Carte de crédit

“ En cas de perte ou de vol d'une carte de crédit. le crédit, consommateur ne peut être tenu responsable d'une dette découlant de l'usage de cette carte par un tiers après que l'émetteur a été avise de la perte ou du vol par téléphone, télégraphe, avis écrit ou tout autre moyen. ”

“ Les cartes bancaires sont émises par des établissements de crédit agissant isolément ou dans le cadre d'une organisation communautaire placée sous leur contrôle (Visa, Mastercard, Eurocard ou Carte Bancaire par exemple) au bénéfice de porteurs disposant d'un compte dans leurs livres. Les cartes privatives sont émises par des commerçants ou des prestataires de services en vue d'offrir des facilités de crédit à leurs clients "privilégiés" ; ceux-ci assument le remboursement par le débit de leur compte bancaire auquel l'émetteur de la carte n'a pas d'accès direct. ”

“ L'analogie avec le coût des options: Par définition, une option est un contrat par lequel l'émetteur accorde à l'acquéreur le droit de lui acheter ou de lui vendre un certain bien, à un prix spécifié à l'avance et pendant une durée déterminée. En échange de ce droit, l'acquéreur de l'option verse une prime à l'émetteur.
La carte de crédit correspond à cette définition, le "bien" en question étant un emprunt et le "prix spécifié à l'avance" représentent le taux d'intérêt de la carte. ”

“ Au-delà de ces enjeux bancaires, les pouvoirs publics français ont vivement encouragé une telle démarche, y voyant une occasion de développer une industrie à forte valeur ajoutée susceptible de consolider dans un créneau très concurrentiel les constructeurs, l'administration des télécommunications et les sociétés de services et d'ingénierie informatique.
3°) Dans la plupart des pays étrangers, l'usage de la carte n'y est pas développé pour la fonction de débit mais comme accréditif dans l'usage de chèque (carte de garantie) ou dans la fonction d'outil de crédit à la consommation. ”

“ La carte de crédit sert quasi-exclusivement au paiement des achats courants ou au règlement des achats par correspondance. Les ménages qui possèdent une carte de crédit (13% des bénéficiaires de minima sociaux, 5% des personnes rencontrées sur sites et 31% de la population globale) l'utilisent le plus souvent pour leurs achats par correspondance.
La population pauvre utilise très rarement le TIP tandis que la population globale s'en sert régulièrement pour payer ses impôts et ses factures. ”

“ Grèce, Espagne, Italie et Portugal où le titulaire de la carte ne dispose d'aucune garantie, la plupart des contrats n'ayant pas intégré les dispositions de la recommandation. La France fait en revanche partie des bons élèves : les contrats qui accompagnent des cartes bancaires et les cartes de crédit sont dans l'ensemble conformes à la recommandation. Seules les cartes émises par la grande distribution ne respectent pas les règles. ”

“ Pour utiliser son découvert, l'emprunteur peut demander à Cetelem soit d'émettre des règlements, notamment par chèques, directement à son profit, soit de régler les. commerçants et prestataires de services acceptant la Carte Aurore, conformément à la réglementation sur les achats à crédit rappelée au verso (Art. 11-3) , avec les moyens de paiement, et notamment la carte de crédit, mis à sa disposition par Cetelem.
■ Coût total du crédit : Il comprend : —— 1 - Les intérêts calculés au taux effectif global de l'an soit par mois Le taux est révisable. ”

“ Ainsi, un juste milieu entre une sécurité satisfaisante et un coût raisonnable doit être trouvé.
8. La présente initiative vise les opérations effectuées au moyen de cartes munies de pistes magnétiques et/ou de micro-processeurs. Toutefois, elle s'inscrit dans un contexte plus large, dans lequel, notamment, le chèque assorti d'une carre de garantie et le paiement par carte de crédit sans utilisation de la technologie électronique louent un rôle éminent. ”

“ Ces cartes permettant de regier intégralement le montant des achats ou toute autre utilisation par fraction N Modalités de fonctionnement de l'ouverture de crédit : elle ouvre droit à un crédit qui ne peut être supérieur à une fraction des achats effectués à l'aide de la carte ou bien des avis de débit. Cette fraction est celle dont le financement à crédit est autorisé, le versement légal obligatoire fixé par le Conseil National du Crédit devant être payé directement au prêteur dans le délai maximum de 40 jours fixé par cet organisme. ”

“ De telles cartes, représentant par exemple 5% des comptes de Mastercard, incitent à leur utilisation tout en compensant partiellement le haut niveau de leurs taux d'intérêt.
des pressions exercées sur les émetteurs baissant leurs taux d'intérêt: par exemple, lorsque American Express a lancé en mars 1987 sa nouvelle carte de crédit Optima, avec un taux, indexé sur le Prime Rate, d'environ 14%, Visa a demandé à ses 5500 banques émettrices de reconsidérer leurs ventes des produits à American Express. ”

“ La perspective de l'utilisation de la Carte Bancaire limitée à la sécurisation de la transaction et la fourniture de l'identification bancaire du client peut être perçue par le monde bancaire, comme un détournement, au profit des prestataires, distributeurs et autres bénéficiaires du système, du moyen de paiement garanti qu'est la Carte Bancaire actuellement. ”

“ La carte de paiement utilise des techniques évoluées (hologramme, pistes magnétiques ou microprocesseurs; codes confidentiels) qui visent non seulement à faciliter l'authentification intrinsèque de l'instrument mais également celle de son porteur. Son acceptabilité est organisée par des accords interbancaires et par une procédure d'affiliation des commerçants qui, s'ils respectent les règles fixées en matière d'autorisation, bénéficient d'une garantie de paiement de la part des banques émettrices. ”

“ Utilisez-vous une carte de paiement ?
* Une forte minorité de consommateurs, 42.7% dont 46% d'hommes et 38% de femmes, déclare utiliser une carte de paiement, mais ils deviennent majoritaires dans les tranches diâge de 25 à 54 ans (51%) , et largement prédominants chez les cadres supérieurs et professions libérales, 63%, et surtout. les agriculteurs, 83.3%, près de 2 fois plus que la moyenne. Faut-il y voir un succès par la carte diffusée par le Crédit Agricole ? ”

“ Frais de crédit. lin. Aux fins de l'article 118, sont considérées comme des frais de crédit les pénalités imposées en cas de non-paiement à l'échéance.
1978, c. 9, a. 119.
Émission d'une carte de I 20. Nul ne peut émettre une carte de crédit pour un crédit, consommateur ni lui en faire parvenir une si le consommateur ne 1a pas sollicitée par écrit. ”

“ Lors d'un paiement par carte bancaire, la banque du commerçant doit verser à la banque du porteur une commission, destinée principalement à couvrir le coût de la garantie du paiement supporté en définitive par le commerçant. ”

“ Véritable "instrument de guichet", reconnaissant les préoccupations et responsabilités spécifiques tant du vendeur que du "teneur de compte", la carte peut ainsi répondre aux besoins des opérateurs, et se dégager du "front" cartes bancaires, cartes privatives ; les opérations de paiement de contact pourraient probablement être soumises à la même analyse, et relever des mêmes conclusions. ”

“ Quant aux cartes privatives, elles ne seraient pas en tant que telles des moyens de paiement; cependant, il a été suggéré par une majorité des participants que l'on considère que chaque fois que leur délivrance s'accompagne de la signature d'une autorisation de prélèvement automatique au compte bancaire ou postal du client, l'ensemble, constitué par la carte et l'autorisation de prélèvement, s'analyse en une gestion de moyens de paiement qui ne peut être assurée que par un établissement de crédit. ”

“ Sur le plan juridique, l'utilisation des cartes bancaires présente une double originalité :
a) la dématérialisation des échanges d'opérations entre membres du G.I.E. CARTES BANCAIRES, la diffusion très vaste du paiement électronique, la substitution progressive du code confidentiel à la signature comme moyen d'authentification du donneur d'ordre (retrait d'espèces ou paiement) impliquent des dispositions contractuelles particulières en matière de preuve des opérations effectuées,
b) le paiement par carte est par définition garanti au commerçant pa £ l'émetteur de la carte. ”

“ En premier lieu, l'obligation d'accepter tout paiement par carte est trop contraignante. Excessivement coûteuse pour le commerçant dans les cas de vente d'un montant modique, de soldes saisonniers et de liquidations, elle encourage, en outre, le consommateur à payer par carte ses petits achats et risque d'entraîner les mêmes conséquences fâcheuses pour l'économie que la multiplication des petits chèques. ”

“ Si la convention était plus équilibrée et plus conforme aux réalités économiques, plus nombreux seraient les commerçants qui choisiraient d'adhérer au réseau, ce qui renforcerait d'autant l'efficacité du système de la carte bancaire. ”

“ Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, l'établissement émetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des dépenses effectuées à l'aide de la carte en cas de décès, d'incapacité juridique du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte, d'incidents de paiement ou de fonctionnement du compte, de clôture du compte ou du retrait de la carte par l'établissement émetteur, décision qui serait notifiée au titulaire de la carte pour quelque cause que ce soit par simple lettre. ”

“ A ce remboursement minimum vient s'ajouter le cas échéant des dépenses ne pouvant donner lieu à paiement à crédit.
En cas d'utilisation de la carte assortie d'un compte revolving, un relevé de compte mensuel est envoyé au titulaire. A réception de son relevé, le client peut choisir parmi différentes formes de règlement (par exemple comptant, crédit court, crédit long) à l'aide d'un coupon-réponse qu'il doit retourner à Diners Club de France à la date indiquée sur le relevé. A défaut de réponse, le client sera réputé "avoir choisi" l'option crédit long. ”

“ Tant que le consommateur n'a pas reçu a son adresse un état de compte, le commerçant ne peut exiger des Irais de crédit sur le solde impayé, sauf sur les avances en argent.
Le consommateur aura avantage a consulter les atlicles 29, 123, 124, 126 et 127 de la l oi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) et. au besoin, à communiquer avec l'Office de la protection du consommateur
36. Un contrat de credit variable autre que celui conclu pour l'utilisation d'une carte de crédit doit contenir, en plus des mentions pre\ues à l'annexe 4 de la Loi. ”

“ Il est certain que le développement de l'utilisation de la carte comme moyen de paiement national se fait essentiellement par substitution au paiement par chèque, beaucoup de consommateurs recourant alternativement à l'un ou l'autre de ces moyens de paiement. ”

“ Le commerçant doit avoir la possibilité de refuser le paiement par carte pour les soldes saisonniers ou les liquidations ou, si le consommateur préfère malgré tout faire usage de sa carte, de lui offrir ce service supplémentaire, mais en pouvant lui faire supporter le coût de l'opération bancaire. ”

“ Il est intéressant de noter que la proportion d'utilisateurs est plus forte que. dans un sondage similaire de la FNCC (37%) réalisé en septembre 84, ce qui confirme la tendance à l'accroissement; la carte de paiement est en bonne voie de généralisation. Les moins de 25 ans, les ouvriers et inactifs l'utilisent encore relativement peu, 30% ou moins.
QUESTION 2 : Pourquoi utilisez-vous une carte de paiement ? ”

“ En dépit d'une réaction contraire tendant à soutenir que ce minimum de formalisme existe déjà et que la carte est un instrument de paiement fonctionnant selon ses données propres et de nature à engendrer, comme le chèque par exemple, la création de certains risques, le groupe a conclu sur ce point qu'en plus des dispositions actuelles du contrat-commerçant qui devraient permettre de créditer le compte du porteur en cas de contestation écrite de sa part, un certain formalisme destiné à mieux protéger l'utilisateur est nécessaire. ”

“ La SNCF juge indispensable que les fonctionnalités du PME soient définies en liaison avec les prestataires et que soit évitée à tout prix une situation de type carte bancaire qui impose des contraintes aux utilisateurs sans contrôle possible. M. MORAU relève ce que ce propos a de novateur par rapport à l'organisation actuelle en matière de normalisation des moyens de paiement et rappelle que la loi bancaire réserve aux établissements de crédit, au titre des « opérations de banques », la mise à disposition et la gestion des moyens de paiement. ”

“ Les rapports sur 1'"Introduction de la monétique" (1) et sur ses 'Perspectives nationales et communautaires* (2) , présentés par M. MEYER, insistaient sur la nécessité de régler l'épineuse question du coût de la carte bancaire. Dans ce but, ils préconisaient le respect du principe de non-discrimination et une équitable répartition des charges selon une méthode d'analyse rigoureuse fondée sur des critères objectifs. La référence au coût réel de la garantie répond à cette préoccupation. ”

“ Les marchés qui peuvent être développés de la carte à micro-circuit sont considérables :
- plusieurs centaines de millions de cartes de débit immédiat, différé ou de crédit en usage dans le monde ;
- des marchés de plusieurs centaines de milliers d'unités en termes de matériels d'écriture-lecture tant dans les applications bancaires (guichets automatiques de banque, distributeurs automatiques de billets) que non bancaires (terminaux de paiement électronique, publiphones, terminaux points de vente .) . ”

“ En réponse à l'offensive des banques et des émetteurs de cartes privatives, ils cherchent à affiner leur spécificité de prestataires de services dans un marché européen de plus en plus banalisé. Ils considèrent que le choix fait par les banques traditionnelles d'une carte de débit, "interbancaire" , acceptée à des conditions de rémunération réduite par les commerçants, devra être contrebalancé par des formes nouvelles de services en matière de crédit revolving, de cartes accréditives, de distribution de produits d'assurance et d'épargne. ”