Conseil national du crédit et du titre

“ L'analogie avec le coût des options: Par définition, une option est un contrat par lequel l'émetteur accorde à l'acquéreur le droit de lui acheter ou de lui vendre un certain bien, à un prix spécifié à l'avance et pendant une durée déterminée. En échange de ce droit, l'acquéreur de l'option verse une prime à l'émetteur.
La carte de crédit correspond à cette définition, le "bien" en question étant un emprunt et le "prix spécifié à l'avance" représentent le taux d'intérêt de la carte. ”

“ Le fait d'enfermer l'opposition dans un bref délai avait été contesté par les participants qui avaient souhaité une répartition plus nette des responsabilités entre le titulaire et l'émetteur avant et après opposition.
Outre que le point de départ du délai (constatation de la perte, du vol, de la duplication, de l'enregistrement non autorisé ou de l'erreur dans la gestion du compte) ne peut être déterminé avec précision, il apparaît que le fait de donner un délai est inutile car la diligence de l'utilisateur n'est pas récompensée alors que sa négligence est punie. ”

“ Ayant beaucoup travaillé dans ce domaine pour essayer de construire un débouché mondial à une technologie française, j'ai appris d'expérience que le chemin de la réalité était infiniment plus difficile à parcourir que celui des idées. Pour ce qui me concerne, j'aurais sur ce sujet fait un rapport au profil très bas en tirant une leçon des expériences et difficultés réelles rencontrées dans nos réalisations actuelles. Attention !
La carte à puce n'est malheureusement pas simple à mettre en oeuvre. La réalité est, hélas, très éloignée de la fiction des concepts toujours attirants. ”

“ Quand un consommateur contracte pour obtenir un service de transfert électronique de fonds ou avant que le premier transfert électronique de fonds concernant le compte d'un consommateur ne soit fait, une institution financière doit informer le consommateur. ”

“ En réatité, les cartes embossées ou à piste magnétique n'ont que de la mémoire et pas d'intelligence. Les cartes prépayées F256 de Paymatec Schlumberger (256 bits de mémoire) ou Télécartes utilisées dans les publiphones ont une intelligence, si l'on peut dire, embryonnaire : une simple logique à fusible qui grille des bits au fur et à mesure de l'utilisation. La carte de crédit Télécom, pour sa part, atteint déjà 4 Kbits de mémoire et possède une intelligence un peu plus élevée, mais figée, qui contrôle l'accès à la mémoire et permet la facturation du service après sa consommation. ”

“ Le marché pourrait être de plus en plus favorable à un nouveau produit financier mixte: les cartes de crédit liées à des home equity loans. Ainsi, la Dime Savings Bank a été en janvier 1987 la première banque importante à proposer un tel produit, mais celui-ci connaît actuellement un essor exceptionnel. Cette carte de crédit particulière permet de bénéficier de la commodité d'une carte classique, mais aussi d'un taux d'intérêt moindre et de la déductibilité fiscale, puisque le paiement des dépenses effectuées avec la carte provient d'un home equity loan. ”

“ Dans un système à prédominance "off line", c'est-à-dire dans lequel les appareils automatiques ne sont pas encore tous reliés à des centres d'autorisation, il n'y aurait pas, semble-t-il, d'inconvénient majeur à laisser subsister une clause semblable autorisant l'émetteur à rechercher la responsabilité du client, même après opposition, mais à la condition qu'il rapporte la preuve d'une faute de ce dernier (fraude ou imprudence dans la garde du code confidentiel notamment) . ”

“ Il était donc inévitable qu'une réglementation du marché des cartes de crédit soit, de façon de plus en plus insistante, proposée au Congrès. Cependant, toute législation sur la limitation des taux d'intérêt des cartes de crédit irait à l'encontre de la politique de dérégulation de l'administration Reagan, ainsi que de l'avis du Federal Reserve Board.
En fait, il semble que l'on s'achemine uniquement vers une obligation de transparence des taux, laissant tout son rôle au Deu de la libre concurrence. ”

“ Mais dans l'hypothèse où la définition des établissements de crédit figurant dans la première directive européenne de coordination bancaire (de 1977) serait maintenue (établissements recevant des dépôts et accordant des crédits) , le sous-groupe estime qu'il serait tout à fait souhaitable que la notion d'émission et de gestion de moyens de paiement soit ajoutée à cette définition avec le principe de la reconnaissance d'une surveillance nationale des établissements pratiquant de telles opérations. ”

“ Le développement des services transfrontières exige que l'on dispose de normes qui devraient couvrir non seulement les cartes et l'interface du lecteur de cartes, mais aussi la transmission à traver un réseau, quel que soit le type d'application.
Pour réaliser la compatibilité des instruments et l'interconnexion des réseaux, il est nécessaire de normaliser et d'harmoniser les caractéristiques physiques et les dispositifs de sécurité. ”

“ En effet, un document émanant d'une seule partie (émetteur ou commerçant) ne saurait avoir une valeur juridique pour le titulaire. Il n'en demeure pas moins que le ticket a un rôle important dans la pratique, car il est souvent le seul instrument de preuve entre les mains du client. ”

“ Si l'institution financière ou le bénéficiaire désigné du paiement informe le consommateur du droit de recevoir notification de tous les transferts différents, le consommateur pourra décider de ne recevoir une notification que si le montant d'un transfert n'entre pas dans une fourchette spécifiée, ou bien, si un transfert diffère du transfert le plus récent au-delà d'un montant convenu. ”

“ Or, une sécurité parfaite, même si elle semble techniquement réalisable aurait un coût extrêmement élevé. Bien qu'un intérêt public évident exige de mettre le particulier à l'abri des risques de pertes financières inhérents aux systèmes de paiement, une sécurité parfaite peut, au nivéau des opérateurs de ces systèmes, paraître irréalisable du point de
vue économique dont ces opérateurs doivent tenir compte. ”

“ Une fraction des consommateurs et des commerçants serait favorable à une harmonisation, voire à une uniformisation des clauses des contrats par la voie d'un texte protecteur des intérêts des utilisateurs. Les intéressés estiment donc qu'une directive européenne pourrait constituer le moyen de parvenir à cet objectif dans l'ensemble des droits des Etats membres.
Le sous-groupe est également conscient de la nécessité d'aboutir à une meilleure protection de l'ensemble
des utilisateurs tant au niveau national qu'au niveau international, communautaire en particulier. ”

“ Le fait d'inscrire le code sur la carte ne constitue qu'un exemple de faute et, s'il est important d'informer les porteurs sur les précautions qui doivent être prises à cet égard -par voie de notice explicative par exemple-, il paraît préférable de ne pas voir une telle règle reprise dans une directive qui serait amenée à énoncer des règles non seulement sur les conditions générales, mais encore sur les conditions d'utilisation. ”

“ Bien que les problèmes de normalisation ne fassent pas partie de son mandat, le sous-groupe a noté que s'il s'avérait difficile d'imposer des normes communautaires par la voie d'un règlement, les émetteurs seraient vraisemblablement amenés à conclure des accords de coopération et de réciprocité pouvant se référer aux normes qui seront dégagées par un organisme européen chargé de définir une spécification technique communautaire permettant d'aboutir à 1'"interopérabilité" des systèmes de paiement dans le cadre européen. ”

“ Le Code résume Les conditions qui devraient être remplies pour permettre le développement des nouveaux moyens de paiement électronique au profit de l'ensemble des partenaires économiques et apporter :
- pour les consommateurs sécurité et commodité; - pour les prestataires de services et émetteurs un gain de productivité et une sécurité accrus; - pour l'industrie européenne un marché porteur. ”

“ Les commerçants honorant les cartes: la concurrence s'est aussi intensifiée au niveau des réseaux de commerçants acceptant les cartes. La constitution d'un tel réseau, à la fois difficile et essentielle, devient l'objet d'une concurrence accrue. Ainsi, Citicorp, premier émetteur de cartes de crédit, souligne la concurrence à ce niveau: Citicorp convertit ses 3,2 millions de cartes Choice dont le réseau était uniquement régional (Washington, Baltimore) , pour des cartes Visa. En effet, la concurrence est telle que seuls les réseaux nationaux ou internationaux de commerçants sont compétitifs. ”

“ Le paiement électronique Dans le cas où le commerçant dispose d'un terminal et que celui-ci n'est pas encore équipé d'un lecteur mixte (pistes + microprocesseur) , ce sent les pistes qui sont lues et la procédure habituelle se déroule.
Un terminal mixte comporte, en plus, un lecteur de cartes à puce et un logiciel spécifique et dispose d'un clavier spécial sur lequel le client compose son code confidentiel lorsqu'il utilise une carte bancaire à puce. Dans ce cas, ce sont les fonctions du microprocesseur qui entrent en jeu, apportant ainsi des contrôles supplémentaires. ”

“ S'agissant du statut des émetteurs de titres "multiusages", le rapprochement des dispositions des articles 4 et 12-5° de la loi bancaire a conduit le Comité à ne pas donner le statut d'établissement de crédit à des entreprises commerciales émettrices de titres utilisables uniquement auprès d'elles ou de leur propre réseau de prestataires. Ainsi, un commerçant peut, sans formalité particulière, émettre une carte de paiement "privative". En application de l'article 12-1° de la loi bancaire, ce commerçant peut, en outre, accorder des délais de paiement aux utilisateurs de "sa" carte. ”

“ Les projets européens relatifs aux cartes de paiement se situent dans la perspective de l'achèvement du "marché intérieur" qui doit se réaliser en 1992.
Le programme a été fixé par le "Livre blanc" de Milan de juin 1985.
Ce document rappelle que le marché unique suppose la suppression des frontières physiques, fiscales et techniques entre les Etats membres de la Communauté, ce qui doit notamment se traduire par la liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services. ”

“ La monétique internationale doit être mondiale et conçue à partir de systèmes compétitifs.
Il faut s'appuyer sur la mise en concurrence permanente entre plusieurs reseaux si nous voulons avoir des services performants.
Le même problème pourrait se poser d'ailleurs sur le plan national avec le groupement des Cartes Bancaires qui pourrait constituer une sorte de monopole de la monétique française s'il n'était pas maintenu dans son rôle de passerelle entre la Carte Bleue VISA et l'Eurocara. ”

“ A ce propos, le sous-groupe attire l'attention sur le fait que si l'assimilation du code à une signature, et donc à un écrit, doit être évitée dans les conventions, il convient toutefois, dans le cadre des possibilités d'organisation d'un système de preuve conventionnel reposant sur la liberté des preuves ou dérogeant à l'obligation de produire un écrit au-dessus d'un certain montant, de rechercher de nouvelles modalités d'établissement de la preuve en cas de paiement électronique. ”

“ Et l'imagination, de son côté, inventera sans cesse de nouveaux usages. Il est donc permis de rêver.
L'apparition des cartes bancaires à puce représente une nouvelle étape dans l'amélioration des moyens de paiement proposés par les établissements bancaires. Une sécurité d'emploi inégalée, des services encore plus nombreux, tels sont les nouveaux atouts, dont vont désormais bénéficier les cartes bancaires qui seront ainsi en mesure d'affronter le défi des années 1990. ”

“ Si l'institution financière établit qu'aucune erreur ne s'est produite ou qu'une erreur s'est produite d'une manière Ou pour un montant différent de celui indiqué par le consommateur ; (1) L'institution financière postera ou délivrera au consommateur une explication écrite de ses conclusions dans les 3 jours ouvrables suivant la fin de son enquête, mais en aucun cas plus tard que 10 jours ouvrables après avoir reçu notification de l erreur, si l'institution financière procède conformément à l'alinéa (c) (1) du présent article. ”