“ Quelle que soit la gravité d'une crise financière, il n'est pas présumable que les obligations de la caisse dont les garanties reposent sur la propriété du sol, en puissent être affectées au point de perdre momentanément la moitié de leur valeur. ”

“ Mais le mode de rachat, substitué à celui du remboursement, offre des résultats plus satisfaisants ; car lorsque, comme dans l'exemple qui précède, le rachat des obligations se sera effectué à un cours semblable à celui de leur émission, l'emprunteur n'aura eu à débourser, pour les éteindre, qu'une somme égale au montant de son emprunt; de sorte que l'intérêt de sa dette s'abaissera d'autant plus que le rachat des obligations aura absorbé moins d'annuités. ”

“ L'agriculture n'a que des garanties hypothécaires à offrir, et l'organisation toute commerciale des institutions de crédit existantes ne leur permet pas d'en tirer parti ; la nature de ces garanties, les formalités qu'elles nécessitent sont d'ailleurs, dans l'état actuel des choses, autant d'obstacles à leur admission, encore bien que comme gage certain et positif, un immeuble présente naturellement plus de motifs de sécurité que n'en peuvent offrir de simples signatures. ”

“ La caisse de crédit possédant à la fois le fonds social de l'établissement et ses bénéfices accumulés, cette circonstance assure aux porteurs d'obligations les garanties les plus complètes ; car, dans la supposition improbable où l'administration se trouverait en défaut, la réserve, un moment attaquée, serait bientôt rétablie dans son intégrité avant d'avoir été sensiblement altérée, parce que, dès que les opérations s'arrêtent, les annuités reprennent insensiblement leur supériorité sur les obligations : c'est déjà un puissant motif de sécurité ”

“ C'est une mesure utile non-seulement aux mineurs, aux interdits et aux femmes mariées , mais encore aux grevés euxmêmes , car elle procure au possesseur d'immeubles le moyen d'établir sa situation hypothécaire dans sa sincérité absolue aux yeux des tiers, lui laisse dans l'étendue de son crédit foncier la libre disposition de sa fortune, et n'assigne à cette liberté d'autre limite que celle essentiellement soumise à l'appréciation de ses créanciers par hypothèque légale, seuls intéressés à ne lui accorder sur ce point que la latitude convenable pour ne pas compromettre leurs droits. ”

“ L'agriculture, ayant pour créancière la caisse de crédit foncier, utilisera sans danger ses capitaux à mesure de leur rentrée, en les transformant en obligations qui sont des valeurs de nature à se maintenir invariables dans leurs cours de négociation, et deviendra par ce moyen pendant plusieurs mois tout à la fois créancière et débitrice; cet emploi, extrêmement avantageux en ce qu'il éteint momentanément la dette, est absolument sans inconvénient, car il remplit d'une manière satisfaisante la condition essentielle pour toutes les industries, celle de ne point aliéner leurs capitaux ”

“ Une institution analogue, en les rassemblant par les liens d'une organisation complète, au moyen d'une Banque territoriale appropriée à la nature des garanties hypothécaires, peut seule donner au crédit foncier les développements qui lui manquent. ”

“ L'application de ce procédé à toutes les variations auxquelles le cours de ces valeurs peut être assujetti suffit pour démontrer qu'en multipliant le montant des obligations créées par le produit de leur négociation, la somme obtenue est toujours égale à celle versée à l'emprunteur.
Quelque subite et imprévue que soit la variation, elle ne change en rien les résultats ; car, au moyen du fonds de roulement, les obligations de la caisse sont déjà négociées avant même d'avoir été créées. ”

“ La responsabilité de l'État, sous la sauvegarde duquel les capitaux flottants appartenant aux caisses d'épargne pourront entrer dans les opérations de l'établissement, devient toute morale et ne l'expose à aucun danger, puisque, avant de recourir à sa garantie, il faudrait que toutes celles que l'on vient d'énumérer fussent épuisées, et le gouvernement possédera les moyens d'arrêter la marche des opérations aussitôt que l'altération des garanties qui précèdent la sienne viendrait à se manifester. ”

“ La dotation de la caisse sera composée de la prime de 5 pour 100 qui lui est allouée sur chaque opération de prêt.
En admettant que la compagnie, financière appelée à en prendre la direction fournisse un capital social égal au produit de cette prime, la dotation de l'établissement serait ainsi portée à dix pour cent du montant des opérations engagées, qu'elle est appelée comme fonds d'assurance à garantir contre toute chance de perte, de quelque nature qu'elle soit. ”

“ La création d'une Banque territoriale par une loi de l'État placerait cet établissement au nombre des institutions publiques, parmi lesquelles son utilité et l'importance de ses opérations lui assigneraient un, rang distingué.
Sa gestion, assujettie à des règles uniformes, faciles et sûres, serait confiée à une association financière offrant, comme celle qui administre la Banque de France, de solides garanties. ”

“ Il importait d'abord, comme préliminaire indispensable, de faire disparaître les imperfections du régime actuel des hypothèques légales, et c'est à quoi je me suis attaché, en leur substituant un régime nouveau, qui, sans les assujettir à la formalité de l'inscription immédiate, leur procuré néanmoins les avantages d'une publicité utile aux droits qu'elles ont pour mission de conserver, et indispensable à la sécurité des tiers; par ce moyen aucun obstacle ne s'oppose plus à l'organisation du crédit foncier. ”

“ Les crises financières qui ébranlent le commerce et l'industrie n'auront aucune prise sur ces valeurs, parce que la marche ferme et sûre imprimée dès leur naissance aux opérations engagées leur fera traverser ces événements sans se ressentir de leur influence ; il est vrai que l'extrême rareté du numéraire, dans les circonstances où elle se manifeste, fera légèrement fléchir le cours des obligations, mais le moment favorable d'une grande abondance les élèvera à un taux voisin du pair ”

“ Ce n'est donc pas au crédit commercial, mais uniquement au crédit foncier que l'agriculture doit avoir recours, parce qu'il est le seul toujours à même de lui procurer les plus abondantes ressources ; mais il faudrait qu'il fût approprié à ses besoins ; la difficulté pour cette industrie d'obtenir les capitaux qui lui sont nécessaires n'est pas la seule à laquelle elle soit exposée ”

“ La négociation des obligations de la caisse aura lieu de la même manière que celles des fonds publics ; cette circonstance est de nature à produire sur le taux de l'intérêt une notable réduction, en appelant dans les transactions le concours de capitaux considérables journellement employés dans les opérations particulières de prêts hypothécaires à un taux d'intérêt très-élevé, et dont la circulation clandestine n'est jamais complétement révélée. ”

“ Dans toute tutelle dévolue naturellement aux ascendants comme tuteurs légaux, les parents et amis des mineurs, en établissant qu'il leur est échu soit une succession, soit une donation ou un legs, auront individuellement le droit de requérir la convocation du conseil de famille, à l'effet de les pourvoir d'un subrogé tuteur ; le juge de paix pourra même le convoquer d'office lorsque l'intérêt des mineurs lui paraîtra l'exiger. ”

“ La dette sommeillant pour ainsi dire chaque année pendant plusieurs mois, cette circonstance opère en faveur du débiteur une véritable remise d'intérêt proportionné au temps plus ou moins long pendant lequel la dette a sommeillé.
— 89 —
Le moment où l'agriculture peut sans inconvénient se priver de ses capitaux est souvent aussi celui où ils deviennent indispensables à une autre industrie dont les besoins se manifestent précisément lorsque les siens ont cessé ; il en résulte pour le numéraire une circulation plus active, et partant mieux utilisée. ”

“ La gestion des opérations de la caisse, pour les conduire à leur terme, est simple et facile ; l'association financière chargée de cette gestion perçoit le montant des annuités aux échéances, et en applique le produit au service des intérêts et au rachat des obligations ; elle supplée aux débiteurs en retard de six mois dans le payement de leurs annuités en puisant à même le fonds de roulement.
CHAPITRE XI. § 1er. Service régulier de la caisse.
L'expérience prouve qu'il ne faut pas compter sur une ponctualité complète de la part des débiteurs dans le payement de leurs annuités ”

“ En augmentant, comme on l'a fait, soit le nombre des annuités, soit seulement le montant de la dernière, à mesure que l'abaissement du cours des obligations en nécessite une plus forte création et élève ainsi le taux de l'intérêt, on est parvenu à établir, entre les annuités à recevoir et les obligations à payer, un rapport d'équilibre qui se maintiendra d'une manière constante entre ces deux valeurs depuis le moment de leur création jusqu'à celui de leur extinction. ”

“ La caisse de crédit ne devant fonctionner que comme intermédiaire entre l'emprunteur auquel elle procure les sommes dont il a besoin, et le capitaliste
— 86 —
auquel elle assure le placement de ces capitaux dont elle demeure garante et responsable envers lui, il suffit que le fonds de dotation soit en rapport avec le montant des capitaux placés par son entremise pour offrir un gage certain de sécurité.
L'établissement , auxiliaire de ses débiteurs , les couvre et les efface pour devenir lui-même directement le principal et unique débiteur envers leurs créanciers ”

“ Le premier de ces intérêts prend sa source dans la situation particulière, au sein de la société, de ceux de ses membres qui n'ont pas encore acquis par leur âge le discernement nécessaire pour l'exercice personnel de leurs droits, ou chez lesquels l'intelligence ne s'est développée que d'une manière incomplète, ou s'est affaiblie par une imperfection de la nature. ”

“ L'obligation imposée aux notaires et aux greffiers de faire opérer eux-mêmes, sous leur responsabilité, la déclaration préalable des hypothèques légales résultant de leurs actes, et aux conservateurs de la consigner d'office sur leurs registres, à défaut de contrat de mariage, assure à ces hypothèques le degré de publicité nécessaire pour les faire parvenir toutes à la connaissance des tiers ”

“ Le produit journalier de la prime est plus que suffisant pour alimenter le fonds de roulement et le maintenir en rapport avec les besoins qu'il est appelé à satisfaire, puisque cette prime à été calculée de manière à procurer encore des bénéfices à l'établissement ”

“ Parmi les propriétés bâties, les constructions dans un état de solidité constatée, et assurées contre l'incendie par une société d'assurance légalement autorisée, seront seules admises à l'affectation hypothécaire, à moins qu'elles n'y figurent qu'à titre de supplément à des garanties déjà suffisantes. ”

“ EFFET DE LA PURGE DES HYPOTHÈQUES LÉGALES EN FAVEUR DU CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE.
ART. 34. En cas d'ordre et distribution du prix des immeubles hypothéqués , les créanciers qui ont rempli cette formalité sont colloqués par antériorité et préférence aux créanciers par hypothèque légale qui n'ont inscrit qu'après le mois expiré.
ART. 35. Dans ce cas les créanciers par hypothèque légale n'en conservent pas moins leur rang soit entre eux , soit vis - à - vis des autres créanciers inscrits ; mais ils déduisent de leurs créances une somme égale au montant de la créance qu'ils se sont laissé préférer. ”

“ ART. 14. Les inventaires auxquels il sera procédé à la requête d'un tuteur de mineurs ou d'interdits, agissant en cette qualité, mentionneront la déclaration préalable de l'hypothèque légale au bureau du ressort, à peine de dix francs d'amende contre le notaire instrumentaire.
ART. 15. Néanmoins, lorsque les délais accordés par les articles 5 et 6, augmentés en raison des distances, conformément à la loi, ne se trouveront pas
expirés, il suffira de mentionner cette circonstance en indiquant le fonctionnaire public chargé de la formalité. ”

“ Les conservateurs, suppléeront d'office aux déclarations préalables des hypothèques légales acquises aux femmes mariées sans contrat de mariage.
A cet effet, les greffiers des tribunaux de première instance adresseront aux conservateurs, au plus tard le 30 juin de chaque année, l'état par eux dressé sur les registres de l'état civil, des mariages célébrés dans le ressort de leurs tribunaux respectifs.
ART. 12. Le conservateur compétent sera celui dans le ressort duquel le mari a son domicile natal. ”

“ ART. 4. Chaque déclaration contiendra par un mode uniforme :
1° L'indication de la personne du grevé par ses nom, prénoms, profession et demeure, et la mention du lieu de sa naissance ;
2° La désignation des ayants droit à l'hypothèque légale par les noms et prénoms des mineurs et des interdits ; les nom, prénoms, profession et demeure de leur subrogé tuteur , et l'énoncé de la délibération du conseil de famille qui lui en a attribué les fonctions ”

“ Parmi les tuteurs, il en. est qui ne sont débiteurs que de faibles sommes envers leurs pupilles ; il en est même qui en sont devenus les créanciers; néanmoins le fardeau des hypothèques légales leur" cause à tous un égal préjudice, car dès qu'il s'agit pour eux de leurs affaires personnelles, ils ne peuvent plus tirer parti de leur solvabilité immobilière, et les ressources du crédit foncier, paralysées dans leurs mains, né leur sont plus d'aucun secours. ”

“ Les ressources de toute nature, augmentant alors dans une progression rapide, accumulent pour l'avenir des excédants de recettes toujours croissants, qui sont les bénéfices de l'association , mais qu'elle ne peut recueillir qu'au fur et à mesure de l'extinction des obligations. ”

“ ART. 29. S'il est délivré des déclarations préalables d'hypothèques légales, le créancier fera aux subrogés tuteurs de mineurs ou interdits et aux femmes mariées la notification en un tableau dressé, sur trois colonnes , conformément à l'art. 2183 du Code civil, de l'état des inscriptions grevant les immeubles affectés à sa créance; il y comprendra aussi son inscription et y joindra la copie collationnée de l'état des hypothèques légales déclarées sur son débiteur. ”