Jacques Berriat-Saint-Prix

“ Tout le monde connaît la défense faite jadis aux femmes de se remarier dans l'année qui suivait la mort de leur mari ( aujourd'hui dans les dix mois; Code civil, art. 228) , soit à cause du respect qu'elles devaient à la mémoire de leur époux, soit surtout de crainte qu'il n'y eût ce que les lois anciennes nomment turbatio sanguinis. Il paraît que plus d'un curé ne tint aucun compte et de la défense et de ses motifs, car les arrètistes, et notamment Brillon (mot mariage, n° 177) , citent beaucoup de seconds mariages célébrés dans le temps prohibé. ”

“ Les interdits puisés, selon Cujas, en grande partie dans Platon, étaient des formules par lesquelles les préteurs ordonnaient ou défendaient certains actes (M. Pet/at, Du droit de propriété, 1) 7, p. 48) , surtout des actes relatifs à la possession (maintien, acquisition, recouvrement de la possession ) . L'ordre ou la défense ne terminait pas l'affaire; mais les parties étaient renvoyées devant un juge qui examinait si l'une d'elles avait contrevenu à l'interdit ( M. Pettat, ibid. ) . Les textes des divers interdits et leurs commentaires sont dans les titres "2 à 33 du livre 43 du Digeste. ”

“ Cette assertion d'un homme qui, en semblable matière, surtout s'agissant d'un point historique de droit, fait autorité, nous sembla mériter un examen particulier, d'autant plus qu'elle paraît avoir échappé ensuite aux éditeurs et traducteurs de Platon, et qu'elle ne peut qu'ajouter à la gloire de ce grand philosophe. ”

“ Voici un résumé des observations diffuses et peu méthodiques que D. de Vaines fait relativement aux signatures des actes, à partir inclusivement du onzième jusqu'au quinzième siècle.
On peut distinguer six manières de signer, usitées dans le onzième siècle : 1° en écrivant tout au long, de sa propre main, son nom et ses titres, ce qui est très-rare ; 2° en n'apposant que le mot signum ou l'S initiale, le reste étant de la main de l'écrivain ; 3° en formant seulement des croix, ce qui est assez ordinaire (les autres lettres de la signature sont de la main du notaire) ”

“ C'est ce que Louis XIV essaya de faire par son ordonnance de 1667, où en confirmant le principe consacré par celles de 1539, que les registres de l'état civil feraient foi (même quant aux mariages) , il établit, relativement à leurs actes, plusieurs règles dont nous allons analyser les plus remarquables (titre XX, art. 8 à 10) .
1. Les baptêmes et sépultures mentionneront les jours des naissances et décès. ”

“ Ce n'est pas que l'autorité judiciaire fût absolument inactive quant à la même surveillance : indépendamment de l'arrêt de 1663, précédemment cité, nous avons trouvé une ordonnance par laquelle le lieutenant civil Lecamus enjoignit, le 16 décembre 1684, au curé de Saint-Côme, d'observer les lois dans la tenue des registres; « sinon, ajouta-t-il, il fera droit aux » réquisitoires du procureur du roi. » ”

“ En effet, dans l'art. 52, on prescrit de constater le temps et l'heure de la nativité ; dans Part. 53, de faire signer les registres de décès et de baptêmes par un notaire, indépendamment du curé ou du notaire des chapitres et couvents; enfin, dans l'art. 54, de déposer annuellement ces registres aux greffes des bailliages ou sénéchaussées. ”

“ Nous doutons beaucoup que dans une mairie de grande ville, où la tenue des actes est ordinairement confiée à des employés instruits, intelligents, soumis d'ailleurs et réellement soumis à la surveillance de l'autorité civile et de l'autorité judiciaire, on trouvât dans un intervalle de deux mois jusqu'à quinze ratures, ou apostilles, ou interlignes non approuvées, indépendamment de plusieurs blancs non croisés, comme nous l'avons trouvé dans les actes de 1780, d'une grande paroisse de Paris (1) . ”

“ En un mot, quoique dans le fait on trouve beaucoup moins de fautes dans les actes postérieurs à l'ordonnance de 1667 que dans les actes antérieurs, l'observation des sages dispositions de cette loi, selon la remarque de d'Aguesseau (Œuvres, XII, 195, édit. de 1819) , «était si négligée (2) a que des registres si nécessaires pour assurer l'état des hommes et le bien » des familles étaient tombés dans le plus grand désordre. ”

“ Examiner si des considérations politiques, morales ou religieuses pouvaient déterminer l'autorité législative à enlever aux officiers municipaux la rédaction des mêmes actes, n'est pas de la compétence d'un membre de la Société des Antiquaires, puisque les travaux de cette Société n'ont pour objet que les études archéologiques ou historiques. ”

“ Un tel fait, joint à ceux que nous avons exposés dans les recherches précédentes, nous paraît prouver jusqu'à l'évidence combien l'opinion , dont nous avons parlé, sur l'extrême exactitude des anciens rédacteurs des actes de l'état civil était peu fondée. Voilà à quoi nous bornons notre tâche. ”

“ Dans les mariages, baptêmes et inhumations, il y a deux choses trèsdistinctes, l'impartition du sacrement ou la célébration de la cérémonie religieuse, et la rédaction de l'acte purement civil. Des ecclésiastiques pieux ont dû attacher beaucoup d'importance à la première, et pu ne regarder l'autre que comme d'un intérêt très-secondaire et presque sans aucune importance ”

“ Comme il est impossible que les ecclésiastiques n'eussent pas prévu un tel embarras, dont d'ailleurs l'expérience leur offrait chaque jour la preuve, on ne saurait expliquer leur persistance à suivre leur méthode pendant plus de deux siècles, qu'en admettant que, suivant eux, il s'agissait d'actes plus essentiellement religieux que civils. ”

“ Le 9 août 1773, trente-sept ans après la déclaration, le procureur-géné- ral du parlement de Grenoble, après en avoir analysé les principales règles, observa dans un réquisitoire spécial, « qu'au mépris d'une législation si sage, » au mépris de ses avantages constants, une fatale expérience ne lui avait a que trop appris qu'un grand nombre de curés négligeaient entièrement a de se soumettre aux dispositions de cette loi, ou ne les exécutaient qu'en » partie en laissant leurs registres dans un désordre capable d'inspirer les » plus justes alarmes. ”

“ L'embarras était bien plus grand lorsque la recherche était demandée, ainsi que cela arrive fréquemment, par un parent ou étranger qui ne connaissait pas exactement le prénom de l'individu dont l'acte lui était nécessaire; il a excité, notamment dans ces dernières années, le désespoir des généalogistes chargés de découvrir les gens appelés à prendre part à l'in demnité d'un émigré décédé sans proches parents. ”

“ Pour remédiera cet abus, elle décide (art. 51 ) que les chapitres, couvents et curés feront un registre de la mort des bénéficiers ; enjoint (art.
54) , sous peine corporelle, à leurs domestiques de déclarer sur-le-champ les décès de leurs maîtres; ordonne (art. 55) de faire inquisition sur l'époque de ces décès avant la sépulture, et défend ( art. 56) , sous peine de confiscation de corps et de biens, de garder les cadavres des ecclésiastiques.
Ainsi le désir de conserver aux collateurs leur droit de nomination fit instituer les registres des décès ”

“ L'autorité civile paraît même n'avoir pas osé pendant long-temps exercer sur la tenue des registres une surveillance directe qui eût pourtant été nécessaire pour vérifier si l'exécution de la loi était faite avec exactitude. ”

“ Tel fut le but de la déclaration du 9 avril 1736, ouvrage du même d'Aguesseau. Comme on ne lit qu'y renouveler, en général, avec quelques perfectionnements, les dispositions des lois antérieures, et comme ces mêmes dispositions ont depuis été insérées dans la loi du 20 septembre 1792 et successivement dans le Code civil (liv. I, tit. 2) , nous nous bornerions à la citer si elle. ne prescrivait une mesure qui mérite de fixer notre attention. ”

“ Il n'y a presque aucune paroisse où on l'ait faite, et cela sans excepter celles, telles que Saint-André-des-Arts, où l'art. 52 était transcrit; et l'omission existe même dans les baptêmes qui en suivent immédiatement la transcription.
On a vu que, quant aux actes de décès, l'ordonnance ne parle expressé- ment que de ceux des bénéficiers; mais probablement d'après quelque déclaration interprétative, elle dut être étendue peu de temps après aux décès des laïques, puisque l'ordonnance de 1579 (art. 181) enjoint à tous les curés d'en déposer chaque année les registres. ”

“ Dans d'autres paroisses les blancs ne se bornent pas à quelques lignes, ils s'étendent à des pages ou portions de page non croisées, comme dans celle de Crônes, années 1622 et 1633.
L'abus à cet égard fut porté à un tel point que l'autorité civile sortit de son espèce de léthargie pour y remédier. Le parlement de Paris, par un arrêt rendu le 8 février 1663 sur le réquisitoire du célèbre Talon, enjoignit « à tous curés de ne laisser aucune feuille blanche dans les registres de mariages, baptêmes et autres, à peine de deux mille livres d'amende. » ”

“ Voici, enfin, le texte de notre article 640 : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à « recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de » l'homme y ait contribué.
» Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche » cet écoulement.
» Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du » fonds inférieur. a Le code français, on le voit, contient un simple développement de la règle copiée par les Romains dans Platon.
2° Et multa quoque alia, continue Cujas. auctores nostri ex Pla tone mutuati sunt. ”

“ Pour que la même opinion eût un fondement raisonnable, il est clair qu'il eût fallu l'appuyer sur d'autres bases ; il eût fallu établir d'après un examen des registres de plusieurs petites paroisses rurales, qu'avant la révolution leurs rédacteurs ecclésiastiques s'y conformaient réellement aux lois. ”

“ D'Aguesseau obtint plus de succès, grâce à l'idée heureuse qu'il eut d'exiger deux registres originaux pour chaque paroisse, et de n'ordonner que le dépôt de l'un des deux dans les greffes. - - Dès lors on. conçoit que le magistrat pouvant vérifier sans cesse l'état des registres, leurs rédacteurs, par la crainté de ses réprimandes, durent apporter beaucoup plus de soin dans leurs opérations. ”

“ Nous citerons notamment les paroisses d'Aubervillers , Boulogne, La Villette, Passy et Romainville. Les actes fautifs de leurs registres , c'est-à-dire les actes où il y a soit des surcharges, soit des ratures, soit des interlignes, soit des apostilles non approuvées ( indépendamment des blancs non croisés au bas des divers feuillets) sont en assez grand
(i) Saint-Eustache. Nous les indiquous, avec de semblable fautes dans d'autres paroisses, à la page 292 du tome IX déjà eilé. ”

“ Apres les avoir toutes collationnées, le texte de Scot nous a paru devoir être préféré à tous les autres comme plus exact et plus complet ; car (nous en faisons mention dans les notes de nos Recherches ) il y a des mots omis ou changés par Fabrot, par Colombet et par les éditeurs de Naples et de Venise-Modène : d'ailleurs ce fragment fait partie, ainsi que le éommentaire sur Paul, où on le trouve, des œuvres posthumes de Gujas {opéra posteriora ) recueillies et publiées d'après les cahiers de ses élèves ”

“ On pourvut à cet inconvénient, il y a plusieurs années, pour une partie d'entre eux, en
les faisant relier solidement avec-des couvertures également en parchemin. Il est' fortement à desirer qu'on applique la même mesure à tous les anciens registres : nous la croyons urgente, et la dépense d'ailleurs en serait très-modique (on dit environ 2,000 fr.) .
B. Page i4, à la fin. Notes ou actes du registre de Saint-André-des-Arts, concernant les morts du duc de Guise, de Henri III et du président de Thou.N. B. L'article suivant est à la suite d'un baptême du 23 décembre 1588. ”

“ Le passage de Platon, cité par Cujas, sur la servitude des eaux pluviales, se trouve dans le traité de Legibus, lib. vm, p. 844 D E, édit. de Henri Estienne seulement au lieu de EÙPOf¡V (euroen) bonumfluxum, leçon de Cujas, le texte porte ÈXpo."v (ecroen) , defluxum. ”

“ Recherches sur la législation et la tenue des actes de l'état civil (2e édition) / par M. Berriat-Saint-Prix,... | Gallica
RECHERCHES
SUR
LA LÉGISLATION ET LA TENUE DES ACTES De Viiua civil, DEPUIS LES ROMAINS JUSQU'A NOS JOURS;
Par M. Berriat-Saint-Prix (i) .
On entend en général par état civil la position d'un individu à laquelle sont attachés en quelque sorte des droits et des devoirs;. c'est l'état d'un homme qui fait partie d'une société nombreuse et qui jouit des prérogatives accordées aux membres de l'association. ”

“ Ainsi on y lit, au premier feuillet (en chef) : Septembre (1523) , et au-dessous : VincentDa.net, Marie Empereur ; et enfin en marge : nupti.
Le curé de Saint-Landry, quoique un peu moins laconique, n'a fait encore qu'une espèce de table. Voici un de ses premiers actes (feuillet 27) : « Item (27 octobre 1526) furent fiancés Jean Berlellot et Pasquière la » lingière. »
(i) On peut cependant opposer la loi 13 au Code, de probationibus, qui donne aux déclarations de naissance l'effet de constater la oarenté.
(2) Bornier observe que c'est la plus ancienne loi pour les baptêmes. ”

“ Le mois est surchargé) , morut la a fille de Berthaut (feuillet 87) . »
« Le 21 juillet 1537 morut Philippe Prost, mari de la grande Coleste, » est enterré ès-cimetière de céans (feuillet 90) . »
Quoique les ac:es de baptêmes soient également très-imparfaits, au moins y indique-t-on le nom du père ou celui de la mère, et souvent les noms du père et de la mère et ceux des parrains et marraines. En voici des exemples tirés, les deux premiers des registres de Saint-Landry, le troisième, de Saint-Étienne-du-Mont, le quatrième, de Saint-Méry. ”