Jean-Baptiste-César Coin-Delisle

“ Le magistrat, l'avocat, l'officier ministériel, tous ceux qui s'occupent de la science des lois, y saisiront d'un coup d'œil l'ensemble de la doctrine et la décision spéciale qu'ils chercheront. L'homme du monde lui-même y trouvera les documens nécessaires pour s'éclairer sur sa position et sur ses droits. Il y trouvera même davantage : car, dans les questions difficiles, l'opposition des sentimens des jurisconsultes ou la contrariété des arrêts lui inspirera ce doute prudent qui porte l'esprit à la conciliation et prévient des procès ruineux. ”

“ C'est que le nom et les liens de famille sont indépendans des droits de succession, comme la cause est indépendante de l'effet; c'est qu'ils sont en eux-mêmes une propriété inhérente aux personnes, et que n'en peuvent séparer ni les conventions ni la volonté : dès lors il n'est besoin ni de transmission de droits réels, ni de leur acceptation pour subir l'effet de la chose jugée quant à l'état ; on représente ses parens dans la société ou dans la famille, quoiqu'on ne les représente ni activement ni passivement quant aux actions personnelles , si l'on a répudié leurs biens. ”

“ La naissance et la mort sont des faits indépendans de la loi ; elle n'a d'action relative à ces faits que pour leur donner de l'authenticité (Opinion de B. CONSTANT au Tribunal, séance du 4 niv.
an X) . Quant au mariage, c'est un contrat précédé et accompagné de formalités et soumis à des conditions. On a donc dû établir des cas de nullités, mais elles doivent être en général indépendantes du fait des officiers de l'état civil ”

“ Mais si l'on suppose que le fait se passe dans une commune rurale dont la plupart des habitans sont illettrés, que la femme et le mari sont de bonne foi, que les témoins de part et d'autre sont de proches parens qui ont partagé la même opinion, n'ont élevé aucune réclamation ni manifesté aucun doute, quel tribunal, sans autre motif, dégradera la femme et les enfans du rang d'épouse et de fils légitimes pour les réduire à la condition de concubine et de bâtards? ”

“ L'ordonnance de Blois, en 1579, déclara enfin que les registres des paroisses serviraient à éviter les preuves par témoins que l'on était souvent contraint de faire en justice touchant les naissances, mariages, morts et enterremens des personnes (art. 181) . C'était accorder pleine foi aux registres , et remettre l'état civil aux mains du clergé catholique. La puissance civile trouva un ordre de registres établi : elle en profita, et lui accorda autorité. Il y avait d'ailleurs dans cette institution une pensée politique : l'unité de religion menaçait de se dissoudre ”

“ Les mêmes mots ne se trouvent pas dans le Code civil, mais l'idée qu'ils expriment y est clairement manifestée par l'art. 46: si les naissances, mariages et décès ne peuvent être prouvés par les papiers domestiques et par témoins qu'en cas d'absence des registres publics, la conséquence nécessaire est que les registres publics, lorsqu'ils existent, suffisent pour constater légalement les naissances, les mariages et les décès (M. MERLIN, Quest. de droit, mot Maternité) .
Les registres publics sont donc l'unique preuve ordonnée par la loi. ”

“ Outre les prénoms, nom, âge et domicile de la personne décédée, la loi réclame des énonciations relatives à ses liens de famille; si elle est veuve ou mariée, les prénoms et nom de l'autre époux ; si elle est parente des déclarans, leur degré de parenté ; et si on peut le savoir, les prénoms , noms, profession et domicile de ses père et mère et le lieu de sa naissance. Toutes ces énonciations sont utiles: en rattachant ainsi l'acte de décès aux actes de naissance et de mariage, elles réunissent. ”

“ Pour demander la rectification d'un acte de l'état civil, il faut, comme pour toute demande en justice, un intérêt né et actuel; mais ici on ne peut exiger que l'intérêt soit pécuniaire. La possession d'un nom, la place dans une famille, sont en euxmêmes une propriété sacrée ; et celui dont l'acte constate l'état a, dans tous les temps, un intérêt suffisant pour requérir la réparation des erreurs et des omissions.
8. Les héritiers de l'individu que concerne l'acte peuvent aussi en requérir la rectification après son décès ”

“ Un père peut d'ailleurs, et M. Duranton l'avoue encore, être assez sûr de la sagesse de son enfant pour vouloir le laisser maître de son choix; il pourrait, dans d'autres cas, s'en rapporter à la prudence d'un ami qu'il saurait être à même de juger mieux que lui des convenances d'un mariage proposé (LAGARDE, no 539) . Et la réflexion que lorsqu'un mariage se fait loin du domicile des parens, c'est presque toujours à l'opinion d'un tiers qu'ils s'en sont rapportés , même pour donner un consentement nominatif, accroît la force de ces
considérations. ”

“ Ce consentement, soit direct, soit par forme de procuration, doit-il être donné pour le mariage avec une personne déterminée, ou les père et mère peuvent-ils donner un consentement indéfini au mariage que contractera leur fils avec la personne qu'il choisira? M. Duranton (t. 2, nO 91) pense que l'acte doit indiquer spécialement la personne que leur enfant doit épouser. Il se fonde sur la loi 34 ff. de ritu nupt. qui ne permettait pas le mandat général donné par un père de choisir un mari à sa fille, et sur l'obsession à laquelle les parens pourraient être forcés de céder. ”

“ Ce qui prouve d'ailleurs la vérité de cette proposition, c'est l'art. 198 du Code civil, qui donne à la transcription sur les registres d'un jugement rendu au criminel et portant reconnaissance d'un mariage, le même effet qu'à l'acte lui-même. ”

“ S'il s'agit de rectifier l'acte de l'état civil d'un étranger reçu hors de France , les tribunaux civils de France paraîtraient incompétens. L'état des personnes doit être soumis à la juridiction de leur pays, comme il est réglé par ses lois : mais si la rectification était demandée sur un acte de l'état d'un Français reçu par un officier étranger, il faudrait faire une importante distinction ”

“ L'officier de l'état civil n'est pas juge du mérite des oppositions qui lui sont notifiées : en conquence, il ne doit refuser son visa pour aucune des irrégularités qu'il remarquerait dans l'acte (nonobstant M. LAGARDE, no 575) . Le visa est requis, non pour obtenir la certitude de l'accomplissement des formalités, mais afin que la foi authentique due aux actes des huissiers ne soit pas opposée à la dénégation de l'officier de l'état civil. ”

“ La loi multiplie les moyens d'assurer que les mariages ne sont pas faits au préjudice d'oppositions existantes : elle exige, en cas d'absence d'op- position, que l'acte de mariage énonce qu'il n'y en a pas eu, et réitère cette prescription dans l'art; 76 § 7°; et pour que l'officier qui procède au mariage l'atteste en connaissance de cause, elle ordonne aux parties de lui remettre le certificat des officiers de l'état civil de chaque commune où devaient se faire les publications, constatant qu'il n'y est pas survenu d'opposition. ”

“ Rien ne doit être susceptible de contestation dans des actes d'une telle importance. Quand les parties n'y sont pas présentes, la procuration qu'elles donnent à l'effet de les y représenter doit être spéciale à l'acte dont il s'agit, afin qu'on ne puisse pas abuser de termes trop généraux, et elle doit être authentique, pour que la volonté ou la signature ne puisse être révoquée en doute. ”

“ Si l'omission partielle des signatures entraîne nullité. Arrêts.
1. La signature est le complément nécessaire des actes : c'est de la part de ceux qui l'apposent librement la reconnaissance que l'acte contient vérité ; de sorte que la partie ne peut plus en récuser les effets. Par exemple, une femme qui, sans y être contrainte, a signé l'acte de célébration de son mariage, ne peut être admise à prouver, même par la voie du faux, que les époux n'ont pas répondu à l'interpellation de l'officier, ni que celui-ci n'aurait pas prononcé l'union des parties (Riom, 10 juillet 1829) . ”

“ Les actes de décès doivent constater, 1° qu'il y a un décès, 2° quel est l'individu décédé, et 3° à quelle famille il appartient.
Nons venons de voir que le but de l'art. 77 était de ne laisser aucun doute sur le fait du décès en lui-même. Cet article est une véritable loi de police: les art. 78 et 79 rentrent dans le droit civil, et s'occupent de l'individualité du défunt et de ses liens de famille.
2. La certitude de l'individualité est fondée sur le choix des déclarans. ”

“ Enfin, il faut remarquer que l'art. 74 n'est relatif qu'aux majeurs ; et que, pour le mariage, le domicile des mineurs est leur domicile civil, c'està-dire celui de leurs père, mère ou tuteur. L'édit de 1697 en avait fait une disposition formelle, et l'on doit décider de même sous le Code civil (M. DuRANTON, no 225) , car les mineurs ne peuvent acquérir de domicile : s'ils résident ailleurs que chez leurs pareils ou leur tuteur, c'est par la volonté de ceux-ci, et non par la leur propre. ”

“ Mais les membres éclairés de la section de législation savaient tous que si, par une loi française, on pouvait soustraire les militaires français à la juridiction des officiers publics étrangers et créer pour eux des officiers spéciaux, on ne pouvait pas aussi facilement soumettre les étrangers aux lois françaises. L'occupation ne soumet pas de plein droit les naturels d'un pays aux lois civiles du vainqueur ”

“ Ainsi, quand un décès arrive chez une personne tierce, si elle n'a connu le décédé que sous un faux nom, elle ne peut le désigner que sous le faux nom qu'elle connaît : ici, pas de faux, mais erreur invincible de la part du déclarant. Et si ce faux nom est un nom usurpé, comment concevoir que le décès de l'u-
surpateur contraigne le propriétaire légitime du nom à recourir à la voie périlleuse de l'inscription pour reconquérir son état? Les art. 326 et 327 du Code civil sont donc applicables aux actes de décès. ”

“ Un exemple où la loi subordonne la preuve testimoniale à une condition , c'est l'art. 323: il veut que l'enfant qui n'a ni titre ni possession constante de légitimité ne puisse prouver par témoins que s'il offre un commencement de preuve par écrit, ou qu'il réunisse en sa faveur des présomptions ou indices résultant de faits dès lors constans et assez graves pour déterminer l'admission. ”

“ Mais quand il est certain que les registres n'ont jamais existé, qu'ils sont perdus, déchirés, la preuve testimoniale de la naissance, du mariage ou du décès n'est pas imposée aux tribunaux ; il est laissé à leur prudence de l'admettre ou de la refuser, selon les circonstances dont ils sont juges
souverains. ”

“ Les raisons de droit ne sont pas non plus invincibles; l'art. 1988 ne s'occupe que du mandat dont les termes généraux n'indiquent pas une nature spéciale de négociations, et dans l'espèce , le consentement ou le pouvoir portera sur le mariage de l'enfant, Il n'y a pas non plus aliénation de la puissance paternelle, car le consentement et La procuration sont révocables à volonté, tant qu'il n'en aura pas été fait usage. Pourquoi d'ailleurs l'art. 73, qui précise avec détail les énonciations nécessaires à l'acte de consentement, n'at-il pas exigé la désignation de l'autre époux? ”

“ Or, ici la loi ne prononce pas la nullité. Il y a plus : l'art. 176, au titre du Mariage, prescrit d'autres formalités pour les oppositions, et les prescrit à peine de nullité ; d'où il suit que, spécialement en cette matière, le Code civil a distingué les formalités irritantes et les formalités simplement requises. Et, sous un second rapport, on ne peut considérer la signature de l'opposant comme constitutive de la substance de l'opposition. H est de la substance de l'acte d'être fait à la requête d'une personne déterminée ”

“ Telles sont les pièces à produire dans les cas les plus ordinaires ; si l'officier de l'état civil conçoit des doutes, soit sur leur régularité, soit sur le droit qu'ont les parties de se les appliquer; s'il aperçoit quelque empêchement au mariage que les parties ne lui dénoncent pas , il peut se refuser au mariage, faire part au procureur du roi de ses doutes, se laisser assigner, et le jugement du tribunal sur cet incident sera la dernière pièce à produire par les futurs époux. ”

“ Les pièces justificatives des causes qui empêchent de rapporter le consentement ou le conseil des pères, mères ou autres ascendans. Ces causes sont la mort naturelle, l'absence, la démence, la maladie, la privation des droits civils.
10 EN CAS DE DÉCÈS, on le prouve en produisant l'acte qui le constate ; mais si les père et mère sont morts, et que les aïeuls ou aïeules les remplacent, il n'est pas nécessaire de produire les actes de décès des père et mère, lorsque les autres ascendans l'attestent; il suffit à cet égard de leur attestation dont il doit être fait mention dans l'acte de mariage ”

“ Il semble même que ce chapitre concerne des personnes qui ne peuvent être considérées ni comme militaires ni comme employés : tels sont les femmes et les enfans des militaires dont il faudrait constater les décès. L'esprit de la loi est qu'on n'ait besoin de recourir aux officiers de l'état civil du pays étranger pour aucune des personnes qui se trouvent à la suite de l'armée. ”

“ Ce que nous avons dit des mineurs en général ne doit pas s'appliquer au mineur émancipé. Il est capable d'acquérir un domicile civil ( C. civ.
108) , et aucun texte pe lui défend d'acquérir le domicile propre au mariage : d'ailleurs la nécessité d'obtenir le consentement de ses parens et de faire des publications au lieu de leur domicile le met dans l'impossibilité d'abuser de cette faculté.
M. Hutteau d'Origny (lit. 7, ch. 4, § 1er, n° 2) atteste même que l'usage a amené une dérogation au principe que les mineurs ne se peuvent marier qu'au domicile de leurs parens. ”

“ Il n'a que la faible ressource d'un recours incertain contre l'auteur des altérations.
2. L'expression générique altérations comprend nécessairement les faux qui auront été commis sur les registres depuis la confection des actes : mais comme l'art. 51 ne s'occupe que des circonstances dans lesquelles l'officier de l'état civil est responsable du fait d'autrui, il n'a pas dû se servir du mot faux, qui s'étendrait aux fausses déclarations, dont le dépositaire ne peut répondre. ”

“ Le demandeur seul y est partie ; donc la remise qu'il fait de la grosse suffit pour que la transcription puisse être requise. Au contraire, si le jugement est rendu contre une partie intéressée, la transcription n'en peut avoir lieu au mépris de l'opposition ou de l'appel de cette partie, et le maire doit exiger les certificats requis par l'art. 548 du Code de procédure avant que d'obéir au jugement.
Un officier de l'état civil n'a pas qualité pour examiner si un jugement de rectification a été rendu avec partie capable ou par un tribunal compétent. ”