“ Si la loi du 4 avril a fait dépendre le mariage par procuration d'une double autorisation qui elle-même suppose des « causes graves », c'est pour éviter les abus et spécialement pour empêcher que cette forme nouvelle du mariage ne favorise des unions inspirées par des calculs intéressés, ce qui se produirait si des mariages venaient à être conclus entre personnes qui n'avaient formé avant la guerre aucun projet matrimonial, et qui ne s'uniraient par procuration que dans le but d'assurer à la future épouse certains avantages pécuniaires. ”

“ L'officier de l'état civil du corps sera le plus souvent dans l'impossibilité matérielle de vérifier, comme le lui prescrit l'article 77 du Code civil, la réalité du décès. Les témoignages qu'il recueillera (réduits à deux par la loi du 8 juin 1893) émaneront de personnes peu compétentes, en général, pour discerner les signes caractéristiques de la mort, et qui, dans le trouble du combat, n'auront eu ni le temps, ni le sang-froid nécessaires pour procéder à des constatations sérieuses. ”

“ « Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré; il devra également, à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs .de l'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aura signé l'acte contenant opposition. » (Code civil, art. 176.) ”

“ Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée sera présenté à l'officier de l'état civil, cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé, mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie. Il recevra de plus la déclaration des témoins touchant, les noms, prénoms, qualités et demeure des père et mère de l'enfant, et la désignation des an, jour et heure auxquels l'enfant est sorti du sem de sa mère. ”

“ Un acte de disparition doit être établi pour tout militaire manquant à son unité sans qu'on puisse déterminer son sort avec précision.
Les officiers de l'état civil de chaque corps, service ou formation doivent s'attacher à réunir le plus tôt possible, après chaque affaire, les indications concernant tout militaire porté comme disparu sur un état de pertes; ils doivent agir de même pour les militaires qui, après avoir été considérés comme blessés, leur sont signalés ensuite par les dépôts comme n'étant pas entrés dans une formation sanitaire. ”

“ Les qualités (nom, prénoms, état) de l'officier d'état civil et des témoins; h) Les causes de la mort, lorsque le défunt a été tué à l'ennemi, est mort des suites de blessures de guerre, ou de blessures reçues en service, ou de maladie contractée en service. L'attention des officiers de l'état civil est spécialement attirée sur ce point : l'acte doit indiquer, si le fait est certain, les causes cidessus énumérées; lorsque le fait est incertain ou que le décès n'est pas imputable au service, l'acte ne porte mention d'aucune cause de mort. ”

“ Lorsqu'il y a doute, toutes les indications de nature à le faire disparaître ultérieurement (mensuration du corps, description du corps, effets, numéros des armes, etc.) ; c) En tout cas, l'endroit précis où le corps est trouvé.
Le procès-verbal porte toujours la date de la constatation du décès et l'indication du lieu d'inhumation. Il donne aussi, lorsqu'il est possible, la date et les causes de la mort.
Lorsqu'un grand nombre de cadavres sont retrouvés groupés et qu'aucun moyen d'identification n'a pu être utilisé, il est dressé un procès-verbal collectif de constatation de décès. ”

“ Par analogie avec les prescriptions de l'article 85 du Code civil, il convient de ne pas mentionner sur le livret individuel les causes de la mort d'un militaire, lorsque le décès provient d'un suicide ou d'un accident. ”

“ Lorsque deux personnes, dignes de foi, ont connu le décédé et le décès, l'officier de l'état civil doit se considérer comme se trouvant dans les conditions légales pour la réunion des témoins et en mesure, par suite, d'établir un acte valable. ”

“ Il y aura « cause grave » au sens de la loi nouvelle non seulement s'il existe des enfants à légitimer ou en cas de grossesse de la future épouse ou encore dans l'hypothèse où, la mort de l'un des futurs époux étant imminente, il s'agira de procéder à un mariage in extremis, mais aussi toutes les fois que le futur époux, désireux de donner suite à une promesse de mariage antérieure à la mobilisation, servira comme militaire ou marin à un poste où sa vie est en danger. ”

“ Dans tous les cas de mort violente ou dans les prisons et maisons de réclusion, ou d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 79. (Code civil, art. 85.) OBSERVATION. — La mort violente comprend le duel et le suicide. Il ne doit donc en être fait aucune mention dans les actes de décès ; ils énonceront seulement qu'un tel est mort tel jour, à telle heure et en tel endroit. ”

“ L'officier ou le fonctionnaire militaire qui dressera l'acte aura soin d appeler d'une façon toute particulière l'attention du militaire sur la nécessité de donner dans la procuration, avec la plus stricte exactitude, les renseignements relatifs tant à son propre état civil qu'à celui de la future épouse, afin d'éviter les retards qui ne manqueraient pas de se produire au cas où les indications figurant dans la procuration ne concorderaient pas avec celles qui sont portées sur les actes de naissance des futurs époux. ”

“ Si le mariage doit être contracté avec une femme étrangère, les conditions à remplir par la future épouse seront déterminées par son statut personnel. L'officier d'état civil devra exiger, pour passer outre à la célébration du mariage, un certificat des autorités du lieu de la naissance ou de son dernier domicile constatant qu'elle est apte, d'après les lois de son pays, à contracter mariage. (Circulaire du Garde des sceaux, 4 mars 1831.) ”

“ Art. 1er. Tout enfant, dont le père mobilisé est décédé depuis le 4 août 1914 des suites de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées pendant son séjour sous les drapeaux,
pourra être déclaré légitimé dans les termes de l'article 331 du Code civil, par le tribunal de première instance du lieu de l'ouverture de la succession, en vertu d'un jugement rendu en audience publique, après débats en la chambre du conseil, à la condition qu'il résulte de la correspondance, ou de tout document certain, une évidente volonté de se marier et de légitimer l'enfant, commune aux deux parents. ”

“ Aussitôt après le décès d'un maréchal de France, d'un officier général ou assimilé, d'un officier supérieur ou assimilé chef de corps ou de service de l'armée de terre, en activité de service ou en retraite, l'autorité militaire peut requérir le juge de paix du lieu de décès d'apposer, en présence du maire de la commune ou de son adjoint, les scellés sur les meubles contenant des papiers, cartes, plans ou mémoires militaires, susceptibles d'intéresser le département de la guerre, trouvés au domicile du défunt. ”

“ En temps de guerre ou pendant une expédition, les actes de procuration, les actes de consentement à mariage ou à engagement militaire et les déclarations d'autorisation maritale consentis ou passés par les militaires, les marins de l'Etat ou les personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments de l'Etat, pourront être dressés par les fonctionnaires de l'intendance ou les officiers du commissariat. ”

“ Art. 16. Carnet à souches de successions. Relevés individuels (Modèle A) . — Tous les objets, fonds ou valeurs formant la succession de chaque décédé (Français, allié, ennemi, non identifié) , ceux appartenant à des disparus, ainsi que ceux trouvés dans des conditions imprévues, seront inscrits sur le « carnet à souches des successions » dont doit être muni tout officier responsable de l'état civil, officier de secteur, officier d'état civil des corps de troupe ou des services, officier gestionnaire de formation sanitaire. ”

“ Lorsqu'un militaire vient à décéder hors de son corps él qu il ne se trouve à proximité ni hôpital militaire, ni hospice ou le cadavre puisse être transporté, l officier de l'état civil qui dresse l'acte de décès est tenu d'en faire parvenir un extrait dans le plus bref délai au commandant de recrutement, qui essuie la transmission au corps dont le militaire faisait partie. ”

“ Les conseils d'administration du corps, ou, suivant le cas, les chefs de corps, de détachement ou de service, veilleront à ce que les formalités exigées par la loi. pour constater le décès des militaires, soient strictement exécutées ; ils ne négligeront rien pour qu'il ne se commette aucune erreur de nature à faire naître des doutes sur l'identité des individus et ils auront soin de relater toujours sur leurs registres matricules la date et le lieu de la mort des militaires. ”

“ Art. 3. Les jeunes gens à qui est conféré ce droit d'option ne seront pas astreints au service militaire en France avant d'avoir accompli leur vingt-deuxième année. Toutefois, ils pourront, sur leur demande, remplir avant leur majorité leurs obligations militaires, ou s'engager dans l'armée française, à la condition de renoncer à leur droit d'option pour la nationalité suisse. Cette renonciation devra être faite par les intéressés, avec le consentement de leurs représentants légaux, dans les mêmes formes et devant les mêmes autorités que les déclarations d'option. ”

“ Lorsque, à défaut d'enfants légitimes, le défunt laisse à la fois un ou plusieurs enfants naturels et des descendants dans les deux lignes ou dans une seule, les libéralités par actes entre vifs et par testament ne pourront excéder la moitié des biens du disposant s'il n'y a qu'un enfant naturel, le tiers s'il y en a deux, le quart s'il y en a trois ou un plus grand nombre. ”

“ L'interdiction formulée par la loi concerne exclusivement les « étrangers » naturalisés par « décret ». Il en résulte les conséquences suivantes : En premier lieu, échappent à cette interdiction les naturalisés qui possédaient déjà la qualité de sujets français avant leur admission au plein exercice de la nationalité française.
C'est le cas des indigènes de l'Algérie et des colonies.
Les indigènes des pays de protectorat et des pays sous mandat, n'étant pas sujets français avant leur naturalisation, sont au contraire atteints par l'interdiction. ”

“ L'enfant de troupe, comme tout mineur non émancipé, a son domicile chez ses père et mère ou tuteur. Aucune disposition de la loi ne permet de déroger, à son égard, au droit commun.
D'assez nombreuses décisions ont successivement modifié la procédure à suivre pour les demandes en autorisation de mariage et les conditions mêmes auxquelles cette autorisation est subordonnée. La commission n'a retenu, des dispositions actuellement en vigueur, que celles qui intéressent directement l'officier de l'état civil, à savoir : l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ”

“ La compétence des fonctionnaires de l'intendance et des officiers du commissariat est générale: celle du commandant de détachement et de l'officier d'administration gestionnaire est au contraire relative. ”

“ Lorsqu'une femme française a perdu cette qualité par le fait de son mariage avec un étranger, elle peut recouvrer sa nationalité d'origine par un décret de réintégration après la dissolution de son mariage. ”

“ L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens. ”

“ La compétence de ces autorités pourra s'étendre, sous les mêmes réserves, aux personnes non militaires qui se trouveront dans les forts ou places fortes assiégées.
« Les déclarations de naissance aux armées seront faites dans les dix jours qui suivront l'accouchement.
« Les actes de décès peuvent être dressés aux armées, par dérogation à l'article 77 ci-dessus, bien que l'officier de l'état civil n'ait pu se transporter auprès de la personne décédée, et, par dérogation à l'article 78, ils ne peuvent y être dressés que sur l'attestation de deux déclarants. » ”

“ Trois cas sont à distinguer 1** CAS. — Actes de décès dressés aux armées (art. 93 du Code civil) . — C'est aux officiers et fonctionnaires militaires qualifiés
pour recevoir ces actes, en vertu de l'article 93 du Code civil, de faire figurer la mention « Mort pour la France » dans le corps même de l'acte. Les maires n'ont, en cette hypothèse, aucun rôle à remplir et il leur incombe simplement de transcrire sur les registres de l'état civil les actes qu'ils reçoivent du Ministre de la guerre. ”