Pierre Dessauret

“ Il y a quelque,exagération peut-être dans ces préoccupations ; car l'emprunteur étant tenu de produire ses litres de propriété, il est facile, en les véritiant, de reconnaître si son droit absolu peut être jamais contesté, et pour quelles causes. Toutefois il est bon de prévenir toutes difficultés sur ce point. J'ai cru qu'il était possible et convenable d'introduire aussi un système de purgation des droits réels affectant les immeubles offerts en hypothèque. ”

“ Or, comme les besoins du trésor me semblent exiger, néanmoins, qu'on lui trouve une ressource immédiate et effective dans l'institution d'une Caisse nationale immobilière, j'ai voulu la lui ménager en prescrivant.le prélèvement, au profit de l'Etat, des cinq premières annuités d'intérêts à courir pour chaque emprunt.
L'emprunteur ne fera pas directement une avance qui, le plus souvent, serait impossible pour lui ; seulement la somme de ces intérêts sera mise, en billets de la Caisse, à la disposition du ministre des finances, et comprise avec le capital emprunté dans l'obligation à souscrire. ”

“ En partant de cette donnée universellement admise, que le produit net annuel de la propriété foncière ne dépasse pas le 40me de sa valeur principale, j'avais assigné cette base à l'évaluation des immeubles offerts en hypothèque par les emprunleurs ; cependant, en certains lieux, le produit net est un peu supérieur à cette proportion : j'ai donc adopté, pour le déterminer, le taux moyen de 3 p. 0/0; la garantie résultant de l'hypothèque pour les billets de la caisse n'en inspirera que plus de confiance au public. ”

“ Je pensais alors que sans de trop graves inconvénients on pourrait, dans l'intérêt du trésor public, autoriser l'échange d'un 10me des valeurs à livrer aux emprunteurs contre des coupons de rente cinq pour cent au pair. Les lois promulguées récemment ne permettent plus , selon moi, de recourir sans dommage à cette combinaison. Chaque émission de nouvelles rentes menace l'avenir d'une augmentation d'impôts. La France succombe sous le poids ! il est impossible d'y rien ajouter. Que les membres de l'Assemblée nationale ne perdent jamais de vue celte affligeante vérité. ”

“ Il fixe à 5 p. 0/0, au lieu de 2 fr. 50 c, le taux de l'intérêt à payer à l'Etat par l'emprunteur. C'est encore la une concession faite aux opinions faciles à s'effreayer; mais il prescrit de plus la création d'un fonds d'amortissement résultant de la perception annuelle d'une redevance de l p. 0/0 avec cette destination.
On avait eu raison de critiquer le projet primitif dans celles de ses dispositions qui devaient infailliblement imposer souvent à l' Etat la cruelle nécessité de recourir à des expropriations pour recouvrer le montant des sommes prêtées sur la Caisse nationale immobilière. ”

“ C'est la propriété, ce sont les possesseurs du sol qui auront à pourvoir au remboursement des dettes énormes que contractent, afin de satisfaire aux exigences d'une situation déplorable, et les départements et les communes! ”

“ Représentants de la France, songez-y bien ! il est des espérances qui ne peuvent pas être déçues ; il est de tels bienfaits que jamais on ne doit retirer. Ne croyez pas que la France se console dit malheur dont elle est menacée, dans la pensée qu'il ne s'agit, en tout cas, que d'un ajournement.... Un ajournement ! ”

“ L'Etat, de son côté, rentre dans ses capitaux, soit pour en disposer en faveur d'emprunteurs nouveaux, soit pour retirer de la circulation une somme de billets hypothécaires égale à la valeur de la créance éteinte.
Il n'aura plus, du reste, à exercer ses droits sur le gage que dans les circonstances très-rares où l'emprunteur laisserait ce gage se déprécier par négligence , et dans ceux, non moins rares assurément, où le débiteur ne s'acquitterait pas de la redevance annuelle à sa charge, ainsi que l'indique l'art. ”

“ Le crédit individuel à ouvrir à tout propriétaire d'immeubles varie dans ses proportions, aux termes du nouvel article 2, selon la nature des biens offerts en hypothèque. Il est facile de saisir le motif de cet amendement., Les propriétés ruraies ne sont pas ex posées, à se déprécier entre les mains de leurs possesseurs. Le | plus souvent, au contraire, elle s'améliorent par une culture bien entendue. On peut donc, sans péril, prêter sur un gage de ce genre-, jusqu'à concurrence des trois quarts die: sa valeur. ”

“ Dans le système d'amortissement à voter, la libération du débiteur ne s'opère qu'au bout de 43 ans. Il fallait donc prévoir le cas où, dans le cours de cette longue période, le gage viendrait à se déprécier. Il fallait aussi prévoir celui auquel les emprunteurs négligeraient d'acquitter exactement et les intérêts à leur charge et les annuités du fonds d'amortissement. ”

“ On s'abuserait, si l'on persistait à demander uniquement, soit à des emprunts qui ne se négocient qu'aux conditions les plus onéreuses, et dont la réalisation complète est encore, dans la pensée de bien des gens, un fait problématique ; soit à des impôts accrus jusqu'à la plus intolérable exagération, et les moyens de pourvoir aux dépenses nor- males de l'Etal, et les subsides extraordinaires que mille circonstances fatales rendent malheureusement indispensables. ”

“ Les prêts faits sur là Caisse nationale immobilière produiront; au profit du trésor, un intérêt annuel à raison de 3 pour %. Ils donneront lieu, de plus, à la perception, au profit de la caisse; de là redevance de 1 p. 0|0 chaque année, à l'effet de créer un fonds d'amortissement dont le jeu aura éteint la dette à l'expiration d'une période
de quarante-trois ans révolues. ”

“ On a dit avec beaucoup de justesse et de vérité, il y a bien longtemps déjà, que les écus sont intelligents. Que l'on daigne donc se confier un peu en cette intelligence : ils n'iront pas chercher ailleurs des emplois chanceux et d'une application difficile ”

“ Vienne la guerre qui, à raison de la complication des affaires d'Italie, ne fut jamais plus imminente, peut-être !.... quelle sera notre situation alors, quand d'avance on n'aura pas avisé? Faut-il s'étonner si, avec des convictions personnelles qui ne lui permettent pas de prêter son; concours à l'établissement d'une Caisse nationale immobilière versant au trésor, public près de cent millions
— 5 — chaque année (.) , l'honorable M. Goudchaux est contraint de proclamer l'ajournement des innovations introduites dans l'impôt sur les boissons, et de la suppression de la taxe du sel? ”

“ Il créera des valeurs sous le titre de Billets de la Caisse nationale immobilière. Ces billets auront cours légal et forcé ; ils seront de cent francs au moins, et de mille francs au plus : leur somme totale ne pourra point excéder le chiffre de trois milliards (1) .
ART. 2.
Sur le grand livre pourra être ouvert à tout propriétaire d 'immeubles, un crédit individuel égal en valeur aux trois quarts dés biens qu'il affectera hypothécairement si ces biens sont clés propriétés rurales ; aux deux tiers s'ils consistent en propriétés urbaines ”

“ On m'ai dit qu'à ce sujet quelques personnes proposeraient de réduire à' 50,000 fr. chaque crédit individuel à ouvrir sur la Caisse hypothécaire. Ce serait manquer le but qu'on se propose d'atteindre; ce serait circonscrire les opérations dans un cercle qui ls rendrait inutiles à la plupart des propriétaires d'immeubles considérables. Ces immeubles sont généralement engagés pour plus de 100,000 fr. Il serait impossible de les affranchir, et, pour leurs possesseurs, le bienfait serait perdu!
La limite posée dans l'art. ”

“ ART. 11. Dans la huitaine, le dossier sera transmis au préfet du domicile do l'emprunteur, devant lequel sera suivi l'effet de la demande. ...
— 10ART. 12.
Avis de cet envoi sera donné à l'emprunteur; avec invitation de se mettre immédiatement en mesure de purger les immeubles offerts en garantie de toutes hypothèques légales et de tous autres droits réels dont ils pourraient être grevés. ”