Moyen de paiement

“ Les moyens de paiement offerts par les établissements de crédit concernent à la fois les particuliers et les entreprises. Toutefois les entreprises, notamment les plus importantes, formulent des propositions et veillent à ce que chaque moyen de paiement réponde à un besoin précis. Les particuliers sont plus attentistes ”

“ Il faut savoir qu'en France, il existe pour des raisons historiques une grande résistance à la tarification des moyens de paiement. Les chèques et les espèces sont gratuits. Pouquoi paierait-on la carte.?
Il serait anormal de faire supporter au consommateur le coût d'un moyen de paiement qui génère des économies pour les autres parties (commerçants et prestataires de services , banques.) , sachant que le consommateur fait déjà l'avance de fonds en achetant sa carte. ”

“ Mais pour la masse des petites transactions, et notamment pour les affaires innombrables qui se font au comptant, ce moyen de libération est impraticable, et il faut s'en tenir à l'antique système du paiement en espèces monétaires, c'est-à-dire à un troc d'un genre particulier, qui consiste à donner en échange du produit dont on a besoin, un autre produit d'une nature spéciale, la monnaie, accepté en toutes circonstances par tout le monde. A la simple énonciation, ce système paraît fort simple ; dans la pratique, il a donné lieu à des difficultés variées. ”

“ La valeur faciale de la carte va t-elle correspondre exactement au coût de chargement ?
Imaginons une carte facturée 410 F au consommateur, pour une valeur faciale , c'est-àdire "utile" de 400 F. Il n'est pas du tout évident que le consommateur accepte de payer ce moyen de paiement même s'il identifie clairement, l'utilité économique du système (sous forme de gain de temps, de commodité par accès à des automates à toute heure du jour ou de la nuit, ou de plus grande souplesse dans la consommation par fractionnement d'unités.) ”

“ On porte à vingt milliards l'importance des valeurs
commerciales négociables, et à 500 millions le montant des billets de banque. Le
tout sert au paiement dans les transactions, mais dans dès proportions différentes.
Les espèces qui: ne produisent pas d'intérêt, circulent rapidement, les valeurs
négociables beaucoup moins, et les billets de banque davantage. Pourrait-on supposer
que, terme moyen, les espèces font un paiement chaque trois jours? ”

“ Lorsque ce prix est payable au moment de l'acquisition, l'achat est dit au comptant, et lorsqu'il est accordé un délai, déterminé ou non, il est dit à terme. Le paiement au comptant se fait en espèces ou par chèques, et le paiement à terme
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ordinairement par un règlement, au moyen d'effets de commerce, si le créancier ne peut attendre l'époque fixée et désire se procurer des fonds en banque.
L'achat crée des obligations pour l'acheteur comme pour le vendeur ; nous ne parlerons ici que brièvement de celles de l'acheteur. ”

“ Certains de ces supports permettent d'être déchargés de la fonction paiement car il suffit de donner mandat à son banquier de virer à un bénéficiaire désigné, à une échéance déterminée, un montant préfixé (ordre de virement permanent) ou de régler des avis de prélèvement émis par un créancier, ce dernier assurant l'information préalable de son client (information au coup par coup ou information permanente au moyen d'un échéancier) .
2.2.2.2.3. D'un coût adapté
Le coût des moyens de paiement a deux composantes qui correspondent à la délivrance des instruments et à leur utilisation. ”

“ La facturation des moyens de paiement, ou de la tenue de compte dont l'offre de moyens de paiement est un des services essentiels, doit trouver un équilibre entre la dimension marchande et celle de bien collectif. ”

“ D'un point de vue plus général, dans les économies marchandes, l'instrument de paiement répond à un besoin économique de règlement des transactions et l'utilisateur doit disposer d'un certain choix, un choix minimum pouvant être défini dans le cadre du service bancaire de base. ”

“ L'idée générale de la loi est évidemment que les effets de commerce sont tout à fait équivalents à de l'argent, parce qu'on les reçoit communément comme tels dans les usages du commerce, et que le paiement ainsi fait est toujours considéré comme parfaitement normal. ”

“ Parmi les particuliers, seuls devraient bénéficier de ce nouvel équilibre une frange relativement aisée, généralement âgée, de la clientèle dont les montants de soldes à vue sont structurellement importants et l'utilisation des moyens de paiement relativement limitée.
Les établissements de crédit devront trouver un équilibre entre ce qui serait économiquement souhaitable et ce qui sera commercialement possible, c'est à dire acceptable par la clientèle. ”

“ Si l'on considère que sur les quelque 40 milliards de transactions réalisées annuellement par pièces ou billets, la moitié, soit 20 milliards, correspond à des paiements unitaires inférieurs ou égaux à 10 francs, le PME n'ambitionne de prendre en charge, à terme, qu'une fraction assez marginale de ces petits montants. ”

“ Chaque établissement de crédit est libre de fixer comme il l'entend les prix de ses services de gestion des modes de paiement à l'égard de ses clients émetteurs et bénéficiaires d'opérations de paiement. ”

“ Ces péréquations sont fragiles, la concurrence pouvant se concentrer sur les clients sous-rémunérés ou surtarifés.
1.1.3.2. Du côté des particuliers et des entreprises La France se caractérise par une très forte utilisation des moyens de paiement scripturaux : 168 opérations par an en moyenne pour les particuliers, ce qui la situe au premier rang en Europe. ”

“ Optimiser les moyens de paiement, c'est : - permettre de minimiser le coût global pour l'économie du système de paiement sans nuire à son efficacité ; - rendre la gestion des moyens de paiement aussi neutre que possible dans la concurrence entre banques d'une part, entre banques et marchés des capitaux d'autre part. ”

“ Ainsi, pour des raisons évidentes de sécurité et d'interopérabilité*, un mode de paiement requiert, pour devenir un instrument universel, une action de normalisation, dans la mesure où les systèmes de paiement constituent un bien collectif indispensable au bon fonctionnement d'une économie moderne. ”

“ Lorsque vous avez adopté avec quelques clients l'usage des paiements à terme, c'est-à-dire à une échéance plus ou moins éloignée, envoyez régulièrement vos relevés de comptes, indiquant la date et le mode de paiement accepté.
Ne faites d'ailleurs de marchés à terme qu'avec les clients que vous connaissez ou que vous savez solvables. Vendez le plus possible au comptant. ”

“ Lorsqu’un négociant a voulu ensuite faire un paiement, il a suffi, sans toucher au dépôt, de transporter le montant de la somme ou d’une portion de la somme, du compte d’un créancier de la banque à celui d’une autre personne. ”

“ Ainsi, lorsque l'on vend ou que l'on envoie des marchandises à quelqu'un, sans qu'il les paie sur le champ, il doit être débité, et lorsqu'il les paie dans la suite, il doit être crédité pour le paiement qu'il fait (100) ; et quand nous achetons de quelqu'un, ou qu'il nous envoie des marchandises, sans qu'on les lui paie sur le champ, il le faut créditer pour lesdites marchandises , et quand on le paie dans la suite, il faut le débiter pour le paiement. ”

“ Lorsque les billets de banque ont cours légal, les Payeurs doivent appliquer à l'acquit des dépenses publiques, assez de billets de banque pour qu'ils puissent, au besoin , et comme règle générale , limiter l'emploi du numéraire aux seuls payements et appoints inférieurs à la somme de 100 francs. ”

“ La facturation devrait conduire à mettre l'accent sur la vérité des prix des moyens de paiement consommés ou sur la tenue de compte plutôt que sur la rémunération provenant d'autres opérations ou services réalisés ou susceptibles de l'être avec les clients.
Compte tenu de la concurrence croissante et d'une offre de plus en plus segmentée, il paraît de plus en plus difficile d'asseoir une facturation établie sur l'hypothèse que d'autres types de consommations (crédits, épargne, ingénierie financière.) ”

“ Quand les parties ne se soucient pas des titres, mais que, spéculant seulement, sur la variation des cours, elles veulent que tout se réduise à un paiement de différences, le vendeur à terme paie, en cas de hausse, une somme équivalente à celle qu'il perdrait, s'il devait acheter des titres pour en opérer la livraison, tandis qu'en cas de baisse, l'acheteur paie au vendeur une somme égale à la perte qu'il éprouverait, s'il devait" revendre les titres à l'échéance du terme pour se procurer le prix qu'il doit payer. ”

“ Mais si tous les établissements privilégient la même clientèle rentable, les personnes à revenus modestes risquent de se trouver exclues du système bancaire et privées de l'accès aux moyens de paiement. ”

“ Le Paiement est le fait de s'acquitter en espèces du montant d'une facture, d'une note, d'un mémoire, d'un billet souscrit, d'une traite acceptée, ou enfin d'une obligation quelconque verbale ou écrite, antérieurement contractée. ”

“ Mais seuls ceux dont la puissance publique a le monopole d'émission (billets et pièces) sont gratuits par nature.
1.3. Globalement, la clientèle (entreprises et particuliers) est satisfaite de la gamme des services mis à sa disposition pour l'ensemble des transactions nationales.
Aucun dysfonctionnement majeur, entraînant une nécessité d'évolution rapide, n'a été décelé, par rapport aux besoins actuels. Cela récompense les efforts considérables que les banques françaises, individuellement et collectivement, ont engagés depuis vingt ans dans la modernisation des moyens de paiement. ”

“ Dans le même temps, l'efficience de la gestion des moyens de paiement, indispensable pour le bon fonctionnement de l'économie, suppose un tel schéma coopératif dans lequel chacun cherche à obtenir un optimum collectif. L'interbancarité, et la facturation y afférente, est sur ce point une condition très importante la recherche d'efficience. ”

“ Leur responsabilité, dans la mise à disposition des moyens de paiement, indispensables à une économie moderne, que ce soit pour les entreprises ou pour les particuliers.
Leur intérêt, en faisant accepter une évolution du système de tarification par les particuliers, au premier chef concernés, sans que ce soit une cause d'incidents permanents aux guichets. D'autant que les plus grands établissements en travaillant au coût marginal peuvent rentabiliser les petits comptes. ”

“ Ces pièces ne servent, comme nous l'avons dit plus haut, que de monnaie d'appoint, et on n'est tenu de les recevoir en paiement que jusqu'à concurrence de 50 fr.
Les pièces de 5 fr. en argent continuent seules à jouir de leur titre et de leur valeur légale, c'est-à-dire qu'on est tenu de les recevoir dans tout paiement, quelle que soit son importance. ”

“ Dans le commerce, le mode de paiement en usage parmi les négocians est de tirer sur un banquier le montant de l'effet avec le nom du tiré au bas ; mais on peut refuser toute espèce de papier à l'exception des billets de banque. Ceux-ci sont les seuls que la banque reçoive.
Du protêt.
DU PROTÊT.
QUAND un effet est refusé à l'acceptation ou au paiement, le porteur doit en donner avis à tous ceux contre qui il veut exercer des recours. ”

“ Tous ces besoins de moyens de paiement étrangers, qui constituent - corrélativement des disponibilités en une autre monnaie, affluent dans les banques, où le service des changes centralise par devise tous les ordres d'achat et de vente donnés par la clientèle. Il en ressort, pour chaque devise, un solde à acheter ou à vendre, que ce service va chercher à se procurer ou à aliéner aux meilleures conditions du moment. ”

“ Chaque pays dans le monde dispose d'une gamme étendue de moyens de paiement nationaux, qu'il s'agisse des billets, des chèques, des virements, dont la place dans les transactions effectives est variable en fonction des données historiques, de la tarification appliquée aux opérations, de la qualité propre des instruments en présence et parfois aussi de considérations liées à la recherche de l'anonymat. ”

“ Le commerçant qui choisit en général d'adhérer au réseau, parce que sa clientèle règle ses achats par chèque ou par carte, supporte, dans ces périodes, un coût élevé, puisqu'il vend à marge réduite ou même à perte, comme la loi l'y autorise. ”

“ Moyens de paiement internationaux (FOO)
15.60 Seule l'opération « Devises » (F02) apparaît, en flux net de créances, dans le compte des ménages.
b. Moyens de réglement en francs (F lO)
15.61 Les moyens de paiement (Fil) détenus par les ménages sont constitués de leurs avoirs monétaires : pièces, billets et dépôts à vue susceptibles d'être transférés, sans transformation ni délai, par chèque, virement ou carte de paiement. ”

“ D'ordinaire le paiement ne se fait pas attendre; il est d'usage que, dès que la balance est approuvée et le solde exigible, le débiteur couvre son correspondant par des remises suffisantes pour acquitter la dette. ”

“ Tel 'serait un achat au comptant, une vente au comptant, le paiement normal fait pour obtenir la livraison des marchandises, ou la livraison faite pour obtenir paiement, ne peuvent être annulés sans annuler tout le contrat; et si l'opération est bonne en elle-même, il peut y avoir lieu delà maintenir; c'est ce que le juge appréciera. Il en serait de même du paiement fait pour obtenir la livraison de marchandises achetées antérieurement, pour éviter la résolution d'une vente; d'un paiement fait ou offert également à tous les créanciers par un liquidateur (2) . ”

“ Si la productivité économique et l'adaptation sociale de la gestion des moyens de paiement dans notre pays sont unanimement reconnues, il n'en demeure pas moins que cette gestion reste très déséquilibrée pour le système bancaire, malgré le fort développement de tous les moyens modernes de paiement, les gains de productivité réalisés sur l'ensemble des instruments et l'augmentation de la facturation y afférent. ”