs seraient disposés, "dans l'état actuel de leur information" à adopter la carte à mémoire, principalement les 25/35 ans et les cadres supérieurs, 32.2% sont d'un avis opposé, notamment patrons, commerçants et employés, et 32.5% se jugent trop peu informés pour se prononcer, particulièrement les personnes de plus de 45 ans, les ouvriers, les inactifs et surtout les retraités (61.5%) ; les indécis sont moins nombreux chez les 25/44 ans et les agriculteurs. ”

“ COLLABORATION POUR LA RECHERCHE DE LA CAUSE DES INCIDENTS
ET LEUR REGLEMENT AMIABLE (1)
Lorsqu'une imputation, opérée au débit de son compte et par suite de l'utilisation d'une carte de paiement, est considérée comme injustifiée par le porteur, celui-ci peut la contester auprès de l'établissement qui gère son compte (ci-après, la banque) . ”

“ Cette dernière solution a fait l'objet de plusieurs critiques : - comme seuls le commerçant et l'émetteur ont mis en place le système des ventes par correspondance, il semble peu équitable de faire supporter une prime d'assurance par le client (1) ; - l'assurance représente un coût supplémentaire et risque d'inciter à la négligence ; - il n'est guère concevable, d'un point de vue commercial, de faire payer par le titulaire de la carte une prime d'assurance, car cela laisserait supposer que la carte est un produit peu fiable ”

“ A côté des espèces (billets de banque et monnaie métallique) et des procédés de paiement plus complexes créés ou admis par la loi (chèques, lettres de change, billets à ordre, virements) , la pratique a imaginé de nouveaux instruments de nature contractuelle (avis de prélèvement, titres universels de paiement et cartes) qui sont destinés à réduire le volume et le coût des règlements opérés selon les procédés classiques.
Du point de vue de la classification, certaines cartes peuvent être rangées dans la catégorie des instruments de paiement, d'autres dans celle des instruments de crédit ”

“ D'autres suggestions pourront relever, au choix de l'établissement émetteur, de clauses particulières (ainsi en matière de renouvellement de carte ou de préavis portant sur les opérations à débiter) : en effet, le partage est toujours à faire entre les dispositions contractuelles utiles pour conserver une homogénéité au fonctionnement du système quels que soient les émetteurs, les commerçants ou les porteurs et celles qui correspondent à un "plus" en matière commerciale qu'un établissement Peut choisir d'apporter à ses clients. L'homogénéité ne doit pas être synonyme d'uniformité. ”

“ En dépit d'une réaction contraire tendant à soutenir que ce minimum de formalisme existe déjà et que la carte est un instrument de paiement fonctionnant selon ses données propres et de nature à engendrer, comme le chèque par exemple, la création de certains risques, le groupe a conclu sur ce point qu'en plus des dispositions actuelles du contrat-commerçant qui devraient permettre de créditer le compte du porteur en cas de contestation écrite de sa part, un certain formalisme destiné à mieux protéger l'utilisateur est nécessaire. ”

“ Face à une jurisprudence empreinte d'une particulière sévérité pour les utilisateurs de cartes, sur lesquels reposerait actuellement, en définitive, la charge d'une preuve négative, quasiment impossible à fournir, celle de la nondivulgation par eux du code confidentiel, les organisations de consommateurs ont émis le voeu que, faute de dispositions contractuelles satisfaisantes sur le sujet, il soit fait appel au législateur pour poser les principes de la répartition des responsabilités entre les parties. ”

“ C'est ainsi que la plupart des grands magasins (Printemps, Galeries Lafayette, F.N.A.C., etc.) sont en liaison avec le Centre national d'autorisation du Groupement des cartes bancaires qui tient un fichier national des cartes mises en surveillance ou frappées d'opposition.
En résumé, un certain consensus s'est établi pour affirmer qu'à l'heure actuelle, le mode de déclenchement électronique ne modifie pas l'opération qui demeure un transfert de fonds de compte à compte (1) ; il est donc plus exact de parler de "monnaie scripturale gérée électroniquement" (2) que de "monnaie électronique". ”

“ Il en résulte que l'organisme émetteur de cartes ou teneur de comptes est libre de choisir ses cocontractants, qu'il s'agisse des commerçants ou des clients. En particulier, pour le contrat-porteur, qui est susceptible de mettre en jeu sa garantie, l'émetteur est libre de refuser, sans avoir à justifier d'un motif, de délivrer des cartes à ses clients. ”

“ En matière de cartes, les problèmes de tarification qui avaient donné lieu, de la part du Conseil National du Commerce, à la saisine de la Conmission de la concurrence en application de l'article 89 modifié de la loi bancaire, ont trouvé récemment une solution amiable fondée sur la liberté de négociation entre le conmerçant et sa banque et sur la définition de relations financières entre la banque du porteur et la banque du commerçant (voir réponse à la question n° 74.555 du 30 septembre 1985 posée à M. le Ministre de l'économie, des finances et du budget, J.O., Ass. Nat., 25 novembre 1985) . ”

“ En matière de paiement par carte ou de retrait de fonds dans des distributeurs automatiques de billets, il convient de reconnaître que la solution n'est pas évidente et que la jurisprudence, qui n'est pas encore très affirmée, est de nature à susciter une certaine inquiétude, tantôt chez les émetteurs, tantôt chez les utilisateurs de cartes. ”

“ Les représentants du secteur de la distribution font notamment valoir que tant que les cartes demeurent élitistes, le montant de la commission se trouve prélevé sur le bénéfice marginal du comnerçant ; dans la mesure où les cartes bancaires deviennent un moyen de paiement généralisé, ce même montant ne peut plus être prélevé sur le bénéfice marginal, mais se trouve imputé sur le coût, ce qui reviendrait à faire supporter par les clients qui règlent en espèces ou par chèque le coût de la commission ”

“ Le problème des ventes par correspondance ou par téléphone, qui met en évidence une lacune en matière de preuve au détriment du client, sera traité avec les problèmes de preuve (III) .
(2) dernière phrase de l'ancien article 3-2 du contrat-porteur carte bleue qui était en contradiction avec le principe affirmé à l'article 1er de ce même contrat aux termes duquel "la carte permet à son titulaire de régler des achats de biens et de services aux comnerçants affiliés à la carte bleue, sans paiement immédiat en numéraire, ni augmentation de prix". ”