Clause juridique

“ Par suite de cette liberté que le code civil reconnait à tout disposant d'apposer à ses libéralités les conditions et charges qu'il juge convenables, il est impossible d'énumérer toutes celles qui sont d'un usage fréquent. Nous ne voulons ici étudier qu'une seule de ces modalités, la clause pénale, qui se distingue des autres charges en ce que le but est d'assurer l'exécution d'une première disposition. ”

“ Les parties, après avoir formé un contrat de société, ont confirmé leurs conventions par une stipulation, en y ajoutant une clause pénale et sans avoir l'intention d'opérer une novation. L'exécution de ce qui a été convenu pourra leur être procurée soit au moyen de l'actio pro
socio, soit au moyen de l'actio ex stipulatu. ”

“ Or qui voudrait soutenir que ces clauses, maintenues par la Cour de cassation, offraient les mêmes garanties au débiteur que l'ancienne clause de voie parée?
Ici en effet, mise en demeure, publicité, concurrence, surenchère ; là pas une seule de ces garanties ! et la première convention est respectée! la seconde interdite!
Celle-ci, pour être réhabilitée, n'aurait vraiment besoin, selon nous, que de ce simple rapprochement; il est plus significatif que toutes les dissertations ”

“ La solution mérite d'autant plus d'être relevée, qu'en toute autre matière la jurisprudence se montre profondément respectueuse du principe que les conventions sont la loi des parties, et applique des clauses, quelquefois injustes ou abusives, du moment qu'elles ont été insérées dans un contrat. ”

“ La validité générale de la stipulation pour autrui rend inutile l'examen de certaines questions comme celle de savoir si une clause pénale suffit à valider une stipulation pour autrui, ou si elle ne vaut que comme stipulation sous condition suspensive2. ”

“ L'obligation qui ne contient rien autre chose que son objet, sans aucune clause accessoire relative à sa durée, à la nature du lien qui existe entre les parties, etc., est une obligation pure et simple. ”

“ La place occupée par les articles 1226-1233, seconde série de nos textes, au chapitre VI ( tit. 3, liv. 3) qui énumère et règlemente les diverses espèces d'obligations, nous indique que la clause pénale constitue aussi une modification, une modalité de l'obligation et qu'il nous faudra la rapprocher aussi mais pour la distinguer soigneusement, il est vrai, des obligations conditionnelles facultatives, alternatives etc.... ”

“ Lorsque, dans une convention, une clause est susceptible d'une double interprétation, il appartient aux juges du fond, faisant usage de leur droit d'appréciation souveraine, d'induire de l'examen des circonstances de la cause quelle est l'interprétation qui doit prévaloir. ”

“ La personne qui contracte une obligation s'engage parfois à payer une somme déterminée, ou à accomplir tel acte, au cas où elle n'exécuterait pas la convention. On dit alors qu'il y a là une obligation avec clause pénale. En somme c'est une fixation à forfait et par avance des dommages-intérêts auxquels donnera lieu l'inexécution de la convention (1229) . Du reste, même après avoir mis son débiteur en demeure— ce qui donne le droit d'invoquer la clause pénale — le créancier peut, s'il le préfère, poursuivre l'exécution de l'obligation (1228) . ”

“ Il importe pour résoudre le problême qui vous est soumis de poser nettement la question. Le but que nous poursuivons les uns 'et les autres, c'est de conjurer les dangers qui s'attachent à l'action résolutoire, telle qu'elle est organisée par le Code civil. Ces dangers vous ont déjà été indiqués, je n'y reviendrai pas.
La Commission, dans le but de soustraire l'acquéreur aux inconvénients qui résultent de la clause dont nous nous occupons, en propose la suppression radicale et absolue. ”

“ S'il est dit qu'une convention sera résolue, en cas que l'un des contractans manque d'exécuter de sa part quelqu'un de ses engagemens, la clause résolutoire n'aura pas cet effet, qu'il dépende de lui de.résoudre la convention, en n'exécutant pas ce qu'il – a promis. ”

“ « La clause litigieuse est valable ou elle est nulle, il n'y a pas de milieu possible. Si elle est valable, il ne saurait être question de responsabilité. même en cas de faute prouvée. Si elle est nulle, comment aurait-elle un effet quelconque, même celui de modifier les règles concernant le fardeau de la preuve? Les juges ne peuvent pas substituer à la convention des parties une convention toute différente ». ”

“ Et là-dessus nous renverrons aux règles générales de la législation; car il serait tout aussi impossible qu'inutile d'én mérer tous les cas dans lesquels une clause peut être destituée d'action, peut être nulle.
Si, par exemple, un testateur avait fait dépendre la Substitution qu'il aurait établie d'une condition purement poteslative de la part du grevé, cette disposition, qui serait nulle en soi, ne pourrait produire cet effet d'entraîner la nullité de la disposition principale, c'est-à-dire, de l'institution ou du legs. ”

“ Ces clauses peuvent, en définitive, se ramener à un type unique : de même que les clauses extensives rentrent toutes dans la notion de l'ameublissement, ainsi les stipulations restrictives procèdent d'un type uniforme, la clause de réalisation, laquelle forme antithèse avec la précédente. Ce n'est plus un immeuble qui est traité comme un meuble; c'est un meuble qui subit le traitement d'un immeuble et qui demeure, à ce titre, exclu de la communauté. ”

“ Ainsi, l'accord par lequel deux personnes décident de résilier un contrat qu'elles ont antérieurement conclu est une convention. « La convention est le genre, et le contrat l'espèce. » (1)
Au surplus, la distinction entre les contrats et les conventions n'a qu'un intérêt de terminologie ; les mêmes règles générales s'appliquent aux uns et aux autres. A plusieurs reprises, le Code civil emploie indifféremment ces deux expressions.
233. — Les actes unilatéraux sont l'oeuvre d'une seule personne ; la volonté de cette personne suffit alors pour produire un effet juridique. ”

“ Mais, dans la pureté rigoureuse de la langue juridique, bien qu'ils y soient pris indifféremment l'un pour l'autre et dans le même sens, il semble cependant que le mot, obligation, est plus spécialement affecté à exprimer le lien de droit qui résulte d'une convention, tandis que le mot, engagement, est particulièrement destiné à désigner le lien de droit par lequel une personne est astreinte sans qu'aucune convention soit intervenue. ”

“ Ainsi, le sort de la clause résolutoire sera subordonné au sort du privilège. Cela posé, demandons-nous si les principes, qui ont été développés par M. le Garde-desSceaux et que j'accepte dans toute leur étendue, ne doivent pas l'emporter sur la proposition qui vous est faite par la Commission. L'innovation qu'on vous propose est, selon moi, une atteinte profonde à la sainteté du contrat civil, qui est une des bases principales de notre législation. ”

“ Quant aux Cours d'appel, placées moins près que les tribunaux consulaires du commerce et de ses habitudes, moins initiées qu'eux aux règles d'un contrat profondément commercial et qui n'est guère bien connu que de ceux qui le pratiquent, moins disposées par leurs traditions juridiques à suppléer dans une convention une clause qui n'y était pas exprimée et à sacrifier à des usages quelles regardaient comme arbitraires, elles ont longtemps hésité. ”

“ Il n'est pas douteux, du reste, que dans la pratique, le bon sens public, les nécessités des affaires feront bonne justice de toutes les conventions bizarres qui ne manqueront pas de surgir à l'apparition de la loi, et que ce sont les clauses les plus rationnelles, en même temps que les plus protectrices, qui domineront dans les statuts. ”

“ A l'égard des lois simplement impératives , c'est-à-dire , des lois qui , au lieu de défendre , ne font que prescrire et enjoindre quelque chose, la règle générale est qu'elles n'emportent nullité , en cas d'infraction à ce qu'elles ordonnent, que lorsqu'elles contiennent un clause irritante. ”

“ Que si celui des contractants qui en est tenu prétend que dans la convention une clause particulière déroge à ces stipulations tacites, et si cette clause dérogatoire est obscure et ambiguë, le doute sera en faveur de l'autre contractant. Celui qui se prétend quitte et libéré des obligations que lui imposent l'usage et la loi se porte en effet créancier de sa libération, et en constitue l'autre débiteur. ”

“ L'acte et la convention ou le contrat sont des choses tellement distinctes, qu'on peut, sans critiquer l'acte, attaquer la convention qu'il renferme par voie de nullité ou de rescision, pour cause de dol, violence, ou autres vices intrinsèques, car l'acte ou l'écrit peut être valable, quoique la convention ou le contrat qu'il renferme soit nul ou sujet à rescision. ”

“ Ce groupe se compose des droits français, anglais, américain (Etats-Unis) , belge, tchécoslovaque, danois. Je ne me permettrai pas de vous exposer le droit français. Mais j'ose vous rappeler que la jurisprudence française refuse même la validité de toute clause-or convenue entre Français en se fondant sur le double effet du cours légal et du cours forcé et que l'on peut aussi justifier cette solution en invoquant l'art. 1895 Code civil et l'ordre public dont l'art. 1895 C. C. ferait partie (1) . Quelquefois on s'appuie aussi sur l'art. 475 n. 11 du Code pénal. ”

“ Lorsqu'en fait de conventions civiles , l'objet principal qui forme la matière de l'obligation ou engagement est constant et reconnu certain, toutes les clauses et conditions accessoires qui en sont une juste conséquence, qui ont pour but d'assurer son exécution , sont valides, et n'ont pas besoin d'être littéralement exprimées et prévues pour être obligatoires. ”

“ Il en est ainsi par exemple au cas de clause résolutoire expresse dans un bail prévoyant l'expulsion par le juge des référés pour manquement du preneur à une obligation du contrat. C'est le plus souvent à l'occasion de cette clause que les difficultés naissent, alors la question se pose de savoir si la solution que leur a do née la jurisprudence peut être érigée en principe. ”

“ C'est, au surplus, aux tribunaux qu'il appartient d'apprécier s'il l'a fait, et de le condamner, s'il ne l'a pas fait, à tels dommages-intérêts qu'il appartiendra.
L'obligation de délivrer, nommée aussi obligation de livrer, consiste dans la nécessité de mettre la chose à la disposition plus ou moins complète de l'acquéreur, selon la nature et l'étendue du droit réel que l'acquéreur a sur cette chose.
La manière dont s'opère la délivrance dépend de la nature du contrat, de celle de la chose et des circonstances ; c'est avant tout une chose de fait. ”

“ La jurisprudence du Conseil d'État fournit, à cet égard, de précieux documents, et les nombreux arrêts qu'a rendus cette haute juridiction sur l'application du cahier des clauses et conditions générales peuvent être présentés aujourd'hui comme le meilleur commentaire de ce cahier.
Ils témoignent, en général, de la plus grande impartialité, d'une volonté bien arrêtée de rendre bonne justice, même contre l'État, aux particuliers qui ont contracté avec ce puissant adversaire. C'est ce qu'on ne sait peut-être pas assez dans le public. ”

“ La loi ne saurait être aveugle à :e point : dans sa pensée, le pacte vicieux entraîne la 'uine de l'entière convention dont il est l'une des bases.
L'article 4172 du Code civil contient à ce sujet la règle iraie et logique à laquelle il faut se rattacher.
Que signifie ensuite l'invocation de cette autre règle : Jtile non viliatur per inutile? Comment ! vous appelez nutile une clause sans laquelle le contrat n'aurait pas m lieu? Dites qu'elle est contraire aux lois : rien de plus vrai. Dites aussi qu'elle doit rester frappée de nullité : rien-de plus juste. Mais inutile! ”

“ Beaudry-Lacantinerie et Barde, ObI. 2, n. 1062. - Voir là une étude des deux systèmes concernant le moment de l'option entre les deux membres de l'alternative ; l'on sait que les auteurs allemands (Ihering en particulier) et le code civ. ail. (art. 263, al. 1) soutiennent le système du choix pouvant résulter d'une simple déclaration de volonté tandis que la doctrine française préfère le système du choix se manifestant par l'exécution de l'une des obligations ou par des offres réelles suivies de consignation.
l'obligation principale entrainera celle de la clause pénale (3) . ”

“ « Si l'on veut » ne former, sans le dire littéralement, qu'une société » en commandite, il faut placer dans l'acte la clause » expresse que le bailleur de fonds ne pourra rien per» dre au delà de sa mise.. ”

“ Les sociétés en nom collectif doivent être contractées par des actes publics ou sous signature privée, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'art. 1323 du Code civil. (Code de commerce, art. 29.) — Voy. ACTES SOUS SEING PRIVE.
L'existence et le contenu d'une clause d'acte de société, peuvent, en l'absence de l'acte lui-même, être établies à l'aide de simples présomptions, lorsque d'ailleurs il y a commencement de preuves par écrit. ”

“ La clause qui assigne au survivant une part plus forte que la moitié de la communauté, ou la totalité de ses biens, ne donne lieu à aucun droit sur le contrat, ni au décès du premier mourant (Cass., 6 mars 1822; 30 juill.
1823 ; Déc. minist. fin., 9 mars 1823 ; Inst. de la régie, 8 janv. 1824) .
519. Il en est de même du droit accordé à la femme de reprendre son apport franc et quitte ; de la clause qui fixe une somme d'argent à titre de forfait de communauté (Déc. min. fin., 6 mai 1828) ; de la stipulation d'un préciput sur les biens de la communauté (Délib. rég., 11 sept. 1829) . ”

“ D'abord il n'est pas sans exemple que le législateur interdise des clauses détruisant les effets d'un acte que la partie était maîtresse de ne pas faire; il ne permet pas, en général, de détruire un droit par l'acte même qui le constitue. ”