Monsieur Fasquel

“ Malgré l'obligation pour les Payeurs d'éviter le plus possible des encaisses considérables, il n'en doivent pas moins faire en sorte que le service de la dépense soit fait avec la plus scrupuleuse exactitude. Ils ne peuvent jamais, sous le prétexte qu'ils manquent de fonds, laisser en souffrance le paiement des ordonnances ou mandats. ”

“ Il est interdit à un entrepreneur de travaux publics de céder son entreprise. Si cette clause est éludée, l'adjudication peut être résiliée, et il est procédé à une nouvelle adjudication à la folle enchère de l'entrepreneur. ”

“ Les traitements, ou allocations, passibles de retenues, sont portés pour le brut, dans les ordonnances et mandats de payement. Il est fait mention spéciale, sur ces pièces, de la retenue à à exercer pour la pension; elles figurent, ensuite, en dépense pour leur montant intégral. (Décret 9 nov. 1853, art. 5.) 1450. Les Payeurs qui ont acquitté les ordonnances et mandats émis sur leur caisse, constatent, en recette, le montant des retenues opérées, au crédit du budget de chaque exercice, à un compte distinct intitulé : Retenues sur traitements pour le service des pensions civiles. ”

“ Un mandat, ou une ordonnance, délivré sur une caisse publique , n'est pas plus un billet au porteur qu'un effet de commerce.
Il est payable à la partie désignée et non à une autre personne.
Le comptable qui doit acquitter ce mandat, répond de la validité de la signature apposée à la quittance. Aucune personne, si elle n'a pas qualité suffisante, ne peut servir d'intermédiaire officiel entre le titulaire du mandat et le Payeur. ”

“ L'État ne remet des acomptes à l'entrepreneur, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, qu'afin qu'il paye les ouvriers qu'il emploie et les matériaux qui entrent dans la confection des ouvrages ; les ouvriers ou fournisseurs non payés de leur salaire, ou fournitures, sur les premiers acomptes, ont le droit de former opposition sur les acomptes subséquents, moyennant permission du juge. Ils sont créanciers de l'entreprise. (Mêmes loi et inst., art. 88.) 1 ”

“ Le Payeur à qui l'on présente une ordonnance, ou un mandat, délivrée sur sa caisse, doit mettre tous ses soins à s'assurer que c'est bien au créancier véritable de l'Etat qu'il va effectuer le payement. ”

“ Pour les services des rentes viagères et des pensions ; pour celui de la solde et autres dépenses payables sur revues, la dépense servant de base au règlement des crédits de chaque exercice, ne se compose que des payements effectués jusqu'à sa clôture. Les rappels d'arrérages payés sur ces mêmes services, d'après les droits ultérieurement constatés, continuent d'être imputés sur les crédits de l'exercice courant. ”

“ S'il arrive qu'un Payeur se trouve dans l'impossibilité de se rendre à son poste à l'époque qui lui a été fixée par l'administration, le service auquel il a été appelé n'est pris pour son compte, par un fondé de pouvoirs, qu'autant qu'il justifie du versement du cautionnement affecté à cet emploi. ”

“ En matière de dépenses publiques, c'est un acte important que celui ayant pour objet de liquider le montant définitif des droits acquis contre l'État à ses créanciers, c'est-à-dire aux fournisseurs, aux entrepreneurs, aux individus vendant des terrains, aux fonctionnaires, aux agents salariés, etc., etc. ”

“ Un Payeur ne peut quitter sa résidence, ni interrompre l'exercice de ses fonctions, sans une autorisation spéciale qui entraîne la retenue au profit du trésor, pour le service des pensions civiles, de la moitié au moins, et des deux tiers au plus, de son traitement, excepté dans le cas où l'absence a pour cause l'accomplissement d'un des devoirs imposés par la loi. ”

“ Si un opposant obtient un jugement, et qu'il y ait somme suffisante pour y satisfaire et remplir les autres oppositions quelles qu'elles soient, le Payeur peut également exécuter le jugement; mais, dans le cas où le montant de toutes oppositions excède la somme à payer, il ne doit exécuter les jugements, même ceux au profit des créanciers privilégiés, qu'autant que ces jugements ont été rendus avec tous les opposants. ”

“ Le payement des arrérages d'une rente viagère, ou d'une pension, n'a lieu qu'autant qu'une parfaite identité existe, entre les indications données par l'extrait d'inscription, quant aux noms, prénoms, date de naissance du pensionnaire, n° d'inscription, etc., et celles qui sont mentionnées au certificat de vie délivré par le notaire et présenté au Payeur. ”

“ On considère comme payés en trop : 1° les sommes qui ont été mandatées par les ordonnateurs au-delà de celles qui étaient dues aux titulaires, et dont le payement a eu lieu ; 2° les payements qui ont excédé le chiffre porté aux mandats ; 3° l'énonciation d'un mandat, au bordereau, pour une somme trop forte ; 4° une erreur d'addition faite à l'avantage du comptable. (Cire. 31 août 1843, n° 133.) 1379. Si l'ordonnateur ayant trop mandaté, le comptable, par suite, a trop payé, l'erreur se rectifie au moyen du reversement que fait la partie chez le receveur général, ou particulier, des finances. ”

“ Si le cautionnement est réalisé en numéraire, l'entrepreneur, ou le fournisseur, est tenu de remettre le récépissé, ou la déclaration, du versement qu'il a effectué à la recette générale des finances, ou à la recette particulière, pour le compte de la caisse des dépôts et consignations. ”

“ Lorsqu'un titulaire de créance sur l'État est décédé, la somme qui lui revient ne peut être payée, par suite de legs, à une commune, à une fabrique, à un hospice, ou à tout autre établissement légataire, que s'il est justifié que ces établissements publics, religieux ou de charité, ont été autorisés à accepter le don fait des biens meubles ou immeubles du décédé *. ”

“ Le Payeur n'a pas toujours à attendre l'avis qu'un notaire a à lui adresser, pour savoir qu'un pensionnaire a cessé de vivre ; la notoriété publique l'en informe ; il en est instruit aussi par les pièces que lui remettent des héritiers se présentant pour recevoir les arrérages dus jusqu'au jour du décès. ”

“ Si, après la déconfiture ou faillite, ou pour toute autre cause, les travaux sont confiés à un régisseur institué par l'administration pour les continuer aux risques et périls de l'entrepreneur, les sommes ordonnancées pour ce gérant, ne peuvent être arrêtées par les ouvriers et fournisseurs que cet entrepreneur a employés.
Les créanciers privilégiés , ou non , de ce même entrepreneur , n'ont aucun droit sur des sommes qui ne lui appartiennent à aucun titre. ”

“ Lorsque les états nominatifs font mention d'oppositions faites au trésor, à la charge de titulaires, ou de bailleurs de fonds, dénommés à ces états, on ne peut obtenir le payement des sommes qui y figurent, qu'en produisant le certificat du Caissier-Payeur central du trésor, ou celui du conservateur des oppositions, constatant que les empêchements qui existaient ont été levés. ”

“ Quand un titulaire, décédé, laisse une veuve et des héritiers, le certificat de propriété doit attribuer à la veuve, à raison de la communauté légale qui existe pour elle, la moitié des arrérages qui sont dus. ”

“ Quand un emploi est sans titulaire, la jouissance du traitement; ou des émoluments, peut être accordée en tout ou en partie à la personne faisant l'intérim qui supporte les charges inhérentes
à l'emploi. La retenue pour la caisse des retraites n'est pas exercée si l'agent intérimaire n'est pas du nombre des agents soumis au régime des pensions sur fonds de retenues. ”

“ Un premier payement ne peut être fait à un militaire nouvellement inscrit au registre des pensions, si le titulaire ne produit, outre le certificat de vie, un certificat du sous-intendant militaire, constatant qu'il n'est débiteur d'aucune somme, ni envers le Trésor, ni envers le corps dont il faisait partie, et indiquant le jour où il a cessé d'être payé sur les fonds de la guerre. ”