Conseil national du crédit et du titre

“ En général, les intérêts économiques et gestionnaires marquent une préférence pour les systèmes nominatifs où l'utilisateur doit être identifié pour payer comme dans le cas de la carte bancaire ou de certains péages autoroutiers. Or d'autres choix sont possibles, notamment celui du prépaiement qui évite l'accumulation dans des mémoires informatiques des traces de la vie quotidienne. M. LECONTE fait également état de deux limites à l'implantation d'un code sur le PME : la perte d'ergonomie et de temps lors du paiement, l'absence de dispositif ad hoc sur les automates. ”

“ Les banques centrales de l'Union Européenne considèrent que l'émergence du portemonnaie électronique en tant que nouveau moyen de paiement ne pose pas, du moins à court terme, de problèmes insurmontables et que, dans la mesure où il pourrait contribuer à renforcer l'efficacité des systèmes de paiement, elle ne doivent pas entraver indûment son développement. ”

“ Risque n° 1 : le risque technique Compte tenu de la nécessité d'interopérabilité du PME français avec les choix européens, il y a risque à se lancer dans des développement en l'absence de normes ou spécifications internationales. L'histoire en matière de moyens de paiement (ligne magnétique du chèque, carte à piste, carte à puce) nous a instruits des inconvénients de partir "en tête" dans ces domaines. ”

“ L'AFOC est de manière générale assez favorable au PME dans la mesure où il constitue une innovation dont les consommateurs peuvent être bénéficiaires. Il convient toutefois qu'un tel instrument soit élaboré au terme d'une large concertation et que son fonctionnement soit suffisamment encadré. L'AFOC souhaite par ailleurs un porte-monnaie universel et gratuit pour le consommateur par analogie avec la gratuité de la mise à disposition des espèces. Mme BACHELET considère enfin qu'il conviendrait de limiter les montants chargés et que l'utilisation d'un code rendrait le vol de PME moins attractif. ”

“ Par ailleurs, le particulier est d'ores et déjà habitué à détenir sur lui en permanence d'autres « valeurs » dont le vol peut s'avérer au moins aussi pénalisant et coûteux que celui de monnaie : pièces d'identité, permis de conduire, carte grise, etc. En réponse, Mme MAUSSION considère que pour le PME, les particuliers seront probablement peu conscients du risque et M. LECONTE souligne que, dans un contexte d'utilisation fréquente du PME, les risques de perte ou de vol sont multipliés. ”

“ Enfin, la portée de la rémunération par la trésorerie prépayée doit être relativisée en ce qui concerne le PME (le raisonnement suivant ne vaut évidemment pas pour les cartes monoprestataires ou privatives dont les émetteurs sont ou seraient des non-banques) . En effet, puisque l'émetteur d'un PME ne peut être qu'une « banque », les fonds collectés lors de
l'émission correspondent en fait à une redistribution au sein de la communauté bancaire et le gain en trésorerie de l'émetteur provient de la perte en trésorerie des banquiers des porteurs. ”

“ Risque n° 3 : le risque sécuritaire La fraude sur les cartes bancaires a été jugulée au prix d'investissements coûteux chez les banques membres CB et dans le commerce et grâce à des actions déterminées et tenaces en ce domaine. A cet égard, M. AURIOL n'est pas convaincu de l'efficacité des protections contre le risque d'intrusion de fausse monnaie dans le système. Si la contrefaçon n'existe pas aujourd'hui sur les cartes à microprocesseur, personne ne peut prendre de pari sur l'avenir. Il
est donc essentiel de pouvoir détecter la contrefaçon pour pouvoir la stopper et imaginer les parades. ”

“ Les progrès de la technologie ont permis l'émergence d'un nouvel instrument de paiement, le porte-monnaie électronique, qui repose sur une procédure de prépaiement et rapproche, grâce aux propriétés de la carte à microprocesseur, le support matériel et le siège de la monnaie : la « puce » intègre le pouvoir d'achat disponible, « pré-chargé » par le porteur. ”

“ Aujourd'hui, la carte bancaire est utilisée pour des montants faibles, y compris sur des automates, publiphones, etc. Les investissements sur le système CB (en particulier la carte à mémoire) se poursuivent et sont évidemment loin d'être amortis chez les banques comme chez les commerçants. Il est donc difficile d'être favorable à de nouveaux investissements en faveur d'un dispositif qui pourrait remettre en cause une partie de l'investissement déjà effectué. ”

“ La technologie de la carte à puce (mais également de la carte à piste magnétique dans des conditions de moindre sécurité) permet de stocker en mémoire un pouvoir d'achat qui peut être exprimé en francs et en centimes, obtenu comme précédemment contre numéraire ou débit en compte, transférable à un tiers en règlement d'un achat par l'intermédiaire d'un matériel ad hoc et, le cas échéant, rechargeable auprès de l'« émetteur ». ”

“ La valeur faciale de la carte va t-elle correspondre exactement au coût de chargement ?
Imaginons une carte facturée 410 F au consommateur, pour une valeur faciale , c'est-àdire "utile" de 400 F. Il n'est pas du tout évident que le consommateur accepte de payer ce moyen de paiement même s'il identifie clairement, l'utilité économique du système (sous forme de gain de temps, de commodité par accès à des automates à toute heure du jour ou de la nuit, ou de plus grande souplesse dans la consommation par fractionnement d'unités.) ”

“ Les besoins de ces grands prestataires apparaissent si forts qu'ils se disent prêts à lancer — si le PME universel n'est pas créé par les banques — une carte-multi-prestataires qui pourrait intéresser un nombre significatif de prestataires (jusqu'à 20) , dès lors qu'un établissement de crédit accepterait d'en être l'émetteur. ”

“ Le risque de fraude (fabrication de fausses monnaies électroniques) doit être éliminé pour que les différents utilisateurs (consommateurs, commerçants..) aient confiance dans ce nouveau-mode de paiement et l'utilisent largement.
On doit leur donner des garanties à cet égard.
Un point est particulièrement préoccupant c'est la perte ou le vol du PME. En premier lieu, il conviendrait de prévoir un code afin que l'utilisation du PME soit impossible par une autre personne que son légitime propriétaire : cela limiterait de façon importante les vols. ”

“ D'où l'importance des phases d'expérimentation et de concertation entre toutes les parties Le porte-monnaie électronique est-il utile ?
Le consommateur doit percevoir très vite l'utilité du système. Cela signifie que dans les premiers mois de son lancement, il importe que l'usager identifie rapidement les usages auxquels il peut servir (stationnement, ticket de train, de bus ou de métro.) . Cela sousentend des investissements lourds (terminaux de rechargement, terminaux de paiement, telecollecte.) qui ne seront amortis que si le consommateur trouve à ce nouveau produit une réelle utilité. ”

“ Mme MAUSSION considère que, de ce point de vue, l'utilisation systématique de la puce fragilise le consommateur puisque c'est sur lui qu'est reportée la responsabilité de conservation de son code. La protection dont il est question vise donc essentiellement les banques et les commerçants et Mme MAUSSION juge
regrettable que le GIE-CB ne comptabilise pas dans l'évaluation de la fraude sur les cartes bancaires, les incidents laissés à la charge du porteur. ”

“ Cette absence de consensus s'explique d'abord par la divergence constatée dans la nature et l'intensité des attentes des différents acteurs :
- consommateurs et commerce, peu moteurs sur le sujet et extrêmement attentifs à son coût d'utilisation, ont une préférence pour un PME universel ;
- les grands prestataires, les plus intéressés, expriment une attente forte pour un PME universel, mais envisagent parfois de ne l'utiliser qu'en complément des produits prépayés qui leur sont propres. ”

“ Tous les intervenants considèrent que la technologie du microprocesseur offre aujourd'hui un niveau de sécurité très élevé et protège efficacement contre les risques d'intrusion frauduleuse tendant à fabriquer de la fausse monnaie électronique. ”

“ La SNCF juge indispensable que les fonctionnalités du PME soient définies en liaison avec les prestataires et que soit évitée à tout prix une situation de type carte bancaire qui impose des contraintes aux utilisateurs sans contrôle possible. M. MORAU relève ce que ce propos a de novateur par rapport à l'organisation actuelle en matière de normalisation des moyens de paiement et rappelle que la loi bancaire réserve aux établissements de crédit, au titre des « opérations de banques », la mise à disposition et la gestion des moyens de paiement. ”

“ Elle était même prête à investir dans cette application et est de manière générale favorable à un mode de paiement universel au regard des intérêts de l'usager.
Les réflexions menées par la SNCF sont en réalité menées dans un contexte équivalent à celui de la RATP. Il convient de faire face à une fraude importante sur les réseaux et les décisions de changement d'équipements doivent être prises rapidement. La SNCF a donc constitué un groupe de travail chargé de définir un nouveau système intégrant billétique, monétique et contrôle. ”

“ Il est toutefois précisé que certaines régies acceptent d'ores et déjà des paiements par carte bancaire dès lors qu'ils sont supérieurs à 100 F. La règle en la matière est de s'assurer qu'il existe une demande effective du public pouvant être satisfaite à un coût acceptable pour la collectivité. Des succès sont enregistrés dans certains secteurs : colonies, musées, etc.
S'agissant de cartes privatives, la Ville de Paris a engagé dès 1989 une réflexion sur la base de besoins bien précis : fonctionnement des horodateurs et gestion des tickets d'accès aux différents services de la ville. ”

“ De son point de vue, la RATP s'est plus attachée à la technique et la SNCF aux fonctionnalités. La SNCF avait réfléchi depuis longtemps à la possibilité d'utiliser une zone de la puce de la carte bancaire pour certains besoins mais a dû prendre acte du refus du GIE CB. Le produit à définir devrait pouvoir payer plusieurs services (journaux RATP, SNCF) , mais la SNCF souligne que si les besoins sont communs, les contraintes sont différentes : la RATP dispose d'un réseau fermé, la SNCF d'un réseau ouvert. ”

“ Elle prévoit des investissements de l'ordre de 700 à 800 millions de francs pour l'équipement en distributeurs automatiques de monnaie électronique sur huit ans, nécessaires pour la généralisation d'un PME universel. L'équilibre économique peut être trouvé avec une cotisation annuelle relativement basse payée par l'utilisateur d'un PME et une redevance versée par le commerçant comme c'est le cas pour les paiements par carte bancaire. ”

“ Il faut savoir qu'en France, il existe pour des raisons historiques une grande résistance à la tarification des moyens de paiement. Les chèques et les espèces sont gratuits. Pouquoi paierait-on la carte.?
Il serait anormal de faire supporter au consommateur le coût d'un moyen de paiement qui génère des économies pour les autres parties (commerçants et prestataires de services , banques.) , sachant que le consommateur fait déjà l'avance de fonds en achetant sa carte. ”

“ Les systèmes de porte-monnaie électroniques étant susceptibles d'être largement acceptés par le grand public, il importe que les banques centrales donnent leur avis sur les problèmes que pose ce moyen de paiement En effet, il pourrait être beaucoup plus difficile de corriger des situations jugées non souhaitable une fois que ces systèmes seront en place et bénéficieront d'une large utilisation. Qui plus est, certains des systèmes en préparation visent à permettre l'utilisation des porte-monnaie électroniques dans plusieurs monnaies et pays. ”

“ Sur la maîtrise du risque lié à la collecte de monnaie anonyme, le problème est de pouvoir disposer d'une sécurité active permettant de détecter les fraudes -et les contrefaçonsen s'assurant que le montant collecté est bien celui réellement dû par le porteur. Des solutions techniques sont à l'étude, basées sur des dispositifs permettant de repérer rapidement la fraude à travers un modèle de surveillance fondé sur la combinaison de l'analyse des flux de monnaie électronique et une modélisation du comportement des utilisateurs. ”

“ Y aura-t-il remise d'un justicatif de paiement par les commerçants pour chaque opération ?
Les consommateurs souhaitent pouvoir connaître à tout moment ou du moins très facilement le solde restant sur leur PME. Quelles sont les solutions envisagées ?
L'utilisation du PME doit être simple, facile d'accès même pour les personnes peu familiarisées avec les techniques nouvelles. ,
Cette "nouvelle monnaie" doit être offerte à tous sans restriction et doit être incluse dans le service bancaire de base si le système se développe. ”

“ S'agissant du rechargement, M. DARRORT n'envisage pas que le GIE-CB puisse s'opposer à l'utilisation du réseau carte bancaire, la RATP étant par ailleurs "commerçant carte bancaire".
4/ Sur la base d'un PME fermé adossé à un établissement de crédit, la RATP évoluera-t-elle vers un PME universel ? La RATP précise que si le PME est vital pour elle, elle n'a pas de volonté de provoquer le monde bancaire ni de marcher sur ses brisées. Elle s'en tiendra à une carte multi-prestataires. ”