“ Quant à l'intervention ou au concours de la Banque de France, dans la circonstance, n'y aurait-il pas inconvenance à rendre une branche de l'administration publique dépendante de l'action d'un établissement en quelque sorte particulier? Si cet établissement intervenait d'une manière quelconque dans les affaires de. ,1a Banque immobilière ne serait-il pas fondé à prétendre,à-une part
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dans les bénéfices de l'exploitation quand la totalité doit tourner au profit du Trésor public? L'Etat tient son indépendance de luimême; il n'a pas besoin pour agir d'un auxiliaire moins puissant que lui. ”

“ Tout propriétaire qui aura obtenu de la Banque un crédit éventuel, sera recevable à lui demander un prêt du montant de ce crédit ou des prêts successifs pourvu que réunis, ils n'excèdent pas la somme portée au crédit du compte. ”

“ Discours à l'Assemblée nationale, 20 juin 1848.
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que pour le compte de l'état ; les motifs de cette disposition fondamentale: ont été indiqués (page 14) . La Banque devient donc une annexe du ministère des finances; les frais d'administration qu'elle occasionne sont à la charge de l'Etat, mais il trouve dans les intérets des .prêts que la Banque fait en ses billets (art. 11 du décret) , non seulement une large compensation à la nouvelle dépense qu'il supporte, mais déplus une ressource dont l'importance dès 1848 ne saurait être mise en doute. ”

“ L'inscription de l'hypothèque consentie en faveur de la Banque, aura lieu sans délai sur la demande et aux frais de cet établissement.
Cette inscription ne donnera point lieu à la perception du droit proportionnel.
ART. 8.
Aucun prêt n'aura lieu pour une durée de moins de six mois ni de plus de trois années, sauf prorogation s'il y a lieu a l'expiration de ce terme et de toute période de trois années ou d'un laps de temps moindre, aux conditions exprimées en l'article 9 ci-après.
ART. 9. ”

“ L'article 1er autorise le ministre des finances à organiser la Banleur
Banleur Pourquoi la propriété foncière n'aurait elle pas la sienne? les garanties que la propriété peut offrir sont elles moins solides ou plutôt ne le sont-elles pas plus ? Le nombre des intéressés à l'institution d'une Banque immobilière est il moindre? Les intérêts de tous les citoyens ne sont-ils pas étroitement liés les uns aux autres ? ”

“ Faisons même abstraction de ceux de ces effets que produiraient des améliorations à la propriété bâtie, bien qu'elles soient de nature à ranimer et à entretenir bon nombre d'industries aujourd'hui et souvent en souffrance ; ne nous occupons que des autres propriétés. ”

“ Le premier soin d'un prêteur, surtout quand ce prêteur agit pour l'Etat, doit être dé s'assurer qu'il traite avec le véritable propriétaire de l'immeuble offert en gage. Ce devoir justifie la première disposition de l'article 6 du projet. S'il n'exigeait pas la production du certificat de la transcription de l'acte translatif de la propriété de l'immeuble au titulaire du crédit, le gage du remboursement du prêt pourrait être illusoire, puisque rien ne constaterait, que; le déposant. des titres; de propriétés n'est 'point primé' par .un autre... ”

“ Dans le système où la Banque est conçu-, l'Etat,:en centralisant dans ses mains l'universalité des gages obtenus est naturellement garant de là solidité des billets ; il n'est donc aucunement nécessaire que chaque billet spécifie le gage qui en a motivé l'émission. Le porteur a la garantie nationale; sa sécurité repose sur Une série et un enchaînement de mesures légales de nature à ne laisser aucun doute sur la réalité de l'existence et même sur la surabondance de prix des immeubles engagés à la Banque. ”

“ Les.dispositions du présent article s'exécuteront en cas de prorogation de l'époque du remboursement d'un prêt.
ART. 10.
Le compte du trésor public dans les écritures de la Banque, sera crédité de l'intégralité des intérêts retenus ; il sera débité du montant de l'escompte bonifié.
ART. 11.
' Les prêts seront effectués en billets de la Banque Nationale immobilière.
La Banque est autorisée à cet effet, à créer et à émettre, au furet à mesure de ses besoins, des billets au porteur en coupures de 20, 100, 200, 500 et 1,000 fr. extraits de registres à souche. ”

“ Aucun raisonnement n'empêchera que la mobilisation d'une partie dé là valeur du champ d'un cultivateur ne mette entre ses mains un capital susceptible d'être productif; si donc cet homme est intelligent et instruit; si lé produitde l'emploi, dû capital mobile excède le loyer qu'il coûte, n'est -il pas certain que l'excédant est un prqfit pour l'industrie agricole? faut-il l'en frustrer et frustrer en même tems le trésor public de l'intérêt des prêts ? ”

“ Si les productions satisfont aux conditions du décret, la BanqUe, ou l'un de ses comptoirs, provoquent les publications nécessaires à la garantie de la sécurité de l'établissement.
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Ces formalités accomplies ; tout délai de garantie expiré ; l'obligation de l'emprunteur déposée, l'administration de la Banque prépare les billets à délivrer.
L'administration des postes se charge de leur transport. Ils sont délivrés par un receveur des finances ou par l'administration centrale elle-même. ”

“ Non la science économique n'a point dit et n'a pu dire son dernier mot sur l'influence que peut exercer dans certaines conditions, l'introduction de nouvelles .valeurs dans la circulation: s'il est vrai qu'elles puissent affecter les anciennes, on peut soutenir aussi.que personne ne sait dans quelle, mesure les unes et lesautres existeraient concurremment, sans se nuire dans, un pays vaste et industrieux où l'activité des affaires et dés transactions n'a pour ainsi dire point de bornes! ”

“ Si le gagé du prêt à obtenir, consiste en un immeuble possédé par indivis, la demande de ce prêt restera sans effet à moins qu'elle ne soit formée par tous les co-propriétaires solidairement, ou par un ou plusieurs d'entre eux avec le cautionnement solidaire des autres. Dans cette dernière hypothèse, là valeur de la part indivise dé tout co-proprietairé cautionné, Servira exclusivement de base au calcul de la somme a prêter.Neanmoins,
si après l'accomplissement des formalités spécifiées en l'art. ”

“ Quant à là faculté donnée à la Banque de créer et d'émettre dès coupures dé 20 francs, elle est motivée par l'extrême division de là propriété en France. Les ressources de l'établissement étant à là disposition de tous les propriétaires indistinctement, le moindre d'entr'eux doit pouvoir profiter s'il le désire, des avantagesqu'offrira Un établissement éminemment national. Un'est point à craindre d'ailleurs que la circulation de coupures de 20 francs puisse causer là disparition dU numéraire métallique : il ne sagit point de billets convertibles en espèces ”

“ Si l'industrie manufacturière et le commerce, par des sentiments d'honneur et de fraternité ont accumulé depuis six mois sacrifices sur sacrifices, et ont besoin d'une assistance qu'ils .pourraient trouver dans le bas prix du loyer des capitaux, d'un autre côté, la dépréciation des valeurs mobilières a tellement réduit la fortune de ceux des capitalistes 4ue d'autres complications n'ont pas totalement, ruinés que l'équité ne. ”

“ Si les dispositions de cet. article peuvent faire v&- gretter le délai qu'entraîneront des formalités prescrites en vue de sauvegarder les intérêts de l'Etat, on devra remarquer d'un autre côté qu'il s'écoulera probablement encore moins de temps entre la demande et la réalisation d'un prêt qu'il n'en faudrait aujourd'hui à la plupart des propriétaires pour trouver, à prix exorbitant, un capitaliste en état de placer et disposé à placer sur hypothèque la somme qu'un emprunteur pourra obtenir de la Banque à un prix modéré. ”

“ On désigne ici en particulier les receveurs généraux et les receveurs particuliers des finances, les préposés de l'administration des contributions directes et les conservateurs des hypothèques : c'est surtout à leur concours éclairé que seront dus le rejet ou l'admission ainsi que la réalisation de la plupart des demandes que recevra Je nouvel établissement. ”

“ Plaise à Dieu surtout-que le remède ne se fasse pas attendre! que l'hiver, ni même l'automne déjà si près de nous, ne surprenne le pays dans l'atonie daugereuse où ,il reste plongé! Plus sera différée la.mesure qui ravivrait son existence, plus- long-temps cette, existence serait exposée à des convulsions : il n'y a point là d'hyperbole pour qui voit de près les souffrances d'un nombre infini de familles d'ouvriers réduites par six mois d'un chômage, forcé, aux. ”

“ Ainsi restreintes à l'indispensable, les formalités semblent être justifiées par la nature des choses et concilier les égards dus aux intérêts privés avec le soin des intérêts de la Banque.
Les frais dés formalités qui seront remplies* en vue de garantir de lésion les intérêts de la Banque, sont mis par l'art. ”

“ Il appartient à l'Assemblée nationale d'apprécier Ces motifs.' Quant aux autres immeubles, les inégalités d'évaluations de Tevéhu qui, d'après les matrices desrôles de la contribution foncière exisf tent: notoirement de commune à commune pour un très grand nombre de propriétés de'même nature et de même Valeur, ont motivé l'introduction dans l'art. ”

“ Mais doit-on s'arrêter devant le fantôme d'une dénomination quand il masque une réalité appréciable? C'est ce qui n'a point été fait pour-les billets de la Banque de Frapcg : depuis la date du décret, ces billets ont circulé de main qn main et ont épté convertis en espèces, en dehors des. comptoirs de la Banque, d'abord ont à la condilion d'un faible agio pause par un. resserrement général des espèces ”

“ Il est à croire que pour la première et là troisième catégories 2/5 et 4/5 des valeurs estimatives basées sur le revenu inscrit aux matrices de rôles équivalent à peine à l/3ou à 2/3 de la valeur vénale de la plus grande partie des immeubles qu'elles comprennent.; '*
Si Fon.se récrie: contre la modicité de la quotité.de 1/5 susceptible d'être élevée à 1/3 pour les immeubles de la deuxième catégorie, on répondra qu'une triste expérience a démontré que beàuconp d'ùsihes montées à grands, frais, mais inconsidérément, 1 ont dû 'cesser de' fonctionner ”

“ Une fois l'équilibre rompu entre la production d'une part,;lesdébouchés et la consommation de l'autre, là population qui concourait à cette production,"reste exposée à une më de privations excessives;rau dépérissem ent et aux suggestions de là malveillance ”

“ Les dispositions de l'art. ,7, du projet dérivent de m faits que pour l'exécution du décret, la position de-'l'État représenté!pâH'âdmi'- nistration de là Banque, lui permet d'agir à là fois comme !nôtaire et.comme capitaliste; au premier titre, il prend lui-même les suretés que les capitalistes expérimentés, prêteurs sur hypothèques, ne négligent point de-faire prendre polir là garantie de leurs intérêts.
laBahquéprocèdê d'abord à l'examen et a l'appréciation des productions de tout propriétaire prétendant à lin prêt. Si ces 1 productions satisfont aux dispositions de Fart. ”