Georges François

“ Le contentieux des impôts directs est tranché — en vertu de la séparation des pouvoirs qui existe aux colonies à peu près comme dans la métropole, l'autorité administrative connaissant de ses actes — par l'autorité administrative. Pour les impôts indirects, au contraire, c'est l'autorité judiciaire qui résout les litiges. Le contribuable qui réclame au sujet de la perception d'une taxe de cette nature se plaint d'une mauvaise application de la loi et c'est l'autorité judiciaire qui est chargée de rectifier les applications défectueuses de la loi. ”

“ L'inconvénient que présente cette absence de cadastre et qui fait abandonner, non sans avantage, l'impôt foncier pour un droit de sortie sur le produit des terres qui en seraient frappées, ne se fait sentir que dans les pays déjà mis en valeur, car, pour les grands territoires de l'Afrique non encore cultivés, où des concessions étendues ont été données à des sociétés, on a pu se contenter, comme au Congo français, de taxer à tant par hectare. Ces formes d'impôt ne présentent pas un caractère exclusif qui puisse les faire prendre pour des impôts absolument coloniaux. ”

“ Point n'est besoin de chercher dans des discussions abstraites si la colonisation répond aux aptitudes et aux aspirations de notre patrie, fatiguée par son effort séculaire pour relever son idéal, affaiblie déjà dans sa natalité ; laissons plutôt vivre nos colonies, attendons qu'elles nous enseignent elles-mêmes comment elles nous sont utiles, comment nous devons tirer parti de l'appoint de jeunesse et de puissance qu'elles nous apportant. En dix années de pratique de la méthode d'autonomie, nous avons déjà plus appris qu'en un siècle de rêveries assimilatrices. ”

“ La loi de finances du 13 avril 1900 consacre définitivement le succès du principe de l'autonomie ; elle trace le
IV PREFACE
cadre de notre effort d'organisation pour de longues années. Elle doit nous permettre d'amener peu à peu les colonies à se suffire complètement à elles-mêmes, à supporter même la charge de leur défense extérieure. Elle marque l'instant d'une vigoureuse adolescence, qui les conduira bientôt à la pleine maturité. ”

“ Le Parlement d'ailleurs se montre de moins en moins enclin à accorder aux services locaux des subventions. Dans l'esprit du législateur de 1900, celles qui étaient « jugées momentanément nécessaires ne devaient figurer au budget de l'Etat que pendant une période transitoire et étaient destinées à disparaître à courte échéance ». Leur contrôle, on doit s'en féliciter, devient de plus en plus sévère. Il faut, en effet, que ces crédits, pris sur le Trésor public, payés par les contribuables métropolitains seuls, ne soient pas une prime à la mauvaise administration financière d'une colonie. ”

“ Recettes domaniales et dépenses de colonisation forment dans le budget et les comptes de ces colonies une section spéciale et si, en fin d'exercice, les écritures font ressortir un reliquat de recettes domaniales, il est versé dans un compte à part ouvert à la caisse de réserve. Cette organisation est restée purement théorique. D'ailleurs aux termes de l'article 9 du décret du 11 février 1906 (1) le produit des terres domaniales est affecté comme recette au budget général. ”

“ N'est-ce pas dans le budget d'un pays que sa vie tout entière vient se traduire ? La législation qui le régit révèle les tendances générales de l'organisation sociale et politique : c'est sur une question budgétaire que s'est faite la Révolution française ! — sa contexture laisse apercevoir, dans leurs détails et leurs proportions exactes, les rouages administratifs ; — l'état enfin des crédits livre à un observateur éclairé les secrets de là prospérité, ou de la détresse publique. ”

“ Il suffit d'ouvrir un budget de recettes quelconque pour remarquer immédiatement que les revenus les plus dissemblables figurent à ce titre. Il en est cependant qui, pour modeste que soit leur quotité, prennent généralement place dans les « produits divers » ce sont : les recettes provenant de la vente du matériel réformé (décret du 20 novembre 1882) (2) . Or, le décret sur la comptabilité publique du 31 mai 1862 (3) , spécifie que la vente du matériel de l'Etat, réformé ou condamné, doit être faite avec le concours des préposés des domaines et dans les formes prescrites. ”

“ C'est ainsi qu'en a jugé le Conseil d'Etat (section des finances, 12 janvier 1892) . C'est donc, en droit, le gouverneur qui est appelé à préparer le budget local. Le mode de préparation, en fait, n'est nullement changé. Ce sont toujours les bureaux des finances des Secrétariats généraux des Colonies qui présentent au Gouverneur par l'intermédiaire du Secrétaire général le travail qu'ils remettaient autrefois au Directeur de l'Intérieur. Le mécanisme budgétaire est le même. Il y a simplement substitution d'un fonctionnaire à un autre, il y a seulement déplacement de responsabilité. ”

“ Quand, dans un budget départemental, le Conseil général a omis de voter des crédits suffisants pour les dépenses obligatoires, le décret qui règle le budget ne peut qu'inscrire d'office le crédit nécessaire et y pourvoir par une contribution spéciale portant sur les contributions directes, si toutefois cette contribution ne dépasse pas le maximum fixé annuellement par la loi de finances. ”

“ L'assimilation, qui tend à faire de nos colonies des prolongements du territoire métropolitain, sans personnalité propre dans la vaste et homogène unité de l'Etat, leur refuse un budget indépendant, incarnant leur existence distincte et leur individualité financière. ”

“ Art. 154. Il y a dans chaque colonie un trésorier-payeur chargé de la recette et de la dépense tant des services de l'Etat que du service local.
Les trésoriers-payeurs perçoivent ou font percevoir pour leur compte et, centralisent tous les produits réalisés soit au profit de l'Etat, soit au profit de la colonie, et pourvoient au payement de toutes les dépenses publiques. Ils justifient des payements conformément aux dispositions des règlements.
Ils sont chargés du service des mouvements de fonds et des autres services exécutés en dehors du budget. ”

“ D'un autre côté, les fonctionnaires qu'envoie la métropole dans ses colonies, nourris des idées d'assimilation qui ont formé longtemps le fond de notre législation coloniale, sont fatalement enclins à reproduire le système métropolitain. On ne saurait considérer comme véritablement originaux les droits qui, dans quelques colonies, frappent les produits de certaines terres et qui remplacent ainsi l'impôt foncier qui n'existe pas dans ces établissements, où aucun cadastre n'a été établi. ”

“ On ne saurait trop louer le législateur d'avoir abandonné ce procédé d'administration qui consistait à réglementer de la même façon les colonies quelles qu'elles fussent et d'avoir enfin mis en pratique ce concept que chaque établissement est une collectivité distincte ayant sa vie propre et ses intérêts particuliers. De là l'autonomie proclamée dans le premier paragraphe, de là aussi la différence de législation entre les colonies d'Océanie, d'Afrique, d'Asie d'un côté et les Antilles, la Réunion et la Guyane de l'autre au sujet des dépenses obligatoires. ”

“ Entière liberté est laissée aux plus anciens, à ceux des colonies d'Amérique et de la Réunion, pour les dépenses facultatives. Ils ont le choix de la matière imposable, l'initiative de l'établissement des taxes. Sur les tarifs, le mode d'assiette et les règles de perception leurs délibéralions doivent être approuvées. C'est avec ces moyens et dans ces limites qu'ils votent depuis l'exercice 1901, le projet de budget local présenté par l'administration. ”

“ Bien plus étendus sont corrélativement les pouvoirs des conseils généraux en ce qui a trait aux dépenses. De même que les pouvoirs des conseils changent selon qu'il s'agit des recettes ordinaires ou des recettes extraordinaires, de même ils varient suivant que le conseil se trouve en présence des dépenses obligatoires ou facultatives. Pour les premières le conseil n'a aucune initiative. Elles s'imposent à lui. Il ne peut pas ne pas les voter toutes et dans les limites fixées par l'administration conformément aux dispositions de l'article 8 du Sénatus-Consulte de 1866 ”

“ Dans le cas où un procès-verbal d'adjudication, un marché, une décision, etc., se rapporteraient à plusieurs personnes ou à plusieurs entreprises distinctes, les originaux ou les copies peuvent être remplacés par des extraits certifiés qui doivent relater, en général, toutes les conditions de l'exécution du service et de la régularité du payement, ainsi que l'accomplissement, s'il y a lieu, de, l'enregistrement et de toutes les autres formalités voulues, et qui seront complétés à cet effet, s'ils ne paraissent pas au comptable ou à la Cour contenir les indications nécessaires. ”

“ Ces colonies sont les seules où fonctionnent des conseils généraux (1) ; dans nos autres possessions c'est une assemblée spéciale, le conseil d'administration composé, sous la présidence du gouverneur, des principaux chefs d'administration et de négociants ou habitants notables, qui remplace, pour l'établissement du budget local, le conseil général des colonies énoncées ci-dessus. Il ne rappelle que de très loin les conseils élus puisque ceux qui en font partie sont, pour la majorité, des fonctionnaires et que ceux choisis en dehors de l'administration sont nommés par les autorités locales. ”

“ Le Décret du 3 décembre 1870 (1) soumit leur recrutement à l'élection les assimilant ainsi complètement aux Conseils métropolitains, mais avec des prérogatives plus étendues. Dans cette période encore les Conseils généraux des Colonies ne surent pas se servir avec réserve des pouvoirs qui leur furent confiés. Ils ne purent gérer, avec l'économie désirable, les finances locales. La Métropole s'est vue contrainte à des sacrifices constants. D'aucuns, comme avant 1841, empiétèrent sur les pouvoirs de l'Etat. ”

“ LES RECETTES 175
colonies ne sont ejue des avances remboursables par elles lorsque le permettra une situation financière meilleure. La conception française des subventions est évidemment plus généreuse ; mais la manière dont les Anglais les ont comprises semble a priori, préférable, et pour la métropole qui paie, et pour la colonie qui reçoit. La métropole ainsi rentre dans ses déboursés et la colonie, sachant qu'elle n'a bénéficié que d'un prêt à titre remboursable, aura intérêt à gérer avec la plus stricte économie ses finances, pour être en mesure d'amortir sa dette à bref délai. ”