Commissariat

“ Les commissaires de police sont nommés par les préfets, dans les villes de 6.000 âmes et au dessous (Décr., 23 mars 1852, art. 5-22°) ; dans les autres villes, ils sont nommés par le chef du pouvoir. — Ils prêtent serment entre les mains du préfet ou du sous-préfet. Les communes comprises dans l'étendue d'un commissariat contribuent au traitement du commissaire, proportionnellement à leur population. Cette dépense est obligatoire : si elle n'était pas portée au budget, elle y serait inscrite d'office. ”

“ D'autre part, un commissaire a d'autant plus d'autorité morale qu'il possède bien, non seulement les connaissances utiles pour exercer ses attributions d'officier de police judiciaire, mais encore les notions générales indispensables pour solutionner administrativement un grand nombre de conflits sans gravité et donner, dans l'intérêt de la tranquillité publique, de sages conseils aux personnes que les circonstances conduisent dans son cabinet. ”

“ Si, en dehors de ces cas, ils étaient informés de la perpétration d'un délit, ils en aviseraient immédiatement le commissaire central.
Lorsqu'une arrestation est opérée pour délit ou crime flagrant, l'individu est aussitôt conduit au poste de permanence, à la disposition du commissaire central.
Dans le cas où l'individu arrêté manifesterait le désir d'être conduit en voiture, il lui en sera donné satisfaction, s'il est en mesure de régler le prix de la course.
I. Permanence.
ART. 39. - Le commissariat central est ouvert vingt-quatre heures par jour. ”

“ Dans les localités dont le service de la. police exige un concours simultané de plusieurs commissaires, il y aurait des inconvénients à laisser ces agents procéder isolément, et, l'on a reconnu la nécessité de les soumettre à une direction commune et de les placer sous l'autorité d'un chef responsable. Des commissaires centraux ont été institués, en conséquence, dans un certain nombre de villes, et un décret impérial du 2a mars en a étendu la création aux chefs-lieux de département et d'arrondissement où il existe plusieurs, commissaires de police et qui n'en étaient pas encore pourvus. ”

“ Lorsqu'un des commissaires de police d'une même commune se trouve légitimement empêché, celui de l'arrondissement voisin est tenu de le suppléer sans qu'il puisse retarder le service pour lequel il est requis, sous prétexte qu'il n'est pas le plus voisin du commissaire empêché, ou que l'empêchement n'est pas légitime ou n'est pas prouvé (G. instr. cr., art. 13) .
Dans les communes où il n'y a qu'un commissaire de police, s'il se trouve légitimement empêché, le maire, ou à son défaut l'adjoint au maire, le remplace tant que dure l'empêchement (G. instr. cr., art. i4) . ”

“ Aucun individu ne peut être écroué que sur le vu d'un ordre d'écrou signé du commissaire de police qui a ordonné l'arrestation. Si cette règle n'était pas observée, la liberté individuelle ne serait pas sauvegardée et l'agent qui aurait pris la mesure, ainsi que le geôlier, s'exposerait à de graves responsabilités. ”

“ Dieu vous garde, chers lecteurs, d'avoir jamais allaire dans un pareil commissariat et même dans tout autre suffisamment confortable.
LE COMMISSAIRE DE POLICE
Ce fonctionnaire n'est plus, aujourd'hui, celui à qui l'on pouvait chanter, autrefois : Commissaire, Commissaire, Colin bat sa ménagère; Commissaire Laissez faire !
Il ne laisserait pas faire et enverrait Colin au poste.
moins convaincu que ne l'était le chansonnier, qui lorsqu'un mari bat sa femme, dit Pour l'amour, C'est un beau jour, Il n'est pas de ceux qui disent ”

“ Un officier du commissariat de la marine et un chef du service judiciaire dirigent, sous les ordres du commandant, les différentes parties du service.
ART. 3.
Un inspecteur colonial veille à la régularité du service administratif, et requiert, à cet effet, l'exécution des lois, ordonnances et règlements.
ART. 4.
Un conseil d' administration, placé près du commandant, éclaire ses décisions 1 et statue, en certains cas, comme conseil du contentieux administratif. ”

“ Les commissaires de police sont tous nommés, sans exception, par décrets du président de la République, insérés au Journal officiel (ibid., art. 16) .
Pour obtenir leur nomination, les candidats doivent avoir 25 ans révolus et être citoyens français (Const. 5 fructidor an III, art. 175) . ”

“ Il va de soi que les militaires ne doivent être conduits sous escorte au bureau de la place que pour les faits graves, ce qui ne peut avoir lieu pour une simple contravention. Le préfet de police, dans sa circulaire du 3o juin i845, a fait remarquer qu'il peut y avoir des inconvénients à conduire sous escorte, sur la voie publique, un officier arrêté pour un fait sans gravité ; il recommande, dans ce cas, aux commissaires de police de laisser l'officier en liberté, après avoir exigé de lui, par écrit, l'engagement d'honneur de se présenter à la place. ”

“ Un traitement de 6,000 fr. et une indemnité de 1,500 fr. pour frais de bureau sont affectés aux commissariats de police de première classe ; un traitement de 5,400 fr. et une indemnité de 1,200 fr. pour frais de bureau sont affectés aux commissariats de police de seconde classe. Ordon. des 31 août et 17 septembre 1830, art. 3.
Nul ne peut être nommé à un commissariat de police de première classe s'il n'a exercé, pendant deux ans au moins, dans un ou plusieurs commissariats de police de seconde classe. ”

“ En cas d'empêchement du commissaire de police du chef-lieu, ou s'il n'en existe point, les fonctions du ministère public sont remplies, soit par un commissaire résidant ailleurs qu'au chef-lieu, soit par un suppléant du juge de paix, soit par le maire ou l'adjoint du chef-lieu, soit parun des maires ou adjoints d'une autre commune du canton, lequel est désigné à cet effet par le procureur général pour une année entière et doit être, en cas d'empêchement, remplacé par le maire, par l'adjoint ou par un conseiller municipal du chef-lieu du canton (ibid.) ”

“ Mais l'administration centrale a tenu à réorganiser et compléter aussi promptement que possible tous les services. Dans ce but, les préfets ont été invités à faire connaître la situation des commissaires de police et à signaler avec soin les villes de leur département qui, possédant au moins trois commissariats, ne sont pas pourvues d'un commissaire central, les nécessités du service exigeant, ajoute la circulaire.
que les efforts communs soient centralisés entre les mains d'un de ces fonctionnaires. ”

“ Vous reconnaîtrez par ces détails, Monsieur le préfet, que l'institution des commissaires centraux, qui, ainsi que je l'ai fait remarquer ailleurs, n'est pas.une innovation, ne remplace en aucune manière les commissaires départementaux, dont les attributions, trop étendues ou mal comprises, ont fait naître si souvent des difficultés administratives. ”

“ La consultation du répertoire sur fiches, toutes les fois que la situation d'un individu est examinée pour un motif quelconque, a une importance capitale, et le fait pour un commissaire de police de négliger de le consulter constituerait de sa part une faute professionnelle grave (i) . ”

“ Affidé désigne la personne à qui on se fie, en qui on met sa confiance A ce sujet, ne pas oublier que le procureur de la République (ou un commissaire de police) ne peut perquisitionner, de sa propre autorité, qu'au domicile de l'inculpé; mais le juge d'instruction peut perquisitionner ou faire perquisitionner chez tous les individus.
prénoms, âges, professions et domiciles des personnes lésées, des personnes inculpées, des témoins, des hommes de la force publique et des experts, afin qu'en procédant à l'instruction on puisse les retrouver et les appeler facilement ”

“ Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont remplies par des maîtres des requêtes auprès de l'assemblée publique du contentieux et de la section ordinaire du contentieux ; par des auditeurs de première classe auprès de la section spéciale du contentieux et de ses sous-sections (ibid.) ) ) . Ces commissaires du Gouvernement sont nommés par décret. ”

“ Elle s'applique donc aux commissaires de police et de sûreté, ainsi qu'à leurs subordonnés (officiers de paix, inspecteurs et agents) .
5. Le fonctionnaire agit en vertu de sa fonction. — Cette condition est expresse, car, autrement, le cas du délinquant serait celui du particulier commettant la même infraction, ce qui rendrait applicable le paragraphe 2 du même article du code, et non le paragraphe Ier.
Il n'y a donc pas violation de domicile si un fonctionnaire pénètre dans un domicile privé sans exciper de sa qualité et pour un motif qui n'a rien de commun avec sa profession. ”

“ Le président a seul la police intérieure de l'assemblée, mais ne peut requérir la force armée ; dans le cas où il estime devoir placer des agents de police dans la salle de réunion, il doit les demander au préfet, qui apprécie de quelle manière il doit référer à cette demande. ”

“ La commission rogatoire doit indiquer, avec précision, l'objet de la délégation, et le magistrat qui est chargé ainsi d'effectuer une visite domiciliaire doit demeurer dans les limites exactes qui lui sont tracées par la commission : il doit remplir limitativement la mission pour laquelle il est requis, sans qu'il lui soit permis de l'élargir en prenant l'initiative d'opérations connexes, comme, par exemple, d'étendre la perquisition à d'autres appartements que celui qui est désigné ou à d'autres objets que ceux qu'il doit rechercher. ”

“ Hors le cas de flagrant délit, les agents de police transmettent aux commissaires de police les renseignements recueillis, les remarques que leurs investigations leur ont permis de faire, les doléances et plaintes des particuliers, ainsi que les observations qui leur paraissent de nature à provoquer les mesures préventives capables d'améliorer la sécurité sur la voie publique.
Si quelqu'un leur dénonce une personne comme étant l'auteur d'un délit, ils ne procèdent pas à l'arrestation de cette personne ”

“ La police judiciaire est exercée, sous les ordres d'un directeur, par dix commissaires divisionnaires, à raison d'un par district (2) ; elle s'occupe de la recherche des malfaiteurs.
Les services spéciaux sont ceux des délégations judiciaires, de la répression des fraudes, de la Bourse, des Halles, etc. ; l'un des commissaires de ce service est attaché à l'état-major du Gouverneur militaire de Paris.
Enfin, le personnel de la police parisienne comprend encore : un inspecteur général des services, 2 directeurs adjoints de la police municipale et un chef des recherches administratives. ”

“ Une ampliation est un duplicata authentique d'un acte.
commissaire de police dans le cas où, peine principale, l'interdiction de séjour n'est pas jointe à une peine privative de liberté. Procès-verbal de la notificatio:! (i) est dressé en quatre exemplaires, dont l'un est remis à l'intéressé avec ladite ampliation; deux autres exemplaires, sont adressés à la préfecture; le quatrième est conservé dans les archives de la prison ou du commissariat. ”

“ Ils doivent être entendus quand ils le demandent ; ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi, par décret du président de la République (ibid., art. 6, § a) .
Enfin, ils sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels (L. 25 fév. 1875, art. 6, § i) .
4. Attributions individuelles des ministres. — Chaque ministre a sous ses ordres tous les fonctionnaires de la branche administrative dont il a la haute direction ”

“ Ces conditions sont: 1° Faire une déclaration à la préfecture; 20 Tenir un registre, coté et parafé par le préfet ou le sous-préfet à chaque feuille et portant mention des armes achetées ou vendues, avec indication de leur destination et des noms et domicile des vendeurs et acheteurs; le préfet ou le sous-préfet arrête et vise ce registre toutes les fois qu'il le juge convenable ; en cas d'empêchement, il peut se faire remplacer par le maire ou le commissaire de police (art. 3 et 4) ”

“ Lorsque 1 auteur d'un crime ou d'un délit aura fui, les commissaires divisionnaires préviendront, en donnant son signalement s'il est connu, leurs collègues de la région où il sera présumé s'être rendu, ainsi que la police du lieu où il aurait des chances d'être arrêté. Ils avertiront en même temps, par le télégraphe, le contrôle général des recherches, qui
insérera leurs communications au Bulletin de police criminelle, ou procédera, au besoin, par voie de télégramme-circulaire. ”

“ La gendarmerie donne immédiatement avis aux commissaires divisionnaires, chefs des brigades de police mobile, et aux commissaires spéciaux de police, chefs de secteurs, échelonnés dans les départements frontières et du littoral, ainsi que dans les départements où existent des camps retranchés, des établissements militaires et maritimes, jde tous les faits se rattachant à l'espionnage, et des manœuvres dirigées contre la sûreté du pays. ”

“ Mais le commissaire depolice, étant investi de la double qualité d'agent municipal et d'officier de police judiciaire, peut, à ses risques et périls, agir, en l'une ou en, l'autre de ces deux qualités, alors surtout qu'en l'état des circonstances elles s'excluent forcément l'une l'autre ; en conséquence, le commissaire de police qui se refuse à assister le maire qui veut exécuter-luimême son propre arrêté en commettant un délit, en l'espèce une violation de domicile, ne commet pas une illégalité, nruixacte de rébellion: il ne fait, au contraire, que remplir son devoir (ibid.) ”