Carte bancaire

“ En cas de télépaiement par carte bancaire, le titulaire de la carte à microprocesseur et d'un lecteur de carte à mémoire pourra payer n'importe quel commerçant ayant adhéré au système national de paiement par carte et ayant conclu un "contrat-commerçant" avec son banquier. ”

“ En vue d'aboutir à une situation à la fois plus nette et mieux équilibrée, le groupe a proposé, dans sa majorité, de systématiser davantage dans le contrat-porteur carte bancaire la répartition des responsabilités occasionnées par la perte ou le vol de la carte en prenant la date de réception de l'opposition comme date de partage de ces responsabilités entre le titulaire de la carte et l'émetteur. ”

“ Lors d'un paiement par carte bancaire, la banque du commerçant doit verser à la banque du porteur une commission, destinée principalement à couvrir le coût de la garantie du paiement supporté en définitive par le commerçant. ”

“ Pour certaines organisations de consommateurs, une telle faculté de retrait devrait, comme pour le chèque, relever de l'intervention du législateur qui pourrait prévoir, par exemple, que l'émission d'une carte bancaire constitue une prérogative de la Banque de France qui est chargée du contrôle de l'émission de la monnaie.
(2) L'article 16 du contrat-porteur bancaire contient déjà une amélioration par rapport au contrat carte bleue dans la mesure où il permet à un client de restituer sa carte au terme d'une échéance annuelle lorsque la durée de validité est supérieure à un an. ”

“ Comme la carte bancaire reste en concurrence quotidienne avec les espèces, les chèques, les cartes accréditives des réseaux American Express et Diners Club, sans parler, bien entendu, des cartes privatives de la grande distribution, il ne semble pas indispensable d'édicter pour elle des règles Particulières qui se substitueraient aux dispositions contractuelles en vigueur. ”

“ Les aspects commerciaux prennent une place importante dans l'acte de paiement.
Les cartes privatives qu'émet le grand commerce sont issues d'un choix plus commercial qu'économique et organisationnel. C'est aussi pourquoi le commerce verrait favorablement une proposition du secteur bancaire visant à enrichir la puce de la carte bancaire de données permettant une exploitation mercatique. Un juste équilibre devra être trouvé entre les aspirations du commerce et les frais de développement des banques, qu'elles devront, d'une manière ou d'une autre, répercuter dans leur tarification. ”

“ La carte de paiement bancaire 3 « CB » permet à ses 22 millions de porteurs — quasi exclusivement des particuliers — de procéder pour l'essentiel à des paiements de proximité chez les commerçants et à des retraits d'espèces. Elle est émise par les établissements de crédit « CB » agissant dans le cadre du Groupement des cartes bancaires ; chaque établissement offre un service interbancaire de base qu'il peut enrichir afin de personnaliser la prestation.
La carte bancaire est multi-usages mais le service offert varie suivant le choix du support fait par le porteur ”

“ Le sentiment de relative lenteur qui entoure aujourd'hui le démarrage de la carte bancaire en France provient d'un décalage entretenu -souvent inconsciemment- par les concepteurs, les constructeurs, les médias et les pouvoirs publics entre l'état actuel des fonctionnalités disponibles sur la carte bancaire à micro-circuit et les perspectives parfois futuristes que cette nouvelle technologie Dermet d'anticiper. ”

“ Deux types de paiement sont visés : paiements de montant « ordinaire » et micropaiements.
Le protocole e-COMM est conforme au SET et aux règles Cartes Bancaires du télépaiement. La carte bancaire du client permet son identification (vérification du code secret) ainsi que la certification des transactions. Une version pilote doit être mise en œuvre
en 1997 avec une dizaine de commerçants. ”

“ Mais la carte rechargeable pose des problèmes de sécurité. Supposons que la carte soit rechargeable dans des automates par l'intermédiaire d'une carte bancaire, cela suppose une connexion en chaîne entre porte monnaie électronique, carte bancaire et compte courant. En cas de vol de la carte, il existera le risque d'un nouveau type d'utilisation frauduleuse avec le chargement du porte-monnaie. Comment protéger le consommateur des utilisations frauduleuses ? Quel sera le montant de sa respsonsabilité. ”

“ Enfin, l'article 8 laisse au commerçant un délai de cinq jours pour accepter les modifications par la banque des conditions particulières du contrat ou pour résilier celui-ci.
Le Conseil a estimé que ces clauses étaient restrictives de liberté commerciale et de gestion et, par conséquent, anticoncurrentielles. Néanmoins, il a admis le maintien des deux premières, au motif qu'elles favorisent le développement de la carte bancaire. Il a considéré, au contraire, que la dernière n'était pas indispensable au bon fonctionnement
du système. ”

“ A la critique formulée par les représentants des consommateurs, les établissements de crédit pratiquant le système de la banque à domicile répondent que le client est toujours libre d'apporter la preuve contraire par tous moyens47. Les représentants des consommateurs estiment que, conformément à la recommandation du 17 novembre 1988, en cas de contestation sur une opération, la banque devrait être tenue, comme c'est le cas en matière de carte bancaire, de prouver que l'opération a été correctement enregistrée et n'a pas été affectée par une panne technique ou une autre déficience du système. ”

“ La SNCF juge indispensable que les fonctionnalités du PME soient définies en liaison avec les prestataires et que soit évitée à tout prix une situation de type carte bancaire qui impose des contraintes aux utilisateurs sans contrôle possible. M. MORAU relève ce que ce propos a de novateur par rapport à l'organisation actuelle en matière de normalisation des moyens de paiement et rappelle que la loi bancaire réserve aux établissements de crédit, au titre des « opérations de banques », la mise à disposition et la gestion des moyens de paiement. ”

“ Jugeant ainsi que les conditions de détermination de ladite commission étaient visées par les dispositions de l'article 50 de l'ordonnance précitée, le Conseil de la concurrence a, par l'article 2 du dispositif de sa décision, enjoint au Groupement de mettre en application, au plus tard le 1er mai 1989, des modalités d'interchange fondées sur des critères objectifs tenant compte, en particulier, du degré de sécurité du paiement par carte bancaire dans les commerces. ”

“ En ce qui concerne le cadre actuel du paiement à distance, il rappelle que : - les procédures actuellement utilisées en vue du règlement des opérations (paiement de factures ou d'avis d'échéances émis par divers créanciers et achats à distance ou télé-achats) ont recours soit à des instruments de paiement scripturaux classiques (chèque, virement, avis de prélèvement, titre interbancaire de paiement) , soit à des moyens de paiement pouvant être initiés électroniquement (carte bancaire ou télévirement acheminé par le canal de la banque à domicile) ”

“ M. LECONTE souligne la différence importante avec le PME pour lequel le pouvoir d'achat est attaché à la carte et non à un compte individualisé. Par ailleurs, la carteville dispose d'un identifiant pour pouvoir gérer des tarifs différenciés.
M. PRADINES relève que le Trésor n'a pas testé le paiement à distance par carte bancaire alors même que cette procédure n'apparaît pas moins sûre que le paiement par chèque. Mme MICOUD indique que l'absence de garantie ne lui paraît pas acceptable et qu'elle n'a pas connaissance de demande forte de la part des particuliers. ”

“ Lors de la décennie précédente, des questions stratégiques en matière de moyens ou de systèmes de paiement ont été diagnostiquées et des réalisations très importantes pour le système bancaire français en ont découlé, telles la création d'un système interbancaire de télécompensation, du G.I.E « cartes bancaires », du paiement par carte à mémoire avec contrôle du code bancaire. ”

“ Le traitement d'une opération de paiement ; ectuée par ce moyen entraine généralement l'intervention de deU" membres du groupement : d'une part, l'établissement du titulaire de la carte utilisée.
appelée banque du porteur", d'autre part, celui, dit "banque de commerçant", auquel la facture "carte Bancaire" est remise pour encaissement ; elle donne lieu la perception, entre elles, d'une commission. ”

“ La carte de paiement est en effet souvent un élément marquant de la rivalité commerciale bancaire (carte bleue contre carte verte en France jusqu'en 1984, partisans et adversaires de Visa en RFA) et des stratégies d'alliances (projet d'une carte commune aux caisses d'épargne allemandes et néerlandaises, alliance Crédit Agricole-Crédit Mutuel en France)
La question se pose de savoir si une évolution pourrait intervenir en Europe sur le modèle américain où les banques pratiquent la dualité d'émission des cartes bancaires Mastercard et Visa. ”

“ Le commerçant doit avoir la possibilité de refuser le paiement par carte pour les soldes saisonniers ou les liquidations ou, si le consommateur préfère malgré tout faire usage de sa carte, de lui offrir ce service supplémentaire, mais en pouvant lui faire supporter le coût de l'opération bancaire. ”

“ Cette carte à mémoire ne sera pas nécessairement la carte à mémoire interbancaire, mais pourrait être une carte spécifique, l'identification du client étant toujours réalisée grâce à l'utilisation d'un relevé d'identité bancaire.
types de contrats proposés, a son origine dans les risques plus ou moins grands que présentent les services ainsi offerts aux uns et aux autres.
Le marché de la banque à domicile à destination des entreprises bénéficie d'une expérience et d'une antériorité ainsi que de procédures de sécurité dont l'efficacité a déjà été éprouvée. ”

“ L'importance de ces cartes et le fait que, bien que privatives, elles peuvent présenter une dimension transnationale et bancaire (certaines firmes commerciales s'associent avec un établissement de crédit ce qui permet à ces instruments de fonctionne" comme une carte de débit) les rapprochent des cartes concernées par la présente action; elles tomberont dans le champ de celle-ci Lorsqu'une technologie magnétique ou à micro-processeur est employée et le débit d'un compte prévu. ”

“ Sur le plan juridique, l'utilisation des cartes bancaires présente une double originalité :
a) la dématérialisation des échanges d'opérations entre membres du G.I.E. CARTES BANCAIRES, la diffusion très vaste du paiement électronique, la substitution progressive du code confidentiel à la signature comme moyen d'authentification du donneur d'ordre (retrait d'espèces ou paiement) impliquent des dispositions contractuelles particulières en matière de preuve des opérations effectuées,
b) le paiement par carte est par définition garanti au commerçant pa £ l'émetteur de la carte. ”

“ Véritable "instrument de guichet", reconnaissant les préoccupations et responsabilités spécifiques tant du vendeur que du "teneur de compte", la carte peut ainsi répondre aux besoins des opérateurs, et se dégager du "front" cartes bancaires, cartes privatives ; les opérations de paiement de contact pourraient probablement être soumises à la même analyse, et relever des mêmes conclusions. ”

“ Au-delà de ces enjeux bancaires, les pouvoirs publics français ont vivement encouragé une telle démarche, y voyant une occasion de développer une industrie à forte valeur ajoutée susceptible de consolider dans un créneau très concurrentiel les constructeurs, l'administration des télécommunications et les sociétés de services et d'ingénierie informatique.
3°) Dans la plupart des pays étrangers, l'usage de la carte n'y est pas développé pour la fonction de débit mais comme accréditif dans l'usage de chèque (carte de garantie) ou dans la fonction d'outil de crédit à la consommation. ”

“ Destinée au départ à concurrencer les cartes « American Express » et « Diners Club », cette carte, initialement réservée à une clientèle sélectionnée, se distinguait des autres cartes - y compris les cartes bancaires américaines - par le fait que le débit des paiements effectués par le titulaire était réalisé sur son compte sans que l'émission d'un moyen de paiement - chèque ou avis de prélèvement du montant de la facture envoyée périodiquement au porteur par l'émetteur de la carte fût nécessaire. ”

“ Grèce, Espagne, Italie et Portugal où le titulaire de la carte ne dispose d'aucune garantie, la plupart des contrats n'ayant pas intégré les dispositions de la recommandation. La France fait en revanche partie des bons élèves : les contrats qui accompagnent des cartes bancaires et les cartes de crédit sont dans l'ensemble conformes à la recommandation. Seules les cartes émises par la grande distribution ne respectent pas les règles. ”

“ Le projet Electronic cash vise à mettre en place un système complètement décentralisé de paiement par carte de débit mais purement électronique et utilisant des cartes bancaires privées ou les 30 millions de cartes EUROCHEQUES.
b) Le projet POZ (POS ohne Zahlungsgarantie) est une procédure alternative à l' Electronic cash, développée en 1992 à la demande de certains commerces, et disponible depuis le début de 1993 : aucune autorisation n'est donnée et le paiement n'est pas garanti. Le porteur de cartes est identifié par la signature sur la carte. ”

“ Les marchés qui peuvent être développés de la carte à micro-circuit sont considérables :
- plusieurs centaines de millions de cartes de débit immédiat, différé ou de crédit en usage dans le monde ;
- des marchés de plusieurs centaines de milliers d'unités en termes de matériels d'écriture-lecture tant dans les applications bancaires (guichets automatiques de banque, distributeurs automatiques de billets) que non bancaires (terminaux de paiement électronique, publiphones, terminaux points de vente .) . ”

“ Il est certain que le développement de l'utilisation de la carte comme moyen de paiement national se fait essentiellement par substitution au paiement par chèque, beaucoup de consommateurs recourant alternativement à l'un ou l'autre de ces moyens de paiement. ”