Carte de paiement

“ Il en est ainsi notamment chaque fois que la délivrance d'une carte de paiement s'accompagne de l'octroi d'un crédit véritable, de type "revolving" par exemple (4) .
(1) Celui-ci est de l'ordre d'un mois avec les cartes bancaires de paiement à débit différé et les cartes accréditives (American Express et Diners Club) et de quelques jours seulement, comme pour les chèques, avec les cartes bancaires à débit immédiat.
(2) ou l'organisme financier teneur de comptes qui a délivré la carte, ou encore l'établissement de crédit avec lequel l'émetteur est en rapport pour l'octroi du crédit. ”

“ Il est certain que le développement de l'utilisation de la carte comme moyen de paiement national se fait essentiellement par substitution au paiement par chèque, beaucoup de consommateurs recourant alternativement à l'un ou l'autre de ces moyens de paiement. ”

“ Utilisez-vous une carte de paiement ?
* Une forte minorité de consommateurs, 42.7% dont 46% d'hommes et 38% de femmes, déclare utiliser une carte de paiement, mais ils deviennent majoritaires dans les tranches diâge de 25 à 54 ans (51%) , et largement prédominants chez les cadres supérieurs et professions libérales, 63%, et surtout. les agriculteurs, 83.3%, près de 2 fois plus que la moyenne. Faut-il y voir un succès par la carte diffusée par le Crédit Agricole ? ”

“ Il est intéressant de noter que la proportion d'utilisateurs est plus forte que. dans un sondage similaire de la FNCC (37%) réalisé en septembre 84, ce qui confirme la tendance à l'accroissement; la carte de paiement est en bonne voie de généralisation. Les moins de 25 ans, les ouvriers et inactifs l'utilisent encore relativement peu, 30% ou moins.
QUESTION 2 : Pourquoi utilisez-vous une carte de paiement ? ”

“ Sur le plan juridique, l'utilisation des cartes bancaires présente une double originalité :
a) la dématérialisation des échanges d'opérations entre membres du G.I.E. CARTES BANCAIRES, la diffusion très vaste du paiement électronique, la substitution progressive du code confidentiel à la signature comme moyen d'authentification du donneur d'ordre (retrait d'espèces ou paiement) impliquent des dispositions contractuelles particulières en matière de preuve des opérations effectuées,
b) le paiement par carte est par définition garanti au commerçant pa £ l'émetteur de la carte. ”

“ Véritable "instrument de guichet", reconnaissant les préoccupations et responsabilités spécifiques tant du vendeur que du "teneur de compte", la carte peut ainsi répondre aux besoins des opérateurs, et se dégager du "front" cartes bancaires, cartes privatives ; les opérations de paiement de contact pourraient probablement être soumises à la même analyse, et relever des mêmes conclusions. ”

“ Si l'hypertrophie des règlements par chèques explique l'intérêt particulier des banques françaises pour la carte de paiement, c'est le soutien puissant apporté, par l'administration française des Télécommunications, au développement des moyens électroniques de paiement qui est, dans une large mesure, à l'origine de l'avance prise par notre pays en ce qui concerne la proportion des transactions réalisées. ”

“ Les cartes bancaires sont émises par des établissements de crédit agissant isolément ou dans le cadre d'une organisation communautaire placée sous leur contrôle (Visa, Mastercard, Eurocard ou Carte Bancaire par exemple) au bénéfice de porteurs disposant d'un compte dans leurs livres. Les cartes privatives sont émises par des commerçants ou des prestataires de services en vue d'offrir des facilités de crédit à leurs clients "privilégiés" ; ceux-ci assument le remboursement par le débit de leur compte bancaire auquel l'émetteur de la carte n'a pas d'accès direct. ”

“ En cas de télépaiement par carte bancaire, le titulaire de la carte à microprocesseur et d'un lecteur de carte à mémoire pourra payer n'importe quel commerçant ayant adhéré au système national de paiement par carte et ayant conclu un "contrat-commerçant" avec son banquier. ”

“ Il en est de même pour les "cartes d'entreprise" qui entraînent une solidarité pour le paiement entre l'entreprise et ses employés porteurs de cartes.
3. Contenu du projet Le sous-groupe a donné son accord sur les quatre principes sur lesquels repose le Code européen de bonne conduite : - un seul terminal par point de vente, - conditions transparentes pour le paiement de ce service, - absence d'exclusivité ou de discrimination entre les cartes des différents pays, - aménagement d'une commission d'interchange, - irrévocabilité de l'ordre donné au moyen d'une carte de paiement. ”

“ La perspective de l'utilisation de la Carte Bancaire limitée à la sécurisation de la transaction et la fourniture de l'identification bancaire du client peut être perçue par le monde bancaire, comme un détournement, au profit des prestataires, distributeurs et autres bénéficiaires du système, du moyen de paiement garanti qu'est la Carte Bancaire actuellement. ”

“ Le code résume les conditions qui devraient être remplies pour permettre le développement des nouveaux moyens de paiement électronique au profit de l'ensemble des partenaires économiques et apporter : — pour les consommateurs sécurité et commodité, — pour les prestataires de services et émetteurs un gain de productivité et une sécurité accrus, — pour l'industrie européenne un marché opérateur.
2. Les principes de loyauté devraient être respectés par tous ceux qui mettent en œuvre les systèmes de carte de paiement ou qui les utilisent. ”

“ Le commerçant doit avoir la possibilité de refuser le paiement par carte pour les soldes saisonniers ou les liquidations ou, si le consommateur préfère malgré tout faire usage de sa carte, de lui offrir ce service supplémentaire, mais en pouvant lui faire supporter le coût de l'opération bancaire. ”

“ Quant aux cartes privatives, elles ne seraient pas en tant que telles des moyens de paiement; cependant, il a été suggéré par une majorité des participants que l'on considère que chaque fois que leur délivrance s'accompagne de la signature d'une autorisation de prélèvement automatique au compte bancaire ou postal du client, l'ensemble, constitué par la carte et l'autorisation de prélèvement, s'analyse en une gestion de moyens de paiement qui ne peut être assurée que par un établissement de crédit. ”

“ Lors d'un paiement par carte bancaire, la banque du commerçant doit verser à la banque du porteur une commission, destinée principalement à couvrir le coût de la garantie du paiement supporté en définitive par le commerçant. ”

“ Lorsque, pour transmettre un ordre de paiement à la Personne chargée de l'effectuer, un client utilisera une carte se un autre moyen d'accès à un système de paiement, cet ordre sera irrévocable dès la délivrance au client de l'enregistrement ecrit de l'opération. ”

“ En premier lieu, l'obligation d'accepter tout paiement par carte est trop contraignante. Excessivement coûteuse pour le commerçant dans les cas de vente d'un montant modique, de soldes saisonniers et de liquidations, elle encourage, en outre, le consommateur à payer par carte ses petits achats et risque d'entraîner les mêmes conséquences fâcheuses pour l'économie que la multiplication des petits chèques. ”

“ En matière de paiement par carte ou de retrait de fonds dans des distributeurs automatiques de billets, il convient de reconnaître que la solution n'est pas évidente et que la jurisprudence, qui n'est pas encore très affirmée, est de nature à susciter une certaine inquiétude, tantôt chez les émetteurs, tantôt chez les utilisateurs de cartes. ”

“ Si la convention était plus équilibrée et plus conforme aux réalités économiques, plus nombreux seraient les commerçants qui choisiraient d'adhérer au réseau, ce qui renforcerait d'autant l'efficacité du système de la carte bancaire. ”

“ FACULTATIF : Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, l'établissement émetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des dépenses effectuées à l'aide de la carte en cas de décès, d'incapacité juridique du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte, d'incidents de paiement ou de fonctionnement du compte, de clôture du compte ou du retrait de la carte par l'établissement émetteur, décision qui serait notifiée au titulaire de la carte pour quelque cause que ce soit par simple lettre. ”

“ Au-delà de ces enjeux bancaires, les pouvoirs publics français ont vivement encouragé une telle démarche, y voyant une occasion de développer une industrie à forte valeur ajoutée susceptible de consolider dans un créneau très concurrentiel les constructeurs, l'administration des télécommunications et les sociétés de services et d'ingénierie informatique.
3°) Dans la plupart des pays étrangers, l'usage de la carte n'y est pas développé pour la fonction de débit mais comme accréditif dans l'usage de chèque (carte de garantie) ou dans la fonction d'outil de crédit à la consommation. ”

“ La carte est établie au nom d'une personne physique. Lorsqu'elle est établie à la demande d'une personne morale, celle-ci et le titulaire assument solidairement l'obligation de respecter les présentes clauses et conditions et, notamment, de payer dans les délais prévus les débits résultant de l'utilisation de la carte : il en est de même du titulaire et d'un membre de sa famille pour lequel il a demandé une carte additionnelle. ”

“ Deux types de paiement sont visés : paiements de montant « ordinaire » et micropaiements.
Le protocole e-COMM est conforme au SET et aux règles Cartes Bancaires du télépaiement. La carte bancaire du client permet son identification (vérification du code secret) ainsi que la certification des transactions. Une version pilote doit être mise en œuvre
en 1997 avec une dizaine de commerçants. ”

“ Conditions générales d'adhésion au système L'article 1er est l'occasion de rappeler que le système de paiement par cartes constitue un tout, que le commerçant doit respecter les règles établies par le groupement et qu'il n'est pas possible de dissocier le circuit de recouvrement de la garantie attachée à la carte. ”

“ Le nombre moyen annuel de retraits par carte a été de 23, pour un montant moyen de 452 francs.
Parallèlement, 1,04 milliard de paiements (+ 24,8 par rapport à 1988) ont été effectués par carte, pour un volume de 320 milliards (+ 25 %) de francs, chez les 480.000 commerçants (450.000 un an plus tôt) qui acceptent ce mode de paiement. Le nombre moyen de règlement d'achats par carte a été de 56, pour un montant moyen de 308 francs. ”

“ « émetteur » : tout établissement de crédit ou organisation de cartes délivrant une carte de paiement a usage électronique, toute entreprise de production ou de services pouvant également délivrer ce type de carte ; 3.. prestataires de services - : les entreprises du commerce ou de services ”

“ Sur la possibilité pour le commerçant de se réserver la faculté de répercuter, le cas échéant, le montant de la commission versée à sa banque sur le prix de vente appliqué au client réglant au moyen d'une carte, les représentants des consommateurs et de la profession bancaire ont marqué leur desaccord ; favorables au maintien du libre choix entre les moyens de paiement, ils n'entendent pas qu'un instrument de règlement soit pénalisé par rapport aux autres et souhaitent, en conséquence, le maintien de l'article 4-7 du contrat-commerçant carte bancaire. ”

“ Les raisons qui poussent les commerçants à s amlter résident essentiellement dans le fait que les paiements par carte leur sont garantis, dans les simplifications de gestion et de traitement entrainées par ce mode de paiement - principalement lorsque les opérations peuvent être traitées par l'électronique -, dans le souci de répondre à l'attente de la clientèle qui, de plus en plus, veut ?voir le choix du mode de paiement. ”

“ Le marché européen des cartes de paiement est un marché en voie de développement extrêmement rapide. A moyen terme, ses perspectives sont comparables à celles du marché américain : certains experts évoquent un chiffre de 500 millions de cartes en Europe à l'horizon de l'an 2000.
Toutes les banques européennes adoptent une stratégie qui conduira à l'utilisation croissante de la carte dans la gamme des moyens de paiement, avec un pourcentage élevé de transactions effectuées par voie électronique. ”

“ En dépit d'une réaction contraire tendant à soutenir que ce minimum de formalisme existe déjà et que la carte est un instrument de paiement fonctionnant selon ses données propres et de nature à engendrer, comme le chèque par exemple, la création de certains risques, le groupe a conclu sur ce point qu'en plus des dispositions actuelles du contrat-commerçant qui devraient permettre de créditer le compte du porteur en cas de contestation écrite de sa part, un certain formalisme destiné à mieux protéger l'utilisateur est nécessaire. ”

“ Cela pose toutefois des problèmes délicats aux commerçants qui ont émis des doutes sur l'efficacité de leur collaboration en vue du retrait de la carte. S'il est logique de tout mettre en oeuvre pour que le commerçant puisse refuser le paiement, il est plus discutable de faire de celui-ci un auxiliaire de police ou de justice, surtout dans la mesure où il ignore pourquoi la carte est interdite. ”

“ Les marchés qui peuvent être développés de la carte à micro-circuit sont considérables :
- plusieurs centaines de millions de cartes de débit immédiat, différé ou de crédit en usage dans le monde ;
- des marchés de plusieurs centaines de milliers d'unités en termes de matériels d'écriture-lecture tant dans les applications bancaires (guichets automatiques de banque, distributeurs automatiques de billets) que non bancaires (terminaux de paiement électronique, publiphones, terminaux points de vente .) . ”

“ Un nouveau moyen de paiement est apparu récemment : la carte prépayée multiprestataire ou "porte-monnaie électronique". C'est une carte en plastique qui contient un pouvoir d'achat réel, pour lequel le consommateur a effectué un paiement d'avance. Bien que les développements dans le domaine des porte-monnaie électroniques n'en soient qu'à leurs débuts, la possibilité est réelle de les voir se multiplier. ”