Caisse de réserve

“ Tous prêts à des particuliers, à des communes ou à des établissements publics sur le fonds de réserve est interdit (D. 30 déc. 1912, art. 261) .
298. La disposition du § 1er de l'article 259 du décret du 30 décembre 1912 doit se combiner avec celles de l'article 115 de la loi de finances du 31 juillet 1920, aux termes desquelles le Conseil général en votant le budget supplémentaire fait emploi des excédents de recettes de l'exercice précédent, sous réserve de l'observation des prescriptions réglementaires relatives à la caisse de réserve. ”

“ Dans nos colonies, où il n'existe ni dette flottante, ni compte courant dans les banques, et où, en principe, le compte de fonds du service local ne peut pas être débiteur, c'est la Caisse de réserve qui est appelée à remplir en quelque sorte le rôle de banquier des budgets. On pare aux insuffisances momentanées des recettes par des prélèvements temporaires sur la Caisse qui sont remboursés dès que les recouvrements le permettent. ”

“ Si des ressources sont nécessaires pour cas de guerre, ou autrement, il y sera toujours pourvu par la caisse de réserve, de la manière, et pour la quotité qui seront déterminées par une loi (16) .
(14) Cet article préviendra les discussions qui pourraient s'élever, lors du rachat des rentes, sur cette question : Le remboursement de sa dette par un débiteur, opère-t-il, dans tous les cas, l'extinction de la dette? Ce qui, en cas d'affirmative, nécessiterait d'annuler les rentes achetées à l'instant même du remboursement, et paralyserait d'autant les effets de la Caisse de réserve. ”

“ La période de vingt-huit années écoulée, le montant des emprunts ne pourra excéder un dixième de l'avoir de la Caisse de réserve. — Les intérêts provenant de ces placements seront capitalisés.
ART. 12.
Chaque année, à partir de la création de la Caisse de réserve, le Ministre des Finances, sur l'autorisation du Bey, a la faculté de retenir un dixième de l'avoir total de ladite Caisse, pour être entièrement employé à l'extinction d'un
certain nombre de titres. ”

“ La plus stricte économie en 1900 et 1901 présida à sa gestion, et déjà la caisse de réserve s'emplissait des excédents de recettes et du montant relativement considérable d'amendes infligées à des villages, à la suite de troubles, et payées par eux en or. ”

“ « La somme de 3.250 piastres 66 centimes, passée en bonne dépense pour couvrir le trésor général de déficit dans la caisse des 10 % de la réserve. La caisse de réserve avait été légalement instituée pour l'amortissement et le retrait définitif du papier-monnaie. Elle avait commencé à se remplir, selon des avis officiels au « Moniteur ». Mais tout-à-coup elle est absorbée et se comble de vides, contrairement au but de sa création et aux prévoyances de la loi. ”

“ Au 1er janvier 1834, l'actif de la caisse de réserve était de 552,598 fr. 55 c, se composant de mauvaises créances, d'un arriéré considérable de contributions et d'une très faible somme réalisée.
A la fin de 1841, il y avait en caisse, d'après le compté fourni par l'administration, 548,521 fr. 70 c, et 653,521 fr. 41 c. d'après les supputations du Conseil colonial. En outre, 292,549 fr. 79 c. de bonnes valeurs, plus des créances dont l'état n'avait point été fourni. ”

“ Caisse de réserve. — Une caisse de réserve est constituée au moyen : 1° des sommes disponibles provenant des successions, après prélèvement du 10e destiné aux oukils, au beït-el-maldji et au cadi ; 2° du tiers des successions recueillies.
Ces fonds, totalisés sans distinction d'origine, sont destinés, en premier lieu, à rembourser la valeur d'une succession aux créanciers ou aux héritiers qui justifient de leurs droits à cette hérédité; en second lieu, à payer le traitement du personnel du beït-el-mal. ”

“ A. Constitution du fonds de réserve. — La loi exige (art. 27, § 1) que chaque caisse de district consacre annuellement à la constitution d'une réserve une somme égale à 2 p. 100 au moins des cotisations totales qu'elle reçoit tant des patrons que des ouvriers, ainsi que des droits d'entrée et des amendes. Il est prélevé sur cette somme une fraction déterminée par l'assemblée des délégués de l'association dont fait partie la caisse, en vue de constituer le fonds de réserve de cette association (art. 39, § 1) . ”

“ Pourquoi voulezvous emprunter 27 millions quand 13 vous suffisent pour vous libérer?
3ï. LEBON, ministre des colonies, et M. SIEGFRIED, rapporteur, ont répondu : Il est bon de constituer une caisse de réserve. Cette disponibilité de 13 millions nous permettra d'amorcer les travaux urgents et de verser des indemnités aux. victimes de la guerre. Le droit de contrôle du Parlement restera d'ailleurs intact. Chaque prélèyement sur le boni de l'emprunt sera subordonné à la préalable autorisation des deux Chambres. ”

“ La Caisse , destinée aux paiements, est alimentée par la Compagnie, de manière à satisfaire au service journalier des obligations; et si elle se trouve en défaut, le payeur, chargé de ce service , puise à même le numéraire de la réserve , et en fait son rapport sur-le-champ aux commissaires chargés de la surveillance; lesquels constatent au moins une fois par semaine l'existence des valeurs composant la réserve, et suspendent le cours des opérations dès qu'il y a déficit. ”

“ Dans toute cette question le rapport du capital de réserve de l'association au montant des emprunts et fonds de caisse d'épargne est d'une très grande importance. Plus il s'élève, plus s'efface le danger d'être submergé par les demandes de remboursement et de voir le fonds d'affaires compromis. On peut accepter les dépôts de caisse d'épargne, jusqu'à concurrence du montant de ce capital de réserve, sans être exposé au danger ci-dessus mentionné, comme dans le cas où cette garantie fait défaut. ”

“ La caisse des dépôts et consignations sert aux diverses caisses d'épargne un intérêt de quatre pour cent et les caisses servent elles-mêmes à leurs déposants un intérêt qui est d'ordinaire de trois francs soixante-quinze centimes : la différence entre l'un et l'autre taux est employée à couvrir les frais d'administration et à constituer un fonds de réserve. ”

“ La caisse rurale est autonome, gère elle-même ses affaires par le conseil d’administration, le caissier, le conseil de surveillance et l’assemblée générale. Elle a un service des dépôts, un service des comptes courans et un service des prêts : les deux premiers ouverts aux étrangers, le troisième réservé aux sociétaires, pour des emplois productifs et rémunérateurs. Elle puise à trois sources : son capital social ; les dépôts qu’elle reçoit ; enfin, elle emprunte en cas de besoin, soit auprès de la Caisse générale d’épargne, soit auprès des caisses centrales de crédit. ”

“ L'importance de la réserve est donc hors de toute proportion avec les charges de la Caisse; ces charges de toute nature, réglements de sinistres, frais accessoires, remboursement de versements irréguliers et d'excédents de primes, n'ont entraîné depuis l'origine jusqu'au 31 décembre 1898, en l'espace de 30 ans, qu'une dépense de 229.949 fr. 32 cent. une seule année derevenu actuel de la réserve suffirait pour y faire face.
La loi du 11 juillet 1868 prévoyait que la Caisse pourrait recevoir des dons et legs (art. 933) . ”

“ Attendu, il est vrai, que, d'après l'article 21 des statuts, en cas de dissolution de la société; fondée d'ailleurs pour un temps illimité, la réserve, qui compose le seul capital social, et qui est constituée par l'accumulation de tous les bénéfices réalisés par la Caisse sur ses opérations, est employée à rembourser aux associés les intérêts payés par chacun d'eux, en commençant par les plus récents, et en remontant, jusqu'à épuisement complet de la réserve ”

“ Cette accumulation de retenues, ce fonds de réserve, c'est l'apport de l'ouvrier ou du domestique, c'est sa caisse d'épargne ; pour ce qui est de l'autre source, ce sera la part de bénéfice qui doit lui revenir dans le travail fait en commun, et comme il faut une règle fixe pour s'y reconnaître, nous disons : que lorsque le prix des journées ou des gages sera versé entre les mains de qui de droit, il sera fait par celui qui paye une retenue qui sera versée en double entre les mains du receveur des contributions directes ”

“ Les prescriptions relatives à l'institution des caisses de fabriques s'appliquent aux caisses d'entreprises de construction (art. 57, § 3) . Toutefois, lors de l'examen des statuts, l'autorité provinciale décide s'il y a lieu de constituer un fonds de réserve et quelle doit en être la valeur; les statuts doivent de plus déterminer l'usage à faire du reliquat, en cas de dissolution de la caisse (art. 57, § 3) : la loi se contente d'interdire l'emploi de ce reliquat au profit du chef de l'entreprise ou de l'entrepreneur (art. 57, § 3, in fine) . ”

“ La caisse de crédit possédant à la fois le fonds social de l'établissement et ses bénéfices accumulés, cette circonstance assure aux porteurs d'obligations les garanties les plus complètes ; car, dans la supposition improbable où l'administration se trouverait en défaut, la réserve, un moment attaquée, serait bientôt rétablie dans son intégrité avant d'avoir été sensiblement altérée, parce que, dès que les opérations s'arrêtent, les annuités reprennent insensiblement leur supériorité sur les obligations : c'est déjà un puissant motif de sécurité ”

“ Presque toujours, l'actif est plus grand que le passif. Cela indique que la Caisse rurale possède plus qu'elle ne doit. Elle a donc réalisé un bénéfice qui est versé à la réserve.
Mais, pour se rendre compte des résultats obtenus depuis le dernier inventaire, il faut se rappeler que la réserve existait déjà lors du dernier inventaire. ”

“ La divergence est donc absolue. On ne saurait la regarder comme atténuée par ce fait que, dans les deux systèmes, se révèle la commune préoccupation d'imposer à l'intérêt bonifié aux capitaux d'épargné les variations qui affectent le loyer réel de l'argent, d'étendre le cadre des placements que la Caisse des Dépôts pourrait effectuer et de constituer d'une façon définitive un fonds de réserve général.
Entre ces deux extrêmes, la Commission a cru devoir adopter un moyen terme. ”

“ Et tout cela, par le canal de la Caisse fédérale des Coopératives.
Nous allons maintenant constituer un fonds de réserve par un prélèvement de 5 sur les bénéfices nets, fonds de réserve qui nous permettra d'améliorer les retraites, des ouvriers, assurés soit par la Caisse nationale, soit par la Caisse des retraites ouvrières.
Voilà- les quelques suggestions que je vous apporte au nom de ma Société et au nom de la Région du Sud-Ouest. Si nous ne parlons pas de la révolution, vous, voyez que nous savons la faire à notre manière dans notre coin. ”

“ Ressources provenant de l'Emprunt.
Une loi du 30 novembre 1894 autorisait la Caisse des Dépôts et Consignations, à placer, en obligations négociables de sociétés d'habitations à bon marché, des sommes d'argent, jusqu'à concurrence du cinquième de la réserve provenant de l'emploi des fonds des Caisses d'Epargne.
Toujours prêt à user de toutes les facilités offertes par
la législation, le Président Eugène Rostand décida de recourir à un emprunt. ”

“ Par conséquent, avant de faire appel à l'union, la caisse en déficit doit, au préalable, opérer un prélèvement sur ses propres réserves. Mais il faut remarquer que ce prélèvement n'épuisera pas les réserves de la caisse puisqu'il ne jouera qu'à partir du maximum légal prévu, c'est-à-dire seulement sur l'excédent d'un fonds de réserve égal au produit des cotisations de la dernière année inventoriée (art. 34, § 1, 1°) . Néanmoins, les caisses devront aussi prélever intégralement le reliquat ides excédents des recettes antérieur, non employé, c'est-à-dire les « bonis non employés ». ”

“ Caisse de toute destination.- Le premier lot relativement fertile, parce qu'il est formé par des relais de mer, est loué à des cultivateurs. Le prix du loyer sert en partie à payer les droits de main-morte pour le territoire de l'Association ; l'excédent forme un fond de réserve sans destination fixe. La
caisse, ainsi constituée se transforme, suivant les circonstances et les indications, en caisse de naufrage, caisse de secours, caisse d'établissement, caisse de retraite, etc. ”

“ Il est à remarquer que la réserve en numéraire unie au fonds de garantie, qui en est le complément indispensable, présente une ressource de plus de cent millions de francs toujours disponible, et à laquelle viendra s'ajouter encore, comme surcroît de garantie, le montant du fonds social formant, pour ainsi dire, une seconde réserve.
En possession de ces ressources accumulées, suffisantes pour faire face aux besoins de la caisse pendant deux années et plus, sans le secours des annuités, l'établissement est en mesure de se livrer à ses opérations avec une entière sécurité. ”

“ Ce fonds a été formé sur l’initiative de la commission de surveillance, dès 1860, par l’application d’une portion des bénéfices de la Caisse. La somme mise en réserve chaque année représente l’excédent des revenus produits par l’emploi des fonds, après déduction de l’intérêt de 4 pour 100 payé aux caisses d’épargne. Ce fonds de réserve atteignait, au 31 décembre 1884, la somme de 34,609,509 francs, et fin 1889, 43 millions 1/2. ”

“ XV. — Toutes les autres caisses publiques sont dans un état encore plus prospère. Ainsi, les caisses municipales des villes offrent une réserve réelle d'un million de piastres, celle des communes, de près de trois millions; la caisse centrale possède un capital de plus de quatre millions, nonobstant les nombreuses dépenses d'utilité générale auxquelles ces diverses caisses ont dû faire face.
XVI. — Notre milice fut, dès le commencement de Mon administration, le premier objet de Ma sollicitude comme elle est la première garantie du repos public. ”

“ Les différents textes législatifs qui règlent l'emploi des capitaux de la Caisse des Dépôts prévoient également une réserve de disponibilités, en même temps qu'ils fixent un maximum pour les fonds non employés. Une très importante partie des fonds qui lui sont confiés. étant constitués par les dépôts des Caisses d'épargne (leur montant s'élève à une soixantaine de milliards) sont entièrement remboursables à vue. ”