Signature privée

“ Encore qu'un notaire ait fait mention, dans un contrat, d'un acte sous signature privée, non enregistré, et que la loi l'ait déclaré responsable de l'amende encourue par les signataires de cet acte, il ne peut être poursuivi avant que ces derniers aient été discutés. — La responsabilité ne peut être assimilée à la solidarité. ”

“ Toute contre-lettre faite sous signature privée, qui aurait pour objet une augmentation du prix stipulé clans un acte public ou sous signature privée, précédemment enregistré, n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes, ne pourra être opposée aux préposés de l'enregistrement. ”

“ Lorsque, d’après l’inventaire ou toute autre pièce justificative, la part d’aucun des individus en tutelle ou absents n’excède 500 fr., il suffit que l’exposé détaillé du partage soit, rédigé sous signature privée ou affirmé devant le juge de paix et que celui-ci l’homologue, après approbation du conseil de famille en ce qui concerne les mineurs et interdits. ”

“ Tous actes sous signatures privées doivent être enregistrés avant de s'en servir en justice ou devant les autorités constituées. Aucun officier public ne peut faire un acte en vertu .d'un acte sous signature privée, l'annexer à ses minutes, ni en délivrer extrait ou expédition, s'il n'a été enregistré, à peine d'amende. ”

“ Le porteur d'un acte sous signature privée peut assigner en reconnaissance de l'écriture ou de la signal are J même avant l'échéance de la dette. Le code de procédure * article i93, lui donne le droit d'assigner sans permission du juge, à trois jours, pour avoir acte de la reconnaissance, ou pour faire tenir l'écrit pour reconnu. Cet article aj oute que si le défendeur ne dénie pas la signature, tous les
rais relatifs à la reconnaissance ou à la vérification, même ceux de l'enregistrement de l'écrit, sont à la charge du demandeur. ”

“ SEING PRIVÉ, signature d'une personne privée ; acte qui n'est point authentique , parce que ne portant que des signatures privées rien ne peut en assurer l'authenticité. Les signatures sont sujettes à dénégation. On nomme aussi ces actes fort irrégulièrement des sous-seings. -V. Blancseing.
SÉPARATION,-séparation de biens, régime particulier qui conserve à chacun des époux la propriété et l'administration de ses biens; elle peut être établie par le contrat de mariaqe ou par un jugement lorsque la dot de la femme se trouve compromise par la gestion du mari. ”

“ La raison sociale sert de signature pour la société ; signature distincte de celle de chacun des associés qui, signant toujours sa propre signature pour ses affaires personnelles, signera la signature sociale pour les affaires de la société. Cette signature réalise, pourles yeux mêmes, la personnalité morale de la société en nom collectif. ”

“ Dès le vie siècle, en effet, si le serment, la tradition réelle ou fictive, les cérémonies symboliques, faites en présence de témoins, forment toujours chez les conquérants le nœud de toutes les obligations, le lien de tous les contrats, l'acte écrit, muni des caractères d'authentication résultant du signum et de la souscription, n'en fut pas moins adopté par eux, d'une manière à peu près générale. ”

“ Lorsqu'un acte est authentique, le caractère de l'officier public qui l'a reçu, sa signature apposée au bas de cet acte, et les formes dont il a été environné et revêtu , attribuent une foi pleine et entière à tout ce qui y est contenu, et constatent la vérité des signatures qui y sont apposées, sans qu'elles aient besoin d'être reconnues et vérifiées. ”

“ Mais ce qu'il faut toujours, c'est cette manifestation et cette notoriété éclatantes, d'où il résulte que ce n'est plus comme individus, mais comme société formant un tout, un et indivisible, que les associés contractent par la signature raison, et que cette raison sociale, cette signature donnée pour tous, les engage tous en général et chacun en particulier. ”

“ Voici un résumé des observations diffuses et peu méthodiques que D. de Vaines fait relativement aux signatures des actes, à partir inclusivement du onzième jusqu'au quinzième siècle.
On peut distinguer six manières de signer, usitées dans le onzième siècle : 1° en écrivant tout au long, de sa propre main, son nom et ses titres, ce qui est très-rare ; 2° en n'apposant que le mot signum ou l'S initiale, le reste étant de la main de l'écrivain ; 3° en formant seulement des croix, ce qui est assez ordinaire (les autres lettres de la signature sont de la main du notaire) ”

“ La signature des parties, des témoins, des notaires, est nécessaire à l'authenticité de l'acte, ou, au moins, si l'authenticité fait défaut par l'inaccomplissement de quelque autre formalité, et s'il ne s'agit pas d'acte solennel, pour te faire valoir comme acte. — Signer un acte, c'est trader sa signature au bas de cet acte, c'est attester son individualité par l'indication du nom patronymique, du nom de famille, ou du nom du mari, s'il s'agit d'une lemme. Un prénom, un sobriquet, ne constituent pas un
nom, une signature. ”

“ Il est d'usage, dans le commerce, d'adresser aux correspondants de la maison un spécimen de la signature sociale, et de renouveler cet envoi toutes les fois qu'un changement quelconque s'opère, par suite de modifications aux conventions primitives, dans la signature de la société. ”

“ Le signum gravé sur le chaton d'un anneau porté au doigt tient lieu de signature chez presque tous les peuples de la haute antiquité ; A Rome, vers le temps de Cicéron, le droit prétorien exige, pour la validité de certains testaments, outre l'apposition du signum, celle de la souscription autographe (subscriptio) du testateur et des témoins ”

“ L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit, et entre leurs héritiers ou ayants-cause, la même foi que l'acte Authentique (Code civil, art. 4 522) .
Celui auquel on oppose un acte sous seing
privé, est obligé d'avouer on de désavouer formellement son écriture ou sa signature. ”

“ Et alors ceux-là seuls auront la signature sociale, et les autres ne l'auront pas (8) . — Q. Mais peut-on choisir un étranger ? Nous l'admettons (9) : — il signera la signature sociale, et obligera ainsi la société sans s'obliger lui-même, ainsi que le fait un mandataire vis-à-vis de son mandant ;
— c'est le cas, très fréquent en pratique, d'un commis, intéressé ou non, à qui on donne la signature sociale; — les tiers ont la garantie de la responsabilité des associés sur laquelle ils ont compté. ”

“ Il y a, dit Rolland de Villargues, Signat., 3, quelques exemples contraires dans le XIVe siècle.
421. — La signature établit l'individualité ; or, dans l'état actuel de la société, la marque la plus distinctive d'un individu, c'est son nom de famille ; en général, le nom propre forme la signature. (Toullier, t. 8, 94; Dalloz, Disp. entre-vifs et testam., 2720 et 3007; Duranton, t. 19, 48; Rolland de Villargues, Signature, 100) . — La signature par le nom se complète au moyen des prénoms constatés pat l'acte de naissance, conformes à la loi sur les noms et les citoyens. ”

“ « ils en attestent la vérité
par leur signature »; — l'art. 109, dans son énumération, place les bordereaux au milieu des actes sous seing privé ; — enfin, il exige la signature des parties dont l'absence n'empêche pas au contraire la validité des actes authentiques. ”

“ La signature d'un acte en est une formalité essentielle : elle est le signe du consentement donné par les parties ; elle donne le caractère d'acte à l'écrit, qui jusque-là n'était qu'un simple projet; elle lui assure toute sa perfection; elle le rend valable. Les actes notariés doivent, à peine de nullité, être signés par les parties, par les témoins et par le notaire, ou bien contenir mention que les parties ou témoins ne savent ou ne peuvent signer. ”

“ Son emploi formule le mandat que les associés se donnent mutuellement ou donnent au gérant et procure aux tiers une approximation sur les garanties offertes par la société.
Ces conséquences, nous les retrouverons avec la théorie de la personnalité morale qui aboutit à la conception juridique selon laquelle la raison sociale est le nom et la signature de l'être juridique nouveau. Nous verrons que l'emploi de la signature sociale par le. représentant laisse présumer qu'il agit pour le compte de la société, donc qu'il l'oblige. ”

“ Les personnes qui ne savent pas signer et qui veulent souscrire une lettre de change choisissent un fondé de pouvoirs, muni d'une procuration régulière, et dont la signature doit être légalisée par un notaire, par un courtier ou par un juge. ”

“ On a donné l'ordre aux agents inférieurs d'empêcher de se produire, non pas la signature isolée, réfléchie d'un homme qui la donne dans son cabinet ou son comptoir et qui l'expédie par la poste, mais les signatures collectives. ”

“ Mercier, Souvenirs d'Annecy, p. 443. — D'ailleurs, la statistique comparée de ceux qui apposaient leur signature sur les actes publics ou privés, il y a tiO ou 100 ans, et de ceux qui l'apposent aujourd'hui, ne donnerait pas la différence réelle du niveau de l'instruction à ces deux époques. Autrefois, la loi n'exigeant point la signature, ceux qui avaient de la difficulté à écrire préféraient faire leur marque; de nos jours, au contraire, bien des personnes complètement illettrées, savent griffonner leur nom et échapper ainsi aux notaires. ”

“ Toutefois il n'en serait plus ainsi, dès que le notaire aurait apposé sa signature sur l'acte imparfait. Un peut dire à la vérité, en prenant aussi texte de l'arrêt précité, du 2 nov. 1807, que si l'acte ne se trouve pas sans effet d'une manière absolue, il est du moins privé, malgré la signature du notaire, des avantages de l'authenticité; qu'il n'est pas un acte public et ne peut valoir que comme sous seing privé ; et qu'en conséquence, dans ce cas même, le notaire n'est pas tenu de le porter sur son répertoire. ”

“ En conséquence, un acte nul comme acte authentique ne peut pas valoir comme acte sous seing privé, s'il ne porte pas la signature de toutes les parties, et spécialement, si, étant passé entre trois personnes, dont deux, le mari et la femme solidaires, il n'est pas signé par la femme qui a déclaré ne savoir signer. ”

“ SOUSSIGNER, v. act. (Gram. Jurisp. & Com.) c’est mettre sa signature, c’est-à-dire écrire son nom, & quelquefois y ajouter un paraphe au pié de quelque acte ou écrit, pour l’agréer, le faire valoir, & consentir à son exécution. Voyez Signature.
Les personnes qui ne savent pas écrire se contentent de mettre au lieu de signature quelque marque qui leur est propre, si c’est sous seing-privé ”

“ Vers le milieu de ce dernier siècle, l'usage du sceau, jusque là très-restreint, devint général pour les prélats et les nobles. Dès le siècle suivant, cet usage s'étendit de la noblesse à la bourgeoisie, des communes aux corporations, des corporations aux membres qui les composaient et même jusqu'aux simples artisans (46) , de telle sorte que presque tous les actes n'étaient plus garantis que par l'apposition des sceaux, qui jouaient alors le double rôle de la souscription et du signum : de la souscription par les légendes, et du signum par les objets qu'ils représentaient. ”

“ Un associé en nom collectif a-t-il qualité pouf donner mainlevée, au nom de la société et sous la raison sociale, d'une inscription prise au nom de la société?
L'associé en nom collectif ayant la signature sociale, peut aliéner les valeurs mobilières de la société et même transiger : par conséquent, à moins de restriction dans l'acte de société, il a qualité pour faire mainlevée d'une inscription (Cass., 19 août 1845; D. P., 45, 1, 357) .
2788. Dans quelle forme doit-être donné le consentement à la radiation d'une inscription? ”

“ Le nom patronymique ou de famille est un des élémenls les plus essentiels de l'état des personnes; c'est un des faits qui, à défaut de titre, servent à établir la possession d'état d'enfant légitime. Le nom d'un notaire a spécialement une grande importance : il forme la signature qui donne aux actes le caractère de l'authenticité, et qui reste entre les mains du juge, comme moyen de vérification; il doit se retrouver d'ailleurs dans l'intitulé des actes et dans le sceau apposé sur les grosses et les autres expéditions. ”

“ Un représentant du peuple ne peut signer un journal en qualité de gérant, sans exposer les imprimeurs et propriétaires du journal à une amende de 500 fr. à 3,000 fr.
A l'égard des contraventions aux lois sur la signature, nous renvoyons nos lecteurs au chapitre : du dépôt de la signature et de la responsabilité. ”

“ Une signature — que ne précède aucune formule de politesse, aucune indication de nature à rassurer, à réconforter le vaillant qui n'a cessé de rester bon et honnête jusqu'aux moelles, — un point, c'est tout. ”

“ SIGNATURE, apposition qu'une personne fait de son nom au bas d'un acte pour confirmer l'existence de la convention et en assurer l'exécution. - Déllégation, vérification d'écriture et de signature. — V. Seing-privé.
SIGNIFICATION, acte qui a pour objet de donner à une partie la connaissance légale d'une pièce, d'un jugement. Signification à avoué , signification à partie ou à domicile. Signification à domicile élu.
SOCIÉTÉ , acte par lequel plusieurs personnes mettent des intérêts en commun. ”

“ Si l'un des associés vient à décéder pendant le cours de l'entreprise, l'association continuera avec ses héritiers, qui seront alors tenus de se faire représenter par une seule personne. La signature, la gestion et la direction de l'entreprise appartiendront à l'associé survivant seul; les héritiers du prédécédé n'auront qu'un droit de surveillance. ”

“ Nulle part la loi n'exige que les actes invoqués à titre de commencement de preuve par écrit soient revêtus d'une signature. Ce qu'il faut, et ce qui suffit, c'est qu'ils soient émanés des personnes désignées dans l'art. 324. Si l'origine de l'acte est contestée, l'écriture la fera suffisamment connaître. La présence
d'une signature n'y ajouterait même absolument rien, car celui qui aurait pu supposer l'acte luimême eût également pu contrefaire la signature. ”