Louis-Amand Picard

“ Confiant dans le succès de l'entreprise, il préfère recevoir annuellement une certaine somme à litre d'intérêts, encore bien qu'il sache, qu'elle est prélevée sur le capital social. Il compte sur l'avenir; il espère qu'un jour les opérations de la société, dans laquelle il engage sa fortune permettront d'abord de rétablir le capital amoindri par des distributions d'intérêts, et de faire face en outre à de nouvelles distributions de bénéfices et à des dividendes avantageux, l'intérêt des associés est donc évident. ”

“ Un premier système soutient qu'une telle stipulation est illicite, irrationnelle et dangereuse. —
Elle transgresse, dit-il, les dispositions formelles de l'art. 1845. C. c. lequel exige, que chaque associé verse dans la masse sociale, tout ce qu'il a promis d'y apporter. Or, avec cette clause, il n'apportera qu'une portion de sa mise, après avoir violé l'art. 26 du Code de commerce. Elle est irrationnelle; l'intérêt c'est un bénéfice. Or, la répartition de dividendes non fournis par des bénéfices, mais pris sur le fond social est une portion de la mise. ”

“ A quel moment doit intervenir la Convention dont parle l'art. 1154 ? Est-ce à l'instant du contrat de prêt? est-ce postérieurement à l'échéance des intérêts dus pour une année?
Un système qui est celui de la jurisprudence et de presque toute la doctrine enseigne que la Convention peut intervenir au moment du contrat, il s'exprime de la sorte : 1° Les choses futures peuvent être l'objet d'un contrat art. 1130. Or, la stipulation que les intérêts d'un capital produiront eux-mêmes des intérêts, est une stipulation sur choses futures ”

“ Si le retard qu'a mis le débiteur principal à payer sa dette a exposé la caution aux poursuites d'un créancier impitoyable, si ses biens ont été saisis et vendus, son droit à des dommages et intérêts est incontestable. ”

“ En sorte que pour le prêt à intérêt, il suffisait, après la dation ou remise des espèces à l'emprunteur, que celui-ci prit l'engagement verbal sur l'interrogation du prêteur, de payer à telle échéance et à tel taux, les intérêts de la somme prêtée. Par ce moyen, le prêteur jouissait de deux actions pour la garantie de ses droits; l'action du mutuum (condictio ex mutuo) par laquelle il obtenait la restitution du sors ou capital prêté; l'action de la stipulation (condictio ex stipulatu) au moyen de laquelle il se faisait attribuer les intérêts promis. ”

“ Le créancier stipulait des intérêts d'autant plus élevés que la crainte de l'abolition des dettes était plus grande. Les Plébéiens voulaient la suppression de l'usure, ils l'augmentèrent; attendu qu'il fallait payer pour le prêt d'argent, et les dangers plus ou moins grands de perdre le capital. A la loi des Douze tables appartenait le soin de réglementer le taux de l'intérêt. ”

“ L'acte illicite est dans la stipulation. Le délit est dans l'ensemble des stipulations; c'est l'habitude de prêter à usure que la loi reprime. Le délit existe indépendamment de la perception des intérêts extra-légaux, et l'abandon de ces intérêts avant toute poursuite n'effacerait pas l'infraction. ”

“ Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution, ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus, sans que le créancier soit tenu de justifier aucune perte. Ils ne
sont dus que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. ”

“ Il n'est personne qui songe à s'élever contre une telle habitude contraire à la loi ; pour s'en convaincre il suffit d'examiner l'art. 1154 dans sa disposition finale et la loi de 1807. Les intérêts ne peuvent être réclamés à l'emprunteur que lorsqu'il a joui du capital pendant une année entière cela est si vrai que le législateur interdit l'anatocisme avant l'expiration d'un an. ”

“ A l'origine, aucune loi ne limitait le taux de l'intérêt ; cette clause du contrat était débattue entre les parties,ou mieux, c'était le créancier qui imposait ses volontés à un emprunteur malheureux. Les usuriers savent bien que l'on a toujours raison de l'homme atteint par la gêne, les patriciens ne l'ignoraient pas.
Le Nexum était alors le mode le plus ordinaire de contracter. ”

“ La femme a le droit d'option entre les intérêts de sa dot et des aliments. Enfin, quel que soit son choix, elle a toujours droit à l'habitation pendant une année et aux vêtements de deuil, le tout pris sur la succession du mari. ”

“ Nous demandons que les intérêts d'une année produisent des intérêts à leur échéance, en un mot, que ces arrérages constituant un capital fournissent eux-mêmes des intérêts, d'autant plus qu'il y a utilité pour les parties à ce qu'il en soit ainsi. ”

“ Quant à l'action attribuée à ce prêt à intérêt, M. Vernet, ainsi qu'un grand nombre d'auteurs, soutiennent que les Romains avaient considéré le Nauticum fœnus comme un mutuum régi par des rèjles spéciales, que dès lors, la condictio devait être accordée tant pour le capital que pour le profit maritime.
Le taux pouvant être stipulé était très-considérable, vu l'absence de limite dans la réglementation. On ajoutait aussi une clause pénale pour le cas de non remboursement au jour indiqué, mais dès que les risques cessaient, le navire étant arrivé, on rentrait dans le droit commun. ”

“ Nous pensons que cette théorie procède mal, et nous nous rangeons à cette autre doctrine.
La demande d'intérêts formée auprès d'un juge incompétent est un acte nul. Il n'est pas nécessaire d'avoir approfondi le droit pour en être convaincu. On objecte l'article 2246, nous ne le contestons pas, là où il doit être appliqué, nous disons que le législateur a fait une exception à l'égard de l'interruption de prescription. ”

“ En 1766, le taux descendit au denier vingt-cinq, un édit de février 1770 le reporta au denier vingt et c'est ce taux de 5 0/Q qui fut fixé par l'Assemblée nationale en 1789.
La lutte devenait de plus en plus vive. La légitimité du prêt à intérêt gagnait chaque jour du terrain. Les Economistes étaient à la veille de paraître ; en attendant, le commerce et l'industrie avaient abrogé les ordonnances prohibitives par des usages et coutumes. Il en sera toujours ainsi tant que l'on voudra remonter le courant des idées au lieu d'essayer de les diriger. ”

“ Il n'est pas exact de soutenir que l'intérêt ne soit qu'un bénéfice, un fruit de la mise, et doive être complétement assimilé aux dividendes. L'emprunteur ne serait pas admis à refuser le paiement des intérêts qu'il doit à son prêteur, en soutenant qu'il n'a pu retirer aucuns produits de la somme à lui remise. Je sais. que des règles particulières différencient le contrat de prêt du contrat de société: mais, je crois que* celui qui verse ses deniers dans le fonds social, joue dans une certaine mesure, et visà-vis de la société le rôle de prêteur. ”

“ Cet argument proposé par Pothier, ne nous satisfait pas. Nous estimons que l'on peut dire en faveur de cette décision, qu'il importe avant tout que le débiteur connaisse la portée de son engagement à cause des variations fréquentes et imprévues de la valeur de l'argent ou de son utilité pour le créancier-selon l'époque. La mission du juge ne saurait donc s'exercer sans inconvénient et pour apprécier le montant des dommages et intérêts, il lui faudrait
souvent s'immiscer dans les affaires et la fortune du citoyen. ”

“ L'art. 1908 porte que la quittance donnée sans réserve des intérêts fait présumer le paiement et en opère la libération. Il suffit de se reporter a l'art. 1254 C. civ., pour reconnaître l'induction logique de la loi. Le créancier a droit en vertu de l'art. 1254 C. ci v., d'imputer d'abord sur les intérêts, toute somme payée par son débiteur et- il ne manquera pas de le faire, puisque la créance d'intérêts n'est pas productive d'arrérages comme le capital, que, de plus, elle est prescriptible par un temps bien plus court (art. 2277) . ”

“ Il a existé une commuuauté débitrice vis-à-vis .d'elle et qui doit payer sa dette. Or, affirmer que la créance de la femme contre la communauté, s'est métamorphosée en une créance personnelle contre le mari, est une déclaration inexacte. Ce que je réclame, c'est la dot envisagée par le législateur avec tant de sollicitude. Est-ce qu'il n'existe pas une
différence entre la créance commune et la créance sociale ? ”

“ Cette analogie de l'article 2246, avec la demande d'intérêts est en tout point inexacte. De plus, l'article 2246 C. civ. a une raison d'être que ne possède pas la prétention d'intérêts nulle en la forme. Car, pour le créancier, il importe dans un cas de conserver son droit tandis que dans l'autre, il s'agit de l'augmenter. ”

“ Si l'action n'est pas née, le créancier n'est pas coupable de négligence, le motif de la règle n'existe plus. Les cinq ans ne commencent donc à courir qu"i partir de la naissance de l'action. Les cinq ans sont ceux qui précèdent la demande, et non ceux qui suivent la convention.
L'article 2277 C. civ. s'âpplique-t-il aux intérêts moratoires ? La contrôverse est vive, elle s'est agitée avec ardeur de part et d'autre, aussi bien dans la doctrine que dans la jurisprudence. ”

“ Les ouvrages d'Aristote sont étudiés, approfondis, discutés, renouvelés, son opinion sui la stérilité de l'argent est mise au jour et avec elle sa haine de l'usure qualifiée par lui de vice coupable et digne d'horreur, car un ou plusieurs écus, dit-il, ne sauraient en produire un autres En conséquence, la production de l'argent par l'argent, est un fait monstrueux et intolérable. ”

“ Le fondement de ces intérêts est qu'ils sont dus par la nature de la chose acquise produisant des fruits, qui doivent se balancer par les intérêts du prix, ce qui les rend très-légitimes, les fait encore une fois courir de plein droit indépèndamment de l'omission de la convention, et à partir du contrat de vente s'il n'y a pas de délai, s'il en existe un, à partir du terme. ”

“ Que demande le créancier par de telles formalités ? le remboursement de son capital et souvent avec les arrérages. Son intention est-elle de faire courir les intérêts? Evidemment non, en conséquence la critique de M. Mourlon n'est pas équitable Une demande en justice, nulle en la forme, ne fait pas courir les intérêts, car un tel acte est sans existence juridique. ”

“ Primus constitue en dot à Secundus une lande, avec cette stipulation - qu'elle ne lui sera livrable que dans quatre ans. Secundus aura-t-il droit à des intérêts? Assurément non. Le fonds donné en dot est incapable de produire des fruits et il n'en produit pas ; le mari ou la femme n'y a pu compter. Néanmoins si l'époux avait éprouvé un préjudice dans le retard apporté à la tradition de l'immeu ble, il serait en droit de réclamer des dommages et intérêts conformément à l'art 1149 et 1382 ”

“ Je ne me suis pas constitué vis-à-vis de vous débiteur personnel d'une somme d'argent. Je n'ai pas contracté d'autré obligation que de vous garantir l'existence de la 'créance. Dès lors, par la remise de mon titre, par la subrogation dans tous mes droits à vous consentis je me suis libéré de ma dette et en conséquence vous ne sauriez exiger de moi des intérêts. Cette opinion a pour elle la doctrine et la jurisprudence.
M. Touiller seul est d'un avis contraire; son avis ne peut être raisonnablement suivi. ”

“ Un sociétaire détournait-il une partie du fonds, ou des produits de la société pour les employer à son usage personnel, il en devait les intérêts, peu importe qu'il ait été mis en demeure d'opérer leur restitution. ”

“ D'abord, il n'existera plus d'usuriers, chacun étant libre de traiter à sa fantaisie. Le capitaliste prélévera. les intérêts qui
lui conviendront, et vous n'aurez plus le droit de poursuivre le créancier qui aura stipulé un taux de 50 0/o et plus, il vous répondra : le taux de l'intérêt est illimité, en outre, je craignais l'insolvabilité de mon débiteur, et c'est en vertu de cette crainte, que je lui ai fait connaître ma prétention, et qu'il l'a acceptée librement et volontairement. — On nous dit, que sous la loi de 1807 l'usurier prélève une prime pour les dangers de la répression. ”

“ En présence des calamités causées par l'usure, le christianisme ne pouvait en effet demeurer indifférent. Reste à savoir, s'il n'aurait pas été plus ra
tionnel d'essayer de diriger une reglementatio i du prêt à intérêt, au lieu de réclamer sa prohibition?
Est-ce que le prêt à intérêt légal était moins honnête à cette époque qu'aujourd'hui ! Est-ce que la conscience, est-ce que la religion nous font un reproche de percevoir un taux limité par la loi ? Nullement. Alors ce qui est équitable au XIXe siècle n'était pas moins honnête à l'époque de Justinien. ”

“ L'associé n'est pas seulement débiteur des intérêts de plein droit, il peut être condamné à des dommages et intérêts calculés sur le préjudice que son retard a causé, en empêchant la société de faire * faire face à des engagements souscrits vis-a -vis des tiers contractants ”

“ Si ton frère est devenu pauvre et qu'il ne puisse plus travailler de ses mains, si tu l'a reçu comme un étranger et un voyageur et qu'il ait vécu avec toi, ne reçois point d'usures de lui, ni plus que tu ne lui as donné. ”

“ Notre ancien droit décidait que le mandant ne devait-des intérêts que du jour de la demande. Le droit romain et le Code sont plus éq uitables. Le mandat est gratuit, mais pas au point d'entraîner des préjudices plus ou moins graves pour le mandataire, car les intérêts par lui payés pour le compte du mandant sont à son respect un capital déboursé. ”

“ Quant aux motifs d'inconvénients, ils ne nous touchent pas. Le particulier prête à qui il veut. Le banquier n'escompte que les valeurs qui lui conviennent. Le particulier court plus de dangers que le banquier, le premier pourra se ruiner par un seul prêt ”

“ Un premier système enseigne l'affirmative, et se base sur les arguments ci-après. L'article 57 du code de procédure civile place sur la même ligne, la demande d'intérêts et l'interruption de prescription. Or, l'article 2246 décide que la citation en justice donnée devant un juge incompétent, interrornpt la prescription, par suite, doit nécessairement faire courir les intérêts, l'action est la même, et la volonté du créancier n'est pas moins certaine. ”

“ La classe moyenne aune existence dans la nation par l'affranchissement des communes, par sa situation aux états généraux ; pénétrant ensuite avec les légistes dans le conseil du roi, elle y apporte son indépendance, sa droiture, son esprit d'ordre et de critique, elle devient la modératrice du pouvoir royal. ”