évaluation foncière

“ Dans le système du Recueil méthodique français, où l'expertise a pour base un cadastre parcellaire, elle comprend trois opérations distinctes :
1° La classification ou formation des tarifs d'évaluation qui a pour but : de constater d'abord quelles sont les différentes natures deculture de la commune; de déterminer ensuite, d'après le degré de fertilité du sol, en combien de classes doivent être divisés les terrains appartenant à une même nature de culture ; enfin de fixer le revenu moyen à l'hectare des terrains de chaque classe ”

“ Enfin un cadre adopté, dès l'origine, pour le dépouillement des résultats du cadastre, présente les quantités déterres, de diverses na-
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tures, constatées par l'arpentage, dans chaque commune; le produit net de chaque nature de cultnre et l'ensemble du produit net de toutes les espèces de culture réunies.
On y trouve également le nombre des maisons , bâtimens et usines , dans chaque commune, et l'évaluation de leur revenu, qui, réuni à celui des terres , constitue la masse générale des revenus soumis à la contribution foncière. ”

“ Ce sont les voies de communication qui transforment la possession primitive du sol en propriété pleine et entière, et la rente foncière naturelle en rente foncière sociale. C'est par les voies de communication, de terre et d'eau, naturelles et d'art, qu'a lieu la mise en valeur du sol d'après sa situation et sa position, et elles en sont le principal, sinon le seul facteur. Ce sont, en un mot, ces voies et leurs adjuvants, les conduits ainsi que les limites des propriétés, qui distribuent la valeur du sol et ce sont les artères qui donnent la viabilité. ”

“ Les ventilations ont pour objet de s'assurer de la régularité du classement et de la proportionnalité des évaluations. On applique à chaque parcelle comprise dans les baux l'évaluation
(1) Les communes jouissant de droits d'usage dans les bois de l'Etat ne sont point imposables à la contribution foncière en raison de ces droits. ”

“ Les maisons, les fabriques et manufactures, forges, moulins et autres usines nouvellement construits, ne seront soumis à la contribution foncière que la troisième année après leur construction. Le terrain qu'ils enlèvent à la culture continuera d'être cotisé jusqu'alors comme il l'était avant. ”

“ Le motif invoqué par les opposans, en ce qui concerne la contribution foncière sur les propriétés non bâties, est qu’elle atteint les propriétaires du sol, les cultivateurs, dont un grand nombre sont au front. ”

“ La meilleure méthode, la plus logique du moins, c'est de rapprocher les doctrines des faits, de définir les causes par les effets qu'elles produisent. Si ce n'est pas là un moyen infaillible, c'en est un assurément dont la certitude est la moins équivoque. Or, examinons un peu quel a été le résultat de la propriété foncière en France ? ”

“ La loi distingue, pour l'application de la contribution foncière, entre la propriété urbaine et la propriété rurale.
Sont urbains les immeubles destinés à l'habitation ou à l'exercice d'une industrie qui n'a pas exclusivement pour objet l'exploitation du sol, ainsi que les terrains en nature de jardins, parcs, cours, isolés ou annexés à la propriété bâtie. Sont ruraux, les immeubles destinés à la culture, ainsi que les bâtiments et dépendances spécialement destinés à l'exploitation agricole. Sont mixtes, les immeubles qui réunissent l'un et l'autre caractère. ”

“ Les terres ont une bonne valeur, mais elles ne sont pas hors de prix et le petit cultivateur peut y accéder >.
nous avons fait justice de cette objection, nous avons vu que les grandes parcelles, ainsi que les exploitations remembrées, sont de plus en plus recherchées.
D'ailleurs, l'intensité du remembrement est plus ou moins poussée selon la richesse de la région et selon la nature de la propriété; il est évident que le géomètre a soin d'empêcher la formation de champs trop étendus lorsqu'ils sont destinés à de petits propriétaires ; les lots sont proportionnés à l'importance de la culture. ”

“ Donc, ni la valeur vénale, ni la valeur locative ne peuvent être retenues comme facteur d'équivalence entre les terrains échangés.
Il faut selon les termes du décret du 30 octobre 1935, ne retenir que « la valeur de productivité du sol », la seule qui nous intéresse au point de vue du remembrement. Cette valeur de productivité est basée sur la fertilité des sols, sur leur exposition et sur leur composition géologique; cette valeur est en somme la puissance de rendement d'un terrain, il n'y a que cela qui compte et la surface n'est pour rien dans l'estimation du sol ”

“ Aussitôt que la propriété foncière aura été intégralement remboursée, toutes les communes de la République devront s’entendre pour égaliser entre elles les différences de qualité des terrains, ainsi que les accidents de culture. ”

“ Il place successivement, sans qu'il lui en coûte rien, quatre mille géomètres qui lui rendent compte, année par année, cànton par canton, de la situation du sol, de sa valeur, de safertilité. Ceux-ci stimulent les populations au travail et aux améliorations de la propriété de par un sentiment irrésistible, celui de leur propre intérêt. ”

“ Les habitants de nos montagnes ne jugent leur avoir bien assuré que lorsqu'il est assis sur la propriété foncière, et lorsque, par succession ou par acquisition, ils possèdent un coin de terre, toute leur ambition est d'en étendre les limites et d'agrandir leur domaine. ”

“ Si donc la propriété foncière supportait de lourdes charges en France, c’était par une disposition volontaire des propriétaires, par leur manie d’acquérir ou de conserver, c’était aussi par leur habitude générale, de renoncer aux bénéfices de la culture : dans l’un et l’autre cas, il n’y avait peut-être lieu qu’à laisser les choses reprendre un cours naturel, et les terres tomber dans les mains de gens qui en eussent mieux tiré parti. ”

“ Aujourd'hui encore l'ancienne proéminence de la propriété foncière subsiste non seulement dans les moeurs et dans le langage vulgaire, mais encore dans nos lois qui favorisent beaucoup plus la propriété du sol que toutes les autres. ”

“ Dans les terrains domaniaux situés à l'intérieur du périmètre d'une mine, l'exploitant aura droit d'occuper la surface que le résident reconnaîtrait nécessaire à son exploitation, ainsi qu'à l'érection des établissements pour la préparation ou la transformation des produits, en payant la contribution foncière sur le taux des terrains de culture les plus imposés de la commune. ”

“ Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux, seront cotisés à la contribution foncière à raison de leurs superficies sur le pied des terrains environnants. ”

“ On s’identifie vite avec le sol, surtout quand on y met quelque chose de soi-même par le travail, et ce sentiment est pour beaucoup dans le prix que nous attachons à la propriété foncière. Cependant toutes les propriétés rurales ne sont point de simples villas destinées à procurer un peu d’ombrage et quelques délassemens paisibles. ”

“ Quoi qu'en disent des personnes évidemment intéressées à voir échouer un projet inspiré par une pensée noble, généreuse et bienveillante, nous croyons fermement que le succès de l'agriculture progressive et l'amélioration de la propriété foncière s'ensuivront infailliblement. ”

“ La Commission d'estimation procède d'abord à une expertise qui tend à classer les sols compris dans le remembrement d'après leur valeur agronomique.
Dans ce but la Commission divise le sol en un certain nombre de zones groupant des parcelles ou fractions de parcelles présentant les mêmes qualités de productivité. La Commission choisit pour chacune des classes une zone-étalon dont les terrains sont bien connus de tous les membres de la Commission et qui constituera le type de chacune des futures classes. ”

“ Le terrain enlevé à la culture reste seul imposé. Les maisons d'habitation, usines, manufactures, magasins, boutiques et tous les locaux destinés au commerce ou à l'industrie sont passibles de la contribution foncière. ”

“ Sans contrarier son action par des contre-ordres importuns, le propriétaire foncier doit maintenir sa gestion dans les limites résolues tout d’abord, stimuler incessamment son zèle, reconnaître ses bons services par de bons procédés, l’intéresser enfin directement au succès par une part quelconque dans les bénéfices. ”

“ Avant de procéder à l'estimation proprement dite, il est indispensable de grouper les immeubles en un certain nombre de classes de valeur connue que l'on prend comme terme de comparaison dans la recherche et l'établissement de l'équivalence de valeur. Cette opération est confiée à une Commission comprenant, outre le Directeur de l'Association et le géomètre, des cultivateurs nommés par le Syndicat et très expéri-
mentés au point de vue de la connaissance du sol. ”

“ La valeur de la masse globale à répartir entre les propriétaires est égale à celle de tout le territoire à remembrer, diminuée de la valeur des prélèvements effectués en vue de la création des chemins et des améliorations foncières connexes. ”

“ Aussitôt les magasins se déplacent, la propriété foncière se déprécie dans les quartiers abandonnés et sa valeur augmente dans ceux vers lesquels la foule se dirige comme inconsciemment, par instinct, ou par esprit d'imitation. ”

“ Au point de vue de l'impôt, on considère comme propriété bâtie la superficie occupée par les bâtiments et l'élévation. La superficie est imposée à la contribution foncière des propriétés non bâties d'après son revenu cadastral, qui est celui des meilleures terres labourables de la commune. ”

“ Nous dirons seulement que l'état parcellaire se traduit toujours par une perte de temps, une perte d'argent par les frais qu'il entraîne pour la culture, un asservissement complet des exploitants les uns vis-à-vis des autres, une multitude de procès entre voisins. ”

“ La dépréciation de la propriété foncière rurale est un phénomène que tout le monde constate, et la baisse que nous évaluons à 25 p. 100 pourra même paraître trop faible. Les revenus de tous les propriétaires ruraux n'atteignent donc pas, aujourd'hui, 2 milliards.
Sans tenir compte de la valeur des bâtiments ruraux et des améliorations foncières de toute nature qui sont bien l'œuvre des propriétaires, c'est à cette somme que se réduit la « rente » du sol. ”

“ Les difficultés qui pourraient surgir sont réglées en premier ressort par la Commission d'estimation et en deuxième ressort par le Syndicat.
Lorsque ces opérations sont terminées, le géomètre procède à un relevé d'ensemble du territoire à remembrer et il trace un plan où il fait figurer la nouvelle
situation du terrain, puis le géomètre détermine la contenance et la valeur des propriétés au moyen des classes d'expertise. ”

“ Alors à l'aide de quelles ressources, le propriétaire, le cultivateur momentanément gênés feront-ils les améliorations nécessaires, non-seu lement à la prospérité, mais même à l'entretien de leurs terres? La propriété foncière qui est une des sources vitales du pays exige que l'on y songe. ”

“ Pour en profiter le mieux, il y a plusieurs procédés : si on possède, en un quartier entièrement neuf et non bâti, un terrain étendu, on en vend d'abord les meilleures parcelles, et, quand celles-ci sont couvertes de constructions, et que la valeur des autres a haussé, on les vend à leur tour. Ou encore, on répartit le plus possible ses terrains en toutes les régions où la hausse est probable, et, comme les baisses sont rares et localisées, on gagne toujours au total. ”

“ Ce sont les propriétaires de la commune voisine qui possèdent des terres dans la commune remembrée.
concours des intéressés eux-mêmes; le géomètre doit être pénétré de l'idée qu'un projet établi sans les intéressés est voué invariablement à un échec. Le géomètre n'est qu'un exécutant, ce sont les propriétaires eux-mêmes qui doivent étudier et établir le projet de groupement de leurs parcelles; aussi le Syndicat doit les consulter autant de fois qu'il est nécessaire. ”

“ L'agriculture est la plus intéressée à cette réforme , car ce ne sont pas les litiges sortis du sein de la fortune mobilière qui engagent les longues procédures; là, la marche est simple : ce sont les constatations relatives à la propriété foncière qui entraînent toujours les complications les plus inextricables qu'enregistre le grimoire. ”

“ Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées. Le nouveau lotissement doit rapprocher des bâtiments d'exploitation les terres qui constituent l'exploitation rurale.
L'Etat assure le règlement des dépenses relatives aux opérations de réorganisation foncière et de remembrement. ”

“ Il est vrai qu'en général la propriété foncière est très obérée en France, et qu'en particulier les agriculteurs sont en proie à une gêne qui trop souvent les paralyse. Il faudrait donc aviser à ce que, voulant acheter de la force pour ranimer leurs cultures languissantes, ils le pussent effectivement. ”

“ La commission communale pourra décider que seront incorporées à l'exploitation rurale qui les enclave toutes les parcelles enclavées. Si une parcelle aboutit sur un chemin et est limitrophe des deux côtés de parcelles appartenant au même propriétaire, elle sera attribuée à ce propriétaire si sa superficie est inférieure à celle qui sera fixée par la commission comme pouvant être normalement exploitée, compte tenu des cultures pratiquées et des moyens normaux d'exploitation. ”